Démarches et formulaire d'urbanisme

Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme est un service de l’état qui permet à tout propriétaire de déposer ses demandes d’urbanisme en ligne.

Ouvert 24/24 heures et 7/7 jours il sera désormais possible de faire vos dépôts de permis de construire, déclarations préalables, permis de démolir, … directement depuis chez vous et de suivre le traitement de vos dossiers en temps réel.

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Pour toute demande d’aide ou d’information dans la constitution de vos dossiers d’urbanisme, le secrétariat urbanisme est ouvert du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00

MAIL URBANISME : urbanisme@st-jean-st-nicolas.fr

Ci-dessous, la liste des principaux formulaires

Déclaration d'ouverture de chantier (DOC)

Question-réponse

Prud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ?

Vérifié le 25/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une première étape dans la procédure prud'hommale consiste à trouver un accord entre les 2 parties. C'est ce qu'on appelle la conciliation.

Cet accord prévoit le versement d'une indemnité forfaitaire de conciliation.

Quels sont les litiges concernés ? Quel est le montant de cette indemnité ? Doit-on rédiger un document en cas d'accord ? Se cumule-t-elle avec d'autres indemnités ? Cette indemnité est-elle imposable ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

Lorsque le salarié conteste son licenciement devant le conseil de prud'hommes, un accord peut être conclu devant le bureau de conciliation pour mettre fin au litige.

Cet accord prévoit le versement d'une indemnité appelée indemnité forfaitaire de conciliation.

Pendant la conciliation, l'accord peut être proposé soit par l'employeur, soit par le salarié, soit par le bureau de conciliation du conseil des prud'hommes lui-même.

Un procès-verbal est rédigé en cas d'accord entre les parties.

Le montant de l'indemnité est calculé en fonction de la rémunération brute du salarié.

Il est déterminé en fonction d'un barème qui tient compte de l'ancienneté du salarié.

Montant de l'indemnité forfaitaire de conciliation
Ancienneté du salarié	Montant de l'indemnité
Inférieure à 1 an	2 mois de salaire
Entre 1 an et moins de 8 ans	3 mois de salaire pour 1 an, auxquels s'ajoutent 1 mois supplémentaire par année d'ancienneté
Entre 8 ans et moins de 12 ans	10 mois de salaire
Entre 12 ans et moins de 15 ans	12 mois de salaire
Entre 15 ans et moins de 19 ans	14 mois de salaire
Entre 19 ans et moins de 23 ans	16 mois de salaire
Entre 23 ans et moins de 26 ans	18 mois de salaire
Entre 26 ans et moins de 30 ans	20 mois de salaire
30 ans ou plus	24 mois de salaire

L'accord conclu entre l'employeur et le salarié met fin au litige entre les parties.

Le procès-verbal constatant l'accord vaut renonciation à toutes réclamations et indemnités concernant les irrégularités du licenciement.

Oui, l'indemnité de conciliation est cumulable avec les indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles liées à la rupture du contrat de travail (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité compensatrice de préavis, indemnité de non-concurrence...).

Non, l'indemnité forfaitaire de conciliation n'est pas imposable si elle ne dépasse pas les barêmes.

Non, l'indemnité forfaitaire de conciliation n'est pas soumises aux cotisations ou contributions (CSG/CRDS) sociales si le montant global ne dépasse pas 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 87 984 € pour 2023).

Attention :

pour évaluer cette limite, d'autres indemnités versées sont à prendre en compte (indemnité de licenciement notamment).

Décret n° 2016-1582 du 23 novembre 2016 modifiant le barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation
Code du travail : article D1235-21

Barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Question-réponse

Prud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ?

Vérifié le 25/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une première étape dans la procédure prud'hommale consiste à trouver un accord entre les 2 parties. C'est ce qu'on appelle la conciliation.

Cet accord prévoit le versement d'une indemnité forfaitaire de conciliation.

Nous faisons un point sur la réglementation.

Cet accord prévoit le versement d'une indemnité appelée indemnité forfaitaire de conciliation.

Pendant la conciliation, l'accord peut être proposé soit par l'employeur, soit par le salarié, soit par le bureau de conciliation du conseil des prud'hommes lui-même.

Un procès-verbal est rédigé en cas d'accord entre les parties.

Le montant de l'indemnité est calculé en fonction de la rémunération brute du salarié.

Il est déterminé en fonction d'un barème qui tient compte de l'ancienneté du salarié.

Montant de l'indemnité forfaitaire de conciliation
Ancienneté du salarié	Montant de l'indemnité
Inférieure à 1 an	2 mois de salaire
Entre 1 an et moins de 8 ans	3 mois de salaire pour 1 an, auxquels s'ajoutent 1 mois supplémentaire par année d'ancienneté
Entre 8 ans et moins de 12 ans	10 mois de salaire
Entre 12 ans et moins de 15 ans	12 mois de salaire
Entre 15 ans et moins de 19 ans	14 mois de salaire
Entre 19 ans et moins de 23 ans	16 mois de salaire
Entre 23 ans et moins de 26 ans	18 mois de salaire
Entre 26 ans et moins de 30 ans	20 mois de salaire
30 ans ou plus	24 mois de salaire

L'accord conclu entre l'employeur et le salarié met fin au litige entre les parties.

Le procès-verbal constatant l'accord vaut renonciation à toutes réclamations et indemnités concernant les irrégularités du licenciement.

Non, l'indemnité forfaitaire de conciliation n'est pas imposable si elle ne dépasse pas les barêmes.

Attention :

pour évaluer cette limite, d'autres indemnités versées sont à prendre en compte (indemnité de licenciement notamment).

Décret n° 2016-1582 du 23 novembre 2016 modifiant le barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation
Code du travail : article D1235-21

Barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation

Certificat d'Urbanisme (CU)a - CUb)

Question-réponse

Prud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ?

Vérifié le 25/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une première étape dans la procédure prud'hommale consiste à trouver un accord entre les 2 parties. C'est ce qu'on appelle la conciliation.

Cet accord prévoit le versement d'une indemnité forfaitaire de conciliation.

Nous faisons un point sur la réglementation.

Cet accord prévoit le versement d'une indemnité appelée indemnité forfaitaire de conciliation.

Pendant la conciliation, l'accord peut être proposé soit par l'employeur, soit par le salarié, soit par le bureau de conciliation du conseil des prud'hommes lui-même.

Un procès-verbal est rédigé en cas d'accord entre les parties.

Le montant de l'indemnité est calculé en fonction de la rémunération brute du salarié.

Il est déterminé en fonction d'un barème qui tient compte de l'ancienneté du salarié.

Montant de l'indemnité forfaitaire de conciliation
Ancienneté du salarié	Montant de l'indemnité
Inférieure à 1 an	2 mois de salaire
Entre 1 an et moins de 8 ans	3 mois de salaire pour 1 an, auxquels s'ajoutent 1 mois supplémentaire par année d'ancienneté
Entre 8 ans et moins de 12 ans	10 mois de salaire
Entre 12 ans et moins de 15 ans	12 mois de salaire
Entre 15 ans et moins de 19 ans	14 mois de salaire
Entre 19 ans et moins de 23 ans	16 mois de salaire
Entre 23 ans et moins de 26 ans	18 mois de salaire
Entre 26 ans et moins de 30 ans	20 mois de salaire
30 ans ou plus	24 mois de salaire

L'accord conclu entre l'employeur et le salarié met fin au litige entre les parties.

Le procès-verbal constatant l'accord vaut renonciation à toutes réclamations et indemnités concernant les irrégularités du licenciement.

Non, l'indemnité forfaitaire de conciliation n'est pas imposable si elle ne dépasse pas les barêmes.

Attention :

pour évaluer cette limite, d'autres indemnités versées sont à prendre en compte (indemnité de licenciement notamment).

Décret n° 2016-1582 du 23 novembre 2016 modifiant le barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation
Code du travail : article D1235-21

Barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation

Déclaration préalable de travaux (DP)

Question-réponse

Prud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ?

Vérifié le 25/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une première étape dans la procédure prud'hommale consiste à trouver un accord entre les 2 parties. C'est ce qu'on appelle la conciliation.

Cet accord prévoit le versement d'une indemnité forfaitaire de conciliation.

Nous faisons un point sur la réglementation.

Cet accord prévoit le versement d'une indemnité appelée indemnité forfaitaire de conciliation.

Pendant la conciliation, l'accord peut être proposé soit par l'employeur, soit par le salarié, soit par le bureau de conciliation du conseil des prud'hommes lui-même.

Un procès-verbal est rédigé en cas d'accord entre les parties.

Le montant de l'indemnité est calculé en fonction de la rémunération brute du salarié.

Il est déterminé en fonction d'un barème qui tient compte de l'ancienneté du salarié.

Montant de l'indemnité forfaitaire de conciliation
Ancienneté du salarié	Montant de l'indemnité
Inférieure à 1 an	2 mois de salaire
Entre 1 an et moins de 8 ans	3 mois de salaire pour 1 an, auxquels s'ajoutent 1 mois supplémentaire par année d'ancienneté
Entre 8 ans et moins de 12 ans	10 mois de salaire
Entre 12 ans et moins de 15 ans	12 mois de salaire
Entre 15 ans et moins de 19 ans	14 mois de salaire
Entre 19 ans et moins de 23 ans	16 mois de salaire
Entre 23 ans et moins de 26 ans	18 mois de salaire
Entre 26 ans et moins de 30 ans	20 mois de salaire
30 ans ou plus	24 mois de salaire

L'accord conclu entre l'employeur et le salarié met fin au litige entre les parties.

Le procès-verbal constatant l'accord vaut renonciation à toutes réclamations et indemnités concernant les irrégularités du licenciement.

Non, l'indemnité forfaitaire de conciliation n'est pas imposable si elle ne dépasse pas les barêmes.

Attention :

pour évaluer cette limite, d'autres indemnités versées sont à prendre en compte (indemnité de licenciement notamment).

Décret n° 2016-1582 du 23 novembre 2016 modifiant le barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation
Code du travail : article D1235-21

Barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation

Permis de construire (PC)

Question-réponse

Prud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ?

Vérifié le 25/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une première étape dans la procédure prud'hommale consiste à trouver un accord entre les 2 parties. C'est ce qu'on appelle la conciliation.

Cet accord prévoit le versement d'une indemnité forfaitaire de conciliation.

Nous faisons un point sur la réglementation.

Cet accord prévoit le versement d'une indemnité appelée indemnité forfaitaire de conciliation.

Pendant la conciliation, l'accord peut être proposé soit par l'employeur, soit par le salarié, soit par le bureau de conciliation du conseil des prud'hommes lui-même.

Un procès-verbal est rédigé en cas d'accord entre les parties.

Le montant de l'indemnité est calculé en fonction de la rémunération brute du salarié.

Il est déterminé en fonction d'un barème qui tient compte de l'ancienneté du salarié.

Montant de l'indemnité forfaitaire de conciliation
Ancienneté du salarié	Montant de l'indemnité
Inférieure à 1 an	2 mois de salaire
Entre 1 an et moins de 8 ans	3 mois de salaire pour 1 an, auxquels s'ajoutent 1 mois supplémentaire par année d'ancienneté
Entre 8 ans et moins de 12 ans	10 mois de salaire
Entre 12 ans et moins de 15 ans	12 mois de salaire
Entre 15 ans et moins de 19 ans	14 mois de salaire
Entre 19 ans et moins de 23 ans	16 mois de salaire
Entre 23 ans et moins de 26 ans	18 mois de salaire
Entre 26 ans et moins de 30 ans	20 mois de salaire
30 ans ou plus	24 mois de salaire

L'accord conclu entre l'employeur et le salarié met fin au litige entre les parties.

Le procès-verbal constatant l'accord vaut renonciation à toutes réclamations et indemnités concernant les irrégularités du licenciement.

Non, l'indemnité forfaitaire de conciliation n'est pas imposable si elle ne dépasse pas les barêmes.

Attention :

pour évaluer cette limite, d'autres indemnités versées sont à prendre en compte (indemnité de licenciement notamment).

Décret n° 2016-1582 du 23 novembre 2016 modifiant le barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation
Code du travail : article D1235-21

Barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation

Permis d'aménager (PA)

Question-réponse

Prud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ?

Vérifié le 25/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une première étape dans la procédure prud'hommale consiste à trouver un accord entre les 2 parties. C'est ce qu'on appelle la conciliation.

Cet accord prévoit le versement d'une indemnité forfaitaire de conciliation.

Nous faisons un point sur la réglementation.

Cet accord prévoit le versement d'une indemnité appelée indemnité forfaitaire de conciliation.

Pendant la conciliation, l'accord peut être proposé soit par l'employeur, soit par le salarié, soit par le bureau de conciliation du conseil des prud'hommes lui-même.

Un procès-verbal est rédigé en cas d'accord entre les parties.

Le montant de l'indemnité est calculé en fonction de la rémunération brute du salarié.

Il est déterminé en fonction d'un barème qui tient compte de l'ancienneté du salarié.

Montant de l'indemnité forfaitaire de conciliation
Ancienneté du salarié	Montant de l'indemnité
Inférieure à 1 an	2 mois de salaire
Entre 1 an et moins de 8 ans	3 mois de salaire pour 1 an, auxquels s'ajoutent 1 mois supplémentaire par année d'ancienneté
Entre 8 ans et moins de 12 ans	10 mois de salaire
Entre 12 ans et moins de 15 ans	12 mois de salaire
Entre 15 ans et moins de 19 ans	14 mois de salaire
Entre 19 ans et moins de 23 ans	16 mois de salaire
Entre 23 ans et moins de 26 ans	18 mois de salaire
Entre 26 ans et moins de 30 ans	20 mois de salaire
30 ans ou plus	24 mois de salaire

L'accord conclu entre l'employeur et le salarié met fin au litige entre les parties.

Le procès-verbal constatant l'accord vaut renonciation à toutes réclamations et indemnités concernant les irrégularités du licenciement.

Non, l'indemnité forfaitaire de conciliation n'est pas imposable si elle ne dépasse pas les barêmes.

Attention :

pour évaluer cette limite, d'autres indemnités versées sont à prendre en compte (indemnité de licenciement notamment).

Décret n° 2016-1582 du 23 novembre 2016 modifiant le barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation
Code du travail : article D1235-21

Barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation

Transfert d'un Permis de construire (PC) ou Premis d'aménager (PA)

Question-réponse

Prud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ?

Vérifié le 25/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une première étape dans la procédure prud'hommale consiste à trouver un accord entre les 2 parties. C'est ce qu'on appelle la conciliation.

Cet accord prévoit le versement d'une indemnité forfaitaire de conciliation.

Nous faisons un point sur la réglementation.

Cet accord prévoit le versement d'une indemnité appelée indemnité forfaitaire de conciliation.

Pendant la conciliation, l'accord peut être proposé soit par l'employeur, soit par le salarié, soit par le bureau de conciliation du conseil des prud'hommes lui-même.

Un procès-verbal est rédigé en cas d'accord entre les parties.

Le montant de l'indemnité est calculé en fonction de la rémunération brute du salarié.

Il est déterminé en fonction d'un barème qui tient compte de l'ancienneté du salarié.

Montant de l'indemnité forfaitaire de conciliation
Ancienneté du salarié	Montant de l'indemnité
Inférieure à 1 an	2 mois de salaire
Entre 1 an et moins de 8 ans	3 mois de salaire pour 1 an, auxquels s'ajoutent 1 mois supplémentaire par année d'ancienneté
Entre 8 ans et moins de 12 ans	10 mois de salaire
Entre 12 ans et moins de 15 ans	12 mois de salaire
Entre 15 ans et moins de 19 ans	14 mois de salaire
Entre 19 ans et moins de 23 ans	16 mois de salaire
Entre 23 ans et moins de 26 ans	18 mois de salaire
Entre 26 ans et moins de 30 ans	20 mois de salaire
30 ans ou plus	24 mois de salaire

L'accord conclu entre l'employeur et le salarié met fin au litige entre les parties.

Le procès-verbal constatant l'accord vaut renonciation à toutes réclamations et indemnités concernant les irrégularités du licenciement.

Non, l'indemnité forfaitaire de conciliation n'est pas imposable si elle ne dépasse pas les barêmes.

Attention :

pour évaluer cette limite, d'autres indemnités versées sont à prendre en compte (indemnité de licenciement notamment).

Décret n° 2016-1582 du 23 novembre 2016 modifiant le barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation
Code du travail : article D1235-21

Barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation

Modification d'un Permis de construire (PC) ou Premis d'aménager (PA)

Question-réponse

Prud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ?

Vérifié le 25/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une première étape dans la procédure prud'hommale consiste à trouver un accord entre les 2 parties. C'est ce qu'on appelle la conciliation.

Cet accord prévoit le versement d'une indemnité forfaitaire de conciliation.

Nous faisons un point sur la réglementation.

Cet accord prévoit le versement d'une indemnité appelée indemnité forfaitaire de conciliation.

Pendant la conciliation, l'accord peut être proposé soit par l'employeur, soit par le salarié, soit par le bureau de conciliation du conseil des prud'hommes lui-même.

Un procès-verbal est rédigé en cas d'accord entre les parties.

Le montant de l'indemnité est calculé en fonction de la rémunération brute du salarié.

Il est déterminé en fonction d'un barème qui tient compte de l'ancienneté du salarié.

Montant de l'indemnité forfaitaire de conciliation
Ancienneté du salarié	Montant de l'indemnité
Inférieure à 1 an	2 mois de salaire
Entre 1 an et moins de 8 ans	3 mois de salaire pour 1 an, auxquels s'ajoutent 1 mois supplémentaire par année d'ancienneté
Entre 8 ans et moins de 12 ans	10 mois de salaire
Entre 12 ans et moins de 15 ans	12 mois de salaire
Entre 15 ans et moins de 19 ans	14 mois de salaire
Entre 19 ans et moins de 23 ans	16 mois de salaire
Entre 23 ans et moins de 26 ans	18 mois de salaire
Entre 26 ans et moins de 30 ans	20 mois de salaire
30 ans ou plus	24 mois de salaire

L'accord conclu entre l'employeur et le salarié met fin au litige entre les parties.

Le procès-verbal constatant l'accord vaut renonciation à toutes réclamations et indemnités concernant les irrégularités du licenciement.

Non, l'indemnité forfaitaire de conciliation n'est pas imposable si elle ne dépasse pas les barêmes.

Attention :

pour évaluer cette limite, d'autres indemnités versées sont à prendre en compte (indemnité de licenciement notamment).

Décret n° 2016-1582 du 23 novembre 2016 modifiant le barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation
Code du travail : article D1235-21

Barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation

Permis de démolir

Question-réponse

Prud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ?

Vérifié le 25/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une première étape dans la procédure prud'hommale consiste à trouver un accord entre les 2 parties. C'est ce qu'on appelle la conciliation.

Cet accord prévoit le versement d'une indemnité forfaitaire de conciliation.

Nous faisons un point sur la réglementation.

Cet accord prévoit le versement d'une indemnité appelée indemnité forfaitaire de conciliation.

Pendant la conciliation, l'accord peut être proposé soit par l'employeur, soit par le salarié, soit par le bureau de conciliation du conseil des prud'hommes lui-même.

Un procès-verbal est rédigé en cas d'accord entre les parties.

Le montant de l'indemnité est calculé en fonction de la rémunération brute du salarié.

Il est déterminé en fonction d'un barème qui tient compte de l'ancienneté du salarié.

Montant de l'indemnité forfaitaire de conciliation
Ancienneté du salarié	Montant de l'indemnité
Inférieure à 1 an	2 mois de salaire
Entre 1 an et moins de 8 ans	3 mois de salaire pour 1 an, auxquels s'ajoutent 1 mois supplémentaire par année d'ancienneté
Entre 8 ans et moins de 12 ans	10 mois de salaire
Entre 12 ans et moins de 15 ans	12 mois de salaire
Entre 15 ans et moins de 19 ans	14 mois de salaire
Entre 19 ans et moins de 23 ans	16 mois de salaire
Entre 23 ans et moins de 26 ans	18 mois de salaire
Entre 26 ans et moins de 30 ans	20 mois de salaire
30 ans ou plus	24 mois de salaire

L'accord conclu entre l'employeur et le salarié met fin au litige entre les parties.

Le procès-verbal constatant l'accord vaut renonciation à toutes réclamations et indemnités concernant les irrégularités du licenciement.

Non, l'indemnité forfaitaire de conciliation n'est pas imposable si elle ne dépasse pas les barêmes.

Attention :

pour évaluer cette limite, d'autres indemnités versées sont à prendre en compte (indemnité de licenciement notamment).

Décret n° 2016-1582 du 23 novembre 2016 modifiant le barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation
Code du travail : article D1235-21

Barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation

Démarches et formulaire d'urbanisme

Ci-dessous, la liste des principaux formulaires

Déclaration d'ouverture de chantier (DOC)

Prud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ?

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Prud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ?

Certificat d'Urbanisme (CU)a - CUb)

Prud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ?

Déclaration préalable de travaux (DP)

Prud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ?

Permis de construire (PC)

Prud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ?

Permis d'aménager (PA)

Prud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ?

Transfert d'un Permis de construire (PC) ou Premis d'aménager (PA)

Prud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ?

Modification d'un Permis de construire (PC) ou Premis d'aménager (PA)

Prud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ?

Permis de démolir

Prud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ?

Les coordonnées de la Mairie

Liens utiles

Les horaires de la Mairie

Démarches et formulaire d'urbanisme

Ci-dessous, la liste des principaux formulaires

Prud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ?

Quels sont les litiges concernés par l'indemnité forfaitaire de conciliation ?

Qui peut proposer l'accord de conciliation ?

Comment est formalisée la conciliation si les parties sont d'accord ?

Quel est le montant de l'indemnité forfaitaire de conciliation ?

Quels sont les effets de l'indemnité forfaitaire de conciliation ?

Quelle est la contrepartie à cette indemnité forfaitaire de conciliation ?

L'indemnité forfaitaire de conciliation se cumule-t-elle avec d'autres indemnités ?

L'indemnité forfaitaire de conciliation est-elle imposable ?

L'indemnité forfaitaire de conciliation est-elle soumise aux cotisations sociales ?

Textes de référence

Prud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ?

Quels sont les litiges concernés par l'indemnité forfaitaire de conciliation ?

Qui peut proposer l'accord de conciliation ?

Comment est formalisée la conciliation si les parties sont d'accord ?

Quel est le montant de l'indemnité forfaitaire de conciliation ?

Quels sont les effets de l'indemnité forfaitaire de conciliation ?

Quelle est la contrepartie à cette indemnité forfaitaire de conciliation ?

L'indemnité forfaitaire de conciliation se cumule-t-elle avec d'autres indemnités ?

L'indemnité forfaitaire de conciliation est-elle imposable ?

L'indemnité forfaitaire de conciliation est-elle soumise aux cotisations sociales ?

Textes de référence

Prud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ?

Quels sont les litiges concernés par l'indemnité forfaitaire de conciliation ?

Qui peut proposer l'accord de conciliation ?

Comment est formalisée la conciliation si les parties sont d'accord ?

Quel est le montant de l'indemnité forfaitaire de conciliation ?

Quels sont les effets de l'indemnité forfaitaire de conciliation ?

Quelle est la contrepartie à cette indemnité forfaitaire de conciliation ?

L'indemnité forfaitaire de conciliation se cumule-t-elle avec d'autres indemnités ?

L'indemnité forfaitaire de conciliation est-elle imposable ?

L'indemnité forfaitaire de conciliation est-elle soumise aux cotisations sociales ?

Textes de référence

Prud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ?

Quels sont les litiges concernés par l'indemnité forfaitaire de conciliation ?

Qui peut proposer l'accord de conciliation ?

Comment est formalisée la conciliation si les parties sont d'accord ?

Quel est le montant de l'indemnité forfaitaire de conciliation ?

Quels sont les effets de l'indemnité forfaitaire de conciliation ?

Quelle est la contrepartie à cette indemnité forfaitaire de conciliation ?

L'indemnité forfaitaire de conciliation se cumule-t-elle avec d'autres indemnités ?

L'indemnité forfaitaire de conciliation est-elle imposable ?

L'indemnité forfaitaire de conciliation est-elle soumise aux cotisations sociales ?

Textes de référence

Prud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ?

Quels sont les litiges concernés par l'indemnité forfaitaire de conciliation ?

Qui peut proposer l'accord de conciliation ?

Comment est formalisée la conciliation si les parties sont d'accord ?

Quel est le montant de l'indemnité forfaitaire de conciliation ?

Quels sont les effets de l'indemnité forfaitaire de conciliation ?

Quelle est la contrepartie à cette indemnité forfaitaire de conciliation ?

L'indemnité forfaitaire de conciliation se cumule-t-elle avec d'autres indemnités ?

L'indemnité forfaitaire de conciliation est-elle imposable ?

L'indemnité forfaitaire de conciliation est-elle soumise aux cotisations sociales ?

Textes de référence

Prud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ?

Quels sont les litiges concernés par l'indemnité forfaitaire de conciliation ?

Qui peut proposer l'accord de conciliation ?

Comment est formalisée la conciliation si les parties sont d'accord ?

Quel est le montant de l'indemnité forfaitaire de conciliation ?

Quels sont les effets de l'indemnité forfaitaire de conciliation ?

Quelle est la contrepartie à cette indemnité forfaitaire de conciliation ?

L'indemnité forfaitaire de conciliation se cumule-t-elle avec d'autres indemnités ?

L'indemnité forfaitaire de conciliation est-elle imposable ?

L'indemnité forfaitaire de conciliation est-elle soumise aux cotisations sociales ?

Textes de référence

Prud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ?

Quels sont les litiges concernés par l'indemnité forfaitaire de conciliation ?

Qui peut proposer l'accord de conciliation ?

Comment est formalisée la conciliation si les parties sont d'accord ?

Quel est le montant de l'indemnité forfaitaire de conciliation ?

Quels sont les effets de l'indemnité forfaitaire de conciliation ?

Quelle est la contrepartie à cette indemnité forfaitaire de conciliation ?

L'indemnité forfaitaire de conciliation se cumule-t-elle avec d'autres indemnités ?

L'indemnité forfaitaire de conciliation est-elle imposable ?

L'indemnité forfaitaire de conciliation est-elle soumise aux cotisations sociales ?

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