Démarches et formulaire d'urbanisme
Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme est un service de l’état qui permet à tout propriétaire de déposer ses demandes d’urbanisme en ligne.
Ouvert 24/24 heures et 7/7 jours il sera désormais possible de faire vos dépôts de permis de construire, déclarations préalables, permis de démolir, … directement depuis chez vous et de suivre le traitement de vos dossiers en temps réel.
Pour toute demande d’aide ou d’information dans la constitution de vos dossiers d’urbanisme, le secrétariat urbanisme est ouvert du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00
MAIL URBANISME : urbanisme@st-jean-st-nicolas.fr
Fiche pratique
Pension alimentaire impayée : procédure de "paiement direct"
Vérifié le 09/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsqu'une pension alimentaire est impayée, le <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R15912">créancier</a> peut recourir au <span class="expression">paiement direct</span>. Cette procédure permet d'obtenir le paiement auprès <span class="expression">d'un tiers</span> (employeur, banque…), qui est détenteur de sommes initialement destinées au <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R12468">débiteur</a>. Il est possible d'engager cette procédure dès que le 1<Exposant>er</Exposant> versement n'a pas lieu à la date prévue. Une fois lancée, cette procédure est applicable aux impayés des 6 mois précédant son engagement, et à l'ensemble des impayés à venir.
Fiche pratique
Pension alimentaire impayée : procédure de "paiement direct"
Vérifié le 09/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsqu'une pension alimentaire est impayée, le <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R15912">créancier</a> peut recourir au <span class="expression">paiement direct</span>. Cette procédure permet d'obtenir le paiement auprès <span class="expression">d'un tiers</span> (employeur, banque…), qui est détenteur de sommes initialement destinées au <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R12468">débiteur</a>. Il est possible d'engager cette procédure dès que le 1<Exposant>er</Exposant> versement n'a pas lieu à la date prévue. Une fois lancée, cette procédure est applicable aux impayés des 6 mois précédant son engagement, et à l'ensemble des impayés à venir.
Fiche pratique
Pension alimentaire impayée : procédure de "paiement direct"
Vérifié le 09/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsqu'une pension alimentaire est impayée, le <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R15912">créancier</a> peut recourir au <span class="expression">paiement direct</span>. Cette procédure permet d'obtenir le paiement auprès <span class="expression">d'un tiers</span> (employeur, banque…), qui est détenteur de sommes initialement destinées au <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R12468">débiteur</a>. Il est possible d'engager cette procédure dès que le 1<Exposant>er</Exposant> versement n'a pas lieu à la date prévue. Une fois lancée, cette procédure est applicable aux impayés des 6 mois précédant son engagement, et à l'ensemble des impayés à venir.
Fiche pratique
Pension alimentaire impayée : procédure de "paiement direct"
Vérifié le 09/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsqu'une pension alimentaire est impayée, le <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R15912">créancier</a> peut recourir au <span class="expression">paiement direct</span>. Cette procédure permet d'obtenir le paiement auprès <span class="expression">d'un tiers</span> (employeur, banque…), qui est détenteur de sommes initialement destinées au <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R12468">débiteur</a>. Il est possible d'engager cette procédure dès que le 1<Exposant>er</Exposant> versement n'a pas lieu à la date prévue. Une fois lancée, cette procédure est applicable aux impayés des 6 mois précédant son engagement, et à l'ensemble des impayés à venir.
Fiche pratique
Pension alimentaire impayée : procédure de "paiement direct"
Vérifié le 09/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsqu'une pension alimentaire est impayée, le <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R15912">créancier</a> peut recourir au <span class="expression">paiement direct</span>. Cette procédure permet d'obtenir le paiement auprès <span class="expression">d'un tiers</span> (employeur, banque…), qui est détenteur de sommes initialement destinées au <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R12468">débiteur</a>. Il est possible d'engager cette procédure dès que le 1<Exposant>er</Exposant> versement n'a pas lieu à la date prévue. Une fois lancée, cette procédure est applicable aux impayés des 6 mois précédant son engagement, et à l'ensemble des impayés à venir.
Fiche pratique
Pension alimentaire impayée : procédure de "paiement direct"
Vérifié le 09/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsqu'une pension alimentaire est impayée, le <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R15912">créancier</a> peut recourir au <span class="expression">paiement direct</span>. Cette procédure permet d'obtenir le paiement auprès <span class="expression">d'un tiers</span> (employeur, banque…), qui est détenteur de sommes initialement destinées au <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R12468">débiteur</a>. Il est possible d'engager cette procédure dès que le 1<Exposant>er</Exposant> versement n'a pas lieu à la date prévue. Une fois lancée, cette procédure est applicable aux impayés des 6 mois précédant son engagement, et à l'ensemble des impayés à venir.
Fiche pratique
Pension alimentaire impayée : procédure de "paiement direct"
Vérifié le 09/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsqu'une pension alimentaire est impayée, le <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R15912">créancier</a> peut recourir au <span class="expression">paiement direct</span>. Cette procédure permet d'obtenir le paiement auprès <span class="expression">d'un tiers</span> (employeur, banque…), qui est détenteur de sommes initialement destinées au <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R12468">débiteur</a>. Il est possible d'engager cette procédure dès que le 1<Exposant>er</Exposant> versement n'a pas lieu à la date prévue. Une fois lancée, cette procédure est applicable aux impayés des 6 mois précédant son engagement, et à l'ensemble des impayés à venir.
Fiche pratique
Pension alimentaire impayée : procédure de "paiement direct"
Vérifié le 09/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsqu'une pension alimentaire est impayée, le <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R15912">créancier</a> peut recourir au <span class="expression">paiement direct</span>. Cette procédure permet d'obtenir le paiement auprès <span class="expression">d'un tiers</span> (employeur, banque…), qui est détenteur de sommes initialement destinées au <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R12468">débiteur</a>. Il est possible d'engager cette procédure dès que le 1<Exposant>er</Exposant> versement n'a pas lieu à la date prévue. Une fois lancée, cette procédure est applicable aux impayés des 6 mois précédant son engagement, et à l'ensemble des impayés à venir.
Fiche pratique
Pension alimentaire impayée : procédure de "paiement direct"
Vérifié le 09/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsqu'une pension alimentaire est impayée, le <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R15912">créancier</a> peut recourir au <span class="expression">paiement direct</span>. Cette procédure permet d'obtenir le paiement auprès <span class="expression">d'un tiers</span> (employeur, banque…), qui est détenteur de sommes initialement destinées au <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R12468">débiteur</a>. Il est possible d'engager cette procédure dès que le 1<Exposant>er</Exposant> versement n'a pas lieu à la date prévue. Une fois lancée, cette procédure est applicable aux impayés des 6 mois précédant son engagement, et à l'ensemble des impayés à venir.
