Démarches et formulaire d'urbanisme

Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme est un service de l’état qui permet à tout propriétaire de déposer ses demandes d’urbanisme en ligne.

Ouvert 24/24 heures et 7/7 jours il sera désormais possible de faire vos dépôts de permis de construire, déclarations préalables, permis de démolir, … directement depuis chez vous et de suivre le traitement de vos dossiers en temps réel.

Accéder à la plateforme en ligne

Pour toute demande d’aide ou d’information dans la constitution de vos dossiers d’urbanisme, le secrétariat urbanisme est ouvert du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00

MAIL URBANISME : urbanisme@st-jean-st-nicolas.fr

Ci-dessous, la liste des principaux formulaires

Déclaration d'ouverture de chantier (DOC)

Fiche pratique

Voyage en avion : bagage perdu, retardé ou endommagé

Vérifié le 05/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lors d'un voyage en avion, un de vos bagages est retardé, perdu ou abîmé ? La compagnie aérienne doit vous indemniser. Seuls les bagages enregistrés et en soute sont concernés. L'indemnisation dépend du pays dans lequel votre compagnie aérienne est établie.

Bagage retardé ou perdu
Bagage endommagé

La compagnie aérienne est responsable si vos bagages enregistrés sont perdus ou retardés. Elle doit vous indemniser.

Si un de vos bagages est absent à votre arrivée, vous devez le signaler au plus vite à la compagnie avec laquelle vous avez voyagé (celle de votre dernier vol).

Selon le cas, vous devez le signaler par l'un des moyens suivants :

Passage au guichet de la compagnie
Dépôt d'un signalement sur son site internet

La compagnie doit lancer une recherche de votre bagage et vous tenir informé des résultats.

Vous devez déposer une réclamation auprès de la compagnie.
Vous devez respecter un délai maximum de 21 jours si votre compagnie aérienne est européenne.
Si votre compagnie n'est pas européenne ou si vous ne connaissez pas sa nationalité, vérifiez quelle est la convention applicable.
L'information est indiquée sur votre billet d'avion. Si elle ne l'est pas, contactez la compagnie aérienne pour la connaître.
Le délai qui s'applique est l'un des suivants :
- 21 jours pour la <a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/Mtl99_FR.pdf" format="application/pdf" poids="453.7 KB" target="_blank">Convention de Montréal</a><a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/WC-HP_FR.pdf" format="application/pdf" poids="400.2 KB" target="_blank">Liste des pays ayant signé la Convention de Varsovie</a>
- 14 jours pour la <a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/WC-HP_FR.pdf" format="application/pdf" poids="400.2 KB" target="_blank">Convention de Varsovie</a><a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/Mtl99_FR.pdf" format="application/pdf" poids="453.7 KB" target="_blank">Liste des pays signataires de la Convention de Montréal</a>
Le délai court à partir du jour où le bagage a été mis à votre disposition.
Si l'absence de votre bagage vous a obligé à acheter des produits de première nécessité, vous pouvez demander leur remboursement. Joignez une copie des factures et tickets de caisse.

À savoir

la compagnie peut vous proposer de vous livrer votre bagage si cela est prévu par exemple dans ses conditions générales de vente ou de transport.
Vous devez déposer une réclamation auprès de la compagnie.
Le bagage est considéré comme perdu dans les cas suivants :
- Perte reconnue par la compagnie
- Bagage non délivré à l'issue de 21 jours (ou 14 jours pour certaines compagnies aériennes)
Le délai est de 21 jours si votre compagnie aérienne est européenne.
Si votre compagnie n'est pas européenne ou si vous ne connaissez pas sa nationalité, vérifiez quelle est la convention applicable.
L'information est indiquée sur votre billet d'avion. Si elle ne l'est pas, contactez la compagnie aérienne pour la connaître.
Le délai qui s'applique est l'un des suivants :
- 21 jours pour la <a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/Mtl99_FR.pdf" format="application/pdf" poids="453.7 KB" target="_blank">Convention de Montréal</a><a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/WC-HP_FR.pdf" format="application/pdf" poids="400.2 KB" target="_blank">Liste des pays ayant signé la Convention de Varsovie</a>
- 14 jours pour la <a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/WC-HP_FR.pdf" format="application/pdf" poids="400.2 KB" target="_blank">Convention de Varsovie</a><a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/Mtl99_FR.pdf" format="application/pdf" poids="453.7 KB" target="_blank">Liste des pays signataires de la Convention de Montréal</a>
Vous devez déposer une demande de remboursement écrite dès que possible auprès de la compagnie, de préférence en recommandé avec avis de réception.
Vous devez présenter dans votre demande le préjudice que vous avez subi.
Joignez une copie des justificatifs (factures de vos biens...).
Si l'absence de votre bagage vous a obligé à acheter des produits de première nécessité, vous pouvez demander leur remboursement. Joignez une copie des factures et tickets de caisse.

Le montant maximal de l'indemnité à laquelle vous avez droit dépend du pays de votre compagnie aérienne.

Ce montant est fixé en <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R58226">droits de tirage spéciaux (DTS)</a>, il varie en fonction des fluctuations monétaires.

L'indemnisation maximale est d'environ 1 667 € (1 288 DTS) par passager.
Vous devez présenter des justificatifs de vos pertes (factures...).
L'indemnité est plafonnée et dépend de la convention qui s'applique au vol.
Si la compagnie n'est pas européenne ou que vous ne connaissez pas sa nationalité, vérifiez la convention dont elle dépend. Il s'agit de l'une des 2 conventions suivantes :
- <a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/WC-HP_FR.pdf" format="application/pdf" poids="400.2 KB" target="_blank">Convention de Varsovie</a>
- <a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/Mtl99_FR.pdf" format="application/pdf" poids="453.7 KB" target="_blank">Convention de Montréal</a>
L'information figure sur votre billet d'avion. Si elle ne l'est pas, contactez la compagnie aérienne pour la connaître.
- L'indemnisation maximale est d'environ 1 667 € (1 288 DTS) par passager.
 Vous devez présenter des justificatifs de vos pertes (factures...).
- L'indemnisation maximale est d'environ 28 € par kg de bagage (22 DTS).

Si le dommage que vous avez subi dépasse ce montant, vérifiez si vous pouvez bénéficier d'un remboursement supplémentaire.

Vous pouvez utiliser l'un des moyens suivants selon votre situation :

Assurance spécifique que vous avez souscrite lors de l'enregistrement de vos bagages
Assurance liée à votre carte bancaire si vous avez payé votre vol avec votre carte (selon les garanties couvertes)

À noter

si vous avez effectué une déclaration spéciale d'intérêt à l'enregistrement de vos bagages et payé le coût de ce service, la compagnie aérienne doit vous indemniser de la somme déclarée.

Si la compagnie refuse de vous indemniser ou ne vous répond pas dans les 2 mois, vous pouvez saisir le médiateur Tourisme et Voyage.

La compagnie aérienne doit avoir signé la <a href="http://www.mtv.travel/les-adherents/" target="_blank">Charte de Médiation</a>.

Service en ligne
Saisir le médiateur Tourisme et Voyage

Accéder au service en ligne

Médiateur tourisme et voyage

Si vos démarches n'aboutissent toujours pas, vous pouvez saisir les tribunaux.

Vous avez 2 ans (à compter de la perte du bagage) pour le faire.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous pouvez demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi (perte des bagages, remplacement des objets perdus...) sans limite de montant, si vous pouvez prouver votre dommage.

Si à votre arrivée, vous constatez qu'un de vos bagages est abîmé, la compagnie doit vous indemniser.

La compagnie aérienne est responsable si vos bagages sont endommagés.

Si vous constatez à votre arrivée qu'un de vos bagages est abîmé ou endommagé, vous devez le signaler rapidement à la compagnie avec laquelle vous avez voyagé (celle de votre dernier vol).

Envoyez votre réclamation par courrier, de préférence en recommandé avec avis de réception.

Vous pouvez vous aider du modèle suivant :

Modèle de document
Demander réparation auprès de la compagnie aérienne en cas de bagages abîmés

Accéder au modèle de document

Institut national de la consommation (INC)

Vous devez agir dans un délai maximum de 7 jours si votre compagnie aérienne est européenne.

Si votre compagnie n'est pas européenne ou si vous ne connaissez pas sa nationalité, vérifiez quelle est la convention applicable.

L'information est indiquée sur votre billet d'avion. Si elle ne l'est pas, contactez la compagnie aérienne pour la connaître.

Le délai qui s'applique est l'un des suivants :

7 jours pour la <a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/Mtl99_FR.pdf" format="application/pdf" poids="453.7 KB" target="_blank">Convention de Montréal</a><a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/WC-HP_FR.pdf" format="application/pdf" poids="400.2 KB" target="_blank">Liste des pays ayant signé la Convention de Varsovie</a>
3 jours pour la <a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/WC-HP_FR.pdf" format="application/pdf" poids="400.2 KB" target="_blank">Convention de Varsovie</a><a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/Mtl99_FR.pdf" format="application/pdf" poids="453.7 KB" target="_blank">Liste des pays signataires de la Convention de Montréal</a>

Vous pouvez demander une indemnisation pour votre bagage et ce qu'il contenait.

Accompagnez votre demande de copies ou justificatifs (par exemple, photos de bagages abîmés, factures de vos biens).

Le montant maximal de l'indemnité à laquelle vous avez droit dépend du pays dans lequel votre compagnie aérienne est établie.

Ce montant est fixé en <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R58226">droits de tirage spéciaux (DTS)</a>, il varie en fonction des fluctuations monétaires.

L'indemnisation maximale est d'environ 1 667 € (1 288 DTS) par passager.
Vous devez présenter des justificatifs de vos pertes (factures...).
L'indemnité est plafonnée et dépend de la convention qui s'applique au vol.
Si la compagnie n'est pas européenne ou que vous ne connaissez pas sa nationalité, vérifiez la convention dont elle dépend. Il s'agit d'une des 2 conventions suivantes :
- <a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/WC-HP_FR.pdf" format="application/pdf" poids="400.2 KB" target="_blank">Convention de Varsovie</a>
- <a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/Mtl99_FR.pdf" format="application/pdf" poids="453.7 KB" target="_blank">Convention de Montréal</a>
L'information figure sur votre billet d'avion. Si elle ne l'est pas, contactez la compagnie aérienne pour la connaître.
- L'indemnisation maximale est d'environ 1 667 € (1 288 DTS) par passager.
 Vous devez présenter des justificatifs de vos pertes (factures...).
- L'indemnisation maximale est d'environ 28 € par kg de bagage (22 DTS).

Si le dommage que vous avez subi dépasse ce montant, vérifiez si vous pouvez bénéficier d'un remboursement supplémentaire.

Vous pouvez utiliser l'un des moyens suivants selon votre situation :

Assurance spécifique que vous avez souscrite lors de l'enregistrement de vos bagages
Assurance liée à votre carte bancaire si vous avez payé votre vol avec votre carte (selon les garanties couvertes)

À noter

Si la compagnie refuse de vous indemniser ou ne vous répond pas dans les 2 mois, vous pouvez saisir le médiateur Tourisme et Voyage.

La compagnie aérienne doit avoir signé la <a href="http://www.mtv.travel/les-adherents/" target="_blank">Charte de Médiation</a>.

Service en ligne
Saisir le médiateur Tourisme et Voyage

Accéder au service en ligne

Médiateur tourisme et voyage

Si vos démarches n'aboutissent toujours pas, vous pouvez saisir les tribunaux.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous pouvez demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi (détérioration des bagages, remplacement des objets perdus...) sans limite de montant, si vous pouvez prouver votre dommage.

Demander réparation auprès de la compagnie aérienne en cas de bagages abîmés

Modèle de document
Saisir le médiateur Tourisme et Voyage

Téléservice

Pour en savoir plus

Guide pratique du voyage en avion, train

Institut national de la consommation (INC)
Liste des pays signataires de la Convention de Montréal

Organisation de l'aviation civile internationale (OACI)
Liste des pays ayant signé la Convention de Varsovie

Organisation de l'aviation civile internationale (OACI)
Perte ou détérioration des bagages

Ministère chargé de l'environnement
Droits des passagers voyageant avec une compagnie aérienne de l'Union européenne

Commission européenne
Bagages en avion : restrictions et problèmes

Centre européen des consommateurs France
Problème avec une compagnie : démarches et formulaires

Centre européen des consommateurs France

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Fiche pratique

Voyage en avion : bagage perdu, retardé ou endommagé

Vérifié le 05/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Bagage retardé ou perdu
Bagage endommagé

La compagnie aérienne est responsable si vos bagages enregistrés sont perdus ou retardés. Elle doit vous indemniser.

Si un de vos bagages est absent à votre arrivée, vous devez le signaler au plus vite à la compagnie avec laquelle vous avez voyagé (celle de votre dernier vol).

Selon le cas, vous devez le signaler par l'un des moyens suivants :

Passage au guichet de la compagnie
Dépôt d'un signalement sur son site internet

La compagnie doit lancer une recherche de votre bagage et vous tenir informé des résultats.

Vous devez déposer une réclamation auprès de la compagnie.
Vous devez respecter un délai maximum de 21 jours si votre compagnie aérienne est européenne.
Si votre compagnie n'est pas européenne ou si vous ne connaissez pas sa nationalité, vérifiez quelle est la convention applicable.
L'information est indiquée sur votre billet d'avion. Si elle ne l'est pas, contactez la compagnie aérienne pour la connaître.
Le délai qui s'applique est l'un des suivants :
- 21 jours pour la <a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/Mtl99_FR.pdf" format="application/pdf" poids="453.7 KB" target="_blank">Convention de Montréal</a><a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/WC-HP_FR.pdf" format="application/pdf" poids="400.2 KB" target="_blank">Liste des pays ayant signé la Convention de Varsovie</a>
- 14 jours pour la <a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/WC-HP_FR.pdf" format="application/pdf" poids="400.2 KB" target="_blank">Convention de Varsovie</a><a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/Mtl99_FR.pdf" format="application/pdf" poids="453.7 KB" target="_blank">Liste des pays signataires de la Convention de Montréal</a>
Le délai court à partir du jour où le bagage a été mis à votre disposition.
Si l'absence de votre bagage vous a obligé à acheter des produits de première nécessité, vous pouvez demander leur remboursement. Joignez une copie des factures et tickets de caisse.

À savoir

la compagnie peut vous proposer de vous livrer votre bagage si cela est prévu par exemple dans ses conditions générales de vente ou de transport.
Vous devez déposer une réclamation auprès de la compagnie.
Le bagage est considéré comme perdu dans les cas suivants :
- Perte reconnue par la compagnie
- Bagage non délivré à l'issue de 21 jours (ou 14 jours pour certaines compagnies aériennes)
Le délai est de 21 jours si votre compagnie aérienne est européenne.
Si votre compagnie n'est pas européenne ou si vous ne connaissez pas sa nationalité, vérifiez quelle est la convention applicable.
L'information est indiquée sur votre billet d'avion. Si elle ne l'est pas, contactez la compagnie aérienne pour la connaître.
Le délai qui s'applique est l'un des suivants :
- 21 jours pour la <a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/Mtl99_FR.pdf" format="application/pdf" poids="453.7 KB" target="_blank">Convention de Montréal</a><a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/WC-HP_FR.pdf" format="application/pdf" poids="400.2 KB" target="_blank">Liste des pays ayant signé la Convention de Varsovie</a>
- 14 jours pour la <a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/WC-HP_FR.pdf" format="application/pdf" poids="400.2 KB" target="_blank">Convention de Varsovie</a><a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/Mtl99_FR.pdf" format="application/pdf" poids="453.7 KB" target="_blank">Liste des pays signataires de la Convention de Montréal</a>
Vous devez déposer une demande de remboursement écrite dès que possible auprès de la compagnie, de préférence en recommandé avec avis de réception.
Vous devez présenter dans votre demande le préjudice que vous avez subi.
Joignez une copie des justificatifs (factures de vos biens...).
Si l'absence de votre bagage vous a obligé à acheter des produits de première nécessité, vous pouvez demander leur remboursement. Joignez une copie des factures et tickets de caisse.

Le montant maximal de l'indemnité à laquelle vous avez droit dépend du pays de votre compagnie aérienne.

Ce montant est fixé en <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R58226">droits de tirage spéciaux (DTS)</a>, il varie en fonction des fluctuations monétaires.

L'indemnisation maximale est d'environ 1 667 € (1 288 DTS) par passager.
Vous devez présenter des justificatifs de vos pertes (factures...).
L'indemnité est plafonnée et dépend de la convention qui s'applique au vol.
Si la compagnie n'est pas européenne ou que vous ne connaissez pas sa nationalité, vérifiez la convention dont elle dépend. Il s'agit de l'une des 2 conventions suivantes :
- <a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/WC-HP_FR.pdf" format="application/pdf" poids="400.2 KB" target="_blank">Convention de Varsovie</a>
- <a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/Mtl99_FR.pdf" format="application/pdf" poids="453.7 KB" target="_blank">Convention de Montréal</a>
L'information figure sur votre billet d'avion. Si elle ne l'est pas, contactez la compagnie aérienne pour la connaître.
- L'indemnisation maximale est d'environ 1 667 € (1 288 DTS) par passager.
 Vous devez présenter des justificatifs de vos pertes (factures...).
- L'indemnisation maximale est d'environ 28 € par kg de bagage (22 DTS).

Si le dommage que vous avez subi dépasse ce montant, vérifiez si vous pouvez bénéficier d'un remboursement supplémentaire.

Vous pouvez utiliser l'un des moyens suivants selon votre situation :

Assurance spécifique que vous avez souscrite lors de l'enregistrement de vos bagages
Assurance liée à votre carte bancaire si vous avez payé votre vol avec votre carte (selon les garanties couvertes)

À noter

Si la compagnie refuse de vous indemniser ou ne vous répond pas dans les 2 mois, vous pouvez saisir le médiateur Tourisme et Voyage.

La compagnie aérienne doit avoir signé la <a href="http://www.mtv.travel/les-adherents/" target="_blank">Charte de Médiation</a>.

Service en ligne
Saisir le médiateur Tourisme et Voyage

Accéder au service en ligne

Médiateur tourisme et voyage

Si vos démarches n'aboutissent toujours pas, vous pouvez saisir les tribunaux.

Vous avez 2 ans (à compter de la perte du bagage) pour le faire.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous pouvez demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi (perte des bagages, remplacement des objets perdus...) sans limite de montant, si vous pouvez prouver votre dommage.

Si à votre arrivée, vous constatez qu'un de vos bagages est abîmé, la compagnie doit vous indemniser.

La compagnie aérienne est responsable si vos bagages sont endommagés.

Si vous constatez à votre arrivée qu'un de vos bagages est abîmé ou endommagé, vous devez le signaler rapidement à la compagnie avec laquelle vous avez voyagé (celle de votre dernier vol).

Envoyez votre réclamation par courrier, de préférence en recommandé avec avis de réception.

Vous pouvez vous aider du modèle suivant :

Modèle de document
Demander réparation auprès de la compagnie aérienne en cas de bagages abîmés

Accéder au modèle de document

Institut national de la consommation (INC)

Vous devez agir dans un délai maximum de 7 jours si votre compagnie aérienne est européenne.

Si votre compagnie n'est pas européenne ou si vous ne connaissez pas sa nationalité, vérifiez quelle est la convention applicable.

L'information est indiquée sur votre billet d'avion. Si elle ne l'est pas, contactez la compagnie aérienne pour la connaître.

Le délai qui s'applique est l'un des suivants :

7 jours pour la <a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/Mtl99_FR.pdf" format="application/pdf" poids="453.7 KB" target="_blank">Convention de Montréal</a><a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/WC-HP_FR.pdf" format="application/pdf" poids="400.2 KB" target="_blank">Liste des pays ayant signé la Convention de Varsovie</a>
3 jours pour la <a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/WC-HP_FR.pdf" format="application/pdf" poids="400.2 KB" target="_blank">Convention de Varsovie</a><a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/Mtl99_FR.pdf" format="application/pdf" poids="453.7 KB" target="_blank">Liste des pays signataires de la Convention de Montréal</a>

Vous pouvez demander une indemnisation pour votre bagage et ce qu'il contenait.

Accompagnez votre demande de copies ou justificatifs (par exemple, photos de bagages abîmés, factures de vos biens).

Le montant maximal de l'indemnité à laquelle vous avez droit dépend du pays dans lequel votre compagnie aérienne est établie.

Ce montant est fixé en <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R58226">droits de tirage spéciaux (DTS)</a>, il varie en fonction des fluctuations monétaires.

L'indemnisation maximale est d'environ 1 667 € (1 288 DTS) par passager.
Vous devez présenter des justificatifs de vos pertes (factures...).
L'indemnité est plafonnée et dépend de la convention qui s'applique au vol.
Si la compagnie n'est pas européenne ou que vous ne connaissez pas sa nationalité, vérifiez la convention dont elle dépend. Il s'agit d'une des 2 conventions suivantes :
- <a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/WC-HP_FR.pdf" format="application/pdf" poids="400.2 KB" target="_blank">Convention de Varsovie</a>
- <a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/Mtl99_FR.pdf" format="application/pdf" poids="453.7 KB" target="_blank">Convention de Montréal</a>
L'information figure sur votre billet d'avion. Si elle ne l'est pas, contactez la compagnie aérienne pour la connaître.
- L'indemnisation maximale est d'environ 1 667 € (1 288 DTS) par passager.
 Vous devez présenter des justificatifs de vos pertes (factures...).
- L'indemnisation maximale est d'environ 28 € par kg de bagage (22 DTS).

Si le dommage que vous avez subi dépasse ce montant, vérifiez si vous pouvez bénéficier d'un remboursement supplémentaire.

Vous pouvez utiliser l'un des moyens suivants selon votre situation :

Assurance spécifique que vous avez souscrite lors de l'enregistrement de vos bagages
Assurance liée à votre carte bancaire si vous avez payé votre vol avec votre carte (selon les garanties couvertes)

À noter

Si la compagnie refuse de vous indemniser ou ne vous répond pas dans les 2 mois, vous pouvez saisir le médiateur Tourisme et Voyage.

La compagnie aérienne doit avoir signé la <a href="http://www.mtv.travel/les-adherents/" target="_blank">Charte de Médiation</a>.

Service en ligne
Saisir le médiateur Tourisme et Voyage

Accéder au service en ligne

Médiateur tourisme et voyage

Si vos démarches n'aboutissent toujours pas, vous pouvez saisir les tribunaux.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous pouvez demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi (détérioration des bagages, remplacement des objets perdus...) sans limite de montant, si vous pouvez prouver votre dommage.

Demander réparation auprès de la compagnie aérienne en cas de bagages abîmés

Modèle de document
Saisir le médiateur Tourisme et Voyage

Téléservice

Pour en savoir plus

Guide pratique du voyage en avion, train

Institut national de la consommation (INC)
Liste des pays signataires de la Convention de Montréal

Organisation de l'aviation civile internationale (OACI)
Liste des pays ayant signé la Convention de Varsovie

Organisation de l'aviation civile internationale (OACI)
Perte ou détérioration des bagages

Ministère chargé de l'environnement
Droits des passagers voyageant avec une compagnie aérienne de l'Union européenne

Commission européenne
Bagages en avion : restrictions et problèmes

Centre européen des consommateurs France
Problème avec une compagnie : démarches et formulaires

Centre européen des consommateurs France

Certificat d'Urbanisme (CU)a - CUb)

Fiche pratique

Voyage en avion : bagage perdu, retardé ou endommagé

Vérifié le 05/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Bagage retardé ou perdu
Bagage endommagé

La compagnie aérienne est responsable si vos bagages enregistrés sont perdus ou retardés. Elle doit vous indemniser.

Si un de vos bagages est absent à votre arrivée, vous devez le signaler au plus vite à la compagnie avec laquelle vous avez voyagé (celle de votre dernier vol).

Selon le cas, vous devez le signaler par l'un des moyens suivants :

Passage au guichet de la compagnie
Dépôt d'un signalement sur son site internet

La compagnie doit lancer une recherche de votre bagage et vous tenir informé des résultats.

Vous devez déposer une réclamation auprès de la compagnie.
Vous devez respecter un délai maximum de 21 jours si votre compagnie aérienne est européenne.
Si votre compagnie n'est pas européenne ou si vous ne connaissez pas sa nationalité, vérifiez quelle est la convention applicable.
L'information est indiquée sur votre billet d'avion. Si elle ne l'est pas, contactez la compagnie aérienne pour la connaître.
Le délai qui s'applique est l'un des suivants :
- 21 jours pour la <a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/Mtl99_FR.pdf" format="application/pdf" poids="453.7 KB" target="_blank">Convention de Montréal</a><a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/WC-HP_FR.pdf" format="application/pdf" poids="400.2 KB" target="_blank">Liste des pays ayant signé la Convention de Varsovie</a>
- 14 jours pour la <a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/WC-HP_FR.pdf" format="application/pdf" poids="400.2 KB" target="_blank">Convention de Varsovie</a><a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/Mtl99_FR.pdf" format="application/pdf" poids="453.7 KB" target="_blank">Liste des pays signataires de la Convention de Montréal</a>
Le délai court à partir du jour où le bagage a été mis à votre disposition.
Si l'absence de votre bagage vous a obligé à acheter des produits de première nécessité, vous pouvez demander leur remboursement. Joignez une copie des factures et tickets de caisse.

À savoir

la compagnie peut vous proposer de vous livrer votre bagage si cela est prévu par exemple dans ses conditions générales de vente ou de transport.
Vous devez déposer une réclamation auprès de la compagnie.
Le bagage est considéré comme perdu dans les cas suivants :
- Perte reconnue par la compagnie
- Bagage non délivré à l'issue de 21 jours (ou 14 jours pour certaines compagnies aériennes)
Le délai est de 21 jours si votre compagnie aérienne est européenne.
Si votre compagnie n'est pas européenne ou si vous ne connaissez pas sa nationalité, vérifiez quelle est la convention applicable.
L'information est indiquée sur votre billet d'avion. Si elle ne l'est pas, contactez la compagnie aérienne pour la connaître.
Le délai qui s'applique est l'un des suivants :
- 21 jours pour la <a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/Mtl99_FR.pdf" format="application/pdf" poids="453.7 KB" target="_blank">Convention de Montréal</a><a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/WC-HP_FR.pdf" format="application/pdf" poids="400.2 KB" target="_blank">Liste des pays ayant signé la Convention de Varsovie</a>
- 14 jours pour la <a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/WC-HP_FR.pdf" format="application/pdf" poids="400.2 KB" target="_blank">Convention de Varsovie</a><a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/Mtl99_FR.pdf" format="application/pdf" poids="453.7 KB" target="_blank">Liste des pays signataires de la Convention de Montréal</a>
Vous devez déposer une demande de remboursement écrite dès que possible auprès de la compagnie, de préférence en recommandé avec avis de réception.
Vous devez présenter dans votre demande le préjudice que vous avez subi.
Joignez une copie des justificatifs (factures de vos biens...).
Si l'absence de votre bagage vous a obligé à acheter des produits de première nécessité, vous pouvez demander leur remboursement. Joignez une copie des factures et tickets de caisse.

Le montant maximal de l'indemnité à laquelle vous avez droit dépend du pays de votre compagnie aérienne.

Ce montant est fixé en <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R58226">droits de tirage spéciaux (DTS)</a>, il varie en fonction des fluctuations monétaires.

L'indemnisation maximale est d'environ 1 667 € (1 288 DTS) par passager.
Vous devez présenter des justificatifs de vos pertes (factures...).
L'indemnité est plafonnée et dépend de la convention qui s'applique au vol.
Si la compagnie n'est pas européenne ou que vous ne connaissez pas sa nationalité, vérifiez la convention dont elle dépend. Il s'agit de l'une des 2 conventions suivantes :
- <a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/WC-HP_FR.pdf" format="application/pdf" poids="400.2 KB" target="_blank">Convention de Varsovie</a>
- <a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/Mtl99_FR.pdf" format="application/pdf" poids="453.7 KB" target="_blank">Convention de Montréal</a>
L'information figure sur votre billet d'avion. Si elle ne l'est pas, contactez la compagnie aérienne pour la connaître.
- L'indemnisation maximale est d'environ 1 667 € (1 288 DTS) par passager.
 Vous devez présenter des justificatifs de vos pertes (factures...).
- L'indemnisation maximale est d'environ 28 € par kg de bagage (22 DTS).

Si le dommage que vous avez subi dépasse ce montant, vérifiez si vous pouvez bénéficier d'un remboursement supplémentaire.

Vous pouvez utiliser l'un des moyens suivants selon votre situation :

Assurance spécifique que vous avez souscrite lors de l'enregistrement de vos bagages
Assurance liée à votre carte bancaire si vous avez payé votre vol avec votre carte (selon les garanties couvertes)

À noter

Si la compagnie refuse de vous indemniser ou ne vous répond pas dans les 2 mois, vous pouvez saisir le médiateur Tourisme et Voyage.

La compagnie aérienne doit avoir signé la <a href="http://www.mtv.travel/les-adherents/" target="_blank">Charte de Médiation</a>.

Service en ligne
Saisir le médiateur Tourisme et Voyage

Accéder au service en ligne

Médiateur tourisme et voyage

Si vos démarches n'aboutissent toujours pas, vous pouvez saisir les tribunaux.

Vous avez 2 ans (à compter de la perte du bagage) pour le faire.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous pouvez demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi (perte des bagages, remplacement des objets perdus...) sans limite de montant, si vous pouvez prouver votre dommage.

Si à votre arrivée, vous constatez qu'un de vos bagages est abîmé, la compagnie doit vous indemniser.

La compagnie aérienne est responsable si vos bagages sont endommagés.

Si vous constatez à votre arrivée qu'un de vos bagages est abîmé ou endommagé, vous devez le signaler rapidement à la compagnie avec laquelle vous avez voyagé (celle de votre dernier vol).

Envoyez votre réclamation par courrier, de préférence en recommandé avec avis de réception.

Vous pouvez vous aider du modèle suivant :

Modèle de document
Demander réparation auprès de la compagnie aérienne en cas de bagages abîmés

Accéder au modèle de document

Institut national de la consommation (INC)

Vous devez agir dans un délai maximum de 7 jours si votre compagnie aérienne est européenne.

Si votre compagnie n'est pas européenne ou si vous ne connaissez pas sa nationalité, vérifiez quelle est la convention applicable.

L'information est indiquée sur votre billet d'avion. Si elle ne l'est pas, contactez la compagnie aérienne pour la connaître.

Le délai qui s'applique est l'un des suivants :

7 jours pour la <a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/Mtl99_FR.pdf" format="application/pdf" poids="453.7 KB" target="_blank">Convention de Montréal</a><a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/WC-HP_FR.pdf" format="application/pdf" poids="400.2 KB" target="_blank">Liste des pays ayant signé la Convention de Varsovie</a>
3 jours pour la <a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/WC-HP_FR.pdf" format="application/pdf" poids="400.2 KB" target="_blank">Convention de Varsovie</a><a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/Mtl99_FR.pdf" format="application/pdf" poids="453.7 KB" target="_blank">Liste des pays signataires de la Convention de Montréal</a>

Vous pouvez demander une indemnisation pour votre bagage et ce qu'il contenait.

Accompagnez votre demande de copies ou justificatifs (par exemple, photos de bagages abîmés, factures de vos biens).

Le montant maximal de l'indemnité à laquelle vous avez droit dépend du pays dans lequel votre compagnie aérienne est établie.

Ce montant est fixé en <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R58226">droits de tirage spéciaux (DTS)</a>, il varie en fonction des fluctuations monétaires.

L'indemnisation maximale est d'environ 1 667 € (1 288 DTS) par passager.
Vous devez présenter des justificatifs de vos pertes (factures...).
L'indemnité est plafonnée et dépend de la convention qui s'applique au vol.
Si la compagnie n'est pas européenne ou que vous ne connaissez pas sa nationalité, vérifiez la convention dont elle dépend. Il s'agit d'une des 2 conventions suivantes :
- <a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/WC-HP_FR.pdf" format="application/pdf" poids="400.2 KB" target="_blank">Convention de Varsovie</a>
- <a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/Mtl99_FR.pdf" format="application/pdf" poids="453.7 KB" target="_blank">Convention de Montréal</a>
L'information figure sur votre billet d'avion. Si elle ne l'est pas, contactez la compagnie aérienne pour la connaître.
- L'indemnisation maximale est d'environ 1 667 € (1 288 DTS) par passager.
 Vous devez présenter des justificatifs de vos pertes (factures...).
- L'indemnisation maximale est d'environ 28 € par kg de bagage (22 DTS).

Si le dommage que vous avez subi dépasse ce montant, vérifiez si vous pouvez bénéficier d'un remboursement supplémentaire.

Vous pouvez utiliser l'un des moyens suivants selon votre situation :

Assurance spécifique que vous avez souscrite lors de l'enregistrement de vos bagages
Assurance liée à votre carte bancaire si vous avez payé votre vol avec votre carte (selon les garanties couvertes)

À noter

Si la compagnie refuse de vous indemniser ou ne vous répond pas dans les 2 mois, vous pouvez saisir le médiateur Tourisme et Voyage.

La compagnie aérienne doit avoir signé la <a href="http://www.mtv.travel/les-adherents/" target="_blank">Charte de Médiation</a>.

Service en ligne
Saisir le médiateur Tourisme et Voyage

Accéder au service en ligne

Médiateur tourisme et voyage

Si vos démarches n'aboutissent toujours pas, vous pouvez saisir les tribunaux.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous pouvez demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi (détérioration des bagages, remplacement des objets perdus...) sans limite de montant, si vous pouvez prouver votre dommage.

Demander réparation auprès de la compagnie aérienne en cas de bagages abîmés

Modèle de document
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Téléservice

Pour en savoir plus

Guide pratique du voyage en avion, train

Institut national de la consommation (INC)
Liste des pays signataires de la Convention de Montréal

Organisation de l'aviation civile internationale (OACI)
Liste des pays ayant signé la Convention de Varsovie

Organisation de l'aviation civile internationale (OACI)
Perte ou détérioration des bagages

Ministère chargé de l'environnement
Droits des passagers voyageant avec une compagnie aérienne de l'Union européenne

Commission européenne
Bagages en avion : restrictions et problèmes

Centre européen des consommateurs France
Problème avec une compagnie : démarches et formulaires

Centre européen des consommateurs France

Déclaration préalable de travaux (DP)

Fiche pratique

Voyage en avion : bagage perdu, retardé ou endommagé

Vérifié le 05/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Bagage retardé ou perdu
Bagage endommagé

La compagnie aérienne est responsable si vos bagages enregistrés sont perdus ou retardés. Elle doit vous indemniser.

Si un de vos bagages est absent à votre arrivée, vous devez le signaler au plus vite à la compagnie avec laquelle vous avez voyagé (celle de votre dernier vol).

Selon le cas, vous devez le signaler par l'un des moyens suivants :

Passage au guichet de la compagnie
Dépôt d'un signalement sur son site internet

La compagnie doit lancer une recherche de votre bagage et vous tenir informé des résultats.

Vous devez déposer une réclamation auprès de la compagnie.
Vous devez respecter un délai maximum de 21 jours si votre compagnie aérienne est européenne.
Si votre compagnie n'est pas européenne ou si vous ne connaissez pas sa nationalité, vérifiez quelle est la convention applicable.
L'information est indiquée sur votre billet d'avion. Si elle ne l'est pas, contactez la compagnie aérienne pour la connaître.
Le délai qui s'applique est l'un des suivants :
- 21 jours pour la <a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/Mtl99_FR.pdf" format="application/pdf" poids="453.7 KB" target="_blank">Convention de Montréal</a><a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/WC-HP_FR.pdf" format="application/pdf" poids="400.2 KB" target="_blank">Liste des pays ayant signé la Convention de Varsovie</a>
- 14 jours pour la <a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/WC-HP_FR.pdf" format="application/pdf" poids="400.2 KB" target="_blank">Convention de Varsovie</a><a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/Mtl99_FR.pdf" format="application/pdf" poids="453.7 KB" target="_blank">Liste des pays signataires de la Convention de Montréal</a>
Le délai court à partir du jour où le bagage a été mis à votre disposition.
Si l'absence de votre bagage vous a obligé à acheter des produits de première nécessité, vous pouvez demander leur remboursement. Joignez une copie des factures et tickets de caisse.

À savoir

la compagnie peut vous proposer de vous livrer votre bagage si cela est prévu par exemple dans ses conditions générales de vente ou de transport.
Vous devez déposer une réclamation auprès de la compagnie.
Le bagage est considéré comme perdu dans les cas suivants :
- Perte reconnue par la compagnie
- Bagage non délivré à l'issue de 21 jours (ou 14 jours pour certaines compagnies aériennes)
Le délai est de 21 jours si votre compagnie aérienne est européenne.
Si votre compagnie n'est pas européenne ou si vous ne connaissez pas sa nationalité, vérifiez quelle est la convention applicable.
L'information est indiquée sur votre billet d'avion. Si elle ne l'est pas, contactez la compagnie aérienne pour la connaître.
Le délai qui s'applique est l'un des suivants :
- 21 jours pour la <a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/Mtl99_FR.pdf" format="application/pdf" poids="453.7 KB" target="_blank">Convention de Montréal</a><a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/WC-HP_FR.pdf" format="application/pdf" poids="400.2 KB" target="_blank">Liste des pays ayant signé la Convention de Varsovie</a>
- 14 jours pour la <a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/WC-HP_FR.pdf" format="application/pdf" poids="400.2 KB" target="_blank">Convention de Varsovie</a><a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/Mtl99_FR.pdf" format="application/pdf" poids="453.7 KB" target="_blank">Liste des pays signataires de la Convention de Montréal</a>
Vous devez déposer une demande de remboursement écrite dès que possible auprès de la compagnie, de préférence en recommandé avec avis de réception.
Vous devez présenter dans votre demande le préjudice que vous avez subi.
Joignez une copie des justificatifs (factures de vos biens...).
Si l'absence de votre bagage vous a obligé à acheter des produits de première nécessité, vous pouvez demander leur remboursement. Joignez une copie des factures et tickets de caisse.

Le montant maximal de l'indemnité à laquelle vous avez droit dépend du pays de votre compagnie aérienne.

Ce montant est fixé en <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R58226">droits de tirage spéciaux (DTS)</a>, il varie en fonction des fluctuations monétaires.

L'indemnisation maximale est d'environ 1 667 € (1 288 DTS) par passager.
Vous devez présenter des justificatifs de vos pertes (factures...).
L'indemnité est plafonnée et dépend de la convention qui s'applique au vol.
Si la compagnie n'est pas européenne ou que vous ne connaissez pas sa nationalité, vérifiez la convention dont elle dépend. Il s'agit de l'une des 2 conventions suivantes :
- <a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/WC-HP_FR.pdf" format="application/pdf" poids="400.2 KB" target="_blank">Convention de Varsovie</a>
- <a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/Mtl99_FR.pdf" format="application/pdf" poids="453.7 KB" target="_blank">Convention de Montréal</a>
L'information figure sur votre billet d'avion. Si elle ne l'est pas, contactez la compagnie aérienne pour la connaître.
- L'indemnisation maximale est d'environ 1 667 € (1 288 DTS) par passager.
 Vous devez présenter des justificatifs de vos pertes (factures...).
- L'indemnisation maximale est d'environ 28 € par kg de bagage (22 DTS).

Si le dommage que vous avez subi dépasse ce montant, vérifiez si vous pouvez bénéficier d'un remboursement supplémentaire.

Vous pouvez utiliser l'un des moyens suivants selon votre situation :

Assurance spécifique que vous avez souscrite lors de l'enregistrement de vos bagages
Assurance liée à votre carte bancaire si vous avez payé votre vol avec votre carte (selon les garanties couvertes)

À noter

Si la compagnie refuse de vous indemniser ou ne vous répond pas dans les 2 mois, vous pouvez saisir le médiateur Tourisme et Voyage.

La compagnie aérienne doit avoir signé la <a href="http://www.mtv.travel/les-adherents/" target="_blank">Charte de Médiation</a>.

Service en ligne
Saisir le médiateur Tourisme et Voyage

Accéder au service en ligne

Médiateur tourisme et voyage

Si vos démarches n'aboutissent toujours pas, vous pouvez saisir les tribunaux.

Vous avez 2 ans (à compter de la perte du bagage) pour le faire.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous pouvez demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi (perte des bagages, remplacement des objets perdus...) sans limite de montant, si vous pouvez prouver votre dommage.

Si à votre arrivée, vous constatez qu'un de vos bagages est abîmé, la compagnie doit vous indemniser.

La compagnie aérienne est responsable si vos bagages sont endommagés.

Si vous constatez à votre arrivée qu'un de vos bagages est abîmé ou endommagé, vous devez le signaler rapidement à la compagnie avec laquelle vous avez voyagé (celle de votre dernier vol).

Envoyez votre réclamation par courrier, de préférence en recommandé avec avis de réception.

Vous pouvez vous aider du modèle suivant :

Modèle de document
Demander réparation auprès de la compagnie aérienne en cas de bagages abîmés

Accéder au modèle de document

Institut national de la consommation (INC)

Vous devez agir dans un délai maximum de 7 jours si votre compagnie aérienne est européenne.

Si votre compagnie n'est pas européenne ou si vous ne connaissez pas sa nationalité, vérifiez quelle est la convention applicable.

L'information est indiquée sur votre billet d'avion. Si elle ne l'est pas, contactez la compagnie aérienne pour la connaître.

Le délai qui s'applique est l'un des suivants :

7 jours pour la <a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/Mtl99_FR.pdf" format="application/pdf" poids="453.7 KB" target="_blank">Convention de Montréal</a><a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/WC-HP_FR.pdf" format="application/pdf" poids="400.2 KB" target="_blank">Liste des pays ayant signé la Convention de Varsovie</a>
3 jours pour la <a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/WC-HP_FR.pdf" format="application/pdf" poids="400.2 KB" target="_blank">Convention de Varsovie</a><a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/Mtl99_FR.pdf" format="application/pdf" poids="453.7 KB" target="_blank">Liste des pays signataires de la Convention de Montréal</a>

Vous pouvez demander une indemnisation pour votre bagage et ce qu'il contenait.

Accompagnez votre demande de copies ou justificatifs (par exemple, photos de bagages abîmés, factures de vos biens).

Le montant maximal de l'indemnité à laquelle vous avez droit dépend du pays dans lequel votre compagnie aérienne est établie.

Ce montant est fixé en <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R58226">droits de tirage spéciaux (DTS)</a>, il varie en fonction des fluctuations monétaires.

L'indemnisation maximale est d'environ 1 667 € (1 288 DTS) par passager.
Vous devez présenter des justificatifs de vos pertes (factures...).
L'indemnité est plafonnée et dépend de la convention qui s'applique au vol.
Si la compagnie n'est pas européenne ou que vous ne connaissez pas sa nationalité, vérifiez la convention dont elle dépend. Il s'agit d'une des 2 conventions suivantes :
- <a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/WC-HP_FR.pdf" format="application/pdf" poids="400.2 KB" target="_blank">Convention de Varsovie</a>
- <a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/Mtl99_FR.pdf" format="application/pdf" poids="453.7 KB" target="_blank">Convention de Montréal</a>
L'information figure sur votre billet d'avion. Si elle ne l'est pas, contactez la compagnie aérienne pour la connaître.
- L'indemnisation maximale est d'environ 1 667 € (1 288 DTS) par passager.
 Vous devez présenter des justificatifs de vos pertes (factures...).
- L'indemnisation maximale est d'environ 28 € par kg de bagage (22 DTS).

Si le dommage que vous avez subi dépasse ce montant, vérifiez si vous pouvez bénéficier d'un remboursement supplémentaire.

Vous pouvez utiliser l'un des moyens suivants selon votre situation :

Assurance spécifique que vous avez souscrite lors de l'enregistrement de vos bagages
Assurance liée à votre carte bancaire si vous avez payé votre vol avec votre carte (selon les garanties couvertes)

À noter

Si la compagnie refuse de vous indemniser ou ne vous répond pas dans les 2 mois, vous pouvez saisir le médiateur Tourisme et Voyage.

La compagnie aérienne doit avoir signé la <a href="http://www.mtv.travel/les-adherents/" target="_blank">Charte de Médiation</a>.

Service en ligne
Saisir le médiateur Tourisme et Voyage

Accéder au service en ligne

Médiateur tourisme et voyage

Si vos démarches n'aboutissent toujours pas, vous pouvez saisir les tribunaux.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous pouvez demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi (détérioration des bagages, remplacement des objets perdus...) sans limite de montant, si vous pouvez prouver votre dommage.

Demander réparation auprès de la compagnie aérienne en cas de bagages abîmés

Modèle de document
Saisir le médiateur Tourisme et Voyage

Téléservice

Pour en savoir plus

Guide pratique du voyage en avion, train

Institut national de la consommation (INC)
Liste des pays signataires de la Convention de Montréal

Organisation de l'aviation civile internationale (OACI)
Liste des pays ayant signé la Convention de Varsovie

Organisation de l'aviation civile internationale (OACI)
Perte ou détérioration des bagages

Ministère chargé de l'environnement
Droits des passagers voyageant avec une compagnie aérienne de l'Union européenne

Commission européenne
Bagages en avion : restrictions et problèmes

Centre européen des consommateurs France
Problème avec une compagnie : démarches et formulaires

Centre européen des consommateurs France

Permis de construire (PC)

Fiche pratique

Voyage en avion : bagage perdu, retardé ou endommagé

Vérifié le 05/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Bagage retardé ou perdu
Bagage endommagé

La compagnie aérienne est responsable si vos bagages enregistrés sont perdus ou retardés. Elle doit vous indemniser.

Si un de vos bagages est absent à votre arrivée, vous devez le signaler au plus vite à la compagnie avec laquelle vous avez voyagé (celle de votre dernier vol).

Selon le cas, vous devez le signaler par l'un des moyens suivants :

Passage au guichet de la compagnie
Dépôt d'un signalement sur son site internet

La compagnie doit lancer une recherche de votre bagage et vous tenir informé des résultats.

Vous devez déposer une réclamation auprès de la compagnie.
Vous devez respecter un délai maximum de 21 jours si votre compagnie aérienne est européenne.
Si votre compagnie n'est pas européenne ou si vous ne connaissez pas sa nationalité, vérifiez quelle est la convention applicable.
L'information est indiquée sur votre billet d'avion. Si elle ne l'est pas, contactez la compagnie aérienne pour la connaître.
Le délai qui s'applique est l'un des suivants :
- 21 jours pour la <a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/Mtl99_FR.pdf" format="application/pdf" poids="453.7 KB" target="_blank">Convention de Montréal</a><a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/WC-HP_FR.pdf" format="application/pdf" poids="400.2 KB" target="_blank">Liste des pays ayant signé la Convention de Varsovie</a>
- 14 jours pour la <a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/WC-HP_FR.pdf" format="application/pdf" poids="400.2 KB" target="_blank">Convention de Varsovie</a><a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/Mtl99_FR.pdf" format="application/pdf" poids="453.7 KB" target="_blank">Liste des pays signataires de la Convention de Montréal</a>
Le délai court à partir du jour où le bagage a été mis à votre disposition.
Si l'absence de votre bagage vous a obligé à acheter des produits de première nécessité, vous pouvez demander leur remboursement. Joignez une copie des factures et tickets de caisse.

À savoir

la compagnie peut vous proposer de vous livrer votre bagage si cela est prévu par exemple dans ses conditions générales de vente ou de transport.
Vous devez déposer une réclamation auprès de la compagnie.
Le bagage est considéré comme perdu dans les cas suivants :
- Perte reconnue par la compagnie
- Bagage non délivré à l'issue de 21 jours (ou 14 jours pour certaines compagnies aériennes)
Le délai est de 21 jours si votre compagnie aérienne est européenne.
Si votre compagnie n'est pas européenne ou si vous ne connaissez pas sa nationalité, vérifiez quelle est la convention applicable.
L'information est indiquée sur votre billet d'avion. Si elle ne l'est pas, contactez la compagnie aérienne pour la connaître.
Le délai qui s'applique est l'un des suivants :
- 21 jours pour la <a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/Mtl99_FR.pdf" format="application/pdf" poids="453.7 KB" target="_blank">Convention de Montréal</a><a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/WC-HP_FR.pdf" format="application/pdf" poids="400.2 KB" target="_blank">Liste des pays ayant signé la Convention de Varsovie</a>
- 14 jours pour la <a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/WC-HP_FR.pdf" format="application/pdf" poids="400.2 KB" target="_blank">Convention de Varsovie</a><a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/Mtl99_FR.pdf" format="application/pdf" poids="453.7 KB" target="_blank">Liste des pays signataires de la Convention de Montréal</a>
Vous devez déposer une demande de remboursement écrite dès que possible auprès de la compagnie, de préférence en recommandé avec avis de réception.
Vous devez présenter dans votre demande le préjudice que vous avez subi.
Joignez une copie des justificatifs (factures de vos biens...).
Si l'absence de votre bagage vous a obligé à acheter des produits de première nécessité, vous pouvez demander leur remboursement. Joignez une copie des factures et tickets de caisse.

Le montant maximal de l'indemnité à laquelle vous avez droit dépend du pays de votre compagnie aérienne.

Ce montant est fixé en <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R58226">droits de tirage spéciaux (DTS)</a>, il varie en fonction des fluctuations monétaires.

L'indemnisation maximale est d'environ 1 667 € (1 288 DTS) par passager.
Vous devez présenter des justificatifs de vos pertes (factures...).
L'indemnité est plafonnée et dépend de la convention qui s'applique au vol.
Si la compagnie n'est pas européenne ou que vous ne connaissez pas sa nationalité, vérifiez la convention dont elle dépend. Il s'agit de l'une des 2 conventions suivantes :
- <a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/WC-HP_FR.pdf" format="application/pdf" poids="400.2 KB" target="_blank">Convention de Varsovie</a>
- <a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/Mtl99_FR.pdf" format="application/pdf" poids="453.7 KB" target="_blank">Convention de Montréal</a>
L'information figure sur votre billet d'avion. Si elle ne l'est pas, contactez la compagnie aérienne pour la connaître.
- L'indemnisation maximale est d'environ 1 667 € (1 288 DTS) par passager.
 Vous devez présenter des justificatifs de vos pertes (factures...).
- L'indemnisation maximale est d'environ 28 € par kg de bagage (22 DTS).

Si le dommage que vous avez subi dépasse ce montant, vérifiez si vous pouvez bénéficier d'un remboursement supplémentaire.

Vous pouvez utiliser l'un des moyens suivants selon votre situation :

Assurance spécifique que vous avez souscrite lors de l'enregistrement de vos bagages
Assurance liée à votre carte bancaire si vous avez payé votre vol avec votre carte (selon les garanties couvertes)

À noter

Si la compagnie refuse de vous indemniser ou ne vous répond pas dans les 2 mois, vous pouvez saisir le médiateur Tourisme et Voyage.

La compagnie aérienne doit avoir signé la <a href="http://www.mtv.travel/les-adherents/" target="_blank">Charte de Médiation</a>.

Service en ligne
Saisir le médiateur Tourisme et Voyage

Accéder au service en ligne

Médiateur tourisme et voyage

Si vos démarches n'aboutissent toujours pas, vous pouvez saisir les tribunaux.

Vous avez 2 ans (à compter de la perte du bagage) pour le faire.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous pouvez demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi (perte des bagages, remplacement des objets perdus...) sans limite de montant, si vous pouvez prouver votre dommage.

Si à votre arrivée, vous constatez qu'un de vos bagages est abîmé, la compagnie doit vous indemniser.

La compagnie aérienne est responsable si vos bagages sont endommagés.

Si vous constatez à votre arrivée qu'un de vos bagages est abîmé ou endommagé, vous devez le signaler rapidement à la compagnie avec laquelle vous avez voyagé (celle de votre dernier vol).

Envoyez votre réclamation par courrier, de préférence en recommandé avec avis de réception.

Vous pouvez vous aider du modèle suivant :

Modèle de document
Demander réparation auprès de la compagnie aérienne en cas de bagages abîmés

Accéder au modèle de document

Institut national de la consommation (INC)

Vous devez agir dans un délai maximum de 7 jours si votre compagnie aérienne est européenne.

Si votre compagnie n'est pas européenne ou si vous ne connaissez pas sa nationalité, vérifiez quelle est la convention applicable.

L'information est indiquée sur votre billet d'avion. Si elle ne l'est pas, contactez la compagnie aérienne pour la connaître.

Le délai qui s'applique est l'un des suivants :

7 jours pour la <a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/Mtl99_FR.pdf" format="application/pdf" poids="453.7 KB" target="_blank">Convention de Montréal</a><a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/WC-HP_FR.pdf" format="application/pdf" poids="400.2 KB" target="_blank">Liste des pays ayant signé la Convention de Varsovie</a>
3 jours pour la <a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/WC-HP_FR.pdf" format="application/pdf" poids="400.2 KB" target="_blank">Convention de Varsovie</a><a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/Mtl99_FR.pdf" format="application/pdf" poids="453.7 KB" target="_blank">Liste des pays signataires de la Convention de Montréal</a>

Vous pouvez demander une indemnisation pour votre bagage et ce qu'il contenait.

Accompagnez votre demande de copies ou justificatifs (par exemple, photos de bagages abîmés, factures de vos biens).

Le montant maximal de l'indemnité à laquelle vous avez droit dépend du pays dans lequel votre compagnie aérienne est établie.

Ce montant est fixé en <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R58226">droits de tirage spéciaux (DTS)</a>, il varie en fonction des fluctuations monétaires.

L'indemnisation maximale est d'environ 1 667 € (1 288 DTS) par passager.
Vous devez présenter des justificatifs de vos pertes (factures...).
L'indemnité est plafonnée et dépend de la convention qui s'applique au vol.
Si la compagnie n'est pas européenne ou que vous ne connaissez pas sa nationalité, vérifiez la convention dont elle dépend. Il s'agit d'une des 2 conventions suivantes :
- <a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/WC-HP_FR.pdf" format="application/pdf" poids="400.2 KB" target="_blank">Convention de Varsovie</a>
- <a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/Mtl99_FR.pdf" format="application/pdf" poids="453.7 KB" target="_blank">Convention de Montréal</a>
L'information figure sur votre billet d'avion. Si elle ne l'est pas, contactez la compagnie aérienne pour la connaître.
- L'indemnisation maximale est d'environ 1 667 € (1 288 DTS) par passager.
 Vous devez présenter des justificatifs de vos pertes (factures...).
- L'indemnisation maximale est d'environ 28 € par kg de bagage (22 DTS).

Si le dommage que vous avez subi dépasse ce montant, vérifiez si vous pouvez bénéficier d'un remboursement supplémentaire.

Vous pouvez utiliser l'un des moyens suivants selon votre situation :

Assurance spécifique que vous avez souscrite lors de l'enregistrement de vos bagages
Assurance liée à votre carte bancaire si vous avez payé votre vol avec votre carte (selon les garanties couvertes)

À noter

Si la compagnie refuse de vous indemniser ou ne vous répond pas dans les 2 mois, vous pouvez saisir le médiateur Tourisme et Voyage.

La compagnie aérienne doit avoir signé la <a href="http://www.mtv.travel/les-adherents/" target="_blank">Charte de Médiation</a>.

Service en ligne
Saisir le médiateur Tourisme et Voyage

Accéder au service en ligne

Médiateur tourisme et voyage

Si vos démarches n'aboutissent toujours pas, vous pouvez saisir les tribunaux.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous pouvez demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi (détérioration des bagages, remplacement des objets perdus...) sans limite de montant, si vous pouvez prouver votre dommage.

Demander réparation auprès de la compagnie aérienne en cas de bagages abîmés

Modèle de document
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Téléservice

Pour en savoir plus

Guide pratique du voyage en avion, train

Institut national de la consommation (INC)
Liste des pays signataires de la Convention de Montréal

Organisation de l'aviation civile internationale (OACI)
Liste des pays ayant signé la Convention de Varsovie

Organisation de l'aviation civile internationale (OACI)
Perte ou détérioration des bagages

Ministère chargé de l'environnement
Droits des passagers voyageant avec une compagnie aérienne de l'Union européenne

Commission européenne
Bagages en avion : restrictions et problèmes

Centre européen des consommateurs France
Problème avec une compagnie : démarches et formulaires

Centre européen des consommateurs France

Permis d'aménager (PA)

Fiche pratique

Voyage en avion : bagage perdu, retardé ou endommagé

Vérifié le 05/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Bagage retardé ou perdu
Bagage endommagé

La compagnie aérienne est responsable si vos bagages enregistrés sont perdus ou retardés. Elle doit vous indemniser.

Si un de vos bagages est absent à votre arrivée, vous devez le signaler au plus vite à la compagnie avec laquelle vous avez voyagé (celle de votre dernier vol).

Selon le cas, vous devez le signaler par l'un des moyens suivants :

Passage au guichet de la compagnie
Dépôt d'un signalement sur son site internet

La compagnie doit lancer une recherche de votre bagage et vous tenir informé des résultats.

Vous devez déposer une réclamation auprès de la compagnie.
Vous devez respecter un délai maximum de 21 jours si votre compagnie aérienne est européenne.
Si votre compagnie n'est pas européenne ou si vous ne connaissez pas sa nationalité, vérifiez quelle est la convention applicable.
L'information est indiquée sur votre billet d'avion. Si elle ne l'est pas, contactez la compagnie aérienne pour la connaître.
Le délai qui s'applique est l'un des suivants :
- 21 jours pour la <a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/Mtl99_FR.pdf" format="application/pdf" poids="453.7 KB" target="_blank">Convention de Montréal</a><a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/WC-HP_FR.pdf" format="application/pdf" poids="400.2 KB" target="_blank">Liste des pays ayant signé la Convention de Varsovie</a>
- 14 jours pour la <a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/WC-HP_FR.pdf" format="application/pdf" poids="400.2 KB" target="_blank">Convention de Varsovie</a><a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/Mtl99_FR.pdf" format="application/pdf" poids="453.7 KB" target="_blank">Liste des pays signataires de la Convention de Montréal</a>
Le délai court à partir du jour où le bagage a été mis à votre disposition.
Si l'absence de votre bagage vous a obligé à acheter des produits de première nécessité, vous pouvez demander leur remboursement. Joignez une copie des factures et tickets de caisse.

À savoir

la compagnie peut vous proposer de vous livrer votre bagage si cela est prévu par exemple dans ses conditions générales de vente ou de transport.
Vous devez déposer une réclamation auprès de la compagnie.
Le bagage est considéré comme perdu dans les cas suivants :
- Perte reconnue par la compagnie
- Bagage non délivré à l'issue de 21 jours (ou 14 jours pour certaines compagnies aériennes)
Le délai est de 21 jours si votre compagnie aérienne est européenne.
Si votre compagnie n'est pas européenne ou si vous ne connaissez pas sa nationalité, vérifiez quelle est la convention applicable.
L'information est indiquée sur votre billet d'avion. Si elle ne l'est pas, contactez la compagnie aérienne pour la connaître.
Le délai qui s'applique est l'un des suivants :
- 21 jours pour la <a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/Mtl99_FR.pdf" format="application/pdf" poids="453.7 KB" target="_blank">Convention de Montréal</a><a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/WC-HP_FR.pdf" format="application/pdf" poids="400.2 KB" target="_blank">Liste des pays ayant signé la Convention de Varsovie</a>
- 14 jours pour la <a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/WC-HP_FR.pdf" format="application/pdf" poids="400.2 KB" target="_blank">Convention de Varsovie</a><a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/Mtl99_FR.pdf" format="application/pdf" poids="453.7 KB" target="_blank">Liste des pays signataires de la Convention de Montréal</a>
Vous devez déposer une demande de remboursement écrite dès que possible auprès de la compagnie, de préférence en recommandé avec avis de réception.
Vous devez présenter dans votre demande le préjudice que vous avez subi.
Joignez une copie des justificatifs (factures de vos biens...).
Si l'absence de votre bagage vous a obligé à acheter des produits de première nécessité, vous pouvez demander leur remboursement. Joignez une copie des factures et tickets de caisse.

Le montant maximal de l'indemnité à laquelle vous avez droit dépend du pays de votre compagnie aérienne.

Ce montant est fixé en <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R58226">droits de tirage spéciaux (DTS)</a>, il varie en fonction des fluctuations monétaires.

L'indemnisation maximale est d'environ 1 667 € (1 288 DTS) par passager.
Vous devez présenter des justificatifs de vos pertes (factures...).
L'indemnité est plafonnée et dépend de la convention qui s'applique au vol.
Si la compagnie n'est pas européenne ou que vous ne connaissez pas sa nationalité, vérifiez la convention dont elle dépend. Il s'agit de l'une des 2 conventions suivantes :
- <a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/WC-HP_FR.pdf" format="application/pdf" poids="400.2 KB" target="_blank">Convention de Varsovie</a>
- <a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/Mtl99_FR.pdf" format="application/pdf" poids="453.7 KB" target="_blank">Convention de Montréal</a>
L'information figure sur votre billet d'avion. Si elle ne l'est pas, contactez la compagnie aérienne pour la connaître.
- L'indemnisation maximale est d'environ 1 667 € (1 288 DTS) par passager.
 Vous devez présenter des justificatifs de vos pertes (factures...).
- L'indemnisation maximale est d'environ 28 € par kg de bagage (22 DTS).

Si le dommage que vous avez subi dépasse ce montant, vérifiez si vous pouvez bénéficier d'un remboursement supplémentaire.

Vous pouvez utiliser l'un des moyens suivants selon votre situation :

Assurance spécifique que vous avez souscrite lors de l'enregistrement de vos bagages
Assurance liée à votre carte bancaire si vous avez payé votre vol avec votre carte (selon les garanties couvertes)

À noter

Si la compagnie refuse de vous indemniser ou ne vous répond pas dans les 2 mois, vous pouvez saisir le médiateur Tourisme et Voyage.

La compagnie aérienne doit avoir signé la <a href="http://www.mtv.travel/les-adherents/" target="_blank">Charte de Médiation</a>.

Service en ligne
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Médiateur tourisme et voyage

Si vos démarches n'aboutissent toujours pas, vous pouvez saisir les tribunaux.

Vous avez 2 ans (à compter de la perte du bagage) pour le faire.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous pouvez demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi (perte des bagages, remplacement des objets perdus...) sans limite de montant, si vous pouvez prouver votre dommage.

Si à votre arrivée, vous constatez qu'un de vos bagages est abîmé, la compagnie doit vous indemniser.

La compagnie aérienne est responsable si vos bagages sont endommagés.

Si vous constatez à votre arrivée qu'un de vos bagages est abîmé ou endommagé, vous devez le signaler rapidement à la compagnie avec laquelle vous avez voyagé (celle de votre dernier vol).

Envoyez votre réclamation par courrier, de préférence en recommandé avec avis de réception.

Vous pouvez vous aider du modèle suivant :

Modèle de document
Demander réparation auprès de la compagnie aérienne en cas de bagages abîmés

Accéder au modèle de document

Institut national de la consommation (INC)

Vous devez agir dans un délai maximum de 7 jours si votre compagnie aérienne est européenne.

Si votre compagnie n'est pas européenne ou si vous ne connaissez pas sa nationalité, vérifiez quelle est la convention applicable.

L'information est indiquée sur votre billet d'avion. Si elle ne l'est pas, contactez la compagnie aérienne pour la connaître.

Le délai qui s'applique est l'un des suivants :

7 jours pour la <a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/Mtl99_FR.pdf" format="application/pdf" poids="453.7 KB" target="_blank">Convention de Montréal</a><a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/WC-HP_FR.pdf" format="application/pdf" poids="400.2 KB" target="_blank">Liste des pays ayant signé la Convention de Varsovie</a>
3 jours pour la <a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/WC-HP_FR.pdf" format="application/pdf" poids="400.2 KB" target="_blank">Convention de Varsovie</a><a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/Mtl99_FR.pdf" format="application/pdf" poids="453.7 KB" target="_blank">Liste des pays signataires de la Convention de Montréal</a>

Vous pouvez demander une indemnisation pour votre bagage et ce qu'il contenait.

Accompagnez votre demande de copies ou justificatifs (par exemple, photos de bagages abîmés, factures de vos biens).

Le montant maximal de l'indemnité à laquelle vous avez droit dépend du pays dans lequel votre compagnie aérienne est établie.

Ce montant est fixé en <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R58226">droits de tirage spéciaux (DTS)</a>, il varie en fonction des fluctuations monétaires.

L'indemnisation maximale est d'environ 1 667 € (1 288 DTS) par passager.
Vous devez présenter des justificatifs de vos pertes (factures...).
L'indemnité est plafonnée et dépend de la convention qui s'applique au vol.
Si la compagnie n'est pas européenne ou que vous ne connaissez pas sa nationalité, vérifiez la convention dont elle dépend. Il s'agit d'une des 2 conventions suivantes :
- <a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/WC-HP_FR.pdf" format="application/pdf" poids="400.2 KB" target="_blank">Convention de Varsovie</a>
- <a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/Mtl99_FR.pdf" format="application/pdf" poids="453.7 KB" target="_blank">Convention de Montréal</a>
L'information figure sur votre billet d'avion. Si elle ne l'est pas, contactez la compagnie aérienne pour la connaître.
- L'indemnisation maximale est d'environ 1 667 € (1 288 DTS) par passager.
 Vous devez présenter des justificatifs de vos pertes (factures...).
- L'indemnisation maximale est d'environ 28 € par kg de bagage (22 DTS).

Si le dommage que vous avez subi dépasse ce montant, vérifiez si vous pouvez bénéficier d'un remboursement supplémentaire.

Vous pouvez utiliser l'un des moyens suivants selon votre situation :

Assurance spécifique que vous avez souscrite lors de l'enregistrement de vos bagages
Assurance liée à votre carte bancaire si vous avez payé votre vol avec votre carte (selon les garanties couvertes)

À noter

Si la compagnie refuse de vous indemniser ou ne vous répond pas dans les 2 mois, vous pouvez saisir le médiateur Tourisme et Voyage.

La compagnie aérienne doit avoir signé la <a href="http://www.mtv.travel/les-adherents/" target="_blank">Charte de Médiation</a>.

Service en ligne
Saisir le médiateur Tourisme et Voyage

Accéder au service en ligne

Médiateur tourisme et voyage

Si vos démarches n'aboutissent toujours pas, vous pouvez saisir les tribunaux.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous pouvez demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi (détérioration des bagages, remplacement des objets perdus...) sans limite de montant, si vous pouvez prouver votre dommage.

Demander réparation auprès de la compagnie aérienne en cas de bagages abîmés

Modèle de document
Saisir le médiateur Tourisme et Voyage

Téléservice

Pour en savoir plus

Guide pratique du voyage en avion, train

Institut national de la consommation (INC)
Liste des pays signataires de la Convention de Montréal

Organisation de l'aviation civile internationale (OACI)
Liste des pays ayant signé la Convention de Varsovie

Organisation de l'aviation civile internationale (OACI)
Perte ou détérioration des bagages

Ministère chargé de l'environnement
Droits des passagers voyageant avec une compagnie aérienne de l'Union européenne

Commission européenne
Bagages en avion : restrictions et problèmes

Centre européen des consommateurs France
Problème avec une compagnie : démarches et formulaires

Centre européen des consommateurs France

Transfert d'un Permis de construire (PC) ou Premis d'aménager (PA)

Fiche pratique

Voyage en avion : bagage perdu, retardé ou endommagé

Vérifié le 05/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Bagage retardé ou perdu
Bagage endommagé

La compagnie aérienne est responsable si vos bagages enregistrés sont perdus ou retardés. Elle doit vous indemniser.

Si un de vos bagages est absent à votre arrivée, vous devez le signaler au plus vite à la compagnie avec laquelle vous avez voyagé (celle de votre dernier vol).

Selon le cas, vous devez le signaler par l'un des moyens suivants :

Passage au guichet de la compagnie
Dépôt d'un signalement sur son site internet

La compagnie doit lancer une recherche de votre bagage et vous tenir informé des résultats.

Vous devez déposer une réclamation auprès de la compagnie.
Vous devez respecter un délai maximum de 21 jours si votre compagnie aérienne est européenne.
Si votre compagnie n'est pas européenne ou si vous ne connaissez pas sa nationalité, vérifiez quelle est la convention applicable.
L'information est indiquée sur votre billet d'avion. Si elle ne l'est pas, contactez la compagnie aérienne pour la connaître.
Le délai qui s'applique est l'un des suivants :
- 21 jours pour la <a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/Mtl99_FR.pdf" format="application/pdf" poids="453.7 KB" target="_blank">Convention de Montréal</a><a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/WC-HP_FR.pdf" format="application/pdf" poids="400.2 KB" target="_blank">Liste des pays ayant signé la Convention de Varsovie</a>
- 14 jours pour la <a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/WC-HP_FR.pdf" format="application/pdf" poids="400.2 KB" target="_blank">Convention de Varsovie</a><a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/Mtl99_FR.pdf" format="application/pdf" poids="453.7 KB" target="_blank">Liste des pays signataires de la Convention de Montréal</a>
Le délai court à partir du jour où le bagage a été mis à votre disposition.
Si l'absence de votre bagage vous a obligé à acheter des produits de première nécessité, vous pouvez demander leur remboursement. Joignez une copie des factures et tickets de caisse.

À savoir

la compagnie peut vous proposer de vous livrer votre bagage si cela est prévu par exemple dans ses conditions générales de vente ou de transport.
Vous devez déposer une réclamation auprès de la compagnie.
Le bagage est considéré comme perdu dans les cas suivants :
- Perte reconnue par la compagnie
- Bagage non délivré à l'issue de 21 jours (ou 14 jours pour certaines compagnies aériennes)
Le délai est de 21 jours si votre compagnie aérienne est européenne.
Si votre compagnie n'est pas européenne ou si vous ne connaissez pas sa nationalité, vérifiez quelle est la convention applicable.
L'information est indiquée sur votre billet d'avion. Si elle ne l'est pas, contactez la compagnie aérienne pour la connaître.
Le délai qui s'applique est l'un des suivants :
- 21 jours pour la <a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/Mtl99_FR.pdf" format="application/pdf" poids="453.7 KB" target="_blank">Convention de Montréal</a><a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/WC-HP_FR.pdf" format="application/pdf" poids="400.2 KB" target="_blank">Liste des pays ayant signé la Convention de Varsovie</a>
- 14 jours pour la <a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/WC-HP_FR.pdf" format="application/pdf" poids="400.2 KB" target="_blank">Convention de Varsovie</a><a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/Mtl99_FR.pdf" format="application/pdf" poids="453.7 KB" target="_blank">Liste des pays signataires de la Convention de Montréal</a>
Vous devez déposer une demande de remboursement écrite dès que possible auprès de la compagnie, de préférence en recommandé avec avis de réception.
Vous devez présenter dans votre demande le préjudice que vous avez subi.
Joignez une copie des justificatifs (factures de vos biens...).
Si l'absence de votre bagage vous a obligé à acheter des produits de première nécessité, vous pouvez demander leur remboursement. Joignez une copie des factures et tickets de caisse.

Le montant maximal de l'indemnité à laquelle vous avez droit dépend du pays de votre compagnie aérienne.

Ce montant est fixé en <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R58226">droits de tirage spéciaux (DTS)</a>, il varie en fonction des fluctuations monétaires.

L'indemnisation maximale est d'environ 1 667 € (1 288 DTS) par passager.
Vous devez présenter des justificatifs de vos pertes (factures...).
L'indemnité est plafonnée et dépend de la convention qui s'applique au vol.
Si la compagnie n'est pas européenne ou que vous ne connaissez pas sa nationalité, vérifiez la convention dont elle dépend. Il s'agit de l'une des 2 conventions suivantes :
- <a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/WC-HP_FR.pdf" format="application/pdf" poids="400.2 KB" target="_blank">Convention de Varsovie</a>
- <a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/Mtl99_FR.pdf" format="application/pdf" poids="453.7 KB" target="_blank">Convention de Montréal</a>
L'information figure sur votre billet d'avion. Si elle ne l'est pas, contactez la compagnie aérienne pour la connaître.
- L'indemnisation maximale est d'environ 1 667 € (1 288 DTS) par passager.
 Vous devez présenter des justificatifs de vos pertes (factures...).
- L'indemnisation maximale est d'environ 28 € par kg de bagage (22 DTS).

Si le dommage que vous avez subi dépasse ce montant, vérifiez si vous pouvez bénéficier d'un remboursement supplémentaire.

Vous pouvez utiliser l'un des moyens suivants selon votre situation :

Assurance spécifique que vous avez souscrite lors de l'enregistrement de vos bagages
Assurance liée à votre carte bancaire si vous avez payé votre vol avec votre carte (selon les garanties couvertes)

À noter

Si la compagnie refuse de vous indemniser ou ne vous répond pas dans les 2 mois, vous pouvez saisir le médiateur Tourisme et Voyage.

La compagnie aérienne doit avoir signé la <a href="http://www.mtv.travel/les-adherents/" target="_blank">Charte de Médiation</a>.

Service en ligne
Saisir le médiateur Tourisme et Voyage

Accéder au service en ligne

Médiateur tourisme et voyage

Si vos démarches n'aboutissent toujours pas, vous pouvez saisir les tribunaux.

Vous avez 2 ans (à compter de la perte du bagage) pour le faire.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous pouvez demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi (perte des bagages, remplacement des objets perdus...) sans limite de montant, si vous pouvez prouver votre dommage.

Si à votre arrivée, vous constatez qu'un de vos bagages est abîmé, la compagnie doit vous indemniser.

La compagnie aérienne est responsable si vos bagages sont endommagés.

Si vous constatez à votre arrivée qu'un de vos bagages est abîmé ou endommagé, vous devez le signaler rapidement à la compagnie avec laquelle vous avez voyagé (celle de votre dernier vol).

Envoyez votre réclamation par courrier, de préférence en recommandé avec avis de réception.

Vous pouvez vous aider du modèle suivant :

Modèle de document
Demander réparation auprès de la compagnie aérienne en cas de bagages abîmés

Accéder au modèle de document

Institut national de la consommation (INC)

Vous devez agir dans un délai maximum de 7 jours si votre compagnie aérienne est européenne.

Si votre compagnie n'est pas européenne ou si vous ne connaissez pas sa nationalité, vérifiez quelle est la convention applicable.

L'information est indiquée sur votre billet d'avion. Si elle ne l'est pas, contactez la compagnie aérienne pour la connaître.

Le délai qui s'applique est l'un des suivants :

7 jours pour la <a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/Mtl99_FR.pdf" format="application/pdf" poids="453.7 KB" target="_blank">Convention de Montréal</a><a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/WC-HP_FR.pdf" format="application/pdf" poids="400.2 KB" target="_blank">Liste des pays ayant signé la Convention de Varsovie</a>
3 jours pour la <a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/WC-HP_FR.pdf" format="application/pdf" poids="400.2 KB" target="_blank">Convention de Varsovie</a><a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/Mtl99_FR.pdf" format="application/pdf" poids="453.7 KB" target="_blank">Liste des pays signataires de la Convention de Montréal</a>

Vous pouvez demander une indemnisation pour votre bagage et ce qu'il contenait.

Accompagnez votre demande de copies ou justificatifs (par exemple, photos de bagages abîmés, factures de vos biens).

Le montant maximal de l'indemnité à laquelle vous avez droit dépend du pays dans lequel votre compagnie aérienne est établie.

Ce montant est fixé en <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R58226">droits de tirage spéciaux (DTS)</a>, il varie en fonction des fluctuations monétaires.

L'indemnisation maximale est d'environ 1 667 € (1 288 DTS) par passager.
Vous devez présenter des justificatifs de vos pertes (factures...).
L'indemnité est plafonnée et dépend de la convention qui s'applique au vol.
Si la compagnie n'est pas européenne ou que vous ne connaissez pas sa nationalité, vérifiez la convention dont elle dépend. Il s'agit d'une des 2 conventions suivantes :
- <a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/WC-HP_FR.pdf" format="application/pdf" poids="400.2 KB" target="_blank">Convention de Varsovie</a>
- <a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/Mtl99_FR.pdf" format="application/pdf" poids="453.7 KB" target="_blank">Convention de Montréal</a>
L'information figure sur votre billet d'avion. Si elle ne l'est pas, contactez la compagnie aérienne pour la connaître.
- L'indemnisation maximale est d'environ 1 667 € (1 288 DTS) par passager.
 Vous devez présenter des justificatifs de vos pertes (factures...).
- L'indemnisation maximale est d'environ 28 € par kg de bagage (22 DTS).

Si le dommage que vous avez subi dépasse ce montant, vérifiez si vous pouvez bénéficier d'un remboursement supplémentaire.

Vous pouvez utiliser l'un des moyens suivants selon votre situation :

Assurance spécifique que vous avez souscrite lors de l'enregistrement de vos bagages
Assurance liée à votre carte bancaire si vous avez payé votre vol avec votre carte (selon les garanties couvertes)

À noter

Si la compagnie refuse de vous indemniser ou ne vous répond pas dans les 2 mois, vous pouvez saisir le médiateur Tourisme et Voyage.

La compagnie aérienne doit avoir signé la <a href="http://www.mtv.travel/les-adherents/" target="_blank">Charte de Médiation</a>.

Service en ligne
Saisir le médiateur Tourisme et Voyage

Accéder au service en ligne

Médiateur tourisme et voyage

Si vos démarches n'aboutissent toujours pas, vous pouvez saisir les tribunaux.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous pouvez demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi (détérioration des bagages, remplacement des objets perdus...) sans limite de montant, si vous pouvez prouver votre dommage.

Demander réparation auprès de la compagnie aérienne en cas de bagages abîmés

Modèle de document
Saisir le médiateur Tourisme et Voyage

Téléservice

Pour en savoir plus

Guide pratique du voyage en avion, train

Institut national de la consommation (INC)
Liste des pays signataires de la Convention de Montréal

Organisation de l'aviation civile internationale (OACI)
Liste des pays ayant signé la Convention de Varsovie

Organisation de l'aviation civile internationale (OACI)
Perte ou détérioration des bagages

Ministère chargé de l'environnement
Droits des passagers voyageant avec une compagnie aérienne de l'Union européenne

Commission européenne
Bagages en avion : restrictions et problèmes

Centre européen des consommateurs France
Problème avec une compagnie : démarches et formulaires

Centre européen des consommateurs France

Modification d'un Permis de construire (PC) ou Premis d'aménager (PA)

Fiche pratique

Voyage en avion : bagage perdu, retardé ou endommagé

Vérifié le 05/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Bagage retardé ou perdu
Bagage endommagé

La compagnie aérienne est responsable si vos bagages enregistrés sont perdus ou retardés. Elle doit vous indemniser.

Si un de vos bagages est absent à votre arrivée, vous devez le signaler au plus vite à la compagnie avec laquelle vous avez voyagé (celle de votre dernier vol).

Selon le cas, vous devez le signaler par l'un des moyens suivants :

Passage au guichet de la compagnie
Dépôt d'un signalement sur son site internet

La compagnie doit lancer une recherche de votre bagage et vous tenir informé des résultats.

Vous devez déposer une réclamation auprès de la compagnie.
Vous devez respecter un délai maximum de 21 jours si votre compagnie aérienne est européenne.
Si votre compagnie n'est pas européenne ou si vous ne connaissez pas sa nationalité, vérifiez quelle est la convention applicable.
L'information est indiquée sur votre billet d'avion. Si elle ne l'est pas, contactez la compagnie aérienne pour la connaître.
Le délai qui s'applique est l'un des suivants :
- 21 jours pour la <a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/Mtl99_FR.pdf" format="application/pdf" poids="453.7 KB" target="_blank">Convention de Montréal</a><a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/WC-HP_FR.pdf" format="application/pdf" poids="400.2 KB" target="_blank">Liste des pays ayant signé la Convention de Varsovie</a>
- 14 jours pour la <a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/WC-HP_FR.pdf" format="application/pdf" poids="400.2 KB" target="_blank">Convention de Varsovie</a><a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/Mtl99_FR.pdf" format="application/pdf" poids="453.7 KB" target="_blank">Liste des pays signataires de la Convention de Montréal</a>
Le délai court à partir du jour où le bagage a été mis à votre disposition.
Si l'absence de votre bagage vous a obligé à acheter des produits de première nécessité, vous pouvez demander leur remboursement. Joignez une copie des factures et tickets de caisse.

À savoir

la compagnie peut vous proposer de vous livrer votre bagage si cela est prévu par exemple dans ses conditions générales de vente ou de transport.
Vous devez déposer une réclamation auprès de la compagnie.
Le bagage est considéré comme perdu dans les cas suivants :
- Perte reconnue par la compagnie
- Bagage non délivré à l'issue de 21 jours (ou 14 jours pour certaines compagnies aériennes)
Le délai est de 21 jours si votre compagnie aérienne est européenne.
Si votre compagnie n'est pas européenne ou si vous ne connaissez pas sa nationalité, vérifiez quelle est la convention applicable.
L'information est indiquée sur votre billet d'avion. Si elle ne l'est pas, contactez la compagnie aérienne pour la connaître.
Le délai qui s'applique est l'un des suivants :
- 21 jours pour la <a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/Mtl99_FR.pdf" format="application/pdf" poids="453.7 KB" target="_blank">Convention de Montréal</a><a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/WC-HP_FR.pdf" format="application/pdf" poids="400.2 KB" target="_blank">Liste des pays ayant signé la Convention de Varsovie</a>
- 14 jours pour la <a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/WC-HP_FR.pdf" format="application/pdf" poids="400.2 KB" target="_blank">Convention de Varsovie</a><a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/Mtl99_FR.pdf" format="application/pdf" poids="453.7 KB" target="_blank">Liste des pays signataires de la Convention de Montréal</a>
Vous devez déposer une demande de remboursement écrite dès que possible auprès de la compagnie, de préférence en recommandé avec avis de réception.
Vous devez présenter dans votre demande le préjudice que vous avez subi.
Joignez une copie des justificatifs (factures de vos biens...).
Si l'absence de votre bagage vous a obligé à acheter des produits de première nécessité, vous pouvez demander leur remboursement. Joignez une copie des factures et tickets de caisse.

Le montant maximal de l'indemnité à laquelle vous avez droit dépend du pays de votre compagnie aérienne.

Ce montant est fixé en <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R58226">droits de tirage spéciaux (DTS)</a>, il varie en fonction des fluctuations monétaires.

L'indemnisation maximale est d'environ 1 667 € (1 288 DTS) par passager.
Vous devez présenter des justificatifs de vos pertes (factures...).
L'indemnité est plafonnée et dépend de la convention qui s'applique au vol.
Si la compagnie n'est pas européenne ou que vous ne connaissez pas sa nationalité, vérifiez la convention dont elle dépend. Il s'agit de l'une des 2 conventions suivantes :
- <a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/WC-HP_FR.pdf" format="application/pdf" poids="400.2 KB" target="_blank">Convention de Varsovie</a>
- <a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/Mtl99_FR.pdf" format="application/pdf" poids="453.7 KB" target="_blank">Convention de Montréal</a>
L'information figure sur votre billet d'avion. Si elle ne l'est pas, contactez la compagnie aérienne pour la connaître.
- L'indemnisation maximale est d'environ 1 667 € (1 288 DTS) par passager.
 Vous devez présenter des justificatifs de vos pertes (factures...).
- L'indemnisation maximale est d'environ 28 € par kg de bagage (22 DTS).

Si le dommage que vous avez subi dépasse ce montant, vérifiez si vous pouvez bénéficier d'un remboursement supplémentaire.

Vous pouvez utiliser l'un des moyens suivants selon votre situation :

Assurance spécifique que vous avez souscrite lors de l'enregistrement de vos bagages
Assurance liée à votre carte bancaire si vous avez payé votre vol avec votre carte (selon les garanties couvertes)

À noter

Si la compagnie refuse de vous indemniser ou ne vous répond pas dans les 2 mois, vous pouvez saisir le médiateur Tourisme et Voyage.

La compagnie aérienne doit avoir signé la <a href="http://www.mtv.travel/les-adherents/" target="_blank">Charte de Médiation</a>.

Service en ligne
Saisir le médiateur Tourisme et Voyage

Accéder au service en ligne

Médiateur tourisme et voyage

Si vos démarches n'aboutissent toujours pas, vous pouvez saisir les tribunaux.

Vous avez 2 ans (à compter de la perte du bagage) pour le faire.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous pouvez demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi (perte des bagages, remplacement des objets perdus...) sans limite de montant, si vous pouvez prouver votre dommage.

Si à votre arrivée, vous constatez qu'un de vos bagages est abîmé, la compagnie doit vous indemniser.

La compagnie aérienne est responsable si vos bagages sont endommagés.

Si vous constatez à votre arrivée qu'un de vos bagages est abîmé ou endommagé, vous devez le signaler rapidement à la compagnie avec laquelle vous avez voyagé (celle de votre dernier vol).

Envoyez votre réclamation par courrier, de préférence en recommandé avec avis de réception.

Vous pouvez vous aider du modèle suivant :

Modèle de document
Demander réparation auprès de la compagnie aérienne en cas de bagages abîmés

Accéder au modèle de document

Institut national de la consommation (INC)

Vous devez agir dans un délai maximum de 7 jours si votre compagnie aérienne est européenne.

Si votre compagnie n'est pas européenne ou si vous ne connaissez pas sa nationalité, vérifiez quelle est la convention applicable.

L'information est indiquée sur votre billet d'avion. Si elle ne l'est pas, contactez la compagnie aérienne pour la connaître.

Le délai qui s'applique est l'un des suivants :

7 jours pour la <a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/Mtl99_FR.pdf" format="application/pdf" poids="453.7 KB" target="_blank">Convention de Montréal</a><a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/WC-HP_FR.pdf" format="application/pdf" poids="400.2 KB" target="_blank">Liste des pays ayant signé la Convention de Varsovie</a>
3 jours pour la <a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/WC-HP_FR.pdf" format="application/pdf" poids="400.2 KB" target="_blank">Convention de Varsovie</a><a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/Mtl99_FR.pdf" format="application/pdf" poids="453.7 KB" target="_blank">Liste des pays signataires de la Convention de Montréal</a>

Vous pouvez demander une indemnisation pour votre bagage et ce qu'il contenait.

Accompagnez votre demande de copies ou justificatifs (par exemple, photos de bagages abîmés, factures de vos biens).

Le montant maximal de l'indemnité à laquelle vous avez droit dépend du pays dans lequel votre compagnie aérienne est établie.

Ce montant est fixé en <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R58226">droits de tirage spéciaux (DTS)</a>, il varie en fonction des fluctuations monétaires.

L'indemnisation maximale est d'environ 1 667 € (1 288 DTS) par passager.
Vous devez présenter des justificatifs de vos pertes (factures...).
L'indemnité est plafonnée et dépend de la convention qui s'applique au vol.
Si la compagnie n'est pas européenne ou que vous ne connaissez pas sa nationalité, vérifiez la convention dont elle dépend. Il s'agit d'une des 2 conventions suivantes :
- <a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/WC-HP_FR.pdf" format="application/pdf" poids="400.2 KB" target="_blank">Convention de Varsovie</a>
- <a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/Mtl99_FR.pdf" format="application/pdf" poids="453.7 KB" target="_blank">Convention de Montréal</a>
L'information figure sur votre billet d'avion. Si elle ne l'est pas, contactez la compagnie aérienne pour la connaître.
- L'indemnisation maximale est d'environ 1 667 € (1 288 DTS) par passager.
 Vous devez présenter des justificatifs de vos pertes (factures...).
- L'indemnisation maximale est d'environ 28 € par kg de bagage (22 DTS).

Si le dommage que vous avez subi dépasse ce montant, vérifiez si vous pouvez bénéficier d'un remboursement supplémentaire.

Vous pouvez utiliser l'un des moyens suivants selon votre situation :

Assurance spécifique que vous avez souscrite lors de l'enregistrement de vos bagages
Assurance liée à votre carte bancaire si vous avez payé votre vol avec votre carte (selon les garanties couvertes)

À noter

Si la compagnie refuse de vous indemniser ou ne vous répond pas dans les 2 mois, vous pouvez saisir le médiateur Tourisme et Voyage.

La compagnie aérienne doit avoir signé la <a href="http://www.mtv.travel/les-adherents/" target="_blank">Charte de Médiation</a>.

Service en ligne
Saisir le médiateur Tourisme et Voyage

Accéder au service en ligne

Médiateur tourisme et voyage

Si vos démarches n'aboutissent toujours pas, vous pouvez saisir les tribunaux.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous pouvez demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi (détérioration des bagages, remplacement des objets perdus...) sans limite de montant, si vous pouvez prouver votre dommage.

Demander réparation auprès de la compagnie aérienne en cas de bagages abîmés

Modèle de document
Saisir le médiateur Tourisme et Voyage

Téléservice

Pour en savoir plus

Guide pratique du voyage en avion, train

Institut national de la consommation (INC)
Liste des pays signataires de la Convention de Montréal

Organisation de l'aviation civile internationale (OACI)
Liste des pays ayant signé la Convention de Varsovie

Organisation de l'aviation civile internationale (OACI)
Perte ou détérioration des bagages

Ministère chargé de l'environnement
Droits des passagers voyageant avec une compagnie aérienne de l'Union européenne

Commission européenne
Bagages en avion : restrictions et problèmes

Centre européen des consommateurs France
Problème avec une compagnie : démarches et formulaires

Centre européen des consommateurs France

Permis de démolir

Fiche pratique

Voyage en avion : bagage perdu, retardé ou endommagé

Vérifié le 05/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Bagage retardé ou perdu
Bagage endommagé

La compagnie aérienne est responsable si vos bagages enregistrés sont perdus ou retardés. Elle doit vous indemniser.

Si un de vos bagages est absent à votre arrivée, vous devez le signaler au plus vite à la compagnie avec laquelle vous avez voyagé (celle de votre dernier vol).

Selon le cas, vous devez le signaler par l'un des moyens suivants :

Passage au guichet de la compagnie
Dépôt d'un signalement sur son site internet

La compagnie doit lancer une recherche de votre bagage et vous tenir informé des résultats.

Vous devez déposer une réclamation auprès de la compagnie.
Vous devez respecter un délai maximum de 21 jours si votre compagnie aérienne est européenne.
Si votre compagnie n'est pas européenne ou si vous ne connaissez pas sa nationalité, vérifiez quelle est la convention applicable.
L'information est indiquée sur votre billet d'avion. Si elle ne l'est pas, contactez la compagnie aérienne pour la connaître.
Le délai qui s'applique est l'un des suivants :
- 21 jours pour la <a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/Mtl99_FR.pdf" format="application/pdf" poids="453.7 KB" target="_blank">Convention de Montréal</a><a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/WC-HP_FR.pdf" format="application/pdf" poids="400.2 KB" target="_blank">Liste des pays ayant signé la Convention de Varsovie</a>
- 14 jours pour la <a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/WC-HP_FR.pdf" format="application/pdf" poids="400.2 KB" target="_blank">Convention de Varsovie</a><a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/Mtl99_FR.pdf" format="application/pdf" poids="453.7 KB" target="_blank">Liste des pays signataires de la Convention de Montréal</a>
Le délai court à partir du jour où le bagage a été mis à votre disposition.
Si l'absence de votre bagage vous a obligé à acheter des produits de première nécessité, vous pouvez demander leur remboursement. Joignez une copie des factures et tickets de caisse.

À savoir

la compagnie peut vous proposer de vous livrer votre bagage si cela est prévu par exemple dans ses conditions générales de vente ou de transport.
Vous devez déposer une réclamation auprès de la compagnie.
Le bagage est considéré comme perdu dans les cas suivants :
- Perte reconnue par la compagnie
- Bagage non délivré à l'issue de 21 jours (ou 14 jours pour certaines compagnies aériennes)
Le délai est de 21 jours si votre compagnie aérienne est européenne.
Si votre compagnie n'est pas européenne ou si vous ne connaissez pas sa nationalité, vérifiez quelle est la convention applicable.
L'information est indiquée sur votre billet d'avion. Si elle ne l'est pas, contactez la compagnie aérienne pour la connaître.
Le délai qui s'applique est l'un des suivants :
- 21 jours pour la <a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/Mtl99_FR.pdf" format="application/pdf" poids="453.7 KB" target="_blank">Convention de Montréal</a><a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/WC-HP_FR.pdf" format="application/pdf" poids="400.2 KB" target="_blank">Liste des pays ayant signé la Convention de Varsovie</a>
- 14 jours pour la <a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/WC-HP_FR.pdf" format="application/pdf" poids="400.2 KB" target="_blank">Convention de Varsovie</a><a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/Mtl99_FR.pdf" format="application/pdf" poids="453.7 KB" target="_blank">Liste des pays signataires de la Convention de Montréal</a>
Vous devez déposer une demande de remboursement écrite dès que possible auprès de la compagnie, de préférence en recommandé avec avis de réception.
Vous devez présenter dans votre demande le préjudice que vous avez subi.
Joignez une copie des justificatifs (factures de vos biens...).
Si l'absence de votre bagage vous a obligé à acheter des produits de première nécessité, vous pouvez demander leur remboursement. Joignez une copie des factures et tickets de caisse.

Le montant maximal de l'indemnité à laquelle vous avez droit dépend du pays de votre compagnie aérienne.

Ce montant est fixé en <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R58226">droits de tirage spéciaux (DTS)</a>, il varie en fonction des fluctuations monétaires.

L'indemnisation maximale est d'environ 1 667 € (1 288 DTS) par passager.
Vous devez présenter des justificatifs de vos pertes (factures...).
L'indemnité est plafonnée et dépend de la convention qui s'applique au vol.
Si la compagnie n'est pas européenne ou que vous ne connaissez pas sa nationalité, vérifiez la convention dont elle dépend. Il s'agit de l'une des 2 conventions suivantes :
- <a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/WC-HP_FR.pdf" format="application/pdf" poids="400.2 KB" target="_blank">Convention de Varsovie</a>
- <a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/Mtl99_FR.pdf" format="application/pdf" poids="453.7 KB" target="_blank">Convention de Montréal</a>
L'information figure sur votre billet d'avion. Si elle ne l'est pas, contactez la compagnie aérienne pour la connaître.
- L'indemnisation maximale est d'environ 1 667 € (1 288 DTS) par passager.
 Vous devez présenter des justificatifs de vos pertes (factures...).
- L'indemnisation maximale est d'environ 28 € par kg de bagage (22 DTS).

Si le dommage que vous avez subi dépasse ce montant, vérifiez si vous pouvez bénéficier d'un remboursement supplémentaire.

Vous pouvez utiliser l'un des moyens suivants selon votre situation :

Assurance spécifique que vous avez souscrite lors de l'enregistrement de vos bagages
Assurance liée à votre carte bancaire si vous avez payé votre vol avec votre carte (selon les garanties couvertes)

À noter

Si la compagnie refuse de vous indemniser ou ne vous répond pas dans les 2 mois, vous pouvez saisir le médiateur Tourisme et Voyage.

La compagnie aérienne doit avoir signé la <a href="http://www.mtv.travel/les-adherents/" target="_blank">Charte de Médiation</a>.

Service en ligne
Saisir le médiateur Tourisme et Voyage

Accéder au service en ligne

Médiateur tourisme et voyage

Si vos démarches n'aboutissent toujours pas, vous pouvez saisir les tribunaux.

Vous avez 2 ans (à compter de la perte du bagage) pour le faire.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous pouvez demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi (perte des bagages, remplacement des objets perdus...) sans limite de montant, si vous pouvez prouver votre dommage.

Si à votre arrivée, vous constatez qu'un de vos bagages est abîmé, la compagnie doit vous indemniser.

La compagnie aérienne est responsable si vos bagages sont endommagés.

Si vous constatez à votre arrivée qu'un de vos bagages est abîmé ou endommagé, vous devez le signaler rapidement à la compagnie avec laquelle vous avez voyagé (celle de votre dernier vol).

Envoyez votre réclamation par courrier, de préférence en recommandé avec avis de réception.

Vous pouvez vous aider du modèle suivant :

Modèle de document
Demander réparation auprès de la compagnie aérienne en cas de bagages abîmés

Accéder au modèle de document

Institut national de la consommation (INC)

Vous devez agir dans un délai maximum de 7 jours si votre compagnie aérienne est européenne.

Si votre compagnie n'est pas européenne ou si vous ne connaissez pas sa nationalité, vérifiez quelle est la convention applicable.

L'information est indiquée sur votre billet d'avion. Si elle ne l'est pas, contactez la compagnie aérienne pour la connaître.

Le délai qui s'applique est l'un des suivants :

7 jours pour la <a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/Mtl99_FR.pdf" format="application/pdf" poids="453.7 KB" target="_blank">Convention de Montréal</a><a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/WC-HP_FR.pdf" format="application/pdf" poids="400.2 KB" target="_blank">Liste des pays ayant signé la Convention de Varsovie</a>
3 jours pour la <a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/WC-HP_FR.pdf" format="application/pdf" poids="400.2 KB" target="_blank">Convention de Varsovie</a><a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/Mtl99_FR.pdf" format="application/pdf" poids="453.7 KB" target="_blank">Liste des pays signataires de la Convention de Montréal</a>

Vous pouvez demander une indemnisation pour votre bagage et ce qu'il contenait.

Accompagnez votre demande de copies ou justificatifs (par exemple, photos de bagages abîmés, factures de vos biens).

Le montant maximal de l'indemnité à laquelle vous avez droit dépend du pays dans lequel votre compagnie aérienne est établie.

Ce montant est fixé en <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R58226">droits de tirage spéciaux (DTS)</a>, il varie en fonction des fluctuations monétaires.

L'indemnisation maximale est d'environ 1 667 € (1 288 DTS) par passager.
Vous devez présenter des justificatifs de vos pertes (factures...).
L'indemnité est plafonnée et dépend de la convention qui s'applique au vol.
Si la compagnie n'est pas européenne ou que vous ne connaissez pas sa nationalité, vérifiez la convention dont elle dépend. Il s'agit d'une des 2 conventions suivantes :
- <a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/WC-HP_FR.pdf" format="application/pdf" poids="400.2 KB" target="_blank">Convention de Varsovie</a>
- <a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/Mtl99_FR.pdf" format="application/pdf" poids="453.7 KB" target="_blank">Convention de Montréal</a>
L'information figure sur votre billet d'avion. Si elle ne l'est pas, contactez la compagnie aérienne pour la connaître.
- L'indemnisation maximale est d'environ 1 667 € (1 288 DTS) par passager.
 Vous devez présenter des justificatifs de vos pertes (factures...).
- L'indemnisation maximale est d'environ 28 € par kg de bagage (22 DTS).

Si le dommage que vous avez subi dépasse ce montant, vérifiez si vous pouvez bénéficier d'un remboursement supplémentaire.

Vous pouvez utiliser l'un des moyens suivants selon votre situation :

Assurance spécifique que vous avez souscrite lors de l'enregistrement de vos bagages
Assurance liée à votre carte bancaire si vous avez payé votre vol avec votre carte (selon les garanties couvertes)

À noter

Si la compagnie refuse de vous indemniser ou ne vous répond pas dans les 2 mois, vous pouvez saisir le médiateur Tourisme et Voyage.

La compagnie aérienne doit avoir signé la <a href="http://www.mtv.travel/les-adherents/" target="_blank">Charte de Médiation</a>.

Service en ligne
Saisir le médiateur Tourisme et Voyage

Accéder au service en ligne

Médiateur tourisme et voyage

Si vos démarches n'aboutissent toujours pas, vous pouvez saisir les tribunaux.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous pouvez demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi (détérioration des bagages, remplacement des objets perdus...) sans limite de montant, si vous pouvez prouver votre dommage.

Demander réparation auprès de la compagnie aérienne en cas de bagages abîmés

Modèle de document
Saisir le médiateur Tourisme et Voyage

Téléservice

Pour en savoir plus

Guide pratique du voyage en avion, train

Institut national de la consommation (INC)
Liste des pays signataires de la Convention de Montréal

Organisation de l'aviation civile internationale (OACI)
Liste des pays ayant signé la Convention de Varsovie

Organisation de l'aviation civile internationale (OACI)
Perte ou détérioration des bagages

Ministère chargé de l'environnement
Droits des passagers voyageant avec une compagnie aérienne de l'Union européenne

Commission européenne
Bagages en avion : restrictions et problèmes

Centre européen des consommateurs France
Problème avec une compagnie : démarches et formulaires

Centre européen des consommateurs France

Démarches et formulaire d'urbanisme

Ci-dessous, la liste des principaux formulaires

Voyage en avion : bagage perdu, retardé ou endommagé

Que faire si un bagage est perdu ou retardé ?

Quel est le montant maximum d'indemnisation ?

Comment réagir en cas de refus d'indemnisation ou d'absence de réponse ?

Où s’adresser ?

Que faire si un bagage est endommagé ?

Quel est le montant maximum d'indemnisation ?

Comment réagir en cas de refus d'indemnisation ou d'absence de réponse ?

Où s’adresser ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Voyage en avion : bagage perdu, retardé ou endommagé

Que faire si un bagage est perdu ou retardé ?

Quel est le montant maximum d'indemnisation ?

Comment réagir en cas de refus d'indemnisation ou d'absence de réponse ?

Où s’adresser ?

Que faire si un bagage est endommagé ?

Quel est le montant maximum d'indemnisation ?

Comment réagir en cas de refus d'indemnisation ou d'absence de réponse ?

Où s’adresser ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Voyage en avion : bagage perdu, retardé ou endommagé

Que faire si un bagage est perdu ou retardé ?

Quel est le montant maximum d'indemnisation ?

Comment réagir en cas de refus d'indemnisation ou d'absence de réponse ?

Où s’adresser ?

Que faire si un bagage est endommagé ?

Quel est le montant maximum d'indemnisation ?

Comment réagir en cas de refus d'indemnisation ou d'absence de réponse ?

Où s’adresser ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Voyage en avion : bagage perdu, retardé ou endommagé

Que faire si un bagage est perdu ou retardé ?

Quel est le montant maximum d'indemnisation ?

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Voyage en avion : bagage perdu, retardé ou endommagé

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