Démarches et formulaire d'urbanisme

Image guiche numérique d'urbarnisme

Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme est un service de l’état  qui permet à tout propriétaire de déposer ses demandes d’urbanisme en ligne.

Ouvert 24/24 heures et 7/7 jours il sera désormais possible de faire vos dépôts de permis de construire, déclarations préalables, permis de démolir, … directement depuis chez vous et de suivre le traitement de vos dossiers en temps réel.

Accéder à la plateforme en ligne

Pour toute demande d’aide ou d’information dans la constitution de vos dossiers d’urbanisme, le secrétariat urbanisme est ouvert du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00

MAIL URBANISME : urbanisme@st-jean-st-nicolas.fr

Ci-dessous, la liste des principaux formulaires

Déclaration d'ouverture de chantier (DOC)

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Handicap et emploi dans le secteur privé  > Qu'est-ce que le dispositif d'emploi accompagné des travailleurs handicapés ?

Question-réponse

Qu'est-ce que le dispositif d'emploi accompagné des travailleurs handicapés ?

Vérifié le 16/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une personne reconnue travailleur handicapé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peut bénéficier d'un dispositif d'emploi accompagné dès l'âge de 16 ans. Ce dispositif comporte un accompagnement médico-social et un soutien à l'insertion professionnelle pour accéder au marché du travail du <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R19321">milieu ordinaire</a> et s'y maintenir. Il est mis en place sur décision de la CDAPH.

Le dispositif d'emploi accompagné concerne les personnes reconnues travailleur handicapé par la <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R31150">CDAPH</a>.

Ce dispositif consiste en une aide pour obtenir et garder votre emploi dans le <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R19321">milieu ordinaire</a> par le biais des mesures suivantes :

  • Accompagnement médico-social et soutien à l'insertion professionnelle
  • Accompagnement de votre employeur (par exemple, en lui offrant la possibilité de faire appel à un <span class="expression">référent emploi accompagné</span> pour évaluer et adapter votre poste de travail)

Ce dispositif est géré par une <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R40703">personne morale</a> (par exemple, un <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F1654">établissement et services d'aide par le travail - Ésat</a>). Cette personne morale doit avoir conclu une convention de gestion avec un opérateur du service public de l'emploi (Pôle emploi, Cap emploi, mission locale...).

  • Être <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F1650">reconnu travailleur handicapé</a> par la CDAPH
  • Avoir au minimum 16 ans
  • Être en recherche d'emploi vers le milieu ordinaire ou déjà en emploi en milieu ordinaire et rencontrer des difficultés pour conserver son emploi

Le dispositif est mis en œuvre sur décision de la CDAPH. C'est donc la CDAPH qui vous oriente vers cet accompagnement.

Cap emploi, Pôle emploi ou une mission locale peuvent également préconiser une orientation vers ce dispositif.

Vous devez donner votre accord sur la mise en place du dispositif.

Une fois l'accord donné, la décision de mettre en œuvre le dispositif est <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R14732">notifiée</a> aux personnes suivantes :

  • Vous-même
  • Le gestionnaire du dispositif d'emploi accompagné pour élaborer une convention de gestion
  • Votre employeur

  À savoir

avant la décision de la CDAPH, une évaluation peut être réalisée pour déterminer si vous êtes concerné par le dispositif notamment au regard de votre projet professionnel, de vos capacités et besoins.

Le dispositif d'emploi accompagné doit comporter, au minimum, les prestations suivantes :

  • Évaluation de votre situation en tenant compte de votre projet professionnel, de vos capacités et besoins et ceux de l'employeur
  • Aide à la réalisation de votre projet professionnel
  • Assistance dans votre recherche d'emploi en lien étroit avec les entreprises pouvant vous recruter. Cette assistance est mise en place par la personne morale qui gère le dispositif d'emploi accompagné et qui sert d'intermédiaire entre vous-même et les employeurs
  • Accompagnement dans l'emploi pour sécuriser votre parcours professionnel (par exemple, en facilitant votre accès à la formation et bilan de compétences)

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Et aussi

Pour en savoir plus

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Handicap et emploi dans le secteur privé  > Qu'est-ce que le dispositif d'emploi accompagné des travailleurs handicapés ?

Question-réponse

Qu'est-ce que le dispositif d'emploi accompagné des travailleurs handicapés ?

Vérifié le 16/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une personne reconnue travailleur handicapé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peut bénéficier d'un dispositif d'emploi accompagné dès l'âge de 16 ans. Ce dispositif comporte un accompagnement médico-social et un soutien à l'insertion professionnelle pour accéder au marché du travail du <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R19321">milieu ordinaire</a> et s'y maintenir. Il est mis en place sur décision de la CDAPH.

Le dispositif d'emploi accompagné concerne les personnes reconnues travailleur handicapé par la <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R31150">CDAPH</a>.

Ce dispositif consiste en une aide pour obtenir et garder votre emploi dans le <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R19321">milieu ordinaire</a> par le biais des mesures suivantes :

  • Accompagnement médico-social et soutien à l'insertion professionnelle
  • Accompagnement de votre employeur (par exemple, en lui offrant la possibilité de faire appel à un <span class="expression">référent emploi accompagné</span> pour évaluer et adapter votre poste de travail)

Ce dispositif est géré par une <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R40703">personne morale</a> (par exemple, un <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F1654">établissement et services d'aide par le travail - Ésat</a>). Cette personne morale doit avoir conclu une convention de gestion avec un opérateur du service public de l'emploi (Pôle emploi, Cap emploi, mission locale...).

  • Être <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F1650">reconnu travailleur handicapé</a> par la CDAPH
  • Avoir au minimum 16 ans
  • Être en recherche d'emploi vers le milieu ordinaire ou déjà en emploi en milieu ordinaire et rencontrer des difficultés pour conserver son emploi

Le dispositif est mis en œuvre sur décision de la CDAPH. C'est donc la CDAPH qui vous oriente vers cet accompagnement.

Cap emploi, Pôle emploi ou une mission locale peuvent également préconiser une orientation vers ce dispositif.

Vous devez donner votre accord sur la mise en place du dispositif.

Une fois l'accord donné, la décision de mettre en œuvre le dispositif est <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R14732">notifiée</a> aux personnes suivantes :

  • Vous-même
  • Le gestionnaire du dispositif d'emploi accompagné pour élaborer une convention de gestion
  • Votre employeur

  À savoir

avant la décision de la CDAPH, une évaluation peut être réalisée pour déterminer si vous êtes concerné par le dispositif notamment au regard de votre projet professionnel, de vos capacités et besoins.

Le dispositif d'emploi accompagné doit comporter, au minimum, les prestations suivantes :

  • Évaluation de votre situation en tenant compte de votre projet professionnel, de vos capacités et besoins et ceux de l'employeur
  • Aide à la réalisation de votre projet professionnel
  • Assistance dans votre recherche d'emploi en lien étroit avec les entreprises pouvant vous recruter. Cette assistance est mise en place par la personne morale qui gère le dispositif d'emploi accompagné et qui sert d'intermédiaire entre vous-même et les employeurs
  • Accompagnement dans l'emploi pour sécuriser votre parcours professionnel (par exemple, en facilitant votre accès à la formation et bilan de compétences)

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Pour en savoir plus

Certificat d'Urbanisme (CU)a - CUb)

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Question-réponse

Qu'est-ce que le dispositif d'emploi accompagné des travailleurs handicapés ?

Vérifié le 16/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une personne reconnue travailleur handicapé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peut bénéficier d'un dispositif d'emploi accompagné dès l'âge de 16 ans. Ce dispositif comporte un accompagnement médico-social et un soutien à l'insertion professionnelle pour accéder au marché du travail du <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R19321">milieu ordinaire</a> et s'y maintenir. Il est mis en place sur décision de la CDAPH.

Le dispositif d'emploi accompagné concerne les personnes reconnues travailleur handicapé par la <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R31150">CDAPH</a>.

Ce dispositif consiste en une aide pour obtenir et garder votre emploi dans le <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R19321">milieu ordinaire</a> par le biais des mesures suivantes :

  • Accompagnement médico-social et soutien à l'insertion professionnelle
  • Accompagnement de votre employeur (par exemple, en lui offrant la possibilité de faire appel à un <span class="expression">référent emploi accompagné</span> pour évaluer et adapter votre poste de travail)

Ce dispositif est géré par une <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R40703">personne morale</a> (par exemple, un <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F1654">établissement et services d'aide par le travail - Ésat</a>). Cette personne morale doit avoir conclu une convention de gestion avec un opérateur du service public de l'emploi (Pôle emploi, Cap emploi, mission locale...).

  • Être <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F1650">reconnu travailleur handicapé</a> par la CDAPH
  • Avoir au minimum 16 ans
  • Être en recherche d'emploi vers le milieu ordinaire ou déjà en emploi en milieu ordinaire et rencontrer des difficultés pour conserver son emploi

Le dispositif est mis en œuvre sur décision de la CDAPH. C'est donc la CDAPH qui vous oriente vers cet accompagnement.

Cap emploi, Pôle emploi ou une mission locale peuvent également préconiser une orientation vers ce dispositif.

Vous devez donner votre accord sur la mise en place du dispositif.

Une fois l'accord donné, la décision de mettre en œuvre le dispositif est <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R14732">notifiée</a> aux personnes suivantes :

  • Vous-même
  • Le gestionnaire du dispositif d'emploi accompagné pour élaborer une convention de gestion
  • Votre employeur

  À savoir

avant la décision de la CDAPH, une évaluation peut être réalisée pour déterminer si vous êtes concerné par le dispositif notamment au regard de votre projet professionnel, de vos capacités et besoins.

Le dispositif d'emploi accompagné doit comporter, au minimum, les prestations suivantes :

  • Évaluation de votre situation en tenant compte de votre projet professionnel, de vos capacités et besoins et ceux de l'employeur
  • Aide à la réalisation de votre projet professionnel
  • Assistance dans votre recherche d'emploi en lien étroit avec les entreprises pouvant vous recruter. Cette assistance est mise en place par la personne morale qui gère le dispositif d'emploi accompagné et qui sert d'intermédiaire entre vous-même et les employeurs
  • Accompagnement dans l'emploi pour sécuriser votre parcours professionnel (par exemple, en facilitant votre accès à la formation et bilan de compétences)

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Pour en savoir plus

Déclaration préalable de travaux (DP)

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Question-réponse

Qu'est-ce que le dispositif d'emploi accompagné des travailleurs handicapés ?

Vérifié le 16/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une personne reconnue travailleur handicapé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peut bénéficier d'un dispositif d'emploi accompagné dès l'âge de 16 ans. Ce dispositif comporte un accompagnement médico-social et un soutien à l'insertion professionnelle pour accéder au marché du travail du <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R19321">milieu ordinaire</a> et s'y maintenir. Il est mis en place sur décision de la CDAPH.

Le dispositif d'emploi accompagné concerne les personnes reconnues travailleur handicapé par la <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R31150">CDAPH</a>.

Ce dispositif consiste en une aide pour obtenir et garder votre emploi dans le <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R19321">milieu ordinaire</a> par le biais des mesures suivantes :

  • Accompagnement médico-social et soutien à l'insertion professionnelle
  • Accompagnement de votre employeur (par exemple, en lui offrant la possibilité de faire appel à un <span class="expression">référent emploi accompagné</span> pour évaluer et adapter votre poste de travail)

Ce dispositif est géré par une <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R40703">personne morale</a> (par exemple, un <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F1654">établissement et services d'aide par le travail - Ésat</a>). Cette personne morale doit avoir conclu une convention de gestion avec un opérateur du service public de l'emploi (Pôle emploi, Cap emploi, mission locale...).

  • Être <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F1650">reconnu travailleur handicapé</a> par la CDAPH
  • Avoir au minimum 16 ans
  • Être en recherche d'emploi vers le milieu ordinaire ou déjà en emploi en milieu ordinaire et rencontrer des difficultés pour conserver son emploi

Le dispositif est mis en œuvre sur décision de la CDAPH. C'est donc la CDAPH qui vous oriente vers cet accompagnement.

Cap emploi, Pôle emploi ou une mission locale peuvent également préconiser une orientation vers ce dispositif.

Vous devez donner votre accord sur la mise en place du dispositif.

Une fois l'accord donné, la décision de mettre en œuvre le dispositif est <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R14732">notifiée</a> aux personnes suivantes :

  • Vous-même
  • Le gestionnaire du dispositif d'emploi accompagné pour élaborer une convention de gestion
  • Votre employeur

  À savoir

avant la décision de la CDAPH, une évaluation peut être réalisée pour déterminer si vous êtes concerné par le dispositif notamment au regard de votre projet professionnel, de vos capacités et besoins.

Le dispositif d'emploi accompagné doit comporter, au minimum, les prestations suivantes :

  • Évaluation de votre situation en tenant compte de votre projet professionnel, de vos capacités et besoins et ceux de l'employeur
  • Aide à la réalisation de votre projet professionnel
  • Assistance dans votre recherche d'emploi en lien étroit avec les entreprises pouvant vous recruter. Cette assistance est mise en place par la personne morale qui gère le dispositif d'emploi accompagné et qui sert d'intermédiaire entre vous-même et les employeurs
  • Accompagnement dans l'emploi pour sécuriser votre parcours professionnel (par exemple, en facilitant votre accès à la formation et bilan de compétences)

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Pour en savoir plus

Permis de construire (PC)

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Question-réponse

Qu'est-ce que le dispositif d'emploi accompagné des travailleurs handicapés ?

Vérifié le 16/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une personne reconnue travailleur handicapé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peut bénéficier d'un dispositif d'emploi accompagné dès l'âge de 16 ans. Ce dispositif comporte un accompagnement médico-social et un soutien à l'insertion professionnelle pour accéder au marché du travail du <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R19321">milieu ordinaire</a> et s'y maintenir. Il est mis en place sur décision de la CDAPH.

Le dispositif d'emploi accompagné concerne les personnes reconnues travailleur handicapé par la <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R31150">CDAPH</a>.

Ce dispositif consiste en une aide pour obtenir et garder votre emploi dans le <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R19321">milieu ordinaire</a> par le biais des mesures suivantes :

  • Accompagnement médico-social et soutien à l'insertion professionnelle
  • Accompagnement de votre employeur (par exemple, en lui offrant la possibilité de faire appel à un <span class="expression">référent emploi accompagné</span> pour évaluer et adapter votre poste de travail)

Ce dispositif est géré par une <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R40703">personne morale</a> (par exemple, un <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F1654">établissement et services d'aide par le travail - Ésat</a>). Cette personne morale doit avoir conclu une convention de gestion avec un opérateur du service public de l'emploi (Pôle emploi, Cap emploi, mission locale...).

  • Être <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F1650">reconnu travailleur handicapé</a> par la CDAPH
  • Avoir au minimum 16 ans
  • Être en recherche d'emploi vers le milieu ordinaire ou déjà en emploi en milieu ordinaire et rencontrer des difficultés pour conserver son emploi

Le dispositif est mis en œuvre sur décision de la CDAPH. C'est donc la CDAPH qui vous oriente vers cet accompagnement.

Cap emploi, Pôle emploi ou une mission locale peuvent également préconiser une orientation vers ce dispositif.

Vous devez donner votre accord sur la mise en place du dispositif.

Une fois l'accord donné, la décision de mettre en œuvre le dispositif est <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R14732">notifiée</a> aux personnes suivantes :

  • Vous-même
  • Le gestionnaire du dispositif d'emploi accompagné pour élaborer une convention de gestion
  • Votre employeur

  À savoir

avant la décision de la CDAPH, une évaluation peut être réalisée pour déterminer si vous êtes concerné par le dispositif notamment au regard de votre projet professionnel, de vos capacités et besoins.

Le dispositif d'emploi accompagné doit comporter, au minimum, les prestations suivantes :

  • Évaluation de votre situation en tenant compte de votre projet professionnel, de vos capacités et besoins et ceux de l'employeur
  • Aide à la réalisation de votre projet professionnel
  • Assistance dans votre recherche d'emploi en lien étroit avec les entreprises pouvant vous recruter. Cette assistance est mise en place par la personne morale qui gère le dispositif d'emploi accompagné et qui sert d'intermédiaire entre vous-même et les employeurs
  • Accompagnement dans l'emploi pour sécuriser votre parcours professionnel (par exemple, en facilitant votre accès à la formation et bilan de compétences)

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Et aussi

Pour en savoir plus

Permis d'aménager (PA)

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Question-réponse

Qu'est-ce que le dispositif d'emploi accompagné des travailleurs handicapés ?

Vérifié le 16/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une personne reconnue travailleur handicapé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peut bénéficier d'un dispositif d'emploi accompagné dès l'âge de 16 ans. Ce dispositif comporte un accompagnement médico-social et un soutien à l'insertion professionnelle pour accéder au marché du travail du <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R19321">milieu ordinaire</a> et s'y maintenir. Il est mis en place sur décision de la CDAPH.

Le dispositif d'emploi accompagné concerne les personnes reconnues travailleur handicapé par la <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R31150">CDAPH</a>.

Ce dispositif consiste en une aide pour obtenir et garder votre emploi dans le <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R19321">milieu ordinaire</a> par le biais des mesures suivantes :

  • Accompagnement médico-social et soutien à l'insertion professionnelle
  • Accompagnement de votre employeur (par exemple, en lui offrant la possibilité de faire appel à un <span class="expression">référent emploi accompagné</span> pour évaluer et adapter votre poste de travail)

Ce dispositif est géré par une <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R40703">personne morale</a> (par exemple, un <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F1654">établissement et services d'aide par le travail - Ésat</a>). Cette personne morale doit avoir conclu une convention de gestion avec un opérateur du service public de l'emploi (Pôle emploi, Cap emploi, mission locale...).

  • Être <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F1650">reconnu travailleur handicapé</a> par la CDAPH
  • Avoir au minimum 16 ans
  • Être en recherche d'emploi vers le milieu ordinaire ou déjà en emploi en milieu ordinaire et rencontrer des difficultés pour conserver son emploi

Le dispositif est mis en œuvre sur décision de la CDAPH. C'est donc la CDAPH qui vous oriente vers cet accompagnement.

Cap emploi, Pôle emploi ou une mission locale peuvent également préconiser une orientation vers ce dispositif.

Vous devez donner votre accord sur la mise en place du dispositif.

Une fois l'accord donné, la décision de mettre en œuvre le dispositif est <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R14732">notifiée</a> aux personnes suivantes :

  • Vous-même
  • Le gestionnaire du dispositif d'emploi accompagné pour élaborer une convention de gestion
  • Votre employeur

  À savoir

avant la décision de la CDAPH, une évaluation peut être réalisée pour déterminer si vous êtes concerné par le dispositif notamment au regard de votre projet professionnel, de vos capacités et besoins.

Le dispositif d'emploi accompagné doit comporter, au minimum, les prestations suivantes :

  • Évaluation de votre situation en tenant compte de votre projet professionnel, de vos capacités et besoins et ceux de l'employeur
  • Aide à la réalisation de votre projet professionnel
  • Assistance dans votre recherche d'emploi en lien étroit avec les entreprises pouvant vous recruter. Cette assistance est mise en place par la personne morale qui gère le dispositif d'emploi accompagné et qui sert d'intermédiaire entre vous-même et les employeurs
  • Accompagnement dans l'emploi pour sécuriser votre parcours professionnel (par exemple, en facilitant votre accès à la formation et bilan de compétences)

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Transfert d'un Permis de construire (PC) ou Premis d'aménager (PA)

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Handicap et emploi dans le secteur privé  > Qu'est-ce que le dispositif d'emploi accompagné des travailleurs handicapés ?

Question-réponse

Qu'est-ce que le dispositif d'emploi accompagné des travailleurs handicapés ?

Vérifié le 16/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une personne reconnue travailleur handicapé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peut bénéficier d'un dispositif d'emploi accompagné dès l'âge de 16 ans. Ce dispositif comporte un accompagnement médico-social et un soutien à l'insertion professionnelle pour accéder au marché du travail du <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R19321">milieu ordinaire</a> et s'y maintenir. Il est mis en place sur décision de la CDAPH.

Le dispositif d'emploi accompagné concerne les personnes reconnues travailleur handicapé par la <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R31150">CDAPH</a>.

Ce dispositif consiste en une aide pour obtenir et garder votre emploi dans le <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R19321">milieu ordinaire</a> par le biais des mesures suivantes :

  • Accompagnement médico-social et soutien à l'insertion professionnelle
  • Accompagnement de votre employeur (par exemple, en lui offrant la possibilité de faire appel à un <span class="expression">référent emploi accompagné</span> pour évaluer et adapter votre poste de travail)

Ce dispositif est géré par une <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R40703">personne morale</a> (par exemple, un <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F1654">établissement et services d'aide par le travail - Ésat</a>). Cette personne morale doit avoir conclu une convention de gestion avec un opérateur du service public de l'emploi (Pôle emploi, Cap emploi, mission locale...).

  • Être <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F1650">reconnu travailleur handicapé</a> par la CDAPH
  • Avoir au minimum 16 ans
  • Être en recherche d'emploi vers le milieu ordinaire ou déjà en emploi en milieu ordinaire et rencontrer des difficultés pour conserver son emploi

Le dispositif est mis en œuvre sur décision de la CDAPH. C'est donc la CDAPH qui vous oriente vers cet accompagnement.

Cap emploi, Pôle emploi ou une mission locale peuvent également préconiser une orientation vers ce dispositif.

Vous devez donner votre accord sur la mise en place du dispositif.

Une fois l'accord donné, la décision de mettre en œuvre le dispositif est <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R14732">notifiée</a> aux personnes suivantes :

  • Vous-même
  • Le gestionnaire du dispositif d'emploi accompagné pour élaborer une convention de gestion
  • Votre employeur

  À savoir

avant la décision de la CDAPH, une évaluation peut être réalisée pour déterminer si vous êtes concerné par le dispositif notamment au regard de votre projet professionnel, de vos capacités et besoins.

Le dispositif d'emploi accompagné doit comporter, au minimum, les prestations suivantes :

  • Évaluation de votre situation en tenant compte de votre projet professionnel, de vos capacités et besoins et ceux de l'employeur
  • Aide à la réalisation de votre projet professionnel
  • Assistance dans votre recherche d'emploi en lien étroit avec les entreprises pouvant vous recruter. Cette assistance est mise en place par la personne morale qui gère le dispositif d'emploi accompagné et qui sert d'intermédiaire entre vous-même et les employeurs
  • Accompagnement dans l'emploi pour sécuriser votre parcours professionnel (par exemple, en facilitant votre accès à la formation et bilan de compétences)

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Modification d'un Permis de construire (PC) ou Premis d'aménager (PA)

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Question-réponse

Qu'est-ce que le dispositif d'emploi accompagné des travailleurs handicapés ?

Vérifié le 16/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une personne reconnue travailleur handicapé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peut bénéficier d'un dispositif d'emploi accompagné dès l'âge de 16 ans. Ce dispositif comporte un accompagnement médico-social et un soutien à l'insertion professionnelle pour accéder au marché du travail du <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R19321">milieu ordinaire</a> et s'y maintenir. Il est mis en place sur décision de la CDAPH.

Le dispositif d'emploi accompagné concerne les personnes reconnues travailleur handicapé par la <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R31150">CDAPH</a>.

Ce dispositif consiste en une aide pour obtenir et garder votre emploi dans le <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R19321">milieu ordinaire</a> par le biais des mesures suivantes :

  • Accompagnement médico-social et soutien à l'insertion professionnelle
  • Accompagnement de votre employeur (par exemple, en lui offrant la possibilité de faire appel à un <span class="expression">référent emploi accompagné</span> pour évaluer et adapter votre poste de travail)

Ce dispositif est géré par une <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R40703">personne morale</a> (par exemple, un <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F1654">établissement et services d'aide par le travail - Ésat</a>). Cette personne morale doit avoir conclu une convention de gestion avec un opérateur du service public de l'emploi (Pôle emploi, Cap emploi, mission locale...).

  • Être <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F1650">reconnu travailleur handicapé</a> par la CDAPH
  • Avoir au minimum 16 ans
  • Être en recherche d'emploi vers le milieu ordinaire ou déjà en emploi en milieu ordinaire et rencontrer des difficultés pour conserver son emploi

Le dispositif est mis en œuvre sur décision de la CDAPH. C'est donc la CDAPH qui vous oriente vers cet accompagnement.

Cap emploi, Pôle emploi ou une mission locale peuvent également préconiser une orientation vers ce dispositif.

Vous devez donner votre accord sur la mise en place du dispositif.

Une fois l'accord donné, la décision de mettre en œuvre le dispositif est <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R14732">notifiée</a> aux personnes suivantes :

  • Vous-même
  • Le gestionnaire du dispositif d'emploi accompagné pour élaborer une convention de gestion
  • Votre employeur

  À savoir

avant la décision de la CDAPH, une évaluation peut être réalisée pour déterminer si vous êtes concerné par le dispositif notamment au regard de votre projet professionnel, de vos capacités et besoins.

Le dispositif d'emploi accompagné doit comporter, au minimum, les prestations suivantes :

  • Évaluation de votre situation en tenant compte de votre projet professionnel, de vos capacités et besoins et ceux de l'employeur
  • Aide à la réalisation de votre projet professionnel
  • Assistance dans votre recherche d'emploi en lien étroit avec les entreprises pouvant vous recruter. Cette assistance est mise en place par la personne morale qui gère le dispositif d'emploi accompagné et qui sert d'intermédiaire entre vous-même et les employeurs
  • Accompagnement dans l'emploi pour sécuriser votre parcours professionnel (par exemple, en facilitant votre accès à la formation et bilan de compétences)

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Question-réponse

Qu'est-ce que le dispositif d'emploi accompagné des travailleurs handicapés ?

Vérifié le 16/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une personne reconnue travailleur handicapé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peut bénéficier d'un dispositif d'emploi accompagné dès l'âge de 16 ans. Ce dispositif comporte un accompagnement médico-social et un soutien à l'insertion professionnelle pour accéder au marché du travail du <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R19321">milieu ordinaire</a> et s'y maintenir. Il est mis en place sur décision de la CDAPH.

Le dispositif d'emploi accompagné concerne les personnes reconnues travailleur handicapé par la <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R31150">CDAPH</a>.

Ce dispositif consiste en une aide pour obtenir et garder votre emploi dans le <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R19321">milieu ordinaire</a> par le biais des mesures suivantes :

  • Accompagnement médico-social et soutien à l'insertion professionnelle
  • Accompagnement de votre employeur (par exemple, en lui offrant la possibilité de faire appel à un <span class="expression">référent emploi accompagné</span> pour évaluer et adapter votre poste de travail)

Ce dispositif est géré par une <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R40703">personne morale</a> (par exemple, un <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F1654">établissement et services d'aide par le travail - Ésat</a>). Cette personne morale doit avoir conclu une convention de gestion avec un opérateur du service public de l'emploi (Pôle emploi, Cap emploi, mission locale...).

  • Être <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F1650">reconnu travailleur handicapé</a> par la CDAPH
  • Avoir au minimum 16 ans
  • Être en recherche d'emploi vers le milieu ordinaire ou déjà en emploi en milieu ordinaire et rencontrer des difficultés pour conserver son emploi

Le dispositif est mis en œuvre sur décision de la CDAPH. C'est donc la CDAPH qui vous oriente vers cet accompagnement.

Cap emploi, Pôle emploi ou une mission locale peuvent également préconiser une orientation vers ce dispositif.

Vous devez donner votre accord sur la mise en place du dispositif.

Une fois l'accord donné, la décision de mettre en œuvre le dispositif est <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R14732">notifiée</a> aux personnes suivantes :

  • Vous-même
  • Le gestionnaire du dispositif d'emploi accompagné pour élaborer une convention de gestion
  • Votre employeur

  À savoir

avant la décision de la CDAPH, une évaluation peut être réalisée pour déterminer si vous êtes concerné par le dispositif notamment au regard de votre projet professionnel, de vos capacités et besoins.

Le dispositif d'emploi accompagné doit comporter, au minimum, les prestations suivantes :

  • Évaluation de votre situation en tenant compte de votre projet professionnel, de vos capacités et besoins et ceux de l'employeur
  • Aide à la réalisation de votre projet professionnel
  • Assistance dans votre recherche d'emploi en lien étroit avec les entreprises pouvant vous recruter. Cette assistance est mise en place par la personne morale qui gère le dispositif d'emploi accompagné et qui sert d'intermédiaire entre vous-même et les employeurs
  • Accompagnement dans l'emploi pour sécuriser votre parcours professionnel (par exemple, en facilitant votre accès à la formation et bilan de compétences)

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