Démarches et formulaire d'urbanisme

Image guiche numérique d'urbarnisme

Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme est un service de l’état  qui permet à tout propriétaire de déposer ses demandes d’urbanisme en ligne.

Ouvert 24/24 heures et 7/7 jours il sera désormais possible de faire vos dépôts de permis de construire, déclarations préalables, permis de démolir, … directement depuis chez vous et de suivre le traitement de vos dossiers en temps réel.

Accéder à la plateforme en ligne

Pour toute demande d’aide ou d’information dans la constitution de vos dossiers d’urbanisme, le secrétariat urbanisme est ouvert du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00

MAIL URBANISME : urbanisme@st-jean-st-nicolas.fr

Ci-dessous, la liste des principaux formulaires

Déclaration d'ouverture de chantier (DOC)

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Rupture du contrat de travail dans le secteur privé  > Rupture du contrat de travail pour cas de force majeure

Fiche pratique

Rupture du contrat de travail pour cas de force majeure

Vérifié le 15/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En cas de <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R38200">force majeure</a>, l'employeur ou le salarié peuvent rompre le contrat de travail qui les lie.

Qu'est-ce qu'un cas de force majeure ? L'employeur doit-il respecter une procédure particulière pour rompre le contrat du salarié ? Le salarié touche-t-il des indemnités en cas de rupture de son contrat de travail ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

La force majeure est un événement qui remplit les <span class="miseenevidence">3 caractéristiques</span> suivantes :

  • Il est <span class="miseenevidence">imprévisible</span>
  • Il est <span class="miseenevidence">irrésistible</span> (insurmontable)
  • Il <span class="miseenevidence">échappe au contrôle des personnes concernées</span>

La poursuite du contrat de travail en raison de cet événement est rendue impossible. Par exemple, la destruction totale de l'entreprise à la suite d'un incendie sans possibilité de reprise de l'activité.

Le contrat de travail est rompu immédiatement.

L'employeur n'est pas obligé de respecter une procédure pour rompre le contrat. Il informe le salarié de la rupture.

L'employeur remet au salarié les <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F31896">documents de fin de contrat</a> qui lui sont dus.

  À savoir

si le salarié estime que les conditions d'une rupture du contrat pour cas de force majeure ne sont pas réunies, il peut <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2360">saisir le conseil des prud'hommes</a>.

Les indemnités que peut toucher un salarié différent selon la nature du contrat de travail.

Elles diffèrent également si la rupture est du fait d'un sinistre ou non.

    • Le salarié perçoit une indemnité compensatrice. Son montant est égal au celui de <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F987">l'indemnité de licenciement</a> et de <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F24660">l'indemnité compensatrice de préavis</a> auquel le salarié aurait pu prétendre.

      Il perçoit aussi <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F24661">l'indemnité compensatrice de congés payés</a>.

    • Le salarié perçoit <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F24661">l'indemnité compensatrice de congés payés</a>.

    • Le salarié perçoit une indemnité compensatrice. Son montant est égal aux rémunérations que le salarié aurait dû percevoir jusqu'au terme du contrat.<a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F24661">

      Il perçoit aussi <LienInterne LienPublication="F24661" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">l'indemnité compensatrice de congés payés</a>.

      L'indemnité de fin de contrat (ou prime de précarité) n'est pas versée.

    • Le salarié perçoit <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F24661">l'indemnité compensatrice de congés payés</a>.

      L'indemnité de fin de contrat (ou prime de précarité) n'est pas versée.

  • Le salarié perçoit <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F24661">l'indemnité compensatrice de congés payés</a>.

    L'indemnité de fin de mission (ou prime de précarité) n'est pas versée.

     À noter

    la rupture du contrat de mise à disposition ne constitue pas un cas de force majeure.

  • Le salarié perçoit <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F24661">l'indemnité compensatrice de congés payés</a>.

Questions ? Réponses !

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Rupture du contrat de travail dans le secteur privé  > Rupture du contrat de travail pour cas de force majeure

Fiche pratique

Rupture du contrat de travail pour cas de force majeure

Vérifié le 15/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En cas de <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R38200">force majeure</a>, l'employeur ou le salarié peuvent rompre le contrat de travail qui les lie.

Qu'est-ce qu'un cas de force majeure ? L'employeur doit-il respecter une procédure particulière pour rompre le contrat du salarié ? Le salarié touche-t-il des indemnités en cas de rupture de son contrat de travail ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

La force majeure est un événement qui remplit les <span class="miseenevidence">3 caractéristiques</span> suivantes :

  • Il est <span class="miseenevidence">imprévisible</span>
  • Il est <span class="miseenevidence">irrésistible</span> (insurmontable)
  • Il <span class="miseenevidence">échappe au contrôle des personnes concernées</span>

La poursuite du contrat de travail en raison de cet événement est rendue impossible. Par exemple, la destruction totale de l'entreprise à la suite d'un incendie sans possibilité de reprise de l'activité.

Le contrat de travail est rompu immédiatement.

L'employeur n'est pas obligé de respecter une procédure pour rompre le contrat. Il informe le salarié de la rupture.

L'employeur remet au salarié les <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F31896">documents de fin de contrat</a> qui lui sont dus.

  À savoir

si le salarié estime que les conditions d'une rupture du contrat pour cas de force majeure ne sont pas réunies, il peut <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2360">saisir le conseil des prud'hommes</a>.

Les indemnités que peut toucher un salarié différent selon la nature du contrat de travail.

Elles diffèrent également si la rupture est du fait d'un sinistre ou non.

    • Le salarié perçoit une indemnité compensatrice. Son montant est égal au celui de <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F987">l'indemnité de licenciement</a> et de <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F24660">l'indemnité compensatrice de préavis</a> auquel le salarié aurait pu prétendre.

      Il perçoit aussi <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F24661">l'indemnité compensatrice de congés payés</a>.

    • Le salarié perçoit <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F24661">l'indemnité compensatrice de congés payés</a>.

    • Le salarié perçoit une indemnité compensatrice. Son montant est égal aux rémunérations que le salarié aurait dû percevoir jusqu'au terme du contrat.<a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F24661">

      Il perçoit aussi <LienInterne LienPublication="F24661" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">l'indemnité compensatrice de congés payés</a>.

      L'indemnité de fin de contrat (ou prime de précarité) n'est pas versée.

    • Le salarié perçoit <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F24661">l'indemnité compensatrice de congés payés</a>.

      L'indemnité de fin de contrat (ou prime de précarité) n'est pas versée.

  • Le salarié perçoit <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F24661">l'indemnité compensatrice de congés payés</a>.

    L'indemnité de fin de mission (ou prime de précarité) n'est pas versée.

     À noter

    la rupture du contrat de mise à disposition ne constitue pas un cas de force majeure.

  • Le salarié perçoit <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F24661">l'indemnité compensatrice de congés payés</a>.

Questions ? Réponses !

Certificat d'Urbanisme (CU)a - CUb)

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Rupture du contrat de travail dans le secteur privé  > Rupture du contrat de travail pour cas de force majeure

Fiche pratique

Rupture du contrat de travail pour cas de force majeure

Vérifié le 15/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En cas de <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R38200">force majeure</a>, l'employeur ou le salarié peuvent rompre le contrat de travail qui les lie.

Qu'est-ce qu'un cas de force majeure ? L'employeur doit-il respecter une procédure particulière pour rompre le contrat du salarié ? Le salarié touche-t-il des indemnités en cas de rupture de son contrat de travail ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

La force majeure est un événement qui remplit les <span class="miseenevidence">3 caractéristiques</span> suivantes :

  • Il est <span class="miseenevidence">imprévisible</span>
  • Il est <span class="miseenevidence">irrésistible</span> (insurmontable)
  • Il <span class="miseenevidence">échappe au contrôle des personnes concernées</span>

La poursuite du contrat de travail en raison de cet événement est rendue impossible. Par exemple, la destruction totale de l'entreprise à la suite d'un incendie sans possibilité de reprise de l'activité.

Le contrat de travail est rompu immédiatement.

L'employeur n'est pas obligé de respecter une procédure pour rompre le contrat. Il informe le salarié de la rupture.

L'employeur remet au salarié les <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F31896">documents de fin de contrat</a> qui lui sont dus.

  À savoir

si le salarié estime que les conditions d'une rupture du contrat pour cas de force majeure ne sont pas réunies, il peut <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2360">saisir le conseil des prud'hommes</a>.

Les indemnités que peut toucher un salarié différent selon la nature du contrat de travail.

Elles diffèrent également si la rupture est du fait d'un sinistre ou non.

    • Le salarié perçoit une indemnité compensatrice. Son montant est égal au celui de <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F987">l'indemnité de licenciement</a> et de <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F24660">l'indemnité compensatrice de préavis</a> auquel le salarié aurait pu prétendre.

      Il perçoit aussi <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F24661">l'indemnité compensatrice de congés payés</a>.

    • Le salarié perçoit <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F24661">l'indemnité compensatrice de congés payés</a>.

    • Le salarié perçoit une indemnité compensatrice. Son montant est égal aux rémunérations que le salarié aurait dû percevoir jusqu'au terme du contrat.<a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F24661">

      Il perçoit aussi <LienInterne LienPublication="F24661" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">l'indemnité compensatrice de congés payés</a>.

      L'indemnité de fin de contrat (ou prime de précarité) n'est pas versée.

    • Le salarié perçoit <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F24661">l'indemnité compensatrice de congés payés</a>.

      L'indemnité de fin de contrat (ou prime de précarité) n'est pas versée.

  • Le salarié perçoit <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F24661">l'indemnité compensatrice de congés payés</a>.

    L'indemnité de fin de mission (ou prime de précarité) n'est pas versée.

     À noter

    la rupture du contrat de mise à disposition ne constitue pas un cas de force majeure.

  • Le salarié perçoit <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F24661">l'indemnité compensatrice de congés payés</a>.

Questions ? Réponses !

Déclaration préalable de travaux (DP)

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Rupture du contrat de travail dans le secteur privé  > Rupture du contrat de travail pour cas de force majeure

Fiche pratique

Rupture du contrat de travail pour cas de force majeure

Vérifié le 15/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En cas de <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R38200">force majeure</a>, l'employeur ou le salarié peuvent rompre le contrat de travail qui les lie.

Qu'est-ce qu'un cas de force majeure ? L'employeur doit-il respecter une procédure particulière pour rompre le contrat du salarié ? Le salarié touche-t-il des indemnités en cas de rupture de son contrat de travail ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

La force majeure est un événement qui remplit les <span class="miseenevidence">3 caractéristiques</span> suivantes :

  • Il est <span class="miseenevidence">imprévisible</span>
  • Il est <span class="miseenevidence">irrésistible</span> (insurmontable)
  • Il <span class="miseenevidence">échappe au contrôle des personnes concernées</span>

La poursuite du contrat de travail en raison de cet événement est rendue impossible. Par exemple, la destruction totale de l'entreprise à la suite d'un incendie sans possibilité de reprise de l'activité.

Le contrat de travail est rompu immédiatement.

L'employeur n'est pas obligé de respecter une procédure pour rompre le contrat. Il informe le salarié de la rupture.

L'employeur remet au salarié les <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F31896">documents de fin de contrat</a> qui lui sont dus.

  À savoir

si le salarié estime que les conditions d'une rupture du contrat pour cas de force majeure ne sont pas réunies, il peut <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2360">saisir le conseil des prud'hommes</a>.

Les indemnités que peut toucher un salarié différent selon la nature du contrat de travail.

Elles diffèrent également si la rupture est du fait d'un sinistre ou non.

    • Le salarié perçoit une indemnité compensatrice. Son montant est égal au celui de <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F987">l'indemnité de licenciement</a> et de <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F24660">l'indemnité compensatrice de préavis</a> auquel le salarié aurait pu prétendre.

      Il perçoit aussi <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F24661">l'indemnité compensatrice de congés payés</a>.

    • Le salarié perçoit <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F24661">l'indemnité compensatrice de congés payés</a>.

    • Le salarié perçoit une indemnité compensatrice. Son montant est égal aux rémunérations que le salarié aurait dû percevoir jusqu'au terme du contrat.<a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F24661">

      Il perçoit aussi <LienInterne LienPublication="F24661" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">l'indemnité compensatrice de congés payés</a>.

      L'indemnité de fin de contrat (ou prime de précarité) n'est pas versée.

    • Le salarié perçoit <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F24661">l'indemnité compensatrice de congés payés</a>.

      L'indemnité de fin de contrat (ou prime de précarité) n'est pas versée.

  • Le salarié perçoit <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F24661">l'indemnité compensatrice de congés payés</a>.

    L'indemnité de fin de mission (ou prime de précarité) n'est pas versée.

     À noter

    la rupture du contrat de mise à disposition ne constitue pas un cas de force majeure.

  • Le salarié perçoit <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F24661">l'indemnité compensatrice de congés payés</a>.

Questions ? Réponses !

Permis de construire (PC)

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Rupture du contrat de travail dans le secteur privé  > Rupture du contrat de travail pour cas de force majeure

Fiche pratique

Rupture du contrat de travail pour cas de force majeure

Vérifié le 15/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En cas de <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R38200">force majeure</a>, l'employeur ou le salarié peuvent rompre le contrat de travail qui les lie.

Qu'est-ce qu'un cas de force majeure ? L'employeur doit-il respecter une procédure particulière pour rompre le contrat du salarié ? Le salarié touche-t-il des indemnités en cas de rupture de son contrat de travail ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

La force majeure est un événement qui remplit les <span class="miseenevidence">3 caractéristiques</span> suivantes :

  • Il est <span class="miseenevidence">imprévisible</span>
  • Il est <span class="miseenevidence">irrésistible</span> (insurmontable)
  • Il <span class="miseenevidence">échappe au contrôle des personnes concernées</span>

La poursuite du contrat de travail en raison de cet événement est rendue impossible. Par exemple, la destruction totale de l'entreprise à la suite d'un incendie sans possibilité de reprise de l'activité.

Le contrat de travail est rompu immédiatement.

L'employeur n'est pas obligé de respecter une procédure pour rompre le contrat. Il informe le salarié de la rupture.

L'employeur remet au salarié les <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F31896">documents de fin de contrat</a> qui lui sont dus.

  À savoir

si le salarié estime que les conditions d'une rupture du contrat pour cas de force majeure ne sont pas réunies, il peut <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2360">saisir le conseil des prud'hommes</a>.

Les indemnités que peut toucher un salarié différent selon la nature du contrat de travail.

Elles diffèrent également si la rupture est du fait d'un sinistre ou non.

    • Le salarié perçoit une indemnité compensatrice. Son montant est égal au celui de <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F987">l'indemnité de licenciement</a> et de <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F24660">l'indemnité compensatrice de préavis</a> auquel le salarié aurait pu prétendre.

      Il perçoit aussi <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F24661">l'indemnité compensatrice de congés payés</a>.

    • Le salarié perçoit <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F24661">l'indemnité compensatrice de congés payés</a>.

    • Le salarié perçoit une indemnité compensatrice. Son montant est égal aux rémunérations que le salarié aurait dû percevoir jusqu'au terme du contrat.<a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F24661">

      Il perçoit aussi <LienInterne LienPublication="F24661" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">l'indemnité compensatrice de congés payés</a>.

      L'indemnité de fin de contrat (ou prime de précarité) n'est pas versée.

    • Le salarié perçoit <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F24661">l'indemnité compensatrice de congés payés</a>.

      L'indemnité de fin de contrat (ou prime de précarité) n'est pas versée.

  • Le salarié perçoit <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F24661">l'indemnité compensatrice de congés payés</a>.

    L'indemnité de fin de mission (ou prime de précarité) n'est pas versée.

     À noter

    la rupture du contrat de mise à disposition ne constitue pas un cas de force majeure.

  • Le salarié perçoit <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F24661">l'indemnité compensatrice de congés payés</a>.

Questions ? Réponses !

Permis d'aménager (PA)

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Rupture du contrat de travail dans le secteur privé  > Rupture du contrat de travail pour cas de force majeure

Fiche pratique

Rupture du contrat de travail pour cas de force majeure

Vérifié le 15/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En cas de <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R38200">force majeure</a>, l'employeur ou le salarié peuvent rompre le contrat de travail qui les lie.

Qu'est-ce qu'un cas de force majeure ? L'employeur doit-il respecter une procédure particulière pour rompre le contrat du salarié ? Le salarié touche-t-il des indemnités en cas de rupture de son contrat de travail ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

La force majeure est un événement qui remplit les <span class="miseenevidence">3 caractéristiques</span> suivantes :

  • Il est <span class="miseenevidence">imprévisible</span>
  • Il est <span class="miseenevidence">irrésistible</span> (insurmontable)
  • Il <span class="miseenevidence">échappe au contrôle des personnes concernées</span>

La poursuite du contrat de travail en raison de cet événement est rendue impossible. Par exemple, la destruction totale de l'entreprise à la suite d'un incendie sans possibilité de reprise de l'activité.

Le contrat de travail est rompu immédiatement.

L'employeur n'est pas obligé de respecter une procédure pour rompre le contrat. Il informe le salarié de la rupture.

L'employeur remet au salarié les <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F31896">documents de fin de contrat</a> qui lui sont dus.

  À savoir

si le salarié estime que les conditions d'une rupture du contrat pour cas de force majeure ne sont pas réunies, il peut <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2360">saisir le conseil des prud'hommes</a>.

Les indemnités que peut toucher un salarié différent selon la nature du contrat de travail.

Elles diffèrent également si la rupture est du fait d'un sinistre ou non.

    • Le salarié perçoit une indemnité compensatrice. Son montant est égal au celui de <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F987">l'indemnité de licenciement</a> et de <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F24660">l'indemnité compensatrice de préavis</a> auquel le salarié aurait pu prétendre.

      Il perçoit aussi <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F24661">l'indemnité compensatrice de congés payés</a>.

    • Le salarié perçoit <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F24661">l'indemnité compensatrice de congés payés</a>.

    • Le salarié perçoit une indemnité compensatrice. Son montant est égal aux rémunérations que le salarié aurait dû percevoir jusqu'au terme du contrat.<a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F24661">

      Il perçoit aussi <LienInterne LienPublication="F24661" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">l'indemnité compensatrice de congés payés</a>.

      L'indemnité de fin de contrat (ou prime de précarité) n'est pas versée.

    • Le salarié perçoit <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F24661">l'indemnité compensatrice de congés payés</a>.

      L'indemnité de fin de contrat (ou prime de précarité) n'est pas versée.

  • Le salarié perçoit <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F24661">l'indemnité compensatrice de congés payés</a>.

    L'indemnité de fin de mission (ou prime de précarité) n'est pas versée.

     À noter

    la rupture du contrat de mise à disposition ne constitue pas un cas de force majeure.

  • Le salarié perçoit <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F24661">l'indemnité compensatrice de congés payés</a>.

Questions ? Réponses !

Transfert d'un Permis de construire (PC) ou Premis d'aménager (PA)

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Rupture du contrat de travail dans le secteur privé  > Rupture du contrat de travail pour cas de force majeure

Fiche pratique

Rupture du contrat de travail pour cas de force majeure

Vérifié le 15/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En cas de <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R38200">force majeure</a>, l'employeur ou le salarié peuvent rompre le contrat de travail qui les lie.

Qu'est-ce qu'un cas de force majeure ? L'employeur doit-il respecter une procédure particulière pour rompre le contrat du salarié ? Le salarié touche-t-il des indemnités en cas de rupture de son contrat de travail ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

La force majeure est un événement qui remplit les <span class="miseenevidence">3 caractéristiques</span> suivantes :

  • Il est <span class="miseenevidence">imprévisible</span>
  • Il est <span class="miseenevidence">irrésistible</span> (insurmontable)
  • Il <span class="miseenevidence">échappe au contrôle des personnes concernées</span>

La poursuite du contrat de travail en raison de cet événement est rendue impossible. Par exemple, la destruction totale de l'entreprise à la suite d'un incendie sans possibilité de reprise de l'activité.

Le contrat de travail est rompu immédiatement.

L'employeur n'est pas obligé de respecter une procédure pour rompre le contrat. Il informe le salarié de la rupture.

L'employeur remet au salarié les <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F31896">documents de fin de contrat</a> qui lui sont dus.

  À savoir

si le salarié estime que les conditions d'une rupture du contrat pour cas de force majeure ne sont pas réunies, il peut <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2360">saisir le conseil des prud'hommes</a>.

Les indemnités que peut toucher un salarié différent selon la nature du contrat de travail.

Elles diffèrent également si la rupture est du fait d'un sinistre ou non.

    • Le salarié perçoit une indemnité compensatrice. Son montant est égal au celui de <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F987">l'indemnité de licenciement</a> et de <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F24660">l'indemnité compensatrice de préavis</a> auquel le salarié aurait pu prétendre.

      Il perçoit aussi <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F24661">l'indemnité compensatrice de congés payés</a>.

    • Le salarié perçoit <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F24661">l'indemnité compensatrice de congés payés</a>.

    • Le salarié perçoit une indemnité compensatrice. Son montant est égal aux rémunérations que le salarié aurait dû percevoir jusqu'au terme du contrat.<a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F24661">

      Il perçoit aussi <LienInterne LienPublication="F24661" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">l'indemnité compensatrice de congés payés</a>.

      L'indemnité de fin de contrat (ou prime de précarité) n'est pas versée.

    • Le salarié perçoit <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F24661">l'indemnité compensatrice de congés payés</a>.

      L'indemnité de fin de contrat (ou prime de précarité) n'est pas versée.

  • Le salarié perçoit <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F24661">l'indemnité compensatrice de congés payés</a>.

    L'indemnité de fin de mission (ou prime de précarité) n'est pas versée.

     À noter

    la rupture du contrat de mise à disposition ne constitue pas un cas de force majeure.

  • Le salarié perçoit <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F24661">l'indemnité compensatrice de congés payés</a>.

Questions ? Réponses !

Modification d'un Permis de construire (PC) ou Premis d'aménager (PA)

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Rupture du contrat de travail dans le secteur privé  > Rupture du contrat de travail pour cas de force majeure

Fiche pratique

Rupture du contrat de travail pour cas de force majeure

Vérifié le 15/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En cas de <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R38200">force majeure</a>, l'employeur ou le salarié peuvent rompre le contrat de travail qui les lie.

Qu'est-ce qu'un cas de force majeure ? L'employeur doit-il respecter une procédure particulière pour rompre le contrat du salarié ? Le salarié touche-t-il des indemnités en cas de rupture de son contrat de travail ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

La force majeure est un événement qui remplit les <span class="miseenevidence">3 caractéristiques</span> suivantes :

  • Il est <span class="miseenevidence">imprévisible</span>
  • Il est <span class="miseenevidence">irrésistible</span> (insurmontable)
  • Il <span class="miseenevidence">échappe au contrôle des personnes concernées</span>

La poursuite du contrat de travail en raison de cet événement est rendue impossible. Par exemple, la destruction totale de l'entreprise à la suite d'un incendie sans possibilité de reprise de l'activité.

Le contrat de travail est rompu immédiatement.

L'employeur n'est pas obligé de respecter une procédure pour rompre le contrat. Il informe le salarié de la rupture.

L'employeur remet au salarié les <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F31896">documents de fin de contrat</a> qui lui sont dus.

  À savoir

si le salarié estime que les conditions d'une rupture du contrat pour cas de force majeure ne sont pas réunies, il peut <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2360">saisir le conseil des prud'hommes</a>.

Les indemnités que peut toucher un salarié différent selon la nature du contrat de travail.

Elles diffèrent également si la rupture est du fait d'un sinistre ou non.

    • Le salarié perçoit une indemnité compensatrice. Son montant est égal au celui de <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F987">l'indemnité de licenciement</a> et de <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F24660">l'indemnité compensatrice de préavis</a> auquel le salarié aurait pu prétendre.

      Il perçoit aussi <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F24661">l'indemnité compensatrice de congés payés</a>.

    • Le salarié perçoit <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F24661">l'indemnité compensatrice de congés payés</a>.

    • Le salarié perçoit une indemnité compensatrice. Son montant est égal aux rémunérations que le salarié aurait dû percevoir jusqu'au terme du contrat.<a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F24661">

      Il perçoit aussi <LienInterne LienPublication="F24661" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">l'indemnité compensatrice de congés payés</a>.

      L'indemnité de fin de contrat (ou prime de précarité) n'est pas versée.

    • Le salarié perçoit <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F24661">l'indemnité compensatrice de congés payés</a>.

      L'indemnité de fin de contrat (ou prime de précarité) n'est pas versée.

  • Le salarié perçoit <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F24661">l'indemnité compensatrice de congés payés</a>.

    L'indemnité de fin de mission (ou prime de précarité) n'est pas versée.

     À noter

    la rupture du contrat de mise à disposition ne constitue pas un cas de force majeure.

  • Le salarié perçoit <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F24661">l'indemnité compensatrice de congés payés</a>.

Questions ? Réponses !

Permis de démolir

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Rupture du contrat de travail dans le secteur privé  > Rupture du contrat de travail pour cas de force majeure

Fiche pratique

Rupture du contrat de travail pour cas de force majeure

Vérifié le 15/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En cas de <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R38200">force majeure</a>, l'employeur ou le salarié peuvent rompre le contrat de travail qui les lie.

Qu'est-ce qu'un cas de force majeure ? L'employeur doit-il respecter une procédure particulière pour rompre le contrat du salarié ? Le salarié touche-t-il des indemnités en cas de rupture de son contrat de travail ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

La force majeure est un événement qui remplit les <span class="miseenevidence">3 caractéristiques</span> suivantes :

  • Il est <span class="miseenevidence">imprévisible</span>
  • Il est <span class="miseenevidence">irrésistible</span> (insurmontable)
  • Il <span class="miseenevidence">échappe au contrôle des personnes concernées</span>

La poursuite du contrat de travail en raison de cet événement est rendue impossible. Par exemple, la destruction totale de l'entreprise à la suite d'un incendie sans possibilité de reprise de l'activité.

Le contrat de travail est rompu immédiatement.

L'employeur n'est pas obligé de respecter une procédure pour rompre le contrat. Il informe le salarié de la rupture.

L'employeur remet au salarié les <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F31896">documents de fin de contrat</a> qui lui sont dus.

  À savoir

si le salarié estime que les conditions d'une rupture du contrat pour cas de force majeure ne sont pas réunies, il peut <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2360">saisir le conseil des prud'hommes</a>.

Les indemnités que peut toucher un salarié différent selon la nature du contrat de travail.

Elles diffèrent également si la rupture est du fait d'un sinistre ou non.

    • Le salarié perçoit une indemnité compensatrice. Son montant est égal au celui de <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F987">l'indemnité de licenciement</a> et de <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F24660">l'indemnité compensatrice de préavis</a> auquel le salarié aurait pu prétendre.

      Il perçoit aussi <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F24661">l'indemnité compensatrice de congés payés</a>.

    • Le salarié perçoit <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F24661">l'indemnité compensatrice de congés payés</a>.

    • Le salarié perçoit une indemnité compensatrice. Son montant est égal aux rémunérations que le salarié aurait dû percevoir jusqu'au terme du contrat.<a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F24661">

      Il perçoit aussi <LienInterne LienPublication="F24661" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">l'indemnité compensatrice de congés payés</a>.

      L'indemnité de fin de contrat (ou prime de précarité) n'est pas versée.

    • Le salarié perçoit <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F24661">l'indemnité compensatrice de congés payés</a>.

      L'indemnité de fin de contrat (ou prime de précarité) n'est pas versée.

  • Le salarié perçoit <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F24661">l'indemnité compensatrice de congés payés</a>.

    L'indemnité de fin de mission (ou prime de précarité) n'est pas versée.

     À noter

    la rupture du contrat de mise à disposition ne constitue pas un cas de force majeure.

  • Le salarié perçoit <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F24661">l'indemnité compensatrice de congés payés</a>.

Questions ? Réponses !