Démarches et formulaire d'urbanisme

Image guiche numérique d'urbarnisme

Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme est un service de l’état  qui permet à tout propriétaire de déposer ses demandes d’urbanisme en ligne.

Ouvert 24/24 heures et 7/7 jours il sera désormais possible de faire vos dépôts de permis de construire, déclarations préalables, permis de démolir, … directement depuis chez vous et de suivre le traitement de vos dossiers en temps réel.

Accéder à la plateforme en ligne

Pour toute demande d’aide ou d’information dans la constitution de vos dossiers d’urbanisme, le secrétariat urbanisme est ouvert du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00

MAIL URBANISME : urbanisme@st-jean-st-nicolas.fr

Ci-dessous, la liste des principaux formulaires

Déclaration d'ouverture de chantier (DOC)

Accueil particuliers  > Loisirs - Sports - Culture  > Chasse  > Assurance de la chasse - responsabilité civile du chasseur

Fiche pratique

Assurance de la chasse - responsabilité civile du chasseur

Vérifié le 28/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez passé le permis de chasser et vous vous demandez quelle assurance avoir pour la validation de votre permis ? Cette page vous indique les obligations à respecter.

Vous devez avoir une <span class="miseenevidence">assurance couvrant votre </span><a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R47105">responsabilité civile</a> en cas de dommages corporels occasionnés à d'autres personnes par tout acte de chasse.

L'assurance doit couvrir les <span class="miseenevidence">dommages causés par vous-même et par vos chiens</span>.

Lors d'un contrôle en action de chasse, vous devez pouvoir <span class="miseenevidence">présenter l'attestation d'assurance</span> en plus du <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2091">document de validation du permis de chasser</a>.

Votre permis de chasser <span class="miseenevidence">cesse d'être valable</span> et est <span class="miseenevidence">retiré provisoirement</span> si votre contrat d'assurance est <span class="miseenevidence">résilié</span> ou si la garantie prévue au contrat est <span class="miseenevidence">suspendue</span>.

Par exemple, si votre contrat est suspendu pour non paiement de cotisation.

Si votre contrat est résilié ou si la garantie prévue au contrat est suspendue, votre assureur informe l'<a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R60523">OFB</a>.

Vous devez alors remettre le <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2091">document de validation du permis de chasser</a> à l'OFB.

Pour récupérer ce document, vous devez justifier être de nouveau couvert par une assurance couvrant votre responsabilité civile.

  À savoir

une victime d'accident de chasse peut demander une indemnisation au <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R61095">FGAO</a> quand aucune assurance ne peut intervenir. Un <a href="https://www.fondsdegarantie.fr/wp-content/uploads/2021/07/Livret-Accident-circulation-chasse_NewChart_Aout_2020_EP.pdf" format="application/pdf" poids="461.5 KB" target="_blank">livret de l'indemnisation</a> indique les démarches à faire.

Assurance individuelle accident

<span class="miseenevidence">L'assurance individuelle accident</span> vous indemnise <span class="miseenevidence">si vous subissez des dommages corporels au cours d'un accident</span>, que vous en soyez responsable ou pas.

La prise en charge varie selon les contrats : frais médicaux, préjudice financier en cas d'arrêt de travail ou d'invalidité, frais d'obsèques en cas de décès...

Renseignez-vous auprès de votre assureur pour trouver la <span class="miseenevidence">formule la plus adaptée à votre profil</span>.

Par exemple, assurances chien de chasse, matériel de chasse, abri ou cabane de chasseur.

Garantie protection juridique

La <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F3049">garantie protection juridique</a> vous permet <span class="miseenevidence">d'être représenté et défendu par votre assureur</span> dans une procédure de justice.

L'assureur peut aussi agir en votre nom devant la justice, notamment dans 2 types de situations :

  • Vous demandez réparation auprès d'une autre personne pour un préjudice que vous estimez avoir subi
  • Vous devez vous défendre, car une autre personne estime avoir subi un dommage dont vous êtes responsable

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Accueil particuliers  > Loisirs - Sports - Culture  > Chasse  > Assurance de la chasse - responsabilité civile du chasseur

Fiche pratique

Assurance de la chasse - responsabilité civile du chasseur

Vérifié le 28/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez passé le permis de chasser et vous vous demandez quelle assurance avoir pour la validation de votre permis ? Cette page vous indique les obligations à respecter.

Vous devez avoir une <span class="miseenevidence">assurance couvrant votre </span><a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R47105">responsabilité civile</a> en cas de dommages corporels occasionnés à d'autres personnes par tout acte de chasse.

L'assurance doit couvrir les <span class="miseenevidence">dommages causés par vous-même et par vos chiens</span>.

Lors d'un contrôle en action de chasse, vous devez pouvoir <span class="miseenevidence">présenter l'attestation d'assurance</span> en plus du <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2091">document de validation du permis de chasser</a>.

Votre permis de chasser <span class="miseenevidence">cesse d'être valable</span> et est <span class="miseenevidence">retiré provisoirement</span> si votre contrat d'assurance est <span class="miseenevidence">résilié</span> ou si la garantie prévue au contrat est <span class="miseenevidence">suspendue</span>.

Par exemple, si votre contrat est suspendu pour non paiement de cotisation.

Si votre contrat est résilié ou si la garantie prévue au contrat est suspendue, votre assureur informe l'<a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R60523">OFB</a>.

Vous devez alors remettre le <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2091">document de validation du permis de chasser</a> à l'OFB.

Pour récupérer ce document, vous devez justifier être de nouveau couvert par une assurance couvrant votre responsabilité civile.

  À savoir

une victime d'accident de chasse peut demander une indemnisation au <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R61095">FGAO</a> quand aucune assurance ne peut intervenir. Un <a href="https://www.fondsdegarantie.fr/wp-content/uploads/2021/07/Livret-Accident-circulation-chasse_NewChart_Aout_2020_EP.pdf" format="application/pdf" poids="461.5 KB" target="_blank">livret de l'indemnisation</a> indique les démarches à faire.

Assurance individuelle accident

<span class="miseenevidence">L'assurance individuelle accident</span> vous indemnise <span class="miseenevidence">si vous subissez des dommages corporels au cours d'un accident</span>, que vous en soyez responsable ou pas.

La prise en charge varie selon les contrats : frais médicaux, préjudice financier en cas d'arrêt de travail ou d'invalidité, frais d'obsèques en cas de décès...

Renseignez-vous auprès de votre assureur pour trouver la <span class="miseenevidence">formule la plus adaptée à votre profil</span>.

Par exemple, assurances chien de chasse, matériel de chasse, abri ou cabane de chasseur.

Garantie protection juridique

La <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F3049">garantie protection juridique</a> vous permet <span class="miseenevidence">d'être représenté et défendu par votre assureur</span> dans une procédure de justice.

L'assureur peut aussi agir en votre nom devant la justice, notamment dans 2 types de situations :

  • Vous demandez réparation auprès d'une autre personne pour un préjudice que vous estimez avoir subi
  • Vous devez vous défendre, car une autre personne estime avoir subi un dommage dont vous êtes responsable

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Certificat d'Urbanisme (CU)a - CUb)

Accueil particuliers  > Loisirs - Sports - Culture  > Chasse  > Assurance de la chasse - responsabilité civile du chasseur

Fiche pratique

Assurance de la chasse - responsabilité civile du chasseur

Vérifié le 28/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez passé le permis de chasser et vous vous demandez quelle assurance avoir pour la validation de votre permis ? Cette page vous indique les obligations à respecter.

Vous devez avoir une <span class="miseenevidence">assurance couvrant votre </span><a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R47105">responsabilité civile</a> en cas de dommages corporels occasionnés à d'autres personnes par tout acte de chasse.

L'assurance doit couvrir les <span class="miseenevidence">dommages causés par vous-même et par vos chiens</span>.

Lors d'un contrôle en action de chasse, vous devez pouvoir <span class="miseenevidence">présenter l'attestation d'assurance</span> en plus du <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2091">document de validation du permis de chasser</a>.

Votre permis de chasser <span class="miseenevidence">cesse d'être valable</span> et est <span class="miseenevidence">retiré provisoirement</span> si votre contrat d'assurance est <span class="miseenevidence">résilié</span> ou si la garantie prévue au contrat est <span class="miseenevidence">suspendue</span>.

Par exemple, si votre contrat est suspendu pour non paiement de cotisation.

Si votre contrat est résilié ou si la garantie prévue au contrat est suspendue, votre assureur informe l'<a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R60523">OFB</a>.

Vous devez alors remettre le <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2091">document de validation du permis de chasser</a> à l'OFB.

Pour récupérer ce document, vous devez justifier être de nouveau couvert par une assurance couvrant votre responsabilité civile.

  À savoir

une victime d'accident de chasse peut demander une indemnisation au <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R61095">FGAO</a> quand aucune assurance ne peut intervenir. Un <a href="https://www.fondsdegarantie.fr/wp-content/uploads/2021/07/Livret-Accident-circulation-chasse_NewChart_Aout_2020_EP.pdf" format="application/pdf" poids="461.5 KB" target="_blank">livret de l'indemnisation</a> indique les démarches à faire.

Assurance individuelle accident

<span class="miseenevidence">L'assurance individuelle accident</span> vous indemnise <span class="miseenevidence">si vous subissez des dommages corporels au cours d'un accident</span>, que vous en soyez responsable ou pas.

La prise en charge varie selon les contrats : frais médicaux, préjudice financier en cas d'arrêt de travail ou d'invalidité, frais d'obsèques en cas de décès...

Renseignez-vous auprès de votre assureur pour trouver la <span class="miseenevidence">formule la plus adaptée à votre profil</span>.

Par exemple, assurances chien de chasse, matériel de chasse, abri ou cabane de chasseur.

Garantie protection juridique

La <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F3049">garantie protection juridique</a> vous permet <span class="miseenevidence">d'être représenté et défendu par votre assureur</span> dans une procédure de justice.

L'assureur peut aussi agir en votre nom devant la justice, notamment dans 2 types de situations :

  • Vous demandez réparation auprès d'une autre personne pour un préjudice que vous estimez avoir subi
  • Vous devez vous défendre, car une autre personne estime avoir subi un dommage dont vous êtes responsable

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Déclaration préalable de travaux (DP)

Accueil particuliers  > Loisirs - Sports - Culture  > Chasse  > Assurance de la chasse - responsabilité civile du chasseur

Fiche pratique

Assurance de la chasse - responsabilité civile du chasseur

Vérifié le 28/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez passé le permis de chasser et vous vous demandez quelle assurance avoir pour la validation de votre permis ? Cette page vous indique les obligations à respecter.

Vous devez avoir une <span class="miseenevidence">assurance couvrant votre </span><a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R47105">responsabilité civile</a> en cas de dommages corporels occasionnés à d'autres personnes par tout acte de chasse.

L'assurance doit couvrir les <span class="miseenevidence">dommages causés par vous-même et par vos chiens</span>.

Lors d'un contrôle en action de chasse, vous devez pouvoir <span class="miseenevidence">présenter l'attestation d'assurance</span> en plus du <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2091">document de validation du permis de chasser</a>.

Votre permis de chasser <span class="miseenevidence">cesse d'être valable</span> et est <span class="miseenevidence">retiré provisoirement</span> si votre contrat d'assurance est <span class="miseenevidence">résilié</span> ou si la garantie prévue au contrat est <span class="miseenevidence">suspendue</span>.

Par exemple, si votre contrat est suspendu pour non paiement de cotisation.

Si votre contrat est résilié ou si la garantie prévue au contrat est suspendue, votre assureur informe l'<a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R60523">OFB</a>.

Vous devez alors remettre le <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2091">document de validation du permis de chasser</a> à l'OFB.

Pour récupérer ce document, vous devez justifier être de nouveau couvert par une assurance couvrant votre responsabilité civile.

  À savoir

une victime d'accident de chasse peut demander une indemnisation au <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R61095">FGAO</a> quand aucune assurance ne peut intervenir. Un <a href="https://www.fondsdegarantie.fr/wp-content/uploads/2021/07/Livret-Accident-circulation-chasse_NewChart_Aout_2020_EP.pdf" format="application/pdf" poids="461.5 KB" target="_blank">livret de l'indemnisation</a> indique les démarches à faire.

Assurance individuelle accident

<span class="miseenevidence">L'assurance individuelle accident</span> vous indemnise <span class="miseenevidence">si vous subissez des dommages corporels au cours d'un accident</span>, que vous en soyez responsable ou pas.

La prise en charge varie selon les contrats : frais médicaux, préjudice financier en cas d'arrêt de travail ou d'invalidité, frais d'obsèques en cas de décès...

Renseignez-vous auprès de votre assureur pour trouver la <span class="miseenevidence">formule la plus adaptée à votre profil</span>.

Par exemple, assurances chien de chasse, matériel de chasse, abri ou cabane de chasseur.

Garantie protection juridique

La <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F3049">garantie protection juridique</a> vous permet <span class="miseenevidence">d'être représenté et défendu par votre assureur</span> dans une procédure de justice.

L'assureur peut aussi agir en votre nom devant la justice, notamment dans 2 types de situations :

  • Vous demandez réparation auprès d'une autre personne pour un préjudice que vous estimez avoir subi
  • Vous devez vous défendre, car une autre personne estime avoir subi un dommage dont vous êtes responsable

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Permis de construire (PC)

Accueil particuliers  > Loisirs - Sports - Culture  > Chasse  > Assurance de la chasse - responsabilité civile du chasseur

Fiche pratique

Assurance de la chasse - responsabilité civile du chasseur

Vérifié le 28/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez passé le permis de chasser et vous vous demandez quelle assurance avoir pour la validation de votre permis ? Cette page vous indique les obligations à respecter.

Vous devez avoir une <span class="miseenevidence">assurance couvrant votre </span><a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R47105">responsabilité civile</a> en cas de dommages corporels occasionnés à d'autres personnes par tout acte de chasse.

L'assurance doit couvrir les <span class="miseenevidence">dommages causés par vous-même et par vos chiens</span>.

Lors d'un contrôle en action de chasse, vous devez pouvoir <span class="miseenevidence">présenter l'attestation d'assurance</span> en plus du <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2091">document de validation du permis de chasser</a>.

Votre permis de chasser <span class="miseenevidence">cesse d'être valable</span> et est <span class="miseenevidence">retiré provisoirement</span> si votre contrat d'assurance est <span class="miseenevidence">résilié</span> ou si la garantie prévue au contrat est <span class="miseenevidence">suspendue</span>.

Par exemple, si votre contrat est suspendu pour non paiement de cotisation.

Si votre contrat est résilié ou si la garantie prévue au contrat est suspendue, votre assureur informe l'<a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R60523">OFB</a>.

Vous devez alors remettre le <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2091">document de validation du permis de chasser</a> à l'OFB.

Pour récupérer ce document, vous devez justifier être de nouveau couvert par une assurance couvrant votre responsabilité civile.

  À savoir

une victime d'accident de chasse peut demander une indemnisation au <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R61095">FGAO</a> quand aucune assurance ne peut intervenir. Un <a href="https://www.fondsdegarantie.fr/wp-content/uploads/2021/07/Livret-Accident-circulation-chasse_NewChart_Aout_2020_EP.pdf" format="application/pdf" poids="461.5 KB" target="_blank">livret de l'indemnisation</a> indique les démarches à faire.

Assurance individuelle accident

<span class="miseenevidence">L'assurance individuelle accident</span> vous indemnise <span class="miseenevidence">si vous subissez des dommages corporels au cours d'un accident</span>, que vous en soyez responsable ou pas.

La prise en charge varie selon les contrats : frais médicaux, préjudice financier en cas d'arrêt de travail ou d'invalidité, frais d'obsèques en cas de décès...

Renseignez-vous auprès de votre assureur pour trouver la <span class="miseenevidence">formule la plus adaptée à votre profil</span>.

Par exemple, assurances chien de chasse, matériel de chasse, abri ou cabane de chasseur.

Garantie protection juridique

La <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F3049">garantie protection juridique</a> vous permet <span class="miseenevidence">d'être représenté et défendu par votre assureur</span> dans une procédure de justice.

L'assureur peut aussi agir en votre nom devant la justice, notamment dans 2 types de situations :

  • Vous demandez réparation auprès d'une autre personne pour un préjudice que vous estimez avoir subi
  • Vous devez vous défendre, car une autre personne estime avoir subi un dommage dont vous êtes responsable

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Permis d'aménager (PA)

Accueil particuliers  > Loisirs - Sports - Culture  > Chasse  > Assurance de la chasse - responsabilité civile du chasseur

Fiche pratique

Assurance de la chasse - responsabilité civile du chasseur

Vérifié le 28/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez passé le permis de chasser et vous vous demandez quelle assurance avoir pour la validation de votre permis ? Cette page vous indique les obligations à respecter.

Vous devez avoir une <span class="miseenevidence">assurance couvrant votre </span><a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R47105">responsabilité civile</a> en cas de dommages corporels occasionnés à d'autres personnes par tout acte de chasse.

L'assurance doit couvrir les <span class="miseenevidence">dommages causés par vous-même et par vos chiens</span>.

Lors d'un contrôle en action de chasse, vous devez pouvoir <span class="miseenevidence">présenter l'attestation d'assurance</span> en plus du <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2091">document de validation du permis de chasser</a>.

Votre permis de chasser <span class="miseenevidence">cesse d'être valable</span> et est <span class="miseenevidence">retiré provisoirement</span> si votre contrat d'assurance est <span class="miseenevidence">résilié</span> ou si la garantie prévue au contrat est <span class="miseenevidence">suspendue</span>.

Par exemple, si votre contrat est suspendu pour non paiement de cotisation.

Si votre contrat est résilié ou si la garantie prévue au contrat est suspendue, votre assureur informe l'<a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R60523">OFB</a>.

Vous devez alors remettre le <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2091">document de validation du permis de chasser</a> à l'OFB.

Pour récupérer ce document, vous devez justifier être de nouveau couvert par une assurance couvrant votre responsabilité civile.

  À savoir

une victime d'accident de chasse peut demander une indemnisation au <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R61095">FGAO</a> quand aucune assurance ne peut intervenir. Un <a href="https://www.fondsdegarantie.fr/wp-content/uploads/2021/07/Livret-Accident-circulation-chasse_NewChart_Aout_2020_EP.pdf" format="application/pdf" poids="461.5 KB" target="_blank">livret de l'indemnisation</a> indique les démarches à faire.

Assurance individuelle accident

<span class="miseenevidence">L'assurance individuelle accident</span> vous indemnise <span class="miseenevidence">si vous subissez des dommages corporels au cours d'un accident</span>, que vous en soyez responsable ou pas.

La prise en charge varie selon les contrats : frais médicaux, préjudice financier en cas d'arrêt de travail ou d'invalidité, frais d'obsèques en cas de décès...

Renseignez-vous auprès de votre assureur pour trouver la <span class="miseenevidence">formule la plus adaptée à votre profil</span>.

Par exemple, assurances chien de chasse, matériel de chasse, abri ou cabane de chasseur.

Garantie protection juridique

La <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F3049">garantie protection juridique</a> vous permet <span class="miseenevidence">d'être représenté et défendu par votre assureur</span> dans une procédure de justice.

L'assureur peut aussi agir en votre nom devant la justice, notamment dans 2 types de situations :

  • Vous demandez réparation auprès d'une autre personne pour un préjudice que vous estimez avoir subi
  • Vous devez vous défendre, car une autre personne estime avoir subi un dommage dont vous êtes responsable

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Transfert d'un Permis de construire (PC) ou Premis d'aménager (PA)

Accueil particuliers  > Loisirs - Sports - Culture  > Chasse  > Assurance de la chasse - responsabilité civile du chasseur

Fiche pratique

Assurance de la chasse - responsabilité civile du chasseur

Vérifié le 28/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez passé le permis de chasser et vous vous demandez quelle assurance avoir pour la validation de votre permis ? Cette page vous indique les obligations à respecter.

Vous devez avoir une <span class="miseenevidence">assurance couvrant votre </span><a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R47105">responsabilité civile</a> en cas de dommages corporels occasionnés à d'autres personnes par tout acte de chasse.

L'assurance doit couvrir les <span class="miseenevidence">dommages causés par vous-même et par vos chiens</span>.

Lors d'un contrôle en action de chasse, vous devez pouvoir <span class="miseenevidence">présenter l'attestation d'assurance</span> en plus du <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2091">document de validation du permis de chasser</a>.

Votre permis de chasser <span class="miseenevidence">cesse d'être valable</span> et est <span class="miseenevidence">retiré provisoirement</span> si votre contrat d'assurance est <span class="miseenevidence">résilié</span> ou si la garantie prévue au contrat est <span class="miseenevidence">suspendue</span>.

Par exemple, si votre contrat est suspendu pour non paiement de cotisation.

Si votre contrat est résilié ou si la garantie prévue au contrat est suspendue, votre assureur informe l'<a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R60523">OFB</a>.

Vous devez alors remettre le <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2091">document de validation du permis de chasser</a> à l'OFB.

Pour récupérer ce document, vous devez justifier être de nouveau couvert par une assurance couvrant votre responsabilité civile.

  À savoir

une victime d'accident de chasse peut demander une indemnisation au <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R61095">FGAO</a> quand aucune assurance ne peut intervenir. Un <a href="https://www.fondsdegarantie.fr/wp-content/uploads/2021/07/Livret-Accident-circulation-chasse_NewChart_Aout_2020_EP.pdf" format="application/pdf" poids="461.5 KB" target="_blank">livret de l'indemnisation</a> indique les démarches à faire.

Assurance individuelle accident

<span class="miseenevidence">L'assurance individuelle accident</span> vous indemnise <span class="miseenevidence">si vous subissez des dommages corporels au cours d'un accident</span>, que vous en soyez responsable ou pas.

La prise en charge varie selon les contrats : frais médicaux, préjudice financier en cas d'arrêt de travail ou d'invalidité, frais d'obsèques en cas de décès...

Renseignez-vous auprès de votre assureur pour trouver la <span class="miseenevidence">formule la plus adaptée à votre profil</span>.

Par exemple, assurances chien de chasse, matériel de chasse, abri ou cabane de chasseur.

Garantie protection juridique

La <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F3049">garantie protection juridique</a> vous permet <span class="miseenevidence">d'être représenté et défendu par votre assureur</span> dans une procédure de justice.

L'assureur peut aussi agir en votre nom devant la justice, notamment dans 2 types de situations :

  • Vous demandez réparation auprès d'une autre personne pour un préjudice que vous estimez avoir subi
  • Vous devez vous défendre, car une autre personne estime avoir subi un dommage dont vous êtes responsable

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Modification d'un Permis de construire (PC) ou Premis d'aménager (PA)

Accueil particuliers  > Loisirs - Sports - Culture  > Chasse  > Assurance de la chasse - responsabilité civile du chasseur

Fiche pratique

Assurance de la chasse - responsabilité civile du chasseur

Vérifié le 28/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez passé le permis de chasser et vous vous demandez quelle assurance avoir pour la validation de votre permis ? Cette page vous indique les obligations à respecter.

Vous devez avoir une <span class="miseenevidence">assurance couvrant votre </span><a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R47105">responsabilité civile</a> en cas de dommages corporels occasionnés à d'autres personnes par tout acte de chasse.

L'assurance doit couvrir les <span class="miseenevidence">dommages causés par vous-même et par vos chiens</span>.

Lors d'un contrôle en action de chasse, vous devez pouvoir <span class="miseenevidence">présenter l'attestation d'assurance</span> en plus du <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2091">document de validation du permis de chasser</a>.

Votre permis de chasser <span class="miseenevidence">cesse d'être valable</span> et est <span class="miseenevidence">retiré provisoirement</span> si votre contrat d'assurance est <span class="miseenevidence">résilié</span> ou si la garantie prévue au contrat est <span class="miseenevidence">suspendue</span>.

Par exemple, si votre contrat est suspendu pour non paiement de cotisation.

Si votre contrat est résilié ou si la garantie prévue au contrat est suspendue, votre assureur informe l'<a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R60523">OFB</a>.

Vous devez alors remettre le <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2091">document de validation du permis de chasser</a> à l'OFB.

Pour récupérer ce document, vous devez justifier être de nouveau couvert par une assurance couvrant votre responsabilité civile.

  À savoir

une victime d'accident de chasse peut demander une indemnisation au <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R61095">FGAO</a> quand aucune assurance ne peut intervenir. Un <a href="https://www.fondsdegarantie.fr/wp-content/uploads/2021/07/Livret-Accident-circulation-chasse_NewChart_Aout_2020_EP.pdf" format="application/pdf" poids="461.5 KB" target="_blank">livret de l'indemnisation</a> indique les démarches à faire.

Assurance individuelle accident

<span class="miseenevidence">L'assurance individuelle accident</span> vous indemnise <span class="miseenevidence">si vous subissez des dommages corporels au cours d'un accident</span>, que vous en soyez responsable ou pas.

La prise en charge varie selon les contrats : frais médicaux, préjudice financier en cas d'arrêt de travail ou d'invalidité, frais d'obsèques en cas de décès...

Renseignez-vous auprès de votre assureur pour trouver la <span class="miseenevidence">formule la plus adaptée à votre profil</span>.

Par exemple, assurances chien de chasse, matériel de chasse, abri ou cabane de chasseur.

Garantie protection juridique

La <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F3049">garantie protection juridique</a> vous permet <span class="miseenevidence">d'être représenté et défendu par votre assureur</span> dans une procédure de justice.

L'assureur peut aussi agir en votre nom devant la justice, notamment dans 2 types de situations :

  • Vous demandez réparation auprès d'une autre personne pour un préjudice que vous estimez avoir subi
  • Vous devez vous défendre, car une autre personne estime avoir subi un dommage dont vous êtes responsable

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Permis de démolir

Accueil particuliers  > Loisirs - Sports - Culture  > Chasse  > Assurance de la chasse - responsabilité civile du chasseur

Fiche pratique

Assurance de la chasse - responsabilité civile du chasseur

Vérifié le 28/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez passé le permis de chasser et vous vous demandez quelle assurance avoir pour la validation de votre permis ? Cette page vous indique les obligations à respecter.

Vous devez avoir une <span class="miseenevidence">assurance couvrant votre </span><a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R47105">responsabilité civile</a> en cas de dommages corporels occasionnés à d'autres personnes par tout acte de chasse.

L'assurance doit couvrir les <span class="miseenevidence">dommages causés par vous-même et par vos chiens</span>.

Lors d'un contrôle en action de chasse, vous devez pouvoir <span class="miseenevidence">présenter l'attestation d'assurance</span> en plus du <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2091">document de validation du permis de chasser</a>.

Votre permis de chasser <span class="miseenevidence">cesse d'être valable</span> et est <span class="miseenevidence">retiré provisoirement</span> si votre contrat d'assurance est <span class="miseenevidence">résilié</span> ou si la garantie prévue au contrat est <span class="miseenevidence">suspendue</span>.

Par exemple, si votre contrat est suspendu pour non paiement de cotisation.

Si votre contrat est résilié ou si la garantie prévue au contrat est suspendue, votre assureur informe l'<a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R60523">OFB</a>.

Vous devez alors remettre le <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2091">document de validation du permis de chasser</a> à l'OFB.

Pour récupérer ce document, vous devez justifier être de nouveau couvert par une assurance couvrant votre responsabilité civile.

  À savoir

une victime d'accident de chasse peut demander une indemnisation au <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R61095">FGAO</a> quand aucune assurance ne peut intervenir. Un <a href="https://www.fondsdegarantie.fr/wp-content/uploads/2021/07/Livret-Accident-circulation-chasse_NewChart_Aout_2020_EP.pdf" format="application/pdf" poids="461.5 KB" target="_blank">livret de l'indemnisation</a> indique les démarches à faire.

Assurance individuelle accident

<span class="miseenevidence">L'assurance individuelle accident</span> vous indemnise <span class="miseenevidence">si vous subissez des dommages corporels au cours d'un accident</span>, que vous en soyez responsable ou pas.

La prise en charge varie selon les contrats : frais médicaux, préjudice financier en cas d'arrêt de travail ou d'invalidité, frais d'obsèques en cas de décès...

Renseignez-vous auprès de votre assureur pour trouver la <span class="miseenevidence">formule la plus adaptée à votre profil</span>.

Par exemple, assurances chien de chasse, matériel de chasse, abri ou cabane de chasseur.

Garantie protection juridique

La <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F3049">garantie protection juridique</a> vous permet <span class="miseenevidence">d'être représenté et défendu par votre assureur</span> dans une procédure de justice.

L'assureur peut aussi agir en votre nom devant la justice, notamment dans 2 types de situations :

  • Vous demandez réparation auprès d'une autre personne pour un préjudice que vous estimez avoir subi
  • Vous devez vous défendre, car une autre personne estime avoir subi un dommage dont vous êtes responsable

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus