Démarches et formulaire d'urbanisme

Image guiche numérique d'urbarnisme

Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme est un service de l’état  qui permet à tout propriétaire de déposer ses demandes d’urbanisme en ligne.

Ouvert 24/24 heures et 7/7 jours il sera désormais possible de faire vos dépôts de permis de construire, déclarations préalables, permis de démolir, … directement depuis chez vous et de suivre le traitement de vos dossiers en temps réel.

Pour toute demande d’aide ou d’information dans la constitution de vos dossiers d’urbanisme, le secrétariat urbanisme est ouvert du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00

MAIL URBANISME : urbanisme@st-jean-st-nicolas.fr

Ci-dessous, la liste des principaux formulaires

Question-réponse

Quelles sont les activités de services à la personne et comment y recourir ?

Vérifié le 30/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'économie

Les services à la personne (SAP) sont les <span class="miseenevidence">activités qui sont exercées à domicile et destinées à répondre aux besoins des particuliers</span> :

  • Entretien de la maison, petit travaux de jardinage et travaux de petit bricolage
  • Garde d'enfants à domicile ou accompagnement dans leurs déplacements (y compris pour les enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés)
  • Soutien scolaire ou cours à domicile
  • Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes
  • Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses)
  • Livraison de repas et de courses à domicile et collecte et livraison à domicile de linge repassé
  • Assistance informatique et administrative à domicile
  • Soins et promenades d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes
  • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
  • Télé-assistance et visio-assistance
  • Interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété
  • Prestation de conduite du véhicule personnel de toute personne qui présente une invalidité temporaire ainsi que des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
  • Accompagnement de toute personne présentant une invalidité temporaire ou d'une personnes âgée, handicapée ou atteinte de pathologies chroniques dans ses déplacements en dehors de son domicile
  • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile
  • Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées et à toute personne qui présente une invalidité temporaire (à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux)
  • Coordination et délivrance des services

  À savoir

certaines activités sont soumises à <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F23633">déclaration, agrément ou autorisation</a>.

Pour employer à votre domicile une <span class="miseenevidence">garde d'enfant </span>ou faire appel à d'<span class="miseenevidence">autres services à la personne</span>, vous pouvez recourir à un emploi direct, c'est-à-dire <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F1692">devenir employeur</a>.

<span class="miseenevidence">En tant que particulier employeur, vous devez respecter certaines obligations liées à votre statut</span> (immatriculation, déclaration du salarié, paiement des cotisations sociales, <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F12202">contrat de travail</a>, <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F142">rémunération</a>, prélèvement à la source, etc.).

  • Ces obligations s'effectuent sur le site Urssaf Service Pajemploi.

    Service en ligne
    Urssaf Service Pajemploi en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

  • Le <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2912">Cesu déclaratif</a> ou le <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2107">Cesu préfinancé</a> permet de remplir les obligations de l'employeur.

Pour employer à votre domicile une garde d'enfant ou faire appel à d'autres services à la personne, vous pouvez faire appel à un <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F1692">organisme prestataire ou mandataire</a>.

Si vous faites appel à un organisme mandataire, vous conservez le statut d'employeur. C'est vous qui contrôlez l'exécution du travail de votre salarié et qui versez le salaire.

Si vous faites appel à un organisme prestataire, il est l'employeur des salariés intervenants à votre domicile.

Pour en savoir plus

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Vérifié le 30/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'économie

Les services à la personne (SAP) sont les <span class="miseenevidence">activités qui sont exercées à domicile et destinées à répondre aux besoins des particuliers</span> :

  • Entretien de la maison, petit travaux de jardinage et travaux de petit bricolage
  • Garde d'enfants à domicile ou accompagnement dans leurs déplacements (y compris pour les enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés)
  • Soutien scolaire ou cours à domicile
  • Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes
  • Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses)
  • Livraison de repas et de courses à domicile et collecte et livraison à domicile de linge repassé
  • Assistance informatique et administrative à domicile
  • Soins et promenades d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes
  • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
  • Télé-assistance et visio-assistance
  • Interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété
  • Prestation de conduite du véhicule personnel de toute personne qui présente une invalidité temporaire ainsi que des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
  • Accompagnement de toute personne présentant une invalidité temporaire ou d'une personnes âgée, handicapée ou atteinte de pathologies chroniques dans ses déplacements en dehors de son domicile
  • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile
  • Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées et à toute personne qui présente une invalidité temporaire (à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux)
  • Coordination et délivrance des services

  À savoir

certaines activités sont soumises à <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F23633">déclaration, agrément ou autorisation</a>.

Pour employer à votre domicile une <span class="miseenevidence">garde d'enfant </span>ou faire appel à d'<span class="miseenevidence">autres services à la personne</span>, vous pouvez recourir à un emploi direct, c'est-à-dire <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F1692">devenir employeur</a>.

<span class="miseenevidence">En tant que particulier employeur, vous devez respecter certaines obligations liées à votre statut</span> (immatriculation, déclaration du salarié, paiement des cotisations sociales, <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F12202">contrat de travail</a>, <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F142">rémunération</a>, prélèvement à la source, etc.).

  • Ces obligations s'effectuent sur le site Urssaf Service Pajemploi.

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  • Le <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2912">Cesu déclaratif</a> ou le <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2107">Cesu préfinancé</a> permet de remplir les obligations de l'employeur.

Pour employer à votre domicile une garde d'enfant ou faire appel à d'autres services à la personne, vous pouvez faire appel à un <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F1692">organisme prestataire ou mandataire</a>.

Si vous faites appel à un organisme mandataire, vous conservez le statut d'employeur. C'est vous qui contrôlez l'exécution du travail de votre salarié et qui versez le salaire.

Si vous faites appel à un organisme prestataire, il est l'employeur des salariés intervenants à votre domicile.

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Les services à la personne (SAP) sont les <span class="miseenevidence">activités qui sont exercées à domicile et destinées à répondre aux besoins des particuliers</span> :

  • Entretien de la maison, petit travaux de jardinage et travaux de petit bricolage
  • Garde d'enfants à domicile ou accompagnement dans leurs déplacements (y compris pour les enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés)
  • Soutien scolaire ou cours à domicile
  • Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes
  • Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses)
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  • Soins et promenades d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes
  • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
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  • Accompagnement de toute personne présentant une invalidité temporaire ou d'une personnes âgée, handicapée ou atteinte de pathologies chroniques dans ses déplacements en dehors de son domicile
  • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile
  • Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées et à toute personne qui présente une invalidité temporaire (à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux)
  • Coordination et délivrance des services

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Pour employer à votre domicile une <span class="miseenevidence">garde d'enfant </span>ou faire appel à d'<span class="miseenevidence">autres services à la personne</span>, vous pouvez recourir à un emploi direct, c'est-à-dire <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F1692">devenir employeur</a>.

<span class="miseenevidence">En tant que particulier employeur, vous devez respecter certaines obligations liées à votre statut</span> (immatriculation, déclaration du salarié, paiement des cotisations sociales, <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F12202">contrat de travail</a>, <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F142">rémunération</a>, prélèvement à la source, etc.).

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Les services à la personne (SAP) sont les <span class="miseenevidence">activités qui sont exercées à domicile et destinées à répondre aux besoins des particuliers</span> :

  • Entretien de la maison, petit travaux de jardinage et travaux de petit bricolage
  • Garde d'enfants à domicile ou accompagnement dans leurs déplacements (y compris pour les enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés)
  • Soutien scolaire ou cours à domicile
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  • Livraison de repas et de courses à domicile et collecte et livraison à domicile de linge repassé
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  • Prestation de conduite du véhicule personnel de toute personne qui présente une invalidité temporaire ainsi que des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
  • Accompagnement de toute personne présentant une invalidité temporaire ou d'une personnes âgée, handicapée ou atteinte de pathologies chroniques dans ses déplacements en dehors de son domicile
  • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile
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<span class="miseenevidence">En tant que particulier employeur, vous devez respecter certaines obligations liées à votre statut</span> (immatriculation, déclaration du salarié, paiement des cotisations sociales, <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F12202">contrat de travail</a>, <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F142">rémunération</a>, prélèvement à la source, etc.).

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Pour employer à votre domicile une garde d'enfant ou faire appel à d'autres services à la personne, vous pouvez faire appel à un <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F1692">organisme prestataire ou mandataire</a>.

Si vous faites appel à un organisme mandataire, vous conservez le statut d'employeur. C'est vous qui contrôlez l'exécution du travail de votre salarié et qui versez le salaire.

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Les services à la personne (SAP) sont les <span class="miseenevidence">activités qui sont exercées à domicile et destinées à répondre aux besoins des particuliers</span> :

  • Entretien de la maison, petit travaux de jardinage et travaux de petit bricolage
  • Garde d'enfants à domicile ou accompagnement dans leurs déplacements (y compris pour les enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés)
  • Soutien scolaire ou cours à domicile
  • Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes
  • Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses)
  • Livraison de repas et de courses à domicile et collecte et livraison à domicile de linge repassé
  • Assistance informatique et administrative à domicile
  • Soins et promenades d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes
  • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
  • Télé-assistance et visio-assistance
  • Interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété
  • Prestation de conduite du véhicule personnel de toute personne qui présente une invalidité temporaire ainsi que des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
  • Accompagnement de toute personne présentant une invalidité temporaire ou d'une personnes âgée, handicapée ou atteinte de pathologies chroniques dans ses déplacements en dehors de son domicile
  • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile
  • Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées et à toute personne qui présente une invalidité temporaire (à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux)
  • Coordination et délivrance des services

  À savoir

certaines activités sont soumises à <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F23633">déclaration, agrément ou autorisation</a>.

Pour employer à votre domicile une <span class="miseenevidence">garde d'enfant </span>ou faire appel à d'<span class="miseenevidence">autres services à la personne</span>, vous pouvez recourir à un emploi direct, c'est-à-dire <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F1692">devenir employeur</a>.

<span class="miseenevidence">En tant que particulier employeur, vous devez respecter certaines obligations liées à votre statut</span> (immatriculation, déclaration du salarié, paiement des cotisations sociales, <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F12202">contrat de travail</a>, <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F142">rémunération</a>, prélèvement à la source, etc.).

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Pour employer à votre domicile une garde d'enfant ou faire appel à d'autres services à la personne, vous pouvez faire appel à un <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F1692">organisme prestataire ou mandataire</a>.

Si vous faites appel à un organisme mandataire, vous conservez le statut d'employeur. C'est vous qui contrôlez l'exécution du travail de votre salarié et qui versez le salaire.

Si vous faites appel à un organisme prestataire, il est l'employeur des salariés intervenants à votre domicile.

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Vérifié le 30/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'économie

Les services à la personne (SAP) sont les <span class="miseenevidence">activités qui sont exercées à domicile et destinées à répondre aux besoins des particuliers</span> :

  • Entretien de la maison, petit travaux de jardinage et travaux de petit bricolage
  • Garde d'enfants à domicile ou accompagnement dans leurs déplacements (y compris pour les enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés)
  • Soutien scolaire ou cours à domicile
  • Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes
  • Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses)
  • Livraison de repas et de courses à domicile et collecte et livraison à domicile de linge repassé
  • Assistance informatique et administrative à domicile
  • Soins et promenades d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes
  • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
  • Télé-assistance et visio-assistance
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  • Prestation de conduite du véhicule personnel de toute personne qui présente une invalidité temporaire ainsi que des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
  • Accompagnement de toute personne présentant une invalidité temporaire ou d'une personnes âgée, handicapée ou atteinte de pathologies chroniques dans ses déplacements en dehors de son domicile
  • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile
  • Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées et à toute personne qui présente une invalidité temporaire (à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux)
  • Coordination et délivrance des services

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Pour employer à votre domicile une <span class="miseenevidence">garde d'enfant </span>ou faire appel à d'<span class="miseenevidence">autres services à la personne</span>, vous pouvez recourir à un emploi direct, c'est-à-dire <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F1692">devenir employeur</a>.

<span class="miseenevidence">En tant que particulier employeur, vous devez respecter certaines obligations liées à votre statut</span> (immatriculation, déclaration du salarié, paiement des cotisations sociales, <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F12202">contrat de travail</a>, <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F142">rémunération</a>, prélèvement à la source, etc.).

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  • Le <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2912">Cesu déclaratif</a> ou le <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2107">Cesu préfinancé</a> permet de remplir les obligations de l'employeur.

Pour employer à votre domicile une garde d'enfant ou faire appel à d'autres services à la personne, vous pouvez faire appel à un <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F1692">organisme prestataire ou mandataire</a>.

Si vous faites appel à un organisme mandataire, vous conservez le statut d'employeur. C'est vous qui contrôlez l'exécution du travail de votre salarié et qui versez le salaire.

Si vous faites appel à un organisme prestataire, il est l'employeur des salariés intervenants à votre domicile.

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  • Entretien de la maison, petit travaux de jardinage et travaux de petit bricolage
  • Garde d'enfants à domicile ou accompagnement dans leurs déplacements (y compris pour les enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés)
  • Soutien scolaire ou cours à domicile
  • Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes
  • Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses)
  • Livraison de repas et de courses à domicile et collecte et livraison à domicile de linge repassé
  • Assistance informatique et administrative à domicile
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  • Prestation de conduite du véhicule personnel de toute personne qui présente une invalidité temporaire ainsi que des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
  • Accompagnement de toute personne présentant une invalidité temporaire ou d'une personnes âgée, handicapée ou atteinte de pathologies chroniques dans ses déplacements en dehors de son domicile
  • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile
  • Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées et à toute personne qui présente une invalidité temporaire (à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux)
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<span class="miseenevidence">En tant que particulier employeur, vous devez respecter certaines obligations liées à votre statut</span> (immatriculation, déclaration du salarié, paiement des cotisations sociales, <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F12202">contrat de travail</a>, <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F142">rémunération</a>, prélèvement à la source, etc.).

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Pour employer à votre domicile une garde d'enfant ou faire appel à d'autres services à la personne, vous pouvez faire appel à un <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F1692">organisme prestataire ou mandataire</a>.

Si vous faites appel à un organisme mandataire, vous conservez le statut d'employeur. C'est vous qui contrôlez l'exécution du travail de votre salarié et qui versez le salaire.

Si vous faites appel à un organisme prestataire, il est l'employeur des salariés intervenants à votre domicile.

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Vérifié le 30/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'économie

Les services à la personne (SAP) sont les <span class="miseenevidence">activités qui sont exercées à domicile et destinées à répondre aux besoins des particuliers</span> :

  • Entretien de la maison, petit travaux de jardinage et travaux de petit bricolage
  • Garde d'enfants à domicile ou accompagnement dans leurs déplacements (y compris pour les enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés)
  • Soutien scolaire ou cours à domicile
  • Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes
  • Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses)
  • Livraison de repas et de courses à domicile et collecte et livraison à domicile de linge repassé
  • Assistance informatique et administrative à domicile
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  • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
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  • Prestation de conduite du véhicule personnel de toute personne qui présente une invalidité temporaire ainsi que des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
  • Accompagnement de toute personne présentant une invalidité temporaire ou d'une personnes âgée, handicapée ou atteinte de pathologies chroniques dans ses déplacements en dehors de son domicile
  • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile
  • Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées et à toute personne qui présente une invalidité temporaire (à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux)
  • Coordination et délivrance des services

  À savoir

certaines activités sont soumises à <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F23633">déclaration, agrément ou autorisation</a>.

Pour employer à votre domicile une <span class="miseenevidence">garde d'enfant </span>ou faire appel à d'<span class="miseenevidence">autres services à la personne</span>, vous pouvez recourir à un emploi direct, c'est-à-dire <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F1692">devenir employeur</a>.

<span class="miseenevidence">En tant que particulier employeur, vous devez respecter certaines obligations liées à votre statut</span> (immatriculation, déclaration du salarié, paiement des cotisations sociales, <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F12202">contrat de travail</a>, <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F142">rémunération</a>, prélèvement à la source, etc.).

  • Ces obligations s'effectuent sur le site Urssaf Service Pajemploi.

    Service en ligne
    Urssaf Service Pajemploi en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

  • Le <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2912">Cesu déclaratif</a> ou le <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2107">Cesu préfinancé</a> permet de remplir les obligations de l'employeur.

Pour employer à votre domicile une garde d'enfant ou faire appel à d'autres services à la personne, vous pouvez faire appel à un <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F1692">organisme prestataire ou mandataire</a>.

Si vous faites appel à un organisme mandataire, vous conservez le statut d'employeur. C'est vous qui contrôlez l'exécution du travail de votre salarié et qui versez le salaire.

Si vous faites appel à un organisme prestataire, il est l'employeur des salariés intervenants à votre domicile.

Pour en savoir plus

Question-réponse

Quelles sont les activités de services à la personne et comment y recourir ?

Vérifié le 30/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'économie

Les services à la personne (SAP) sont les <span class="miseenevidence">activités qui sont exercées à domicile et destinées à répondre aux besoins des particuliers</span> :

  • Entretien de la maison, petit travaux de jardinage et travaux de petit bricolage
  • Garde d'enfants à domicile ou accompagnement dans leurs déplacements (y compris pour les enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés)
  • Soutien scolaire ou cours à domicile
  • Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes
  • Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses)
  • Livraison de repas et de courses à domicile et collecte et livraison à domicile de linge repassé
  • Assistance informatique et administrative à domicile
  • Soins et promenades d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes
  • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
  • Télé-assistance et visio-assistance
  • Interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété
  • Prestation de conduite du véhicule personnel de toute personne qui présente une invalidité temporaire ainsi que des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
  • Accompagnement de toute personne présentant une invalidité temporaire ou d'une personnes âgée, handicapée ou atteinte de pathologies chroniques dans ses déplacements en dehors de son domicile
  • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile
  • Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées et à toute personne qui présente une invalidité temporaire (à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux)
  • Coordination et délivrance des services

  À savoir

certaines activités sont soumises à <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F23633">déclaration, agrément ou autorisation</a>.

Pour employer à votre domicile une <span class="miseenevidence">garde d'enfant </span>ou faire appel à d'<span class="miseenevidence">autres services à la personne</span>, vous pouvez recourir à un emploi direct, c'est-à-dire <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F1692">devenir employeur</a>.

<span class="miseenevidence">En tant que particulier employeur, vous devez respecter certaines obligations liées à votre statut</span> (immatriculation, déclaration du salarié, paiement des cotisations sociales, <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F12202">contrat de travail</a>, <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F142">rémunération</a>, prélèvement à la source, etc.).

  • Ces obligations s'effectuent sur le site Urssaf Service Pajemploi.

    Service en ligne
    Urssaf Service Pajemploi en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

  • Le <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2912">Cesu déclaratif</a> ou le <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2107">Cesu préfinancé</a> permet de remplir les obligations de l'employeur.

Pour employer à votre domicile une garde d'enfant ou faire appel à d'autres services à la personne, vous pouvez faire appel à un <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F1692">organisme prestataire ou mandataire</a>.

Si vous faites appel à un organisme mandataire, vous conservez le statut d'employeur. C'est vous qui contrôlez l'exécution du travail de votre salarié et qui versez le salaire.

Si vous faites appel à un organisme prestataire, il est l'employeur des salariés intervenants à votre domicile.

Pour en savoir plus