Démarches et formulaire d'urbanisme

Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme est un service de l’état qui permet à tout propriétaire de déposer ses demandes d’urbanisme en ligne.

Ouvert 24/24 heures et 7/7 jours il sera désormais possible de faire vos dépôts de permis de construire, déclarations préalables, permis de démolir, … directement depuis chez vous et de suivre le traitement de vos dossiers en temps réel.

Accéder à la plateforme en ligne

Pour toute demande d’aide ou d’information dans la constitution de vos dossiers d’urbanisme, le secrétariat urbanisme est ouvert du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00

MAIL URBANISME : urbanisme@st-jean-st-nicolas.fr

Ci-dessous, la liste des principaux formulaires

Déclaration d'ouverture de chantier (DOC)

Question-réponse

Peut-on demander à l'administration de vérifier une procédure ?

Vérifié le 22/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, un particulier ou une entreprise peuvent demander à l'administration de vérifier une procédure sans attendre le contrôle prévu par la réglementation.

Cela permet de faire valider ou de corriger cette procédure.

Exemple

Un agent immobilier peut demander à la <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R31769">DGCCRF</a> de contrôler ses pratiques commerciales.

Toutes les administrations sont concernées : service de l’État, <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R1088">collectivité territoriale</a>, organisme chargé d'un mission de service public administratif.

Votre demande doit préciser les points à contrôler.

L'administration doit faire le contrôle dans un délai raisonnable, variable notamment selon la complexité des textes à vérifier.

Toutefois, certaines demandes ne sont pas acceptées.

Par exemple, si votre demande est de toute évidence injustifiée ou si elle compromet le bon fonctionnement d'un service de l'administration.

Une fois le contrôle fait, vous pouvez utiliser les conclusions de ce contrôle si l'administration change de position par la suite.

C'est ce qu'on appelle le droit à l'opposabilité du contrôle.

Exemple

Un organisme de formation professionnelle qui a obtenu une conclusion favorable pourra l'opposer à l'administration si elle change de position par la suite.

Le droit à l'opposabilité du contrôle s'applique aux contrôles commencés depuis le 11 août 2018.

Il peut être utilisé à condition de respecter les droits des autres personnes.

À noter

si l'administration constate une erreur lors du contrôle, vous pouvez régulariser votre situation sans être sanctionné. C'est ce qu'on appelle le <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F34677">droit à l'erreur</a>.

Loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance

Date d'effet du droit à l'opposabilité d'un contrôle (article 2)
Code des relations entre le public et l'administration : articles L124-1 à L124-2

Questions ? Réponses !

Et aussi

Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits

Papiers - Citoyenneté - Élections
Agir en justice contre l'administration

Papiers - Citoyenneté - Élections
Litige avec l'administration : saisir le Défenseur des droits

Papiers - Citoyenneté - Élections

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Question-réponse

Peut-on demander à l'administration de vérifier une procédure ?

Vérifié le 22/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, un particulier ou une entreprise peuvent demander à l'administration de vérifier une procédure sans attendre le contrôle prévu par la réglementation.

Cela permet de faire valider ou de corriger cette procédure.

Exemple

Un agent immobilier peut demander à la <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R31769">DGCCRF</a> de contrôler ses pratiques commerciales.

Votre demande doit préciser les points à contrôler.

L'administration doit faire le contrôle dans un délai raisonnable, variable notamment selon la complexité des textes à vérifier.

Toutefois, certaines demandes ne sont pas acceptées.

Par exemple, si votre demande est de toute évidence injustifiée ou si elle compromet le bon fonctionnement d'un service de l'administration.

Une fois le contrôle fait, vous pouvez utiliser les conclusions de ce contrôle si l'administration change de position par la suite.

C'est ce qu'on appelle le droit à l'opposabilité du contrôle.

Exemple

Un organisme de formation professionnelle qui a obtenu une conclusion favorable pourra l'opposer à l'administration si elle change de position par la suite.

Le droit à l'opposabilité du contrôle s'applique aux contrôles commencés depuis le 11 août 2018.

Il peut être utilisé à condition de respecter les droits des autres personnes.

À noter

Loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance

Date d'effet du droit à l'opposabilité d'un contrôle (article 2)
Code des relations entre le public et l'administration : articles L124-1 à L124-2

Questions ? Réponses !

Et aussi

Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits

Papiers - Citoyenneté - Élections
Agir en justice contre l'administration

Papiers - Citoyenneté - Élections
Litige avec l'administration : saisir le Défenseur des droits

Papiers - Citoyenneté - Élections

Certificat d'Urbanisme (CU)a - CUb)

Question-réponse

Peut-on demander à l'administration de vérifier une procédure ?

Vérifié le 22/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, un particulier ou une entreprise peuvent demander à l'administration de vérifier une procédure sans attendre le contrôle prévu par la réglementation.

Cela permet de faire valider ou de corriger cette procédure.

Exemple

Un agent immobilier peut demander à la <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R31769">DGCCRF</a> de contrôler ses pratiques commerciales.

Votre demande doit préciser les points à contrôler.

L'administration doit faire le contrôle dans un délai raisonnable, variable notamment selon la complexité des textes à vérifier.

Toutefois, certaines demandes ne sont pas acceptées.

Par exemple, si votre demande est de toute évidence injustifiée ou si elle compromet le bon fonctionnement d'un service de l'administration.

Une fois le contrôle fait, vous pouvez utiliser les conclusions de ce contrôle si l'administration change de position par la suite.

C'est ce qu'on appelle le droit à l'opposabilité du contrôle.

Exemple

Un organisme de formation professionnelle qui a obtenu une conclusion favorable pourra l'opposer à l'administration si elle change de position par la suite.

Le droit à l'opposabilité du contrôle s'applique aux contrôles commencés depuis le 11 août 2018.

Il peut être utilisé à condition de respecter les droits des autres personnes.

À noter

Loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance

Date d'effet du droit à l'opposabilité d'un contrôle (article 2)
Code des relations entre le public et l'administration : articles L124-1 à L124-2

Questions ? Réponses !

Et aussi

Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits

Papiers - Citoyenneté - Élections
Agir en justice contre l'administration

Papiers - Citoyenneté - Élections
Litige avec l'administration : saisir le Défenseur des droits

Papiers - Citoyenneté - Élections

Déclaration préalable de travaux (DP)

Question-réponse

Peut-on demander à l'administration de vérifier une procédure ?

Vérifié le 22/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, un particulier ou une entreprise peuvent demander à l'administration de vérifier une procédure sans attendre le contrôle prévu par la réglementation.

Cela permet de faire valider ou de corriger cette procédure.

Exemple

Un agent immobilier peut demander à la <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R31769">DGCCRF</a> de contrôler ses pratiques commerciales.

Votre demande doit préciser les points à contrôler.

L'administration doit faire le contrôle dans un délai raisonnable, variable notamment selon la complexité des textes à vérifier.

Toutefois, certaines demandes ne sont pas acceptées.

Par exemple, si votre demande est de toute évidence injustifiée ou si elle compromet le bon fonctionnement d'un service de l'administration.

Une fois le contrôle fait, vous pouvez utiliser les conclusions de ce contrôle si l'administration change de position par la suite.

C'est ce qu'on appelle le droit à l'opposabilité du contrôle.

Exemple

Un organisme de formation professionnelle qui a obtenu une conclusion favorable pourra l'opposer à l'administration si elle change de position par la suite.

Le droit à l'opposabilité du contrôle s'applique aux contrôles commencés depuis le 11 août 2018.

Il peut être utilisé à condition de respecter les droits des autres personnes.

À noter

Loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance

Date d'effet du droit à l'opposabilité d'un contrôle (article 2)
Code des relations entre le public et l'administration : articles L124-1 à L124-2

Questions ? Réponses !

Et aussi

Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits

Papiers - Citoyenneté - Élections
Agir en justice contre l'administration

Papiers - Citoyenneté - Élections
Litige avec l'administration : saisir le Défenseur des droits

Papiers - Citoyenneté - Élections

Permis de construire (PC)

Question-réponse

Peut-on demander à l'administration de vérifier une procédure ?

Vérifié le 22/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, un particulier ou une entreprise peuvent demander à l'administration de vérifier une procédure sans attendre le contrôle prévu par la réglementation.

Cela permet de faire valider ou de corriger cette procédure.

Exemple

Un agent immobilier peut demander à la <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R31769">DGCCRF</a> de contrôler ses pratiques commerciales.

Votre demande doit préciser les points à contrôler.

L'administration doit faire le contrôle dans un délai raisonnable, variable notamment selon la complexité des textes à vérifier.

Toutefois, certaines demandes ne sont pas acceptées.

Par exemple, si votre demande est de toute évidence injustifiée ou si elle compromet le bon fonctionnement d'un service de l'administration.

Une fois le contrôle fait, vous pouvez utiliser les conclusions de ce contrôle si l'administration change de position par la suite.

C'est ce qu'on appelle le droit à l'opposabilité du contrôle.

Exemple

Un organisme de formation professionnelle qui a obtenu une conclusion favorable pourra l'opposer à l'administration si elle change de position par la suite.

Le droit à l'opposabilité du contrôle s'applique aux contrôles commencés depuis le 11 août 2018.

Il peut être utilisé à condition de respecter les droits des autres personnes.

À noter

Loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance

Date d'effet du droit à l'opposabilité d'un contrôle (article 2)
Code des relations entre le public et l'administration : articles L124-1 à L124-2

Questions ? Réponses !

Et aussi

Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits

Papiers - Citoyenneté - Élections
Agir en justice contre l'administration

Papiers - Citoyenneté - Élections
Litige avec l'administration : saisir le Défenseur des droits

Papiers - Citoyenneté - Élections

Permis d'aménager (PA)

Question-réponse

Peut-on demander à l'administration de vérifier une procédure ?

Vérifié le 22/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, un particulier ou une entreprise peuvent demander à l'administration de vérifier une procédure sans attendre le contrôle prévu par la réglementation.

Cela permet de faire valider ou de corriger cette procédure.

Exemple

Un agent immobilier peut demander à la <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R31769">DGCCRF</a> de contrôler ses pratiques commerciales.

Votre demande doit préciser les points à contrôler.

L'administration doit faire le contrôle dans un délai raisonnable, variable notamment selon la complexité des textes à vérifier.

Toutefois, certaines demandes ne sont pas acceptées.

Par exemple, si votre demande est de toute évidence injustifiée ou si elle compromet le bon fonctionnement d'un service de l'administration.

Une fois le contrôle fait, vous pouvez utiliser les conclusions de ce contrôle si l'administration change de position par la suite.

C'est ce qu'on appelle le droit à l'opposabilité du contrôle.

Exemple

Un organisme de formation professionnelle qui a obtenu une conclusion favorable pourra l'opposer à l'administration si elle change de position par la suite.

Le droit à l'opposabilité du contrôle s'applique aux contrôles commencés depuis le 11 août 2018.

Il peut être utilisé à condition de respecter les droits des autres personnes.

À noter

Loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance

Date d'effet du droit à l'opposabilité d'un contrôle (article 2)
Code des relations entre le public et l'administration : articles L124-1 à L124-2

Questions ? Réponses !

Et aussi

Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits

Papiers - Citoyenneté - Élections
Agir en justice contre l'administration

Papiers - Citoyenneté - Élections
Litige avec l'administration : saisir le Défenseur des droits

Papiers - Citoyenneté - Élections

Transfert d'un Permis de construire (PC) ou Premis d'aménager (PA)

Question-réponse

Peut-on demander à l'administration de vérifier une procédure ?

Vérifié le 22/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, un particulier ou une entreprise peuvent demander à l'administration de vérifier une procédure sans attendre le contrôle prévu par la réglementation.

Cela permet de faire valider ou de corriger cette procédure.

Exemple

Un agent immobilier peut demander à la <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R31769">DGCCRF</a> de contrôler ses pratiques commerciales.

Votre demande doit préciser les points à contrôler.

L'administration doit faire le contrôle dans un délai raisonnable, variable notamment selon la complexité des textes à vérifier.

Toutefois, certaines demandes ne sont pas acceptées.

Par exemple, si votre demande est de toute évidence injustifiée ou si elle compromet le bon fonctionnement d'un service de l'administration.

Une fois le contrôle fait, vous pouvez utiliser les conclusions de ce contrôle si l'administration change de position par la suite.

C'est ce qu'on appelle le droit à l'opposabilité du contrôle.

Exemple

Un organisme de formation professionnelle qui a obtenu une conclusion favorable pourra l'opposer à l'administration si elle change de position par la suite.

Le droit à l'opposabilité du contrôle s'applique aux contrôles commencés depuis le 11 août 2018.

Il peut être utilisé à condition de respecter les droits des autres personnes.

À noter

Loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance

Date d'effet du droit à l'opposabilité d'un contrôle (article 2)
Code des relations entre le public et l'administration : articles L124-1 à L124-2

Questions ? Réponses !

Et aussi

Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits

Papiers - Citoyenneté - Élections
Agir en justice contre l'administration

Papiers - Citoyenneté - Élections
Litige avec l'administration : saisir le Défenseur des droits

Papiers - Citoyenneté - Élections

Modification d'un Permis de construire (PC) ou Premis d'aménager (PA)

Question-réponse

Peut-on demander à l'administration de vérifier une procédure ?

Vérifié le 22/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, un particulier ou une entreprise peuvent demander à l'administration de vérifier une procédure sans attendre le contrôle prévu par la réglementation.

Cela permet de faire valider ou de corriger cette procédure.

Exemple

Un agent immobilier peut demander à la <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R31769">DGCCRF</a> de contrôler ses pratiques commerciales.

Votre demande doit préciser les points à contrôler.

L'administration doit faire le contrôle dans un délai raisonnable, variable notamment selon la complexité des textes à vérifier.

Toutefois, certaines demandes ne sont pas acceptées.

Par exemple, si votre demande est de toute évidence injustifiée ou si elle compromet le bon fonctionnement d'un service de l'administration.

Une fois le contrôle fait, vous pouvez utiliser les conclusions de ce contrôle si l'administration change de position par la suite.

C'est ce qu'on appelle le droit à l'opposabilité du contrôle.

Exemple

Un organisme de formation professionnelle qui a obtenu une conclusion favorable pourra l'opposer à l'administration si elle change de position par la suite.

Le droit à l'opposabilité du contrôle s'applique aux contrôles commencés depuis le 11 août 2018.

Il peut être utilisé à condition de respecter les droits des autres personnes.

À noter

Loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance

Date d'effet du droit à l'opposabilité d'un contrôle (article 2)
Code des relations entre le public et l'administration : articles L124-1 à L124-2

Questions ? Réponses !

Et aussi

Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits

Papiers - Citoyenneté - Élections
Agir en justice contre l'administration

Papiers - Citoyenneté - Élections
Litige avec l'administration : saisir le Défenseur des droits

Papiers - Citoyenneté - Élections

Permis de démolir

Question-réponse

Peut-on demander à l'administration de vérifier une procédure ?

Vérifié le 22/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, un particulier ou une entreprise peuvent demander à l'administration de vérifier une procédure sans attendre le contrôle prévu par la réglementation.

Cela permet de faire valider ou de corriger cette procédure.

Exemple

Un agent immobilier peut demander à la <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R31769">DGCCRF</a> de contrôler ses pratiques commerciales.

Votre demande doit préciser les points à contrôler.

L'administration doit faire le contrôle dans un délai raisonnable, variable notamment selon la complexité des textes à vérifier.

Toutefois, certaines demandes ne sont pas acceptées.

Par exemple, si votre demande est de toute évidence injustifiée ou si elle compromet le bon fonctionnement d'un service de l'administration.

Une fois le contrôle fait, vous pouvez utiliser les conclusions de ce contrôle si l'administration change de position par la suite.

C'est ce qu'on appelle le droit à l'opposabilité du contrôle.

Exemple

Un organisme de formation professionnelle qui a obtenu une conclusion favorable pourra l'opposer à l'administration si elle change de position par la suite.

Le droit à l'opposabilité du contrôle s'applique aux contrôles commencés depuis le 11 août 2018.

Il peut être utilisé à condition de respecter les droits des autres personnes.

À noter

Loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance

Date d'effet du droit à l'opposabilité d'un contrôle (article 2)
Code des relations entre le public et l'administration : articles L124-1 à L124-2

Questions ? Réponses !

Et aussi

Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits

Papiers - Citoyenneté - Élections
Agir en justice contre l'administration

Papiers - Citoyenneté - Élections
Litige avec l'administration : saisir le Défenseur des droits

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Démarches et formulaire d'urbanisme

Ci-dessous, la liste des principaux formulaires

Peut-on demander à l'administration de vérifier une procédure ?

Textes de référence

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Peut-on demander à l'administration de vérifier une procédure ?

Textes de référence

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Et aussi

Peut-on demander à l'administration de vérifier une procédure ?

Textes de référence

Questions ? Réponses !

Et aussi

Peut-on demander à l'administration de vérifier une procédure ?

Textes de référence

Questions ? Réponses !

Et aussi

Peut-on demander à l'administration de vérifier une procédure ?

Textes de référence

Questions ? Réponses !

Et aussi

Peut-on demander à l'administration de vérifier une procédure ?

Textes de référence

Questions ? Réponses !

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Textes de référence

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