Démarches et formulaire d'urbanisme
Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme est un service de l’état qui permet à tout propriétaire de déposer ses demandes d’urbanisme en ligne.
Ouvert 24/24 heures et 7/7 jours il sera désormais possible de faire vos dépôts de permis de construire, déclarations préalables, permis de démolir, … directement depuis chez vous et de suivre le traitement de vos dossiers en temps réel.
Pour toute demande d’aide ou d’information dans la constitution de vos dossiers d’urbanisme, le secrétariat urbanisme est ouvert du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00
MAIL URBANISME : urbanisme@st-jean-st-nicolas.fr
Question-réponse
Le salarié doit-il faire un préavis en cas de démission liée à la mutation du conjoint ?
Vérifié le 18/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, si vous démissionnez pour suivre la personne avec qui vous vivez <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R42442">en couple</a>, vous devez effectuez un <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R55680">préavis</a>.
Vous pouvez toutefois demander à votre employeur une dispense de préavis.
Votre employeur peut vous accorder cette dispense ou pas.
-
Vous pouvez demander à votre employeur d'être dispensé d'effectuer un préavis (par écrit ou par oral).
-
Si votre employeur accepte votre demande, votre contrat de travail prend fin à la date convenue.
Dans ce cas, votre employeur ne vous verse pas <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F24660">d'indemnité compensatrice de préavis</a>.
-
Si votre employeur refuse votre demande de dispense, vous devez effectuer votre préavis.
Si vous n'effectuez pas votre préavis, votre employeur peut vous demander de lui verser une indemnité.
Cette indemnité est d'un montant égal à la rémunération brute que vous auriez perçu durant la période du préavis initialement prévu.
-
-
Votre employeur peut vous dispenser d'effectuer votre préavis.
Dans ce cas, vous conservez les avantages que vous auriez perçus si vous aviez travaillé jusqu'à la fin de votre préavis non effectué.
Vous percevez <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F24660">l'indemnité compensatrice de préavis</a>.
Questions ? Réponses !
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Oui, si vous démissionnez pour suivre la personne avec qui vous vivez <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R42442">en couple</a>, vous devez effectuez un <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R55680">préavis</a>.
Vous pouvez toutefois demander à votre employeur une dispense de préavis.
Votre employeur peut vous accorder cette dispense ou pas.
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Dans ce cas, votre employeur ne vous verse pas <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F24660">d'indemnité compensatrice de préavis</a>.
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Si vous n'effectuez pas votre préavis, votre employeur peut vous demander de lui verser une indemnité.
Cette indemnité est d'un montant égal à la rémunération brute que vous auriez perçu durant la période du préavis initialement prévu.
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Vous pouvez toutefois demander à votre employeur une dispense de préavis.
Votre employeur peut vous accorder cette dispense ou pas.
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Si vous n'effectuez pas votre préavis, votre employeur peut vous demander de lui verser une indemnité.
Cette indemnité est d'un montant égal à la rémunération brute que vous auriez perçu durant la période du préavis initialement prévu.
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Vous pouvez toutefois demander à votre employeur une dispense de préavis.
Votre employeur peut vous accorder cette dispense ou pas.
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Si votre employeur refuse votre demande de dispense, vous devez effectuer votre préavis.
Si vous n'effectuez pas votre préavis, votre employeur peut vous demander de lui verser une indemnité.
Cette indemnité est d'un montant égal à la rémunération brute que vous auriez perçu durant la période du préavis initialement prévu.
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Votre employeur peut vous dispenser d'effectuer votre préavis.
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Oui, si vous démissionnez pour suivre la personne avec qui vous vivez <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R42442">en couple</a>, vous devez effectuez un <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R55680">préavis</a>.
Vous pouvez toutefois demander à votre employeur une dispense de préavis.
Votre employeur peut vous accorder cette dispense ou pas.
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Vous pouvez demander à votre employeur d'être dispensé d'effectuer un préavis (par écrit ou par oral).
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Si votre employeur accepte votre demande, votre contrat de travail prend fin à la date convenue.
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Si vous n'effectuez pas votre préavis, votre employeur peut vous demander de lui verser une indemnité.
Cette indemnité est d'un montant égal à la rémunération brute que vous auriez perçu durant la période du préavis initialement prévu.
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Oui, si vous démissionnez pour suivre la personne avec qui vous vivez <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R42442">en couple</a>, vous devez effectuez un <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R55680">préavis</a>.
Vous pouvez toutefois demander à votre employeur une dispense de préavis.
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Vous pouvez demander à votre employeur d'être dispensé d'effectuer un préavis (par écrit ou par oral).
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Dans ce cas, votre employeur ne vous verse pas <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F24660">d'indemnité compensatrice de préavis</a>.
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Si vous n'effectuez pas votre préavis, votre employeur peut vous demander de lui verser une indemnité.
Cette indemnité est d'un montant égal à la rémunération brute que vous auriez perçu durant la période du préavis initialement prévu.
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Vous percevez <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F24660">l'indemnité compensatrice de préavis</a>.
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Oui, si vous démissionnez pour suivre la personne avec qui vous vivez <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R42442">en couple</a>, vous devez effectuez un <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R55680">préavis</a>.
Vous pouvez toutefois demander à votre employeur une dispense de préavis.
Votre employeur peut vous accorder cette dispense ou pas.
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Oui, si vous démissionnez pour suivre la personne avec qui vous vivez <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R42442">en couple</a>, vous devez effectuez un <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R55680">préavis</a>.
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Oui, si vous démissionnez pour suivre la personne avec qui vous vivez <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R42442">en couple</a>, vous devez effectuez un <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R55680">préavis</a>.
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Si votre employeur accepte votre demande, votre contrat de travail prend fin à la date convenue.
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