Démarches et formulaire d'urbanisme
Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme est un service de l’état qui permet à tout propriétaire de déposer ses demandes d’urbanisme en ligne.
Ouvert 24/24 heures et 7/7 jours il sera désormais possible de faire vos dépôts de permis de construire, déclarations préalables, permis de démolir, … directement depuis chez vous et de suivre le traitement de vos dossiers en temps réel.
Pour toute demande d’aide ou d’information dans la constitution de vos dossiers d’urbanisme, le secrétariat urbanisme est ouvert du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00
MAIL URBANISME : urbanisme@st-jean-st-nicolas.fr
Question-réponse
L'absence du particulier employeur met-elle fin au contrat de son salarié ?
Vérifié le 15/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Non. L'absence du particulier employeur ne met pas fin au contrat de travail de son salarié.
L'employeur peut s'absenter temporairement. Il ne fait pas travailler son salarié aux jours et heures convenus.
Les droits du salarié varient si les périodes d'absences sont prévues dans le contrat de travail ou non.
-
Incidence sur le contrat de travail
Le contrat de travail est suspendu. Les périodes d'absence ne sont pas prise en compte pour le calcul du temps de travail effectif.
Les périodes de suspension sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié.
Incidence sur la rémunération
Le salarié n'est pas payé par l'employeur pendant ces absences.
-
Incidence sur le contrat de travail
Les périodes de suspension sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié. Elles sont également prises en compte pour l'acquisition des congé payés.
Incidence sur la rémunération
Le salarié est payé comme s'il avait travaillé normalement.
À noter
<span class="miseenevidence">en l'absence de contrat écrit</span> (Cesu), le particulier employeur s'engage à fournir au salarié le travail et la rémunération correspondante. Il doit donc maintenir le salaire de l'employé à domicile lorsqu'il s'absente.
Si l'absence ou l'indisponibilité du particulier employeur se prolonge, le particulier employeur peut licencier le salarié.
Il doit <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F1745">respecter la procédure et motiver le licenciement</a>.
Les litiges relèvent de la compétence <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2360">du conseil de prud'hommes</a> du domicile du particulier employeur.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)
Travail - Formation
Pour en savoir plus
-
Site officiel du particulier employeur et du salarié
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
-
Site des services à la personne
Ministère chargé des finances
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À noter
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Si l'absence ou l'indisponibilité du particulier employeur se prolonge, le particulier employeur peut licencier le salarié.
Il doit <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F1745">respecter la procédure et motiver le licenciement</a>.
Les litiges relèvent de la compétence <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2360">du conseil de prud'hommes</a> du domicile du particulier employeur.
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L'employeur peut s'absenter temporairement. Il ne fait pas travailler son salarié aux jours et heures convenus.
Les droits du salarié varient si les périodes d'absences sont prévues dans le contrat de travail ou non.
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Incidence sur la rémunération
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Le salarié est payé comme s'il avait travaillé normalement.
À noter
<span class="miseenevidence">en l'absence de contrat écrit</span> (Cesu), le particulier employeur s'engage à fournir au salarié le travail et la rémunération correspondante. Il doit donc maintenir le salaire de l'employé à domicile lorsqu'il s'absente.
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Le salarié est payé comme s'il avait travaillé normalement.
À noter
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L'employeur peut s'absenter temporairement. Il ne fait pas travailler son salarié aux jours et heures convenus.
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Non. L'absence du particulier employeur ne met pas fin au contrat de travail de son salarié.
L'employeur peut s'absenter temporairement. Il ne fait pas travailler son salarié aux jours et heures convenus.
Les droits du salarié varient si les périodes d'absences sont prévues dans le contrat de travail ou non.
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Si l'absence ou l'indisponibilité du particulier employeur se prolonge, le particulier employeur peut licencier le salarié.
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Non. L'absence du particulier employeur ne met pas fin au contrat de travail de son salarié.
L'employeur peut s'absenter temporairement. Il ne fait pas travailler son salarié aux jours et heures convenus.
Les droits du salarié varient si les périodes d'absences sont prévues dans le contrat de travail ou non.
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Non. L'absence du particulier employeur ne met pas fin au contrat de travail de son salarié.
L'employeur peut s'absenter temporairement. Il ne fait pas travailler son salarié aux jours et heures convenus.
Les droits du salarié varient si les périodes d'absences sont prévues dans le contrat de travail ou non.
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Si l'absence ou l'indisponibilité du particulier employeur se prolonge, le particulier employeur peut licencier le salarié.
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Non. L'absence du particulier employeur ne met pas fin au contrat de travail de son salarié.
L'employeur peut s'absenter temporairement. Il ne fait pas travailler son salarié aux jours et heures convenus.
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Les périodes de suspension sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié. Elles sont également prises en compte pour l'acquisition des congé payés.
Incidence sur la rémunération
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À noter
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Si l'absence ou l'indisponibilité du particulier employeur se prolonge, le particulier employeur peut licencier le salarié.
Il doit <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F1745">respecter la procédure et motiver le licenciement</a>.
Les litiges relèvent de la compétence <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2360">du conseil de prud'hommes</a> du domicile du particulier employeur.
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