Démarches et formulaire d'urbanisme

Image guiche numérique d'urbarnisme

Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme est un service de l’état  qui permet à tout propriétaire de déposer ses demandes d’urbanisme en ligne.

Ouvert 24/24 heures et 7/7 jours il sera désormais possible de faire vos dépôts de permis de construire, déclarations préalables, permis de démolir, … directement depuis chez vous et de suivre le traitement de vos dossiers en temps réel.

Pour toute demande d’aide ou d’information dans la constitution de vos dossiers d’urbanisme, le secrétariat urbanisme est ouvert du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00

MAIL URBANISME : urbanisme@st-jean-st-nicolas.fr

Ci-dessous, la liste des principaux formulaires

Question-réponse

Un salarié du secteur privé peut-il démissionner pendant son congé parental ?

Vérifié le 21/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, vous pouvez démissionner pendant votre congé parental en respectant la <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2883">procédure habituelle en matière de démission</a> .

Votre contrat de travail est alors rompu à la fin de votre <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2855">préavis</a>.

Si la durée de votre préavis ne couvre pas l'intégralité de votre congé parental, vous devez retourner en entreprise pour effectuer vos derniers jours de préavis à la fin du congé.

 Exemple

Vous informez votre employeur de votre démission 1,5 mois avant la fin de votre congé parental. La durée de votre préavis est de 2 mois. Vous devez retourner en entreprise pour effectuer les 15 derniers jours de votre préavis à la fin de votre congé parental.

Si vous démissionnez parce que vous avez trouvé un nouvel emploi, vous ne pouvez pas le commencer avant la fin du préavis en cours.

Toutefois, vous pouvez demander l'accord de votre employeur pour réduire la durée de votre préavis ou l'annuler. Votre employeur n'est pas obligé d'accepter votre demande.

Question-réponse

Un salarié du secteur privé peut-il démissionner pendant son congé parental ?

Vérifié le 21/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, vous pouvez démissionner pendant votre congé parental en respectant la <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2883">procédure habituelle en matière de démission</a> .

Votre contrat de travail est alors rompu à la fin de votre <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2855">préavis</a>.

Si la durée de votre préavis ne couvre pas l'intégralité de votre congé parental, vous devez retourner en entreprise pour effectuer vos derniers jours de préavis à la fin du congé.

 Exemple

Vous informez votre employeur de votre démission 1,5 mois avant la fin de votre congé parental. La durée de votre préavis est de 2 mois. Vous devez retourner en entreprise pour effectuer les 15 derniers jours de votre préavis à la fin de votre congé parental.

Si vous démissionnez parce que vous avez trouvé un nouvel emploi, vous ne pouvez pas le commencer avant la fin du préavis en cours.

Toutefois, vous pouvez demander l'accord de votre employeur pour réduire la durée de votre préavis ou l'annuler. Votre employeur n'est pas obligé d'accepter votre demande.

Question-réponse

Un salarié du secteur privé peut-il démissionner pendant son congé parental ?

Vérifié le 21/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, vous pouvez démissionner pendant votre congé parental en respectant la <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2883">procédure habituelle en matière de démission</a> .

Votre contrat de travail est alors rompu à la fin de votre <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2855">préavis</a>.

Si la durée de votre préavis ne couvre pas l'intégralité de votre congé parental, vous devez retourner en entreprise pour effectuer vos derniers jours de préavis à la fin du congé.

 Exemple

Vous informez votre employeur de votre démission 1,5 mois avant la fin de votre congé parental. La durée de votre préavis est de 2 mois. Vous devez retourner en entreprise pour effectuer les 15 derniers jours de votre préavis à la fin de votre congé parental.

Si vous démissionnez parce que vous avez trouvé un nouvel emploi, vous ne pouvez pas le commencer avant la fin du préavis en cours.

Toutefois, vous pouvez demander l'accord de votre employeur pour réduire la durée de votre préavis ou l'annuler. Votre employeur n'est pas obligé d'accepter votre demande.

Question-réponse

Un salarié du secteur privé peut-il démissionner pendant son congé parental ?

Vérifié le 21/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, vous pouvez démissionner pendant votre congé parental en respectant la <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2883">procédure habituelle en matière de démission</a> .

Votre contrat de travail est alors rompu à la fin de votre <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2855">préavis</a>.

Si la durée de votre préavis ne couvre pas l'intégralité de votre congé parental, vous devez retourner en entreprise pour effectuer vos derniers jours de préavis à la fin du congé.

 Exemple

Vous informez votre employeur de votre démission 1,5 mois avant la fin de votre congé parental. La durée de votre préavis est de 2 mois. Vous devez retourner en entreprise pour effectuer les 15 derniers jours de votre préavis à la fin de votre congé parental.

Si vous démissionnez parce que vous avez trouvé un nouvel emploi, vous ne pouvez pas le commencer avant la fin du préavis en cours.

Toutefois, vous pouvez demander l'accord de votre employeur pour réduire la durée de votre préavis ou l'annuler. Votre employeur n'est pas obligé d'accepter votre demande.

Question-réponse

Un salarié du secteur privé peut-il démissionner pendant son congé parental ?

Vérifié le 21/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, vous pouvez démissionner pendant votre congé parental en respectant la <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2883">procédure habituelle en matière de démission</a> .

Votre contrat de travail est alors rompu à la fin de votre <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2855">préavis</a>.

Si la durée de votre préavis ne couvre pas l'intégralité de votre congé parental, vous devez retourner en entreprise pour effectuer vos derniers jours de préavis à la fin du congé.

 Exemple

Vous informez votre employeur de votre démission 1,5 mois avant la fin de votre congé parental. La durée de votre préavis est de 2 mois. Vous devez retourner en entreprise pour effectuer les 15 derniers jours de votre préavis à la fin de votre congé parental.

Si vous démissionnez parce que vous avez trouvé un nouvel emploi, vous ne pouvez pas le commencer avant la fin du préavis en cours.

Toutefois, vous pouvez demander l'accord de votre employeur pour réduire la durée de votre préavis ou l'annuler. Votre employeur n'est pas obligé d'accepter votre demande.

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Un salarié du secteur privé peut-il démissionner pendant son congé parental ?

Vérifié le 21/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, vous pouvez démissionner pendant votre congé parental en respectant la <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2883">procédure habituelle en matière de démission</a> .

Votre contrat de travail est alors rompu à la fin de votre <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2855">préavis</a>.

Si la durée de votre préavis ne couvre pas l'intégralité de votre congé parental, vous devez retourner en entreprise pour effectuer vos derniers jours de préavis à la fin du congé.

 Exemple

Vous informez votre employeur de votre démission 1,5 mois avant la fin de votre congé parental. La durée de votre préavis est de 2 mois. Vous devez retourner en entreprise pour effectuer les 15 derniers jours de votre préavis à la fin de votre congé parental.

Si vous démissionnez parce que vous avez trouvé un nouvel emploi, vous ne pouvez pas le commencer avant la fin du préavis en cours.

Toutefois, vous pouvez demander l'accord de votre employeur pour réduire la durée de votre préavis ou l'annuler. Votre employeur n'est pas obligé d'accepter votre demande.

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Vérifié le 21/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, vous pouvez démissionner pendant votre congé parental en respectant la <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2883">procédure habituelle en matière de démission</a> .

Votre contrat de travail est alors rompu à la fin de votre <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2855">préavis</a>.

Si la durée de votre préavis ne couvre pas l'intégralité de votre congé parental, vous devez retourner en entreprise pour effectuer vos derniers jours de préavis à la fin du congé.

 Exemple

Vous informez votre employeur de votre démission 1,5 mois avant la fin de votre congé parental. La durée de votre préavis est de 2 mois. Vous devez retourner en entreprise pour effectuer les 15 derniers jours de votre préavis à la fin de votre congé parental.

Si vous démissionnez parce que vous avez trouvé un nouvel emploi, vous ne pouvez pas le commencer avant la fin du préavis en cours.

Toutefois, vous pouvez demander l'accord de votre employeur pour réduire la durée de votre préavis ou l'annuler. Votre employeur n'est pas obligé d'accepter votre demande.

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Un salarié du secteur privé peut-il démissionner pendant son congé parental ?

Vérifié le 21/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, vous pouvez démissionner pendant votre congé parental en respectant la <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2883">procédure habituelle en matière de démission</a> .

Votre contrat de travail est alors rompu à la fin de votre <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2855">préavis</a>.

Si la durée de votre préavis ne couvre pas l'intégralité de votre congé parental, vous devez retourner en entreprise pour effectuer vos derniers jours de préavis à la fin du congé.

 Exemple

Vous informez votre employeur de votre démission 1,5 mois avant la fin de votre congé parental. La durée de votre préavis est de 2 mois. Vous devez retourner en entreprise pour effectuer les 15 derniers jours de votre préavis à la fin de votre congé parental.

Si vous démissionnez parce que vous avez trouvé un nouvel emploi, vous ne pouvez pas le commencer avant la fin du préavis en cours.

Toutefois, vous pouvez demander l'accord de votre employeur pour réduire la durée de votre préavis ou l'annuler. Votre employeur n'est pas obligé d'accepter votre demande.

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Un salarié du secteur privé peut-il démissionner pendant son congé parental ?

Vérifié le 21/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, vous pouvez démissionner pendant votre congé parental en respectant la <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2883">procédure habituelle en matière de démission</a> .

Votre contrat de travail est alors rompu à la fin de votre <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2855">préavis</a>.

Si la durée de votre préavis ne couvre pas l'intégralité de votre congé parental, vous devez retourner en entreprise pour effectuer vos derniers jours de préavis à la fin du congé.

 Exemple

Vous informez votre employeur de votre démission 1,5 mois avant la fin de votre congé parental. La durée de votre préavis est de 2 mois. Vous devez retourner en entreprise pour effectuer les 15 derniers jours de votre préavis à la fin de votre congé parental.

Si vous démissionnez parce que vous avez trouvé un nouvel emploi, vous ne pouvez pas le commencer avant la fin du préavis en cours.

Toutefois, vous pouvez demander l'accord de votre employeur pour réduire la durée de votre préavis ou l'annuler. Votre employeur n'est pas obligé d'accepter votre demande.