Démarches et formulaire d'urbanisme
Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme est un service de l’état qui permet à tout propriétaire de déposer ses demandes d’urbanisme en ligne.
Ouvert 24/24 heures et 7/7 jours il sera désormais possible de faire vos dépôts de permis de construire, déclarations préalables, permis de démolir, … directement depuis chez vous et de suivre le traitement de vos dossiers en temps réel.
Pour toute demande d’aide ou d’information dans la constitution de vos dossiers d’urbanisme, le secrétariat urbanisme est ouvert du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00
MAIL URBANISME : urbanisme@st-jean-st-nicolas.fr
Ci-dessous, la liste des principaux formulaires
Fiche pratique
Déclaration d'ouverture de chantier
Vérifié le 02/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous venez de recevoir l'autorisation d'urbanisme (permis de construire ou permis d'aménager). Vous vous demandez s'il faut déclarer l'ouverture de chantier ? Nous vous expliquons comment procéder.
La déclaration d'ouverture de chantier (DOC) est un document signalant le <span class="miseenevidence">commencement</span> <span class="miseenevidence">des travaux</span> à la mairie.
Elle doit obligatoirement être adressée dès le début des travaux.
Il n'y a <span class="miseenevidence">pas de définition légale</span> de la notion de commencement des travaux.
Vous détenez un <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F1986">permis de construire </a>ou un <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F17665">permis d'aménager</a><a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F17669">. Vous devez déclarer l'ouverture de votre chantier à la <span class="miseenevidence">mairie</span>.
À savoir
les détenteurs d'une <LienInterne LienPublication="F17578" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">déclaration préalable de travaux</a> (DP) ou d'un <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F17669">permis de démolir</a> n'ont <span class="miseenevidence">pas à déclarer</span> l'ouverture de chantier.
- Cas général
- À Paris
Vous devez déclarer le commencement de vos travaux sur un <span class="miseenevidence">formulaire</span> à envoyer (ou à déposer) à votre <span class="miseenevidence">mairie</span>, de préférence par lettre <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R46090">RAR</a>.
Formulaire
Déclaration d'ouverture de chantier
Cerfa n° 13407*06
Ministère chargé de l'urbanisme
Où s’adresser ?
Vous devez déclarer le commencement de vos travaux sur un <span class="miseenevidence">formulaire</span> à envoyer (ou à déposer) au bureau accueil et service à l'usager (BASU), de préférence par lettre <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R46090">RAR</a>.
Formulaire
Déclaration d'ouverture de chantier
Cerfa n° 13407*06
Ministère chargé de l'urbanisme
Où s’adresser ?
Vous devez commencer les travaux dans un délai de <span class="miseenevidence">3 ans</span> suivant l'obtention de votre permis de construire ou d'aménager.
À savoir
votre permis est périmé si vous ne <span class="miseenevidence">commencez</span> pas les travaux dans les <span class="miseenevidence">3 ans</span>. Si vous les <span class="miseenevidence">interrompez</span> durant<span class="miseenevidence"> plus d'1 an</span> après la <span class="miseenevidence">période de 3 ans</span>, votre permis est aussi périmé. Vous pouvez toutefois demander le <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2082">prolongation de votre permis</a>. Vous pouvez le prolonger 2 fois pour une durée d' 1 an.
-
Code de l'urbanisme : article R*424-16
Dépôt de la déclaration d'ouverture
-
Code de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20
Délais pour débuter les travaux
-
Déclaration d'ouverture de chantier
Formulaire
Questions ? Réponses !
Et aussi
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Fiche pratique
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
Vérifié le 10/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez obtenu une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable, permis de construire par exemple) pour réaliser des travaux et vos travaux sont terminés ? Vous devez effectuer une déclaration attestant l'achèvement et la conformité de vos travaux (DAACT). Elle permet d'informer la mairie de la fin de vos travaux. Vous attestez de leur conformité à l'autorisation d'urbanisme obtenue.
Comment faire cette déclaration ? Nous vous présentons les informations à connaître pour faire la démarche.
Si vous avez obtenu une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable de travaux, permis de construire ou permis d'aménager) et si vos travaux sont terminés, vous devez déposer une DAACT.
À noter
vous devez déclarer l'achèvement total ou partiel des travaux. L'achèvement partiel concerne les travaux par tranches, prévues initialement par l'autorisation d'urbanisme. À la fin de chaque tranche, vous devez remplir une DAACT.
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Cerfa n° 13408*08
Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.
Ministère chargé de l'urbanisme
Formulaire annexe :
Document à joindre si plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Vous devez signer la DAACT ou la faire signer par l'architecte quand il a dirigé les travaux.
En fonction du projet, vous devez joindre à la DAACT des attestations certifiant le respect de certaines règles de construction.
Attestation d'accessiblité
Vous devez fournir une attestation d'accessibilité dans le cas d'une construction des bâtiments neufs suivants :
- <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F32873">Établissement recevant du public (ERP)</a>
- Bâtiment d'habitation et ses abords
- Maison individuelle construite pour être louée ou mise à disposition ou pour être vendue
L'attestation est établie par un contrôleur technique ou par un architecte. L'architecte ne peut pas être celui qui a conçu le projet ou établi les plans ou signé la demande de permis de construire.
Attestation de prise en compte de la réglementation environnementale RE2020 et thermique RT2012
Vous devez fournir une attestation de prise en compte de la réglementation environnementale RE2020 et thermique (RT2012) pour les travaux suivants :
- Travaux de construction ou d'extension de bâtiments
- Travaux de rénovation énergétique
Service en ligne
Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012
Ministère chargé de l'environnement
L'attestation est établie par un contrôleur technique ou par un architecte.
L'architecte ne peut pas être celui qui a conçu le projet, établi les plans ou signé la demande de permis de construire.
Pour les maisons individuelles, un diagnostiqueur agréé pour la réalisation de diagnostics de performance énergétique (DPE) peut rédiger cette attestation.
Pour trouver un diagnostiqueur certifié, un annuaire est à votre disposition :
Outil de recherche
Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié
Attestation acoustique
Pour des bâtiments d'habitation neufs ou des maisons individuelles accolées ou superposées à un autre local, vous devez fournir une attestation acoustique.
Elle atteste du respect de la <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Guide d'accompagnement - Comprendre et gérer l'attestation acoustique - janvier 2014.pdf" format="application/pdf" poids="648.5 KB" target="_blank">réglementation acoustique</a>.
Elle est établie par un architecte, le maître d’œuvre, un contrôleur technique ayant un agrément, un bureau d'études ou un ingénieur conseil en acoustique.
Attestation parasismique et paracyclonique
Dans les zones exposées à un risque sismique ou cyclonique, un contrôleur technique atteste que les règles de construction parasismiques et paracycloniques sont respectées.
Pour savoir si vous êtes dans l'un de ces zones, une base de données est à votre disposition :
Outil de recherche
Rechercher les risques naturels et technologiques sur Géorisques
- Cas général
- À Paris
Vous devez déposer votre dossier de DAACT en mairie :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R46090">RAR</a>
- En main propre
Où s’adresser ?
Vous devez déposer votre dossier de DAACT au Bureau Accueil et Service à l'Usager (BASU) uniquement par voie dématérialisée.
Où s’adresser ?
La mairie peut contester la conformité de votre construction à l'autorisation d'urbanisme, en vérifiant sur place, pendant un délai qui varie suivant le lieu de votre construction.
Votre projet peut se situer en secteur sauvegardé, secteur présentant un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et le mise en valeur de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles.
Votre projet peut aussi se situer dans un secteur exposé aux risques naturels, technologiques ou miniers (glissement de terrain, zone inondable ou risque nucléaire par exemple).
- Cas général
- Monument historique ou secteur sauvegardé
- Risques naturels, technologiques ou miniers
La mairie a <span class="miseenevidence">3 mois</span> pour contester la conformité des travaux à partir de la date de réception de la DAACT.
La mairie a <span class="miseenevidence">5 mois</span> pour contester la conformité des travaux sur un immeuble inscrit au titre des <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F32190">monuments historiques ou situés dans un secteur sauvegardé</a> à partir de la date de réception de la DAACT.
La mairie a <span class="miseenevidence">5 mois</span> pour contester la conformité des travaux dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers à partir de la date de réception de la DAACT.
Si votre construction n'est pas conforme, la mairie peut vous mettre en demeure, par courrier <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R46090">RAR</a>, d'effectuer les travaux nécessaires. Pour cela, elle peut vous demander de déposer un <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F19450">permis de construire modificatif</a>.
Attention :
si la régularisation est impossible, la mairie peut imposer la démolition de la construction.
Sans réponse de la mairie dans les délais, les travaux sont considérés achevés et conformes.
- Cas général
- À Paris
Si vous souhaitez obtenir une attestation de non contestation, vous devez la demander à la mairie.
Cette demande doit être adressée à la mairie par courrier simple ou recommandé. L'attestation est délivrée sous 15 <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R1092">jours calendaires</a> à partir de la réception de votre demande.
Où s’adresser ?
Si vous souhaitez obtenir une attestation de non contestation, vous devez la demander en ligne au BASU.
L'attestation est délivrée sous 15 <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R1092">jours calendaires</a> à partir de la réception de votre demande.
Où s’adresser ?
Si la mairie ne vous transmet pas cette attestation ou si elle ne vous répond pas, vous devez en faire la demande auprès du préfet du département où se situe la construction.
Où s’adresser ?
-
Code de l'urbanisme : articles L462-1 et L462-2
Caractéristiques de la DAACT et contrôle de la conformité des travaux
-
Code de l'urbanisme : articles R462-1 à R462-10
Caractéristiques de la DAACT et contrôle de la conformité des travaux
-
Code de l'urbanisme : article A462-1
Formulaire de déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Réglementation acoustique des bâtiments
Ministère chargé de l'environnement
-
Respecter la RE 2020 pour construire sa maison
Agence de la transition écologique (Ademe)
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Fiche pratique
Certificat d'urbanisme (CU)
Vérifié le 20/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'urbanisme
Vous souhaitez acheter un terrain à bâtir ou construire une maison ? Vous souhaitez faire une donation ?
Il est recommandé de demander à la mairie un certificat d'urbanisme (CU) avant d'effectuer une de ces opérations.
Le CU est un <span class="miseenevidence">document d'information</span> sur les règles d'urbanisme applicables à un terrain. Ce n'est <span class="miseenevidence">pas une autorisation d'urbanisme</span>.
- CU d'information
- CU opérationnel
Le certificat d'urbanisme peut être demandé par le <span class="miseenevidence">propriétaire</span> ou par <span class="miseenevidence">toute autre personne intéressée</span> par le terrain.
À noter
Quand l'administration délivre un certificat d'urbanisme à un tiers, elle n'en avertit pas le propriétaire.
Vous pouvez faire votre demande de certificat d'urbanisme (CU) sur internet ou utiliser un formulaire.
- Sur internet
- Formulaire
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre demande par internet.
Où s’adresser ?
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet. Il vous permet de remplir et d'imprimer votre demande de CU. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Vous devez faire votre demande de CU en utilisant le formulaire suivant :
Formulaire
Demande de certificat d'urbanisme
Cerfa n° 13410*08
Ministère chargé de l'urbanisme
Vous devez joindre à votre demande de CU un <span class="miseenevidence">plan de situation</span>. Vous pouvez l'obtenir sur le <a href="https://www.geoportail.gouv.fr/" target="_blank">site internet Géoportail</a>.
Votre demande de CU doit être faite en <span class="miseenevidence">2 exemplaires</span>.
Si votre projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques, votre demande doit être faite en 3 exemplaires.
Si votre projet est situé dans un cœur de parc national, votre demande doit être faite en 4 exemplaires.
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre demande de CU par internet.
Vous pouvez également déposer ou envoyer le CU par courrier <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R46090">RAR</a> à la mairie de la commune où est situé le terrain.
Où s’adresser ?
À compter de la date d'accusé de réception de votre demande de certificat d'urbanisme, la mairie a <span class="miseenevidence">1 mois</span> pour la traiter.
-
Le CU d'information est <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R14732">notifié</a> au demandeur par lettre <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R46090">RAR</a>, par lettre simple ou par voie électronique. Il prend la forme d'un arrêté.
Il vous renseigne sur les éléments suivants :
Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :
- Règles d'urbanisme applicables au terrain
- Limitations administratives au droit de propriété (<a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R1069">servitudes</a> d'utilité publique, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique)
- Localisation dans une zone soumise au <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R37977">droit de préemption</a>
- Localisation dans un ancien site industriel répertorié
- Taxes et participations d'urbanisme
Le certificat d'urbanisme vous garantit la <span class="miseenevidence">stabilité de l'ensemble des renseignements</span> qu'il fournit, <span class="miseenevidence">pendant 18 mois</span> à compter de sa délivrance.
L'autorisation d'urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation.
Enfin, si le <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R37977">droit de préemption</a> est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.
Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé <span class="expression">sursis à statuer</span>, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances qui permettraient de décider d'un sursis à statuer.
-
L'absence de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction vaut délivrance d'un <span class="miseenevidence">certificat d'urbanisme tacite</span>.
Le certificat tacite <span class="miseenevidence">garantit uniquement</span> que les points suivants ne pourront pas être remis en cause :
- Règles d'urbanisme applicables au terrain
- Limitations administratives au droit de propriété
- Liste des taxes et participation
La mairie doit délivrer même tardivement une réponse écrite.
La <span class="miseenevidence">durée de validité</span> d'un certificat d'urbanisme (CU) est de <span class="miseenevidence">18 mois</span> à compter de sa délivrance.
Le CU vous garantit la <span class="miseenevidence">stabilité de l'ensemble des renseignements</span> qu'il fournit.
L'autorisation d'urbanisme que vous déposerez pendant cette période de 18 mois sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation.
Enfin, si le <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R37977">droit de préemption</a> est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra pas être exercé pendant toute sa durée de validité.
Vous pouvez demander une <span class="miseenevidence">prolongation</span> de votre CU. Elle peut être accordée pour une période <span class="miseenevidence">d'un an</span> si les règles d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes applicables au terrain n'ont pas changé.
La demande doit être adressée à la mairie <span class="miseenevidence">au moins 2 mois avant la fin de validité</span> du CU.
Elle est rédigée sur papier libre, <span class="miseenevidence">en 2 exemplaires</span>, accompagnée du CU à prolonger.
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre demande par internet.
Vous pouvez également la déposer ou l' envoyer par courrier <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R46090">RAR</a> à la mairie de la commune où est situé le terrain.
Où s’adresser ?
L<span class="miseenevidence">'absence de réponse écrite</span>, dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande, vaut prolongement du CU. La prolongation prend effet au terme de la validité du certificat initial.
Lorsque la <span class="miseenevidence">mairie refuse la prolongation du CU</span>, elle doit en préciser les motifs. Il est alors conseillé de déposer une nouvelle demande de CU pour obtenir un nouveau certificat dont le contenu sera à jour.
Le certificat d'urbanisme peut être demandé par le <span class="miseenevidence">propriétaire</span> ou par <span class="miseenevidence">toute autre personne intéressée</span> par le terrain.
À noter
Quand l'administration délivre un certificat d'urbanisme à un tiers, elle n'en avertit pas le propriétaire.
Vous pouvez faire votre demande de CU sur internet ou utiliser un formulaire.
- Sur internet
- Formulaire
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre demande par internet.
Où s’adresser ?
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet. Il vous permet de remplir et d'imprimer votre demande de CU. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Vous devez faire votre demande de CU en utilisant le formulaire suivant :
Formulaire
Demande de certificat d'urbanisme
Cerfa n° 13410*08
Ministère chargé de l'urbanisme
Vous devez joindre à votre demande de CU opérationnel les documents suivants :
- <span class="miseenevidence">Plan de situation</span> (vous pouvez l'obtenir sur le <a href="https://www.geoportail.gouv.fr/" target="_blank">site internet Géoportail</a>)
- <span class="miseenevidence">Plan du terrain</span> si des constructions existent, avec leur emplacement
Vous devez également faire une <span class="miseenevidence">description succincte de l'opération </span>envisagée avec la <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R53142">destination</a> du ou des bâtiments à construire et leur localistaion approximative. Un cadre vous est fourni dans le formulaire pour rédiger cette note.
Votre demande de certificat doit être faite <span class="miseenevidence">en 4 exemplaires</span>.
Si votre projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques, vous joindrez 5 exemplaires.
Si votre projet est situé dans un cœur de parc national, vous joindrez 6 exemplaires.
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre demande de CU par internet.
Vous pouvez également déposer ou envoyer votre demande par courrier <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R46090">RAR</a> à la mairie de la commune où est situé le terrain.
Où s’adresser ?
À compter de la réception de votre demande de certificat d'urbanisme opérationnel, la mairie a <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour la traiter.
-
-
Le CU opérationnel est <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R14732">notifié</a> au demandeur par lettre <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R46090">RAR</a>, par lettre simple ou par voie électronique.
Le CU opérationnel vous indique que le terrain peut être utilisé pour réaliser votre opération.
La décision porte uniquement sur les points suivants :
- Localisation approximative du ou des bâtiments projetés dans <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R57034">l'unité foncière</a>
- Destination des futurs bâtiments
- État des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus
Il vous fournit également les renseignements généraux suivants :
Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :
- Règles d'urbanisme applicables au terrain
- Limitations administratives au droit de propriété (<a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R1069">servitudes</a> d'utilité publique, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique)
- Localisation dans une zone soumise au <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R37977">droit de préemption</a>
- Localisation dans un ancien site industriel répertorié
- Taxes et participations d'urbanisme
Le certificat d'urbanisme vous garantit la <span class="miseenevidence">stabilité de l'ensemble des renseignements</span> qu'il fournit, <span class="miseenevidence">pendant 18 mois</span> à compter de sa délivrance.
L'autorisation d'urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation.
Enfin, si le <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R37977">droit de préemption</a> est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.
Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé <span class="expression">sursis à statuer</span>, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances qui permettraient de décider d'un sursis à statuer.
-
Le CU est négatif quand le projet n'est pas réalisable sur le terrain. L'administration donne les motifs de son refus.
-
-
L'absence de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction vaut délivrance d'un <span class="miseenevidence">certificat d'urbanisme tacite</span>.
Le certificat tacite <span class="miseenevidence">garantit uniquement</span> que les points suivants ne pourront pas être remis en cause :
- Règles d'urbanisme applicables au terrain
- Limitations administratives au droit de propriété
- Liste des taxes et participation
La mairie doit délivrer même tardivement une réponse écrite.
La <span class="miseenevidence">durée de validité</span> d'un certificat d'urbanisme (CU) est de <span class="miseenevidence">18 mois</span> à compter de sa délivrance.
Le CU vous garantit la <span class="miseenevidence">stabilité de l'ensemble des renseignements</span> qu'il fournit.
L'autorisation d'urbanisme que vous déposerez pendant cette période de 18 mois sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation.
Enfin, si le <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R37977">droit de préemption</a> est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra pas être exercé pendant toute sa durée de validité.
Vous pouvez demander une <span class="miseenevidence">prolongation</span> de votre CU. Elle peut être accordée pour une période <span class="miseenevidence">d'un an</span> si les règles d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes applicables au terrain n'ont pas changé.
La demande doit être adressée à la mairie <span class="miseenevidence">au moins 2 mois avant la fin de validité</span> du CU.
Elle est rédigée sur papier libre, <span class="miseenevidence">en 2 exemplaires</span>, accompagnée du CU à prolonger.
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre demande par internet.
Vous pouvez également la déposer ou l' envoyer par courrier <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R46090">RAR</a> à la mairie de la commune où est situé le terrain.
Où s’adresser ?
L<span class="miseenevidence">'absence de réponse écrite</span>, dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande, vaut prolongement du CU. La prolongation prend effet au terme de la validité du certificat initial.
Lorsque la <span class="miseenevidence">mairie refuse la prolongation du CU</span>, elle doit en préciser les motifs. Il est alors conseillé de déposer une nouvelle demande de CU pour obtenir un nouveau certificat dont le contenu sera à jour.
Il existe <span class="miseenevidence">2 types</span> de certificat d'urbanisme : le <span class="miseenevidence">CU d'information</span> (de type A) et le <span class="miseenevidence">CU opérationnel</span> (de type B).
Si vous n'avez <span class="miseenevidence">pas encore de projet</span> de construction sur le terrain, vous pouvez demander un CU d'information. Il vous renseigne notamment sur les règles d'urbanisme sur la parcelle, les taxes et les servitudes.
Si vous avez <span class="miseenevidence">un projet</span> de construction sur le terrain, vous pouvez demander un CU opérationnel. Il vous indique si votre projet est réalisable sur la parcelle.
-
Code de l'urbanisme : articles R*410-1 à R*410-3
Demande de certificat d'urbanisme
-
Code de l'urbanisme : articles A410-1 à A410-5
Contenu du certificat d'urbanisme
-
Code de l'urbanisme : article R*410-18
Point de départ du délai de validité
-
Code de l'urbanisme : article L410-1
Contenu du certificat d'urbanisme
-
Code de l'urbanisme : article R*410-12
Certificat d'urbanisme tacite
-
Demande de certificat d'urbanisme
Formulaire
-
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Téléservice
Et aussi
-
Logement
-
Secteurs d'activité
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Fiche pratique
Déclaration préalable de travaux (DP)
Vérifié le 16/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La déclaration préalable est une autorisation d'urbanisme obligatoire à la réalisation de certains travaux pour lesquels il n'y a pas à demander un permis de construire.
Vous devez obtenir cette autorisation avant d'entreprendre les travaux.
Nous vous guidons dans les étapes de la démarche.
- En général
- Secteur protégé
Les travaux et constructions suivants peuvent faire l’objet d’une DP :
- <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F36909">Construction d'une maison individuelle</a>
- <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F36777">Agrandissement et surélévation d'une maison individuelle</a>
- <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F36775">Aménagement des combles</a>
- <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F36776">Transformation d’un garage en chambre</a>
- <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F36767">Travaux sur la toiture</a>
- <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F36766">Installation d'une fenêtre de toit</a>
- <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F36779">Ravalement de façade</a>
- <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F31404">Installation d'une piscine</a>
- <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F24612">Creuser une cave</a>
- <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F662">Construction d'un abri de jardin</a>
- <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F36780">Installation d'une serre</a>
- <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F36768">Construction d’une véranda</a>
- <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F36961">Construction d'un garage</a>
- <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F36773">Construction d’une pergola ou un carport</a>
- <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F36774">Construction d’une terrasse</a>
- <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F36778">Pose de boitier de climatisation ou de pompe à chaleur</a>
- <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F31923">Pose de panneaux solaires au sol</a>
- <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F3131">Mur et clôture</a>
- <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F31201">Cabane de chantier</a>
- <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F620">Installation de caravane dans votre jardin</a>
- <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F35336">Changement de destination</a>
La déclaration préalable (DP) peut être faite par les personnes suivantes :
- Propriétaire(s) du terrain ou leur <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R12420">mandataire</a>
- Acquéreur du bien
- Entreprises autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
- Personnes en <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R12717">indivision</a> ou leur mandataire
- <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R12430">Syndic </a>et copropriétaire
- Bénéficiaire d'une expropriation
Vous pouvez constituer votre dossier de DP sur internet ou utiliser un formulaire.
- Sur internet
- Formulaire
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Il vous permet d'effectuer les tâches suivantes :
- Remplir la DP
- Préparer les pièces à joindre au dossier
- Déposer le dossier sur internet
- Suivre l'instruction par le service de l'urbanisme
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Le dossier de DP que vous allez constituer comprend le formulaire et des documents à fournir.
Dans le formulaire de DP, un « <span class="miseenevidence">bordereau de dépôt des pièces jointes</span> » donne la liste compète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander pour instruire votre projet.
Pour tous les projets, vous devez fournir un <span class="miseenevidence">plan de situation</span> du terrain.
Vous pouvez l'obtenir sur le <a href="https://www.geoportail.gouv.fr/" target="_blank">site internet Géoportail</a>.
Vous devez faire un<span class="miseenevidence"> <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R56574">plan de masse </a></span><a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R56574">si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante.
Vous devez fournir un <span class="miseenevidence"> plan en coupe</span> si vous modifiez le profil du terrain (construction d'une piscine enterrée, par exemple).
Vous devez dessiner un <span class="miseenevidence">plan des façades et des toitures</span> si vous les modifiez.
D'autres pièces peuvent vous être demandées en fonction de la nature de votre projet.
Il existe plusieurs formulaires de déclaration préalable selon le type de travaux pour lequel vous demandez une autorisation :
-
Vous devez remplir le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMICerfa n° 13703*10
Ministère chargé de l'urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
-
Vous devez remplir le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)Cerfa n° 13404*10
Ministère chargé de l'urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
-
Vous devez remplir le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager)Cerfa n° 13702*09
Ministère chargé de l'urbanisme
Formulaire annexe :
Document à joindre à la déclaration préalable lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
- Par internet
- Dépôt en mairie ou par courrier
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Les communes de moins de 3 500 habitants mettent à votre disposition une adresse mail dédiée ou un formulaire de contact pour déposer votre dossier de DP.
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice pour les autorisations d'urbanisme avec lequel vous pouvez remplir et déposer la DP sur internet.
À savoir
Quand une commune a mis en place son propre téléservice pour le dépôt des autorisations d'urbanisme, vous ne pouvez pas envoyer votre dossier par mail.
Si vous utilisez le service d'assistance sur internet, dès que vous commencez la saisie de votre dossier dans l'application, il vous est précisé si votre commune est raccordée. Vous pouvez alors télétransmettre votre DP. Si ce n'est pas le cas, vous récupérez votre dossier complété pour le déposer en mairie ou l'envoyer par mail.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
La mairie vous délivre un<span class="miseenevidence"> récépissé</span>.
Lorsque la demande est effectuée par voie électronique,<span class="miseenevidence"> le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.</span>
Le récépissé comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Il précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous <LienIntra LienID="R14732" type="Définition de glossaire">notifier</a> un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.
Votre déclaration préalable peut être déposée ou envoyée par courrier <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R46090">RAR</a> à la mairie.
Où s’adresser ?
Vous devez déposer <span class="miseenevidence"> :</span>
- 2 dossiers complets
- 2 plans de situation supplémentaires<MiseEnEvidence/>
- 2 exemplaires du plan de masse et du plan en coupe supplémentaires s'ils sont nécessaires à l'instruction
La mairie vous délivre un <span class="miseenevidence">récépissé</span>. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R14732">notifier</a> un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.
-
Le délai d'instruction est de <span class="miseenevidence">1 mois</span> à partir de la date de dépôt de la DP en mairie.
-
Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de DP à la mairie, elle vous adresse une lettre <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R46090">RAR</a> pour vous demander les pièces manquantes.
Vous avez <span class="miseenevidence">3 mois</span> à compter de sa réception <span class="miseenevidence">pour envoyer les pièces demandées</span>. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
À la fin du délai d'instruction de la DP, le maire signe la décision. Elle vous est adressée par lettre <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R46090">RAR</a>.
Il y a plusieurs cas possibles :
- Autorisation ou absence de réponse
- Autorisation avec prescriptions
- Refus
- Sursis à statuer
Autorisation ou absence de réponse
En principe, quand votre demande de travaux est acceptée, vous ne recevez pas de réponse dans le délai qui vous a été donné. Il s'agit d'une <span class="miseenevidence">décision de non-opposition</span> à vos travaux. Vous pouvez commencer vos travaux.
Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un <span class="miseenevidence">certificat de non-opposition</span>. Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).
Où s’adresser ?
Autorisation avec prescriptions
Si la mairie a des réserves sur vos travaux, elle prend un <span class="miseenevidence">arrêté</span> avec des règles particulières à respecter. Vous devez alors exécuter les travaux en suivant ces règles imposées.
Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.
Refus
Si la mairie refuse votre projet, elle prend un <span class="miseenevidence">arrêté d'opposition</span>.
Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.
Sursis à statuer
Dans certaines circonstances, <span class="miseenevidence">le maire peut reporter sa décision sur votre DP pendant 2 ans maximum</span>. C'est le cas, par exemple, lorsque votre demande de travaux peut compromettre ou rendre plus chère l’exécution d’un futur <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R60418">PLU</a> ou d'une opération d'aménagement.
Le maire prend un <span class="miseenevidence">arrêté de sursis à statuer</span><MiseEnEvidence/> .
Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard.
Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.
Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de DP. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire.
À savoir
Le propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut demander à la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain.
Une fois votre DP acceptée, son affichage sur le terrain est obligatoire.
<a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F1988">L'affichage</a> doit rester en place <span class="miseenevidence">pendant toute la durée du chantier</span> et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
Durant 2 mois à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour d'affichage sur le terrain, vos voisins peuvent <span class="miseenevidence">contester l'autorisation</span> qui vous a été accordée. Ils font alors un <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F20567">recours gracieux auprès du maire</a> qui a délivré l'autorisation.
Quand le maire refuse votre DP ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.
Dans les <span class="miseenevidence">2 mois </span>qui suivent la date de la <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R14732">notification </a>de la décision, vous pouvez faire un <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2474">recours gracieux</a> par lettre <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R46090">RAR</a> auprès de la mairie.
Où s’adresser ?
Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de <span class="miseenevidence">2 mois </span>pour faire un <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2026">recours devant le tribunal administratif</a>, par lettre <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R46090">RAR</a>. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'une DP.
Vous devez saisir le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe votre commune.
Où s’adresser ?
Durée de validité de la DP
La déclaration préalable de travaux a une<span class="miseenevidence"> <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2082">durée de validité</a> de 3 ans.</span>
Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.
Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision est périmée si ces opérations n'ont pas eu lieu dans les 3 ans.
Demande de prolongation
<span class="miseenevidence">Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour 1 an </span>si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.
Vous devez en faire la demande<span class="miseenevidence"> 2 mois au moins </span><span class="miseenevidence">avant l'expiration du délai de validité initial de votre DP</span> (ou avant l'expiration de votre 1<Exposant>re</Exposant> demande de prolongation).
Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R46090">RAR</a> ou déposée en mairie.
À réception de votre demande, la mairie a <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour vous répondre.
La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.
Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie une <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F1997">déclaration attestant l'achèvement et la conformité</a> de vos travaux.
Les travaux et constructions suivants peuvent faire l’objet d’une DP :
- <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F36909">Construction d'une maison individuelle</a>
- <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F36777">Agrandissement et surélévation d'une maison individuelle</a>
- <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F36775">Aménagement des combles</a>
- <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F36776">Transformation d’un garage en chambre</a>
- <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F36767">Travaux sur la toiture</a>
- <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F36766">Installation d'une fenêtre de toit</a>
- <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F36779">Ravalement de façade</a>
- <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F31404">Installation d'une piscine</a>
- <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F24612">Creuser une cave</a>
- <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F662">Construction d'un abri de jardin</a>
- <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F36780">Installation d'une serre</a>
- <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F36768">Construction d’une véranda</a>
- <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F36961">Construction d'un garage</a>
- <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F36773">Construction d’une pergola ou un carport</a>
- <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F36774">Construction d’une terrasse</a>
- <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F36778">Pose de boitier de climatisation ou de pompe à chaleur</a>
- <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F31923">Pose de panneaux solaires au sol</a>
- <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F3131">Mur et clôture</a>
- <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F31201">Cabane de chantier</a>
- <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F620">Installation de caravane dans votre jardin</a>
- <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F35336">Changement de destination</a>
La déclaration préalable (DP) peut être faite par les personnes suivantes :
- Propriétaire(s) du terrain ou leur <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R12420">mandataire</a>
- Acquéreur du bien
- Entreprises autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
- Personnes en <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R12717">indivision</a> ou leur mandataire
- <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R12430">Syndic </a>et copropriétaire
- Bénéficiaire d'une expropriation
Vous pouvez constituer votre dossier de DP sur internet ou utiliser un formulaire.
- Sur internet
- Formulaire
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Il vous permet d'effectuer les tâches suivantes :
- Remplir la DP
- Préparer les pièces à joindre au dossier
- Déposer le dossier sur internet
- Suivre l'instruction par le service de l'urbanisme
Si i votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Le dossier de DP que vous allez constituer comprend le formulaire et des documents à fournir.
Dans le formulaire de DP, un « <span class="miseenevidence">bordereau de dépôt des pièces jointes</span> » donne la liste compète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander pour instruire votre projet.
Pour tous les projets, vous devez fournir un <span class="miseenevidence">plan de situation</span> du terrain.
Vous pouvez l'obtenir sur le <a href="https://www.geoportail.gouv.fr/" target="_blank">site internet Géoportail</a>.
Vous devez faire un<span class="miseenevidence"> <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R56574">plan de masse </a></span><a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R56574">si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante.
Vous devez fournir un <span class="miseenevidence"> plan en coupe</span> si vous modifiez le profil du terrain (construction d'une piscine enterrée, par exemple).
Vous devez dessiner un <span class="miseenevidence">plan des façades et des toitures</span> si vous les modifiez.
D'autres pièces peuvent vous être demandées en fonction de la nature de votre projet.
Il existe plusieurs formulaires de déclaration préalable selon le type de travaux pour lequel vous demandez une autorisation :
-
Vous devez remplir le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMICerfa n° 13703*10
Ministère chargé de l'urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
-
Vous devez remplir le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)Cerfa n° 13404*10
Ministère chargé de l'urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
-
Vous devez remplir le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager)Cerfa n° 13702*09
Ministère chargé de l'urbanisme
Formulaire annexe :
Document à joindre à la déclaration préalable lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
- Par internet
- Dépôt en mairie ou par courrier
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Les communes de moins de 3 500 habitants mettent à votre disposition une adresse mail dédiée ou un formulaire de contact pour déposer votre dossier de DP.
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice pour les autorisations d'urbanisme avec lequel vous pouvez remplir et déposer la DP sur internet.
À savoir
Quand une commune a mis en place son propre téléservice pour le dépôt des autorisations d'urbanisme, vous ne pouvez pas envoyer votre dossier par mail.
Si vous utilisez le service d'assistance sur internet, dès que vous commencez la saisie de votre dossier dans l'application, il vous est précisé si votre commune est raccordée. Vous pouvez alors télétransmettre votre DP. Si ce n'est pas le cas, vous récupérez votre dossier complété pour le déposer en mairie ou l'envoyer par mail.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
La mairie vous délivre un<span class="miseenevidence"> récépissé de dépôt</span>.
Lorsque la demande est effectuée par voie électronique,<span class="miseenevidence"> le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.</span>
Le récépissé comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Il précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous <LienIntra LienID="R14732" type="Définition de glossaire">notifier</a> un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.
Votre déclaration préalable peut être déposée ou envoyée par courrier <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R46090">RAR</a> à la mairie.
Vous devez fournir<span class="miseenevidence"> :</span>
- 2 dossiers complets
- 2 plans de situation supplémentaires<MiseEnEvidence/>
- 2 exemplaires du plan de masse et du plan en coupe supplémentaires s'ils sont nécessaires à l'instruction
Selon le secteur où se situe votre projet, vous devez remettre 1 ou plusieurs exemplaires supplémentaires du dossier ou des documents complémentaires.
Pour savoir dans quel secteur se situent vos travaux, renseignez-vous auprès du service de l'urbanisme de votre mairie.
Où s’adresser ?
-
L'<span class="miseenevidence">architecte des bâtiment de France (ABF)</span> émet un avis sur un projet situé dans un <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R54682">site patrimonial remarquable,</a> aux abords des monuments historiques et dans un s<a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R54681">ite classé ou en instance de classement</a>.
Si votre projet est situé dans un de ces secteurs , vous devez fournir
- <span class="miseenevidence">3 exemplaires</span> du dossier de DP
- 2 plans de situation supplémentaires<MiseEnEvidence/>
- 2 exemplaires du plan de masse et du plan en coupe supplémentaires s'ils sont nécessaires à l'instruction
La mairie vous délivre un <span class="miseenevidence">récépissé de dépôt</span>. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R14732">notifier</a> un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.
-
Vos travaux se situent dans le périmètre d' un plan de sauvegarde et de mise en valeur (ou pendant sa mise à l'étude). Ils modifient l'état des éléments d'architecture et de décoration situés à l'extérieur ou à l'intérieur d'un immeuble. Vous devez joindre un <span class="miseenevidence">document graphique supplémentaire</span>. Ce document présente l'état initial et l'état futur de chacun des éléments faisant l'objet des travaux.
Si votre projet est situé dans un de ces secteurs , vous devez fournir
- <span class="miseenevidence">2 exemplaires</span> du dossier de DP
- 2 plans de situation supplémentaires<MiseEnEvidence/>
- 2 exemplaires du plan de masse et du plan en coupe supplémentaires s'ils sont nécessaires à l'instruction
La mairie vous délivre un <span class="miseenevidence">récépissé de dépôt</span>. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R14732">notifier</a> un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.
-
Si votre projet est situé <MiseEnEvidence/>au cœur d'un parc national, vous devez fournir :
- <span class="miseenevidence">4 exemplaires</span> du dossier de DP
- 2 plans de situation supplémentaires<MiseEnEvidence/>
- 2 exemplaires du plan de masse et du plan en coupe supplémentaires s'ils sont nécessaires à l'instruction
La mairie vous délivre un <span class="miseenevidence">récépissé de dépôt</span>. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R14732">notifier</a> un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.
-
Dans le mois suivant le dépôt de votre DP, le service de l'urbanisme vous <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R14732">notifie</a> par lettre <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R46090">RAR</a> un<span class="miseenevidence"> <MiseEnEvidence>délai d'instruction de 2 mois </span></MiseEnEvidence>en général.
Si vous avez accepté dans votre déclaration préalable de recevoir les courriers du service instructeur à une adresse électronique, la notification peut vous être adressée par mail.
-
Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre DP à la mairie, elle vous adresse une lettre <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R46090">RAR</a> pour vous demander les pièces manquantes.
Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
À la fin du délai d'instruction de la DP, le maire signe la décision. Elle vous est adressée par lettre <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R46090">RAR</a>.
Il y a plusieurs cas possibles :
- Autorisation ou absence de réponse
- Autorisation avec prescriptions
- Refus
- Sursis à statuer
Autorisation ou absence de réponse
En principe, quand votre demande de travaux est acceptée, vous ne recevez pas de réponse dans le délai qui vous a été donné. Il s'agit d'une <span class="miseenevidence">décision de non-opposition</span> à vos travaux. Vous pouvez commencer vos travaux.
Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un <span class="miseenevidence">certificat de non-opposition</span>. Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).
Où s’adresser ?
Autorisation avec prescritptions
Si la mairie a des réserves sur vos travaux, elle prend un <span class="miseenevidence">arrêté</span> avec des règles particulières à respecter. Vous devez alors exécuter les travaux en suivant ces règles imposées.
Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.
Refus
Si la mairie refuse votre projet, elle prend un <span class="miseenevidence">arrêté d'opposition</span>.
Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.
Sursis à statuer
Dans certaines circonstances, <span class="miseenevidence">le maire peut reporter sa décision sur votre DP pendant 2 ans maximum</span>. C'est le cas, par exemple, lorsque votre demande de travaux peut compromettre ou rendre plus chère l’exécution d’un futur <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R60418">PLU</a> ou d'une opération d'aménagement.
Le maire prend un <span class="miseenevidence">arrêté de sursis à statuer</span><MiseEnEvidence/> .
Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard.
Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.
Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de DP. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire.
À savoir
Le propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut demander à la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain.
Une fois votre DP acceptée, son affichage sur le terrain est obligatoire.
<a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F1988">L'affichage</a> doit rester en place <span class="miseenevidence">pendant toute la durée du chantier</span> et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
Durant 2 mois à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour d'affichage sur le terrain, vos voisins peuvent <span class="miseenevidence">contester l'autorisation</span> qui vous a été accordée. Ils font alors un <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F20567">recours gracieux auprès du maire</a> qui a délivré l'autorisation.
Quand le maire refuse votre DP ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.
Dans les <span class="miseenevidence">2 mois </span>qui suivent la date de la <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R14732">notification </a>de la décision, vous pouvez faire un <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2474">recours gracieux</a> par lettre <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R46090">RAR</a> auprès de la mairie.
Où s’adresser ?
Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de <span class="miseenevidence">2 mois </span>pour faire un <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2026">recours devant le tribunal administratif</a>, par lettre <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R46090">RAR</a>. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'une DP.
Vous devez saisir le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe votre commune.
Où s’adresser ?
Durée de validité de la DP
La déclaration préalable de travaux a une<span class="miseenevidence"> <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2082">durée de validité</a> de 3 ans.</span>
Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.
Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision est périmée si ces opérations n'ont pas eu lieu dans les 3 ans.
Demande de prolongation
<span class="miseenevidence">Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour 1 an </span>si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.
Vous devez en faire la demande<span class="miseenevidence"> 2 mois au moins </span><span class="miseenevidence">avant l'expiration du délai de validité initial de votre DP</span> (ou avant l'expiration de votre 1<Exposant>re</Exposant> demande de prolongation).
Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R46090">RAR</a> ou déposée en mairie.
À réception de votre demande, la mairie a <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour vous répondre.
La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.
Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie une <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F1997">déclaration attestant l'achèvement et la conformité</a> de vos travaux.
Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé.
Les sites protégés sont les <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R54682">sites patrimoniaux remarquables</a>, les abords des monuments historiques, les <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R54681">sites classés ou en instance de classement</a>, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.
Le contenu du dossier de DP, le nombre d'exemplaires à fournir et les délais d'instruction sont différents quand votre projet se situe dans un secteur protégé.
-
Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12
Constructions nouvelles nécessitant une déclaration préalable
-
Code de l'urbanisme : articles *R421-17
Travaux sur construction existante, changement de destination, ravalement nécessitant une DP
-
Code de l'urbanisme : article R*421-2
Travaux ne nécessitant pas de déclaration préalable
-
Code de l'urbanisme : article R 421-5
Construction temporaire
-
Code de l'urbanisme : articles R431-35 à R431-37
Contenu du dossier de demande de déclaration préalable
-
Code de l'urbanisme : articles R*423-1 et R*423-2
Dépôt des demandes et des déclarations
-
Code de l'urbanisme : article R424-13
Certificat de non-opposition
-
Code de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20
Péremption de la décision
-
Code de l'urbanisme : articles R*424-21 à R*424-23
Prolongement de la durée de validité
-
Code de l'urbanisme : article R*424-15
Affichage sur le terrain
-
Code des relations entre le public et l'administration : articles L112-8 à L112-10
Droit de saisine par voie électronique
-
Réponse ministérielle du 30 mars 2017 relative à la transformation d'un garage en pièce d'habitation
-
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Téléservice
-
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI
Formulaire
-
Formulaire
-
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager)
Formulaire
-
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Formulaire
Questions ? Réponses !
-
Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?
-
Urbanisme : quelle est la durée de validité d'une autorisation ?
-
Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ?
-
Peut-on installer une caravane ou un mobile-home dans son jardin ?
-
Doit-on obtenir une autorisation d'urbanisme pour creuser une cave ?
-
Rénovation : dans quels cas doit-on entreprendre des travaux d'isolation thermique ?
-
Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?
Et aussi
-
Logement
-
Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain
Logement
-
Déclaration d'ouverture de chantier
Logement
-
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
Logement
-
Logement
-
Installation d'annexes extérieures dans son jardin
Logement
-
Installation ou construction d'une piscine privative à usage unifamilial
Logement
-
Logement
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Fiche pratique
Permis de construire
Vérifié le 31/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme que vous devez obtenir avant de construire un bâtiment ou de faire certains travaux sur une construction existante.
Le permis de construire est délivré par la mairie.
Nous vous guidons dans les étapes de votre demande de permis.
- Cas général
- Secteurs protégés
Les travaux et constructions suivants peuvent faire l’objet d’un permis de construire :
- <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F36909">Construction d'une maison individuelle</a>
- <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F36777">Agrandissement d'une maison individuelle</a>
- <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F36775">Aménagement des combles</a>
- <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F36767">Travaux sur la toiture</a>
- <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F31404">Installation d'une piscine</a>
- <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F24612">Creuser une cave</a>
- <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F662">Construction d'un abri de jardin</a>
- <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F36780">Installation d'une serre</a>
- <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F36768">Construction d’une véranda</a>
- <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F36961">Construction d'un garage</a>
- <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F36773">Construction d’une pergola ou un carport</a>
- <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F36774">Construction d’une terrasse</a>
- <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F31923">Pose de panneaux solaires au sol</a>
- <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F35336">Changement de destination</a>
- <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F36956">Reconstruction à l'identique</a>
La demande de permis de construire peut être faite par les personnes suivantes :
- Propriétaire(s) du terrain ou leur <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R12420">mandataire</a>
- Acquéreur du bien
- Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
- Personnes en <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R12717">indivision</a> ou leur mandataire
- <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R12430">Syndic </a>et copropriétaire
- Bénéficiaire d'une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce...)
- Sur internet
- Formulaire
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Il vous permet d'effectuer les tâches suivantes :
- Remplir la demande de permis
- Préparer les pièces à joindre au dossier
- Déposer le dossier sur internet
- Suivre l'instruction par le service de l'urbanisme
Si votre commune ne l'a pas mis en place , vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
-
Formulaire
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)Cerfa n° 13406*11
Ministère chargé de l'urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.
Formulaire
Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Ministère chargé de l'urbanisme
À noter
En remplissant le formulaire de demande de permis, vous pouvez choisir de recevoir les courriers de l’administration par <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R63049">LRE</a> ou par un autre procédé électronique équivalent.
Le dossier de demande de permis comprend le formulaire et des documents à fournir.
Dans le formulaire, un « <span class="miseenevidence">bordereau de dépôt des pièces jointes</span> » donne la<span class="miseenevidence"> liste compète </span>de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander.
Pour tous les projets, vous devez fournir les documents suivants :
- Plan de situation du terrain que vous pouvez obtenir sur le <a href="https://www.geoportail.gouv.fr/" target="_blank">site internet Géoportail</a>
- <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R56574">Plan de masse</a><a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R56574"><MiseEnEvidence/>
- Plan en coupe
- Notice présentant le terrain, ses abords et le projet (implantation, accès, stationnement, aménagements prévus, matériaux et couleurs des constructions, plantations)
- Plan des façades et des toitures
- Document graphique (photomontage par exemple) pour apprécier le projet par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysages
- Photographie originale pour situer le terrain dans son envrironnement proche
- Photographie origniale pour situer le terrain dans son environnement lointain
D'autres pièces vous sont demandées en fonction de la nature de votre projet.
Si la <LienIntra LienID="R11405" type="Définition de glossaire">surface de plancher </a>de votre construction est supérieure à 150 m², vous devez <span class="miseenevidence">faire établir les plans par un architecte</span>.
Le <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F20568">recours à l'architecte</a> peut être également obligatoire pour un agrandissement.
Attention :
Si vous êtes une <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R40703">personne morale,</a> autre qu'une exploitation agricole ou une coopérative d'utilisation de matériel agricole , vous devez recourir systématiquement à un architecte.
Les travaux de construction ou d'extension de bâtiments et les travaux de rénovation énergétique doivent être conformes à la <span class="miseenevidence">réglementation environnementale 2020</span>.
Vous devez fournir une attestation de prise en compte de cette réglementaion que vous pourrez obtenir sur internet.
Service en ligne
Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012Ministère chargé de l'environnement
-
Formulaire
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Cerfa n° 13409*11
Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.
Ministère chargé de l'urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.
Formulaire
Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Ministère chargé de l'urbanisme
À noter
En remplissant le formulaire de demande de permis, vous pouvez choisir de recevoir les courriers de l’administration par <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R63049">LRE</a> ou par un autre procédé électronique équivalent.
Le dossier de demande de permis comprend le formulaire et des documents à fournir.
Dans le formulaire, un « <span class="miseenevidence">bordereau de dépôt des pièces jointes</span> » donne la<span class="miseenevidence"> liste compète </span>de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander.
Pour tous les projets, vous devez fournir les documents suivants :
- Plan de situation du terrain que vous pouvez obtenir sur le <a href="https://www.geoportail.gouv.fr/" target="_blank">site internet Géoportail</a>
- <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R56574">Plan de masse</a><a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R56574"><MiseEnEvidence/>
- Plan en coupe
- Notice présentant le terrain, ses abords et le projet (implantation, accès, stationnement, aménagements prévus, matériaux et couleurs des constructions, plantations)
- Plan des façades et des toitures
- Document graphique (photomontage par exemple) pour apprécier le projet par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysages
- Photographie originale pour situer le terrain dans son envrironnement proche
- Photographie origniale pour situer le terrain dans son environnement lointain
D'autres pièces vous sont demandées en fonction de la nature de votre projet.
Si la <LienIntra LienID="R11405" type="Définition de glossaire">surface de plancher </a>de votre construction est supérieure à 150 m², vous devez <span class="miseenevidence">faire établir les plans par un architecte</span>.
Le <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F20568">recours à l'architecte</a> peut être également obligatoire pour un agrandissement.
Attention :
Si vous êtes une <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R40703">personne morale,</a> autre qu'une exploitation agricole ou une coopérative d'utilisation de matériel agricole , vous devez recourir systématiquement à un architecte.
Les travaux de construction ou d'extension de bâtiments et les travaux de rénovation énergétique doivent être conformes à la <span class="miseenevidence">réglementation environnementale 2020</span>.
Vous devez fournir une attestation de prise en compte de cette réglementaion que vous pourrez obtenir sur internet.
Service en ligne
Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012Ministère chargé de l'environnement
- Par internet
- Dépôt en mairie ou par courrier
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Les communes <span class="miseenevidence">de moins de 3 500 habitants</span> mettent à votre disposition une adresse mail dédiée ou un formulaire de contact pour déposer votre dossier de demande de permis.
Les communes <span class="miseenevidence">de plus de 3 500 habitants</span> mettent à votre disposition un téléservice avec lequel vous pouvez remplir et déposer la demande de permis sur internet.
Si votre commune ne propose pas de téléservice, vous pouvez utiliser le service d'assistance sur internet.
Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée à ce service. Si c'est le cas, vous pouvez télétransmettre votre dossier.
Si la commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de permis en utilisant cette assistance et le porter ou l'envoyer par courrier <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R46090">RAR</a> à la mairie.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
À savoir
Quand une commune a mis en place son propre téléservice pour le dépôt des autorisations d'urbanisme, vous ne pouvez pas envoyer votre dossier par mail.
La mairie vous délivre un<span class="miseenevidence"> récépissé</span>. Il est constitué par l'<span class="miseenevidence">accusé de réception électronique</span>.
Le récépissé comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Il précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R14732">notifier</a> un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.
Votre demande de permis peut être déposée ou envoyée par courrier <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R46090">RAR</a> à la mairie.
Où s’adresser ?
Vous devez déposer <span class="miseenevidence"> :</span>
- 4 dossiers complets de demande de permis de construire
- 5 exemplaires du plans de situation supplémentaires<MiseEnEvidence/>
- 5 exemplaires du <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R56574">plan de masse</a> supplémentaires
- 5 exemplaires du plans en coupe supplémentaires
La mairie vous délivre un <span class="miseenevidence">récépissé</span>. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R14732">notifier</a> un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.
- Votre dossier est complet
- Votre dossier est incomplet
Pour une <span class="miseenevidence">maison individuelle</span>, le délai d'instruction est de<span class="miseenevidence"> 2 mois</span> à partir de la date de dépôt du dossier complet en mairie.
Pour les <span class="miseenevidence">autres projets</span>, le délai est de <span class="miseenevidence">3 mois</span>.
Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre demande de permis à la mairie, elle vous adresse par lettre <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R46090">RAR</a> ou par voie électronique une demande des pièces manquantes.
Vous avez 3 mois pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande de permis sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
Pour une <span class="miseenevidence">maison individuelle</span>, il est de<span class="miseenevidence"> 2 mois</span>.
Pour les <span class="miseenevidence">autres projets</span>, le délai est de <span class="miseenevidence">3 mois</span>.
La décision vous est adressée par lettre <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R46090">RAR</a> ou par <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R63049">LRE</a> ou un procédé électronique équivalent.
Autorisation
La décision de vous accorder un permis de construire prend la forme d'<span class="miseenevidence">un arrêté signé par le maire</span>.
Attention :
Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer un permis s'il estime qu'il a été délivré illégalement.
Absence de réponse
Si vous ne recevez pas de réponse de la mairie à la fin du délai d'instruction, votre projet est accepté. Il s'agit d'un<span class="miseenevidence"> permis de construire tacite</span>.
Attention :
Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer un permis s'il estime qu'il a été délivré illégalement.
Refus
Le refus de permis de construire prend la forme d'<span class="miseenevidence">un arrêté </span>qui précise les motifs du refus. Il doit indiquer les voies et les délais de recours contre cette décision.
Sursis à statuer
Dans certaines circonstances, <span class="miseenevidence">le maire peut reporter sa décision sur votre permis pendant 2 ans maximum</span>. C'est le cas, par exemple, lorsque votre demande de travaux peut compromettre ou rendre plus chère l’exécution d’un futur <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R60418">PLU</a> ou d'une opération d'aménagement.
Le maire prend un <span class="miseenevidence">arrêté de sursis à statuer</span><MiseEnEvidence/> .
Votre permis n'est ni accepté, ni refusé. Il sera examiné plus tard.
Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.
Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de permis. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire.
À savoir
Le propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut demander à la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain.
Une fois votre permis de construire accepté, son affichage sur le terrain est obligatoire.
<a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F1988">L'affichage</a> doit rester en place <span class="miseenevidence">pendant toute la durée du chantier</span> et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
Durant 2 mois à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour d'affichage sur le terrain, vos voisins peuvent <span class="miseenevidence">contester l'autorisation</span> qui vous a été accordée. Ils font alors un <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F20567">recours gracieux auprès du maire</a> qui a délivré l'autorisation.
Quand le maire refuse votre demande de permis de construire ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.
Dans les <span class="miseenevidence">2 mois </span>qui suivent la date de la <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R14732">notification </a>de la décision, vous pouvez faire un <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2474">recours gracieux</a> par lettre <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R46090">RAR</a> auprès de la mairie.
Où s’adresser ?
Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de <span class="miseenevidence">2 mois </span>pour faire un <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2026">recours devant le tribunal administratif</a>, par lettre <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R46090">RAR</a>. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'un permis de construire.
Vous devez saisir le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe votre commune.
Où s’adresser ?
Durée de validité du permis de construire
Le permis de construire a une<span class="miseenevidence"> <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2082">durée de validité</a> de 3 ans.</span>
Il est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.
Demande de prolongation
<span class="miseenevidence">Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour 1 an </span>si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.
Vous devez en faire la demande<span class="miseenevidence"> 2 mois au moins </span><span class="miseenevidence">avant l'expiration du délai de validité initial de votre permis de construire </span>(ou avant l'expiration de votre 1<Exposant>re</Exposant> demande de prolongation).
Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R46090">RAR</a> ou déposée en mairie.
A réception de votre demande, la mairie a <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour vous répondre.
La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.
La <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F1992">déclaration d'ouverture de chantier</a> est obligatoire.
<span class="miseenevidence">Avant le commencement de vos travaux,</span> vous devez déclarer l'ouverture du chantier sur un formulaire à déposer ou à envoyer en mairie, de préférence par lettre<a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R46090">RAR</a> .
Formulaire
Déclaration d'ouverture de chantier
Cerfa n° 13407*06
Ministère chargé de l'urbanisme
Où s’adresser ?
Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F1997">déclarer leur achèvement et leur conformité</a>, à la mairie, avec le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Cerfa n° 13408*08
Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.
Ministère chargé de l'urbanisme
Formulaire annexe :
Document à joindre si plusieurs personnes sont concernées par un même projet
La construction, la reconstruction et l’agrandissement des bâtiments donnent lieu au paiement de la <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F23263">taxe d’aménagement</a> et éventuellement de la redevance d’archéologie préventive.
Pour les demandes de permis déposées à partir du 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2022, les éléments de calcul des taxes sont déclarés dans un délai de 90 jours après <span class="miseenevidence">l'achèvement de vos travaux</span> au sens fiscal.
Vous effectuez cette déclaration à partir de votre espace sécurisé sur <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R3120">le site des impôts</a>.
Des titres de perception vous sont adressés suite à votre déclaration.
Si elle ne dépasse pas <span class="valeur">1 500 €</span>, la taxe d'aménagement est payable en une fois, 90 jours après l’achèvement des travaux.
Lorsque son montant dépasse <span class="valeur">1 500 €</span>, la taxe est payable en 2 fois, 90 jours et 9 mois après l’achèvement des travaux.
Les travaux et constructions suivants peuvent faire l’objet d’un permis de construire :
- <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F36909">Construction d'une maison individuelle</a>
- <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F36777">Agrandissement d'une maison individuelle</a>
- <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F36775">Aménagement des combles</a>
- <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F36767">Travaux sur la toiture</a>
- <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F31404">Installation d'une piscine</a>
- <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F24612">Creuser une cave</a>
- <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F662">Construction d'un abri de jardin</a>
- <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F36780">Installation d'une serre</a>
- <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F36768">Construction d’une véranda</a>
- <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F36961">Construction d'un garage</a>
- <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F36773">Construction d’une pergola ou un carport</a>
- <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F36774">Construction d’une terrasse</a>
- <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F31923">Pose de panneaux solaires au sol</a>
- <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F35336">Changement de destination</a>
- <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F36956">Reconstruction à l'identique</a>
La demande de permis de construire peut être faite par les personnes suivantes :
- Propriétaire(s) du terrain ou leur <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R12420">mandataire</a>
- Acquéreur du bien
- Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
- Personnes en <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R12717">indivision</a> ou leur mandataire
- <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R12430">Syndic </a>et copropriétaire
- Bénéficiaire d'une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce...)
- Sur internet
- Formulaire
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Il vous permet d'effectuer les tâches suivantes :
- Remplir la demande de permis
- Préparer les pièces à joindre au dossier
- Déposer le dossier sur internet
- Suivre l'instruction par le service de l'urbanisme
Si votre commune ne l'a pas mis en place, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée à ce service. Si cela est le cas, vous pouvez transmettre votre dossier.
Si la commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de permis en utilisant cette assistance et le porter ou l'envoyer par courrier <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R46090">RAR</a> à la mairie.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
-
Formulaire
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)Cerfa n° 13406*11
Ministère chargé de l'urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.
Formulaire
Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Ministère chargé de l'urbanisme
À noter
En remplissant le formulaire de demande de permis, vous pouvez choisir de recevoir les courriers de l’administration par <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R63049">LRE</a> ou par un autre procédé électronique équivalent.
Le dossier de demande de permis comprend le formulaire et des documents à fournir.
Dans le formulaire, un <span class="miseenevidence">bordereau de dépôt des pièces jointes</span> donne la<span class="miseenevidence"> liste compète </span>de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander.
Pour tous les projets, vous devez fournir les documents suivants :
- Plan de situation du terrain que vous pouvez obtenir sur le <a href="https://www.geoportail.gouv.fr/" target="_blank">site internet Géoportail</a>
- <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R56574">Plan de masse</a><a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R56574"><MiseEnEvidence/>
- Plan en coupe
- Notice présentant le terrain, ses abords et le projet (implantation, accès, stationnement, aménagements prévus, matériaux et couleurs des constructions, plantations)
- Plan des façades et des toitures
- Document graphique (photomontage par exemple) pour apprécier le projet par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysages
- Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement proche
- Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement lointain
D'autres pièces vous sont demandées en fonction de la nature de votre projet.
Si la <LienIntra LienID="R11405" type="Définition de glossaire">surface de plancher </a>de votre construction est supérieure à 150 m², vous devez <span class="miseenevidence">faire établir les plans par un architecte</span>.
Le <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F20568">recours à l'architecte</a> peut être également obligatoire pour un agrandissement.
Attention :
Si vous êtes une <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R40703">personne morale,</a> autre qu'une exploitation agricole ou une coopérative d'utilisation de matériel agricole , vous devez recourir systématiquement à un architecte.
Les travaux de construction ou d'extension de bâtiments et les travaux de rénovation énergétique doivent être conformes à la <span class="miseenevidence">réglementation environnementale 2020</span>.
Vous devez fournir une attestation de prise en compte de cette réglementaion que vous pourrez obtenir sur internet.
Service en ligne
Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012Ministère chargé de l'environnement
-
Formulaire
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Cerfa n° 13409*11
Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.
Ministère chargé de l'urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.
Formulaire
Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Ministère chargé de l'urbanisme
À noter
En remplissant le formulaire de demande de permis, vous pouvez choisir de recevoir les courriers de l’administration par <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R63049">LRE</a> ou par un autre procédé électronique équivalent.
Le dossier de demande de permis comprend le formulaire et des documents à fournir.
Dans le formulaire, un <span class="miseenevidence">bordereau de dépôt des pièces jointes</span> donne la<span class="miseenevidence"> liste compète </span>de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander.
Pour tous les projets, vous devez fournir les documents suivants :
- Plan de situation du terrain que vous pouvez obtenir sur le <a href="https://www.geoportail.gouv.fr/" target="_blank">site internet Géoportail</a>
- <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R56574">Plan de masse</a><a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R56574"><MiseEnEvidence/>
- Plan en coupe
- Notice présentant le terrain, ses abords et le projet (implantation, accès, stationnement, aménagements prévus, matériaux et couleurs des constructions, plantations)
- Plan des façades et des toitures
- Document graphique (photomontage par exemple) pour apprécier le projet par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysages
- Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement proche
- Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement lointain
D'autres pièces vous sont demandées en fonction de la nature de votre projet.
Si la <LienIntra LienID="R11405" type="Définition de glossaire">surface de plancher </a>de votre construction est supérieure à 150 m², vous devez <span class="miseenevidence">faire établir les plans par un architecte</span>.
Le <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F20568">recours à l'architecte</a> peut être également obligatoire pour un agrandissement.
Attention :
Si vous êtes une <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R40703">personne morale,</a> autre qu'une exploitation agricole ou une coopérative d'utilisation de matériel agricole , vous devez recourir systématiquement à un architecte.
Les travaux de construction ou d'extension de bâtiments et les travaux de rénovation énergétique doivent être conformes à la <span class="miseenevidence">réglementation environnementale 2020</span>.
Vous devez fournir une attestation de prise en compte de cette réglementaion que vous pourrez obtenir sur internet.
Service en ligne
Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012Ministère chargé de l'environnement
- Par internet
- Dépôt en mairie ou par courrier
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Les communes <span class="miseenevidence">de moins de 3 500 habitants</span> mettent à votre disposition une adresse mail dédiée ou un formulaire de contact pour déposer votre dossier de demande de permis.
Les communes <span class="miseenevidence">de plus de 3 500 habitants</span> mettent à votre disposition un téléservice avec lequel vous pouvez remplir et déposer la demande de permis sur internet.
Si votre commune ne propose pas de téléservice, vous pouvez utiliser le service d'assistance sur internet.
Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée à ce service. Si c'est le cas, vous pouvez télétransmettre votre dossier.
Si la commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de permis en utilisant cette assistance et le porter ou l'envoyer par courrier <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R46090">RAR</a> à la mairie.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
À savoir
Quand une commune a mis en place son propre téléservice pour le dépôt des autorisations d'urbanisme, vous ne pouvez pas envoyer votre dossier par mail.
La mairie vous délivre un<span class="miseenevidence"> récépissé</span>. Il est constitué par l'<span class="miseenevidence">accusé de réception électronique</span>.
Le récépissé comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Il précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R14732">notifier</a> un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.
Votre demande de permis peut être déposée ou envoyée par courrier <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R46090">RAR</a> à la mairie.
Où s’adresser ?
Vous devez déposer <span class="miseenevidence"> :</span>
- 5 dossiers complets de demande de permis de construire (6 pour un projet dans un parc naturel)
- 5 exemplaires du plans de situation supplémentaires<MiseEnEvidence/>
- 5 exemplaires du <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R56574">plan de masse</a> supplémentaires
- 5 exemplaires du plans en coupe supplémentaires
La mairie vous délivre un <span class="miseenevidence">récépissé</span>. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R14732">notifier</a> un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.
- Votre dossier est complet
- Votre dossier est incomplet
Pour une <span class="miseenevidence">maison individuelle</span>, le délai d'instruction est de<span class="miseenevidence"> 3 mois</span> à partir de la date de dépôt du dossier complet en mairie.
Pour les <span class="miseenevidence">autres projets</span>, le délai est en principe de <span class="miseenevidence">4 mois</span>.
Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre demande de permis à la mairie, elle vous adresse par lettre <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R46090">RAR</a> ou par voie électronique une demande des pièces manquantes.
Vous avez 3 mois pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande de permis sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
Pour une <span class="miseenevidence">maison individuelle</span>, il est de<span class="miseenevidence"> 3 mois</span>.
Pour les <span class="miseenevidence">autres projets</span>, le délai est en principe de <span class="miseenevidence">4 mois</span>.
La décision vous est adressée par lettre <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R46090">RAR</a> ou par <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R63049">LRE</a> ou par un procédé électronique équivalent.
Autorisation
La décision de vous accorder un permis de construire prend la forme d'<span class="miseenevidence">un arrêté signé par le maire</span>.
Attention :
Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer un permis s'il estime qu'il a été délivré illégalement.
Absence de réponse
Dans certains cas, l'absence de réponse de la mairie signifie que votre demande est <MiseEnEvidence/>rejetée.
Il s'agit d'une <span class="miseenevidence">décision implicite de refus de permis</span> (sans écrit).
C'est le cas, par exemple, pour les projets suivants :
- Soumis à consultation de l'architecte des Bâtiments de France (ABF) lorsqu'il a émis un avis défavorable ou un avis favorable avec prescriptions
- Sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques
- Au cœur d'un parc national
Refus
Le refus de permis de construire prend la forme d'<span class="miseenevidence">un arrêté </span>qui précise les motifs du refus. Il doit indiquer les voies et les délais de recours contre cette décision.
Sursis à statuer
Dans certaines circonstances, <span class="miseenevidence">le maire peut reporter sa décision sur votre permis pendant 2 ans maximum</span>. C'est le cas, par exemple, lorsque votre demande de travaux peut compromettre ou rendre plus chère l’exécution d’un futur <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R60418">PLU</a> ou d'une opération d'aménagement.
Le maire prend un <span class="miseenevidence">arrêté de sursis à statuer</span><MiseEnEvidence/> .
Votre permis n'est ni accepté, ni refusé. Il sera examiné plus tard.
Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.
Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de permis. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire.
À savoir
Le propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut demander à la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain.
Une fois votre permis de construire accepté, son affichage sur le terrain est obligatoire.
<a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F1988">L'affichage</a> doit rester en place <span class="miseenevidence">pendant toute la durée du chantier</span> et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
Durant 2 mois à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour d'affichage sur le terrain, vos voisins peuvent <span class="miseenevidence">contester l'autorisation</span> qui vous a été accordée. Ils font alors un <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F20567">recours gracieux auprès du maire</a> qui a délivré l'autorisation.
Quand le maire refuse votre demande de permis de construire ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.
Dans les <span class="miseenevidence">2 mois </span>qui suivent la date de la <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R14732">notification </a>de la décision, vous pouvez faire un <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2474">recours gracieux</a> par lettre <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R46090">RAR</a> auprès de la mairie.
Où s’adresser ?
Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de <span class="miseenevidence">2 mois </span>pour faire un <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2026">recours devant le tribunal administratif</a>, par lettre <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R46090">RAR</a>. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'un permis de construire.
Vous devez saisir le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe votre commune.
Où s’adresser ?
Durée de validité du permis de construire
Le permis de construire a une<span class="miseenevidence"> <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2082">durée de validité</a> de 3 ans.</span>
Il est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.
Demande de prolongation
<span class="miseenevidence">Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour 1 an </span>si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.
Vous devez en faire la demande<span class="miseenevidence"> 2 mois au moins </span><span class="miseenevidence">avant l'expiration du délai de validité initial de votre permis de construire </span>(ou avant l'expiration de votre 1<Exposant>re</Exposant> demande de prolongation).
Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R46090">RAR</a> ou déposée en mairie.
À réception de votre demande, la mairie a <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour vous répondre.
La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.
La <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F1992">déclaration d'ouverture de chantier</a> est obligatoire.
<span class="miseenevidence">Avant le commencement de vos travaux,</span> vous devez déclarer l'ouverture du chantier sur un formulaire à déposer ou à envoyer en mairie, de préférence par lettre <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R46090">RAR</a> .
Formulaire
Déclaration d'ouverture de chantier
Cerfa n° 13407*06
Ministère chargé de l'urbanisme
Où s’adresser ?
Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F1997">déclarer leur achèvement et leur conformité</a>, à la mairie, avec le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Cerfa n° 13408*08
Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.
Ministère chargé de l'urbanisme
Formulaire annexe :
Document à joindre si plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F1997">déclarer l'achèvement et la conformité de vos travaux</a> à la mairie avec le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Cerfa n° 13408*08
Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.
Ministère chargé de l'urbanisme
Formulaire annexe :
Document à joindre si plusieurs personnes sont concernées par un même projet
La construction, la reconstruction et l’agrandissement des bâtiments donnent lieu au paiement de la <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F23263">taxe d’aménagement</a> et éventuellement de la redevance d’archéologie préventive.
Pour les demandes de permis déposées à partir du 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2022, les éléments de calcul des taxes sont déclarés dans un délai de 90 jours après <span class="miseenevidence">l'achèvement de vos travaux</span> au sens fiscal.
Vous effectuez cette déclaration à partir de votre espace sécurisé sur <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R3120">le site des impôts</a>.
Des titres de perception vous sont adressés suite à votre déclaration.
Si elle ne dépasse pas <span class="valeur">1500 €</span>, la taxe d'aménagement est payable en une fois, 90 jours après l’achèvement des travaux.
Lorsque son montant dépasse <span class="valeur">1500 €</span>, la taxe est payable en 2 fois, 90 jours et 9 mois après l’achèvement des travaux.
Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé.
Les sites protégés sont les <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R54682">sites patrimoniaux remarquables</a>, les abords des monuments historiques, les <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R54681">sites classés ou en instance de classement</a>, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.
Où s’adresser ?
-
Code de l'urbanisme : articles L421-1 à L421-9
Travaux soumis à permis de construire
-
Code de l'urbanisme : articles R*421-14
Travaux sur construction existante soumis à permis de construire
-
Code de l'urbanisme : article L111-15
Reconstruction à l'identique
-
Code de l'urbanisme : articles R*423-1 et R*423-2
Demande de permis de construire
-
Code de l'urbanisme : articles R*431-5 à R*431-12
Dossier de demande de permis de construire
-
Code de la construction et de l'habitation : articles R162-5 à R162-7
Construction d'une maison individuelle et accessibilité
-
Code de l'urbanisme : article R*431-2
Dérogations au principe du recours obligatoire à un architecte
-
Code de l'urbanisme : article L424-5
Retrait d'une décision
-
Code de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20
Durée de validité du permis de construire
-
Code de la construction et de l'habitation : articles R122-22 à R122-35
Attestations
-
Arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations Réglementation Thermique 2012
Modèle d'attestation de la prise en compte de la réglementation thermique
-
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Formulaire
-
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Formulaire
-
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Téléservice
-
Méthode de calcul de la surface de plancher
Simulateur
-
Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012
Téléservice
Questions ? Réponses !
-
Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?
-
Rénovation : dans quels cas doit-on entreprendre des travaux d'isolation thermique ?
-
Infraction aux règles d'urbanisme : quels sont les délais de prescription ?
-
Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ?
-
Peut-on passer chez le voisin pour faire des travaux chez soi (tour d'échelle) ?
Et aussi
-
Transfert d'un permis de construire ou d'aménager
Logement
-
Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager
Logement
-
Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain
Logement
-
Contestation d'une autorisation d'urbanisme
Logement
-
Déclaration d'ouverture de chantier
Logement
-
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
Logement
-
Déclaration préalable de travaux (DP)
Logement
-
Logement
-
Logement
Pour en savoir plus
-
Respecter la RE 2020 pour construire sa maison
Agence de la transition écologique (Ademe)
-
Ordre des architectes
-
Définition et calcul de la surface de plancher
Institut national de la consommation (INC)
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Fiche pratique
Permis d'aménager
Vérifié le 12/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le permis d'aménager est une autorisation d'urbanisme. Il permet à la mairie de contrôler l'aménagement d'un lotissement, d'un camping, d'une aire de stationnement ou d'un terrain de sports ou de loisirs.
Les règles sont différentes dans les secteurs protégés. Il s'agit des <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R54682">sites patrimoniaux remarquables</a>, des abords des monuments historiques, des <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R47012">sites classés</a> ou en instance de classement, des réserves naturelles, des espaces remarquables et des milieux du littoral à préserver.
- Cas général
- Secteur protégé
Opérations | Conditions |
<span class="miseenevidence">Lotissement</span> | Avec création ou aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements propres au lotissement, communs à plusieurs lots à la charge du lotisseur Si la surface de terrain à aménager est supérieure à 2 500 m<Exposant>2</Exposant>, vous devez faire appel à un <span class="miseenevidence">architecte</span>, ou à un <span class="miseenevidence">paysagiste-concepteur</span> |
<span class="miseenevidence">Remembrement</span> | Réalisé par une association foncière urbaine libre (AFUL) lorsqu'il prévoit la réalisation de voies ou espaces communs |
<span class="miseenevidence">Terrain de camping</span> | - Création ou agrandissement d'un terrain permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 hébergements de loisirs constitués de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d'habitations légères de loisirs - Réaménagement d'un terrain de camping, avec augmentation de plus de <span class="valeur">10 %</span> du nombre des emplacements - Modification substantielle de la végétation qui limite l'impact visuel des installations |
<span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>Parc résidentiel de loisirs</span></MiseEnEvidence> | - Création ou agrandissement - Réaménagement d'un parc existant avec augmentation de plus de <span class="valeur">10 %</span> du nombre des emplacements -Modification substantielle de la végétation qui limite l'impact visuel des installations |
<span class="miseenevidence">Village de vacances classé en hébergement léger</span> | Création ou agrandissement |
<span class="miseenevidence">Terrain destiné à la pratique de sports ou loisirs motorisés</span> | Aménagement |
<span class="miseenevidence">Parc d'attractions et aire de jeux et de sports</span> | Aménagement d'un parc ou d'une aire d'une superficie supérieure à 2 hectares |
<span class="miseenevidence">Terrain de golf</span> | Aménagement d'un terrain de plus de 25 hectares |
<span class="miseenevidence">Aire de stationnement ouvertes au public, dépôt de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs</span> | Aménagement ayant pour effet de créer une capacité d'accueil totale d'au moins 50 unités |
<span class="miseenevidence">Aire d'accueil et terrains familiaux des gens du voyage</span> | Aménagement d'un terrain bâti ou non bâti pour permettre l'installation de plus de deux résidences mobiles constituant l'habitat permanent de leur utilisateur |
<span class="miseenevidence">Terrain destiné à l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leur utilisateur</span> | Aménagement d'un terrain bâti ou non bâti pour permettre l'installation d'au moins deux résidences démontables créant une surface de plancher totale supérieure à 40 m<Exposant>²</Exposant> |
<span class="miseenevidence">Affouillement du sol</span> (creusement) | Affouillement d'une profondeur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares quand il n'est pas lié à un permis de construire |
<span class="miseenevidence">Exhaussement du sol</span> | Exhaussement d'une hauteur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares |
Vous pouvez utiliser un service en ligne pour vous aider à constituer votre dossier ou remplir un formulaire.
-
L'assistance à la demande d'autorisation d'urbanisme vous guide pour remplir votre demande de permis d'aménager. En fonction de votre projet, elle vous indique les pièces complémentaires à joindre à votre dossier.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanisme
Le permis d'aménager peut être fait par les personnes suivantes :
- Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire
- Personnes autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
- Co-indivisaire (s) ou leur mandataire
<span class="miseenevidence">Vous devrez déposer <MiseEnEvidence>4 dossiers complets</span> en mairie</MiseEnEvidence>. Dans certains cas, des<span class="miseenevidence"> exemplaires supplémentaires</span> vous seront demandés. Ainsi, par exemple, vous fournirez 1 exemplaire supplémentaire de votre dossier de permis pour un projet situé dans un des secteurs suivants :
- Périmètre d'un <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R54682">site patrimonial remarquable</a>
- Abords des monuments historiques
- <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R47012">Site classé, site inscrit</a> ou réserve naturelle
Vous devez remettre 2 exemplaires supplémentaires du dossier si votre projet est situé dans un cœur de parc national. Il est également nécessaire de joindre 2 exemplaires supplémentaires (dont 1 sur support dématérialisé) si votre projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale.
Vous joindrez à ces dossiers complets 5 exemplaires du plan de situation et du plan de composition d'ensemble.
Dans le cas d'une construction, vous devrez également fournir 5 exemplaires du plan de masse, du plan des façades et des toitures et du plan de coupe.
<span class="miseenevidence">Si l'opération se situe sur 2 communes</span>, le dossier est déposé, de préférence, dans la commune où le projet est majoritairement implanté.
Vous pouvez déposer votre demande d'autorisation en mairie ou l'envoyer par courrier <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R46090">RAR</a>. Vous pouvez également la transmettre sous forme dématérialisée selon les modalités définies par votre commune. Pour les connaître, vous devez vous rapprocher du service d'urbanisme de votre mairie.
Où s’adresser ?
À la réception de votre demande de permis, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé qui comporte un numéro d'enregistrement. Ce récépissé indique que la mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes de votre dossier que vous devez compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le récépissé mentionne également la date à laquelle un permis tacite doit intervenir. Il précise que la mairie a 1 mois pour vous prévenir si votre projet ne peut faire l'objet d'un permis tacite.
Enfin, il mentionne que la mairie a 1 mois pour vous informer d'un délai d'instruction différent de celui qui vous avait été indiqué.
-
Votre demande de permis d'aménager peut être faite sur un formulaire.
Formulaire
Demande de permis d'aménagerCerfa n° 88065*11 / 13409*11
Ministère chargé de l'urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité
Document à joindre au permis d'aménager lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Le permis d'aménager peut être fait par les personnes suivantes :
- Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire
- Personnes autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
- Co-indivisaire (s) ou leur mandataire
Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis pour un même projet, ils remplissent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent leur identité et leurs coordonnées.
Formulaire
Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Ministère chargé de l'urbanisme
<span class="miseenevidence">Vous devrez déposer <MiseEnEvidence>4 dossiers complets</span> en mairie</MiseEnEvidence> . Dans certains cas, des <span class="miseenevidence">exemplaires supplémentaires</span> vous seront demandés. Ainsi, par exemple, vous fournirez 1 exemplaire supplémentaire de votre dossier de permis pour un projet situé dans un des secteurs suivants :
- Périmètre d'un <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R54682">site patrimonial remarquable</a>
- Abords des monuments historiques
- <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R47012">Site classé, site inscrit</a> ou réserve naturelle
Vous devez remettre 2 exemplaires supplémentaires du dossier si votre projet est situé dans un cœur de parc national. Il est également nécessaire de joindre 2 exemplaires supplémentaires (dont 1 sur support dématérialisé) si votre projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale.
Vous joindrez à ces dossiers complets 5 exemplaires du plan de situation et du plan de composition d'ensemble.
Dans le cas d'une construction, vous devrez également fournir 5 exemplaires du plan de masse, du plan des façades et des toitures et du plan de coupe.
<span class="miseenevidence">Si l'opération se situe sur 2 communes</span>, le dossier est déposé, de préférence, dans la commune où le projet est majoritairement implanté.
Vous pouvez déposer votre demande d'autorisation en mairie ou l'envoyer par courrier <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R46090">RAR</a>. Vous pouvez également la transmettre sous forme dématérialisée selon les modalités définies par votre commune. Pour les connaître, vous devez vous rapprocher du service d'urbanisme de votre mairie.
Où s’adresser ?
À la réception de votre demande de permis, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé qui comporte un numéro d'enregistrement. Ce récépissé indique que la mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes de votre dossier que vous devez compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le récépissé mentionne également la date à laquelle un permis tacite doit intervenir. Il précise que la mairie a 1 mois pour vous prévenir si votre projet ne peut faire l'objet d'un permis tacite.
Enfin, il mentionne que la mairie a 1 mois pour vous informer d'un délai d'instruction différent de celui qui vous avait été indiqué.
À noter
un avis de dépôt de demande de permis est affiché en mairie dans les 15 jours qui suivent votre dépôt et pendant toute la durée d'instruction du dossier. Cet avis détaille les caractéristiques essentielles de votre projet.
Le délai de réponse est généralement de<span class="miseenevidence"> 3 mois</span> à partir de la date du dépôt de la demande.
Si le délai d'instruction est plus long, la mairie doit vous avertir dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier de permis.
En effet, le délai d'instruction est porté à <span class="miseenevidence">4 mois</span> (3 mois + 1 mois) quand votre projet est situé dans le périmètre d'un <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R54682">site patrimonial remarquable</a> ou aux abords des monuments historiques. Il en est de même quand le projet doit être soumis à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Le délai d'instruction est porté à <span class="miseenevidence">5 mois</span> (3 mois + 2 mois), lorsque, par exemple, le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale. Il en est de même pour une opération située dans un espace ayant vocation à être classé dans le cœur d'un futur parc national ou dans le cœur d'un parc national délimité.
-
La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R46090">RAR</a> ou par courrier électronique. La décision peut être assortie de prescriptions particulières dont l'administration doit donner les motifs.
L'arrêté de permis vous informe de la ou des <span class="miseenevidence">contributions</span> que vous devrez payer. Elles correspondent aux participations suivantes :
- Participation pour les programmes d'aménagement d'ensemble (PAE)
- Participation pour raccordement à l'égout (PRE)
- Participation pour réalisation de parcs publics de stationnement (PNRAS)
- Participation pour équipements publics exceptionnels (PEPE)
- Participation pour voirie et réseaux (PVR)
Attention :
dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.
-
Le refus de permis d'aménager prend la forme d'un arrêté qui précise tous les motifs de refus de l'administration. Il doit également indiquer les voies et délais de <span class="miseenevidence">recours</span>. Cette décision vous est adressée par lettre <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R46090">RAR</a> ou par courrier électronique.
Il vous est possible de contester la légalité de la décision, <span class="miseenevidence">dans les 2 mois qui suivent la date de sa <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R14732">notification</a>.</span> Vous pouvez faire un <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R56049">recours gracieux</a> auprès de l'auteur de la décision de refus, par lettre <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R46090">RAR</a>. L'absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite. Vous pouvez ensuite introduire un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans les 2 mois suivant la réponse ou l'absence de réponse.
Vous pouvez également <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2026">saisir le tribunal administratif</a>, dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision de refus de permis, sans faire de recours gracieux.
Où s’adresser ?
-
La mairie peut suspendre sa décision au maximum pendant 2 ans . Elle prend alors une décision de sursis à statuer qui en indique la durée.
Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :
- Le terrain fait partie du périmètre d'une zone d'aménagement concerté (ZAC)
- Au moment de l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) d'une opération
- Les constructions projetées peuvent compromettre ou de rendre plus onéreuses l'exécution de travaux publics ou la réalisation d'une opération d'aménagement
- Les constructions projetées sont de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R60418">PLU</a>
- Le projet est situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d'un parc national
À la fin du délai de sursis à statuer, la mairie doit, sur simple confirmation de votre demande de permis, instruire votre dossier et statuer sur votre projet dans un délai de 2 mois.
À savoir
les propriétaires des terrains auxquels a été opposé un sursis à statuer peuvent mettre en demeure la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter leur terrain.
-
En principe, si vous ne recevez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction, <span class="miseenevidence">le permis est tacitement accordé</span>. Sur simple demande de votre part, la mairie peut vous délivrer un certificat de permis tacite.
Attention :
dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.
L'absence de réponse de l'administration vaut également <span class="miseenevidence">décision implicite de rejet</span> dans les cas suivants :
- Projet soumis pour avis à la commission départementale d'aménagement commercial
- Projet d'extension ou de réouverture d'un cinéma dont la demande a été refusée par la commission départementale compétente
- Travaux soumis à l'autorisation du ministre de la défense
Vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif dans les 2 mois qui suivent le rejet tacite de permis.
L'affichage de l'autorisation d'urbanisme ou du permis tacite sur le terrain est<span class="miseenevidence"> obligatoire</span>. Vous devez procéder à cet affichage dès la <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R14732">notification</a> de l'arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est terminé (permis tacite).
Il doit rester en place <span class="miseenevidence">pendant toute la durée du chantier</span> et être visible de l'extérieur.
Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
L'affichage indique les informations suivantes :
- Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire
- Date et numéro du permis
- Nature du projet, superficie du terrain
- Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
- Nom de l'architecte auteur du projet architectural
Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :
- Superficie du plancher hors œuvre nette autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel, si le projet prévoit des constructions
- Nombre maximum de lots prévus si le projet porte sur un lotissement
- Nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs
- Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions
L'affichage doit également mentionner la possibilité pour les<span class="miseenevidence"> tiers</span> d'exercer un <span class="miseenevidence">recours</span> et d'en prévenir le titulaire du permis, dans les 15 jours qui suivent leur recours.
<span class="miseenevidence">Durant 2 mois à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour d'affichage sur le terrain</span>, vos voisins peuvent en effet effectuer un <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R56049">recours gracieux</a> auprès du maire qui a délivré l'autorisation. En l'absence d'affichage, ils pourront contester l'autorisation durant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.
Un extrait du permis est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l'autorisation et ce pendant 2 mois.
Le permis d'aménager a une <span class="miseenevidence">durée de validité de 3 ans</span>. Il est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.
Cependant, <span class="miseenevidence">le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an</span>. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin de votre permis. Cette demande de prolongation doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R46090">RAR</a> ou déposée en mairie.
Où s’adresser ?
La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu dans ce délai, votre demande de prolongation est acceptée.
Opérations | Conditions |
<span class="miseenevidence">Lotissement</span> | Lotissement situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement. Si la surface de terrain à aménager est supérieure à 2 500 m<Exposant>2</Exposant>, vous devez faire appel à un architecte, ou à un paysagiste-concepteur. |
<span class="miseenevidence">Remembrement</span> | Réalisé par une association foncière urbaine libre (AFUL) lorsqu'il prévoit la réalisation de voies ou espaces communs |
<span class="miseenevidence">Terrain de camping</span> | Création ou agrandissement d'un terrain permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 hébergements de loisirs constitués de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d'habitations légères de loisirs Réaménagement d'un terrain de camping, avec augmentation de plus de <span class="valeur">10 %</span> du nombre des emplacements Modification substantielle de la végétation qui limite l'impact visuel des installations |
<span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>Parc résidentiel de loisirs</span></MiseEnEvidence> | - Création ou agrandissement - Réaménagement d'un parc existant avec augmentation de plus de <span class="valeur">10 %</span> du nombre des emplacements - Modification substantielle de la végétation qui limite l'impact visuel des installations |
<span class="miseenevidence">Village de vacances classé en hébergement léger</span> | Création ou agrandissement |
<span class="miseenevidence">Terrain destiné à la pratique de sports ou loisirs motorisés</span> | Aménagement |
<span class="miseenevidence">Parc d'attractions et aire de jeux et de sports</span> | Tous les projets situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle |
<span class="miseenevidence">Terrain de golf</span> | Tous les projets situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle |
<span class="miseenevidence">Aire de stationnement ouvertes au public, dépôt de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs</span> | Tout projet situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle |
<span class="miseenevidence">Aire d'accueil et terrains familiaux des gens du voyage</span> | Aménagement d'un terrain bâti ou non bâti pour permettre l'installation de plus de deux résidences mobiles constituant l'habitat permanent de leur utilisateur |
<span class="miseenevidence">Terrain destiné à l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leur utilisateur</span> | Aménagement d'un terrain bâti ou non bâti pour permettre l'installation d'au moins deux résidences démontables créant une surface de plancher totale supérieure à 40 m<Exposant>2</Exposant> |
<span class="miseenevidence">Affouillement du sol</span> (creusement) | Affouillement d'une profondeur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 100 m² <Exposant/>quand il n'est pas lié à un permis de construire |
<span class="miseenevidence">Exhaussement du sol</span> | Exhaussement d'une hauteur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 100 m<Exposant>²</Exposant> |
<span class="miseenevidence">Espace public</span> | Création dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle |
<span class="miseenevidence">Voie</span> | Création ou modification d'une voie existante dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables et aux abords des monuments historiques |
<span class="miseenevidence">Aménagements légers,</span> nécessaires à la gestion, à la mise en valeur notamment économique ou, à l'ouverture au public des espaces remarquables (chemin, stationnement, poste d'observation de la faune...) | Dans un espace remarquable ou milieu du littoral identifié dans un document d'urbanisme comme étant à préserver |
Vous pouvez utiliser un service en ligne pour vous aider à constituer votre dossier ou remplir un formulaire.
-
L'assistance à la demande d'autorisation d'urbanisme vous guide pour remplir votre demande de permis d'aménager. En fonction de votre projet, elle vous indique les pièces complémentaires à joindre à votre dossier.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanisme
Le permis d'aménager peut être fait par les personnes suivantes :
- Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire
- Personnes autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
- Co-indivisaire (s) ou leur mandataire
<span class="miseenevidence">Vous devrez déposer <MiseEnEvidence>4 dossiers complets</span> en mairie</MiseEnEvidence>. Dans certains cas, des<span class="miseenevidence"> exemplaires supplémentaires</span> vous seront demandés. Ainsi, par exemple, vous fournirez 1 exemplaire supplémentaire de votre dossier de permis pour un projet situé dans un des secteurs suivants :
- Périmètre d'un <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R54682">site patrimonial remarquable</a>
- Abords des monuments historiques
- <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R47012">Site classé, site inscrit</a> ou réserve naturelle
Vous devez remettre 2 exemplaires supplémentaires du dossier si votre projet est situé dans un cœur de parc national. Il est également nécessaire de joindre 2 exemplaires supplémentaires (dont 1 sur support dématérialisé) si votre projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale.
Vous joindrez à ces dossiers complets 5 exemplaires du plan de situation et du plan de composition d'ensemble.
Dans le cas d'une construction, vous devrez également fournir 5 exemplaires du plan de masse, du plan des façades et des toitures et du plan de coupe.
<span class="miseenevidence">Si l'opération se situe sur 2 communes</span>, le dossier est déposé, de préférence, dans la commune où le projet est majoritairement implanté.
Vous pouvez déposer votre demande d'autorisation en mairie ou l'envoyer par courrier <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R46090">RAR</a>. Vous pouvez également la transmettre sous forme dématérialisée selon les modalités définies par votre commune. Pour les connaître, vous devez vous rapprocher du service d'urbanisme de votre mairie.
Où s’adresser ?
À la réception de votre demande de permis, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé qui comporte un numéro d'enregistrement. Ce récépissé indique que la mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes de votre dossier que vous devez compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le récépissé mentionne également la date à laquelle un permis tacite doit intervenir. Il précise que la mairie a 1 mois pour vous prévenir si votre projet ne peut faire l'objet d'un permis tacite.
Enfin, il mentionne que la mairie a 1 mois pour vous informer d'un délai d'instruction différent de celui qui vous avait été indiqué.
-
Votre demande de permis d'aménager peut être faite sur un formulaire.
Formulaire
Demande de permis d'aménagerCerfa n° 88065*11 / 13409*11
Ministère chargé de l'urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité
Document à joindre au permis d'aménager lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Le permis d'aménager peut être fait par les personnes suivantes :
- Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire
- Personnes autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
- Co-indivisaire (s) ou leur mandataire
Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis pour un même projet, ils remplissent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent leur identité et leurs coordonnées.
Formulaire
Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Ministère chargé de l'urbanisme
<span class="miseenevidence">Vous devrez déposer <MiseEnEvidence>4 dossiers complets</span> en mairie</MiseEnEvidence> . Dans certains cas, des <span class="miseenevidence">exemplaires supplémentaires</span> vous seront demandés. Ainsi, par exemple, vous fournirez 1 exemplaire supplémentaire de votre dossier de permis pour un projet situé dans un des secteurs suivants :
- Périmètre d'un <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R54682">site patrimonial remarquable</a>
- Abords des monuments historiques
- <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R47012">Site classé, site inscrit</a> ou réserve naturelle
Vous devez remettre 2 exemplaires supplémentaires du dossier si votre projet est situé dans un cœur de parc national. Il est également nécessaire de joindre 2 exemplaires supplémentaires (dont 1 sur support dématérialisé) si votre projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale.
Vous joindrez à ces dossiers complets 5 exemplaires du plan de situation et du plan de composition d'ensemble.
Dans le cas d'une construction, vous devrez également fournir 5 exemplaires du plan de masse, du plan des façades et des toitures et du plan de coupe.
<span class="miseenevidence">Si l'opération se situe sur 2 communes</span>, le dossier est déposé, de préférence, dans la commune où le projet est majoritairement implanté.
Vous pouvez déposer votre demande d'autorisation en mairie ou l'envoyer par courrier <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R46090">RAR</a>. Vous pouvez également la transmettre sous forme dématérialisée selon les modalités définies par votre commune. Pour les connaître, vous devez vous rapprocher du service d'urbanisme de votre mairie.
Où s’adresser ?
À la réception de votre demande de permis, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé qui comporte un numéro d'enregistrement. Ce récépissé indique que la mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes de votre dossier que vous devez compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le récépissé mentionne également la date à laquelle un permis tacite doit intervenir. Il précise que la mairie a 1 mois pour vous prévenir si votre projet ne peut faire l'objet d'un permis tacite.
Enfin, il mentionne que la mairie a 1 mois pour vous informer d'un délai d'instruction différent de celui qui vous avait été indiqué.
À noter
un avis de dépôt de demande de permis est affiché en mairie dans les 15 jours qui suivent votre dépôt et pendant toute la durée d'instruction du dossier. Cet avis détaille les caractéristiques essentielles de votre projet.
Le délai de réponse est généralement de<span class="miseenevidence"> 3 mois</span> à partir de la date du dépôt de la demande.
Si le délai d'instruction est plus long, la mairie doit vous avertir dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier de permis.
En effet, le délai d'instruction est porté à <span class="miseenevidence">4 mois</span> (3 mois + 1 mois) quand votre projet est situé dans le périmètre d'un <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R54682">site patrimonial remarquable</a> ou aux abords des monuments historiques. Il en est de même quand le projet doit être soumis à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Le délai d'instruction est porté à <span class="miseenevidence">5 mois</span> (3 mois + 2 mois), lorsque, par exemple, le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale. Il en est de même pour une opération située dans un espace ayant vocation à être classé dans le cœur d'un futur parc national ou dans le cœur d'un parc national délimité.
-
La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R46090">RAR</a> ou par courrier électronique. La décision peut être assortie de prescriptions particulières dont l'administration doit donner les motifs.
L'arrêté de permis vous informe de la ou des <span class="miseenevidence">contributions</span> que vous devrez payer. Elles correspondent aux participations suivantes :
- Participation pour les programmes d'aménagement d'ensemble (PAE)
- Participation pour raccordement à l'égout (PRE)
- Participation pour réalisation de parcs publics de stationnement (PNRAS)
- Participation pour équipements publics exceptionnels (PEPE)
- Participation pour voirie et réseaux. (PVR)
Attention :
dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.
-
Le refus de permis d'aménager prend la forme d'un arrêté qui précise tous les motifs de refus de l'administration. Il doit également indiquer les voies et délais de <span class="miseenevidence">recours</span>. Cette décision vous est adressée par lettre <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R46090">RAR</a> ou par courrier électronique.
Il vous est possible de contester la légalité de la décision, <span class="miseenevidence">dans les 2 mois qui suivent la date de sa notification.</span> Vous pouvez faire un <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R56049">recours gracieux</a> auprès de l'auteur de la décision de refus, par lettre <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R46090">RAR</a>. L'absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite. Vous pouvez ensuite introduire un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans les 2 mois suivant la réponse ou l'absence de réponse.
Vous pouvez également <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2026">saisir le tribunal administratif</a> dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision de refus de permis, sans faire de recours gracieux.
Où s’adresser ?
-
La mairie peut suspendre sa décision au maximum pendant 2 ans . Elle prend alors une décision de sursis à statuer qui en indique la durée.
Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :
- Le terrain fait partie du périmètre d'une zone d'aménagement concerté (ZAC)
- Au moment de l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) d'une opération
- Les constructions projetées peuvent compromettre ou de rendre plus onéreuses l'exécution de travaux publics ou la réalisation d'une opération d'aménagement
- Les constructions projetées sont de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R60418">PLU</a>
- Le projet est situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d'un parc national
À la fin du délai de sursis à statuer, la mairie doit, sur simple confirmation de votre demande de permis, instruire votre dossier et statuer sur votre projet dans un délai de 2 mois.
À savoir
les propriétaires des terrains auxquels a été opposé un sursis à statuer peuvent mettre en demeure la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter leur terrain.
-
En principe, si vous ne recevez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction, <span class="miseenevidence">le permis est tacitement accordé</span>. Sur simple demande de votre part, la mairie peut vous délivrer un certificat de permis tacite. Si vous ne l'obtenez pas dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous pouvez faire un recours devant le <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.
Où s’adresser ?
Attention :
dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.
L'absence de réponse de l'administration vaut également <span class="miseenevidence">décision implicite de rejet</span> dans les cas suivants :
- Projet soumis pour avis à la commission départementale d'aménagement commercial
- Projet d'extension ou de réouverture d'un cinéma dont la demande a été refusée par la commission départementale compétente
- Travaux soumis à l'autorisation du ministre de la défense
- Projet sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques
- Projet situé dans un espace ayant vocation à être classé dans le cœur d'un futur parc national
- Projet situé dans le cœur d'un parc national délimité
- Décision soumise à l'accord de l'architecte des bâtiments de France après <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R14732">notification</a> d'un avis défavorable ou d'un avis favorable assorti de prescriptions au demandeur du permis
- Projet sur une démolition soumise à permis en <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R47012">site inscrit</a>
Vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif dans les deux mois qui suivent le rejet tacite de permis.
L'affichage de l'autorisation d'urbanisme ou du permis tacite sur le terrain est<span class="miseenevidence"> obligatoire</span>. Vous devez procéder à cet affichage dès la <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R14732">notification</a> de l'arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est terminé (permis tacite).
Il doit rester en place <span class="miseenevidence">pendant toute la durée du chantier</span> et être visible de l'extérieur.
Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
L'affichage indique les informations suivantes :
- Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire
- Date et numéro du permis
- Nature du projet, superficie du terrain
- Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
- Nom de l'architecte auteur du projet architectural
Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :
- Superficie du plancher hors œuvre nette autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel, si le projet prévoit des constructions
- Nombre maximum de lots prévus si le projet porte sur un lotissement
- Nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs
- Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions
L'affichage doit également mentionner la possibilité pour les<span class="miseenevidence"> tiers</span> d'exercer un <span class="miseenevidence">recours</span> et d'en prévenir le titulaire du permis, dans les 15 jours qui suivent leur recours.
<span class="miseenevidence">Durant 2 mois à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour d'affichage sur le terrain</span>, vos voisins peuvent en effet effectuer un <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R56049">recours gracieux</a> auprès du maire qui a délivré l'autorisation. En l'absence d'affichage, ils pourront contester l'autorisation durant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.
Un extrait du permis est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l'autorisation et ce pendant 2 mois.
Le permis d'aménager a une <span class="miseenevidence">durée de validité de 3 ans</span>. Il est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.
Cependant, <span class="miseenevidence">le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an</span>. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin de votre permis. Cette demande de prolongation doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R46090">RAR</a> ou déposée en mairie.
Où s’adresser ?
La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu dans ce délai, votre demande de prolongation est acceptée.
-
Code de l'urbanisme : articles R*421-19 à R*421-22
Travaux nécessitant un permis d'aménager
-
Code de l'urbanisme : articles L441-1 à L441-4
Recours à un architecte ou un paysagiste concepteur pour les lotissements
-
Code de l'urbanisme : article R441-4-2
Recours à un architecte ou un paysagiste concepteur pour les lotissements
-
Code de l'urbanisme : articles R*423-1 et R*423-2
Demande d'autorisation d'urbanisme
-
Code de l'urbanisme : articles R*423-17 à R*423-18
Délai d'instruction pour un permis d'aménager
-
Code de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20
Péremption de l'autorisation d'urbanisme
-
Formulaire
-
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Téléservice
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Logement
-
Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain
Logement
-
Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager
Logement
-
Logement
-
Conditions de saisine du juge administratif
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Recours devant le juge administratif
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Contestation d'une autorisation d'urbanisme
Logement
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Fiche pratique
Transfert d'un permis de construire ou d'aménager
Vérifié le 12/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un permis de construire ou d'aménager peut être transféré. La mairie autorise ce transfert sous certaines conditions.
Un permis de construire ou d'aménager, <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2082">en cours de validité</a>, peut être transféré à toute <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F35349">personne autorisée à faire une demande de permis de construire</a>.
Attention :
le transfert à une <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R40703">personne morale</a> est possible si les plans du permis de construire initial ont été établis par un architecte.
<span class="miseenevidence">Le demandeur du transfert</span> doit remplir le formulaire suivant :
Formulaire
Demander le transfert d'un permis de construire valide
Cerfa n° 13412*10
Ministère chargé de l'urbanisme
Formulaire annexe :
Document à joindre au transfert de permis lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Il doit fournir 4 exemplaires de la demande de transfert.
Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022, la demande peut être déposée par voie dématérialisée selon les modalités définies par la commune compétente pour la recevoir. Le dossier peut aussi être déposé ou envoyé par courrier <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R46090">RAR</a>à la mairie.
Où s’adresser ?
À Paris, vous pouvez constituer et déposer en ligne votre dossier de demande de transfert. Vous pouvez également le déposer ou l'envoyer par lettre <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R46090">RAR</a>au service suivant.
Où s’adresser ?
La décision est rendue dans un délai de 2 mois. L'autorisation de transfert est accordée quand les 3 conditions suivantes sont réunies :
- <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2082">Permis en cours de validité</a>
- Accord du titulaire du permis et du bénéficiaire du transfert
- <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F35349">Capacité du bénéficiaire du transfert à déposer un permis</a>
L'absence de décision écrite de la mairie signifie qu'elle autorise votre projet. L'autorisation vous est accordée tacitement (sans écrit, de manière implicite).
Le nouveau titulaire doit<span class="miseenevidence"> </span><a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F1988">afficher le permis sur son terrain </a>. La <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F23263">taxe d'aménagement</a> est payée par le bénéficiaire du transfert.
À noter
un éventuel changement des règles d'urbanisme entre le permis initial et son transfert ne peut pas entraîner un refus de la mairie.
-
Code de l'urbanisme : article R424-13
Décision tacite
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Logement
-
Logement
-
Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain
Logement
-
Logement
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Fiche pratique
Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsqu'une autorisation de construire ou d'aménager vous a été accordée, vous pouvez en obtenir la modification en déposant un permis modificatif pour des petits changements du projet initial. S'ils sont plus importants, vous devez déposer un nouveau dossier de demande de permis.
Permis en cours de validité
Le permis de construire ou d'aménager délivré doit être <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2082">en cours de validité</a>. <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F1997">L'achèvement des travaux</a> ne doit pas être déclaré en mairie.
Le permis modificatif ne constitue pas un nouveau permis. Aussi, la durée de validité de l'autorisation initiale est conservée sans être augmentée.
Modifications limitées
Un permis de construire modificatif sert à réaliser des petites modifications de l'aspect extérieur du projet initial. Il peut également être utilisé pour modifier <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R15257">l'emprise au sol </a>ou la <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R11405">surface de plancher</a> de la construction.
Par contre, une nouvelle demande de <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F1986">permis de construire</a> est nécessaire pour apporter des modifications plus importantes (par exemple, une forte augmentation de la surface).
Un permis d'aménager peut être modifié si la conception générale du projet est conservée.
Dans le cas d'un permis d'aménager pour créer un lotissement, le permis modificatif peut servir par exemple à modifier la voie d'accès, corriger la numérotation des parcelles, ajouter des plantations.
À l'inverse, un nouveau permis d'aménager est nécessaire, par exemple, pour changer l'affectation du lotissement, ou étendre son périmètre.
À noter
pour plus de précision sur la démarche à entreprendre, vous pouvez demander l'avis du service d'urbanisme de votre mairie.
La demande de permis modificatif doit être faite au moyen d'un formulaire.
Formulaire
Demande de modification d'un permis de construire en cours de validité
Cerfa n° 13411*11
Ministère chargé de l'urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité
Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Vous pouvez déposer votre demande d'autorisation en mairie ou l'envoyer par courrier <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R46090">RAR</a>. Vous pouvez également la transmettre sous forme dématérialisée selon les modalités définies par votre commune. Pour les connaître, vous devez vous rapprocher du service d'urbanisme de votre mairie.
Où s’adresser ?
L'instruction porte sur les seuls points faisant l'objet de la demande de permis modificatif. Elle ne revient pas sur les droits acquis par le permis à modifier. Les règles d'urbanisme applicables sont celles en vigueur à la date de la délivrance du permis modificatif.
Le délai d'instruction est de 2 mois pour une maison individuelle.
Le délai est de 3 mois pour les autres types de constructions et pour le permis d'aménager modificatif.
Dans le mois qui suit le dépôt de votre demande, l'administration peut vous écrire pour vous informer d'une augmentation du délai d'instruction. Ce délai supplémentaire est prévu pour consulter d'autres services et recueillir leur avis sur votre projet.
Dans le mois qui suit le dépôt de votre demande, l'administration peut également vous réclamer des pièces qui manquent pour instruire votre dossier. Dans ce cas, le délai d'instruction débute lors du dépôt de ces pièces complémentaires.
Un avis de la demande est affiché en mairie dans les 15 <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R1092">jours calendaires</a> qui suivent son dépôt et durant toute l'instruction.
- Acceptation
- Absence de réponse au terme du délai d'instruction
- Refus
La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision est adressée par lettre recommandée avec avis de réception.
Dès son acceptation, le permis modificatif doit être <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F1988">affiché sur le terrain</a> affiché sur le terrain.
Cet affichage ouvre un nouveau délai de <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F20567">contestation de l'autorisation</a> par des tiers. Le recours concerne uniquement la partie modifiée. Les travaux réalisés conformément au permis initial dont le délai de recours est dépassé ne peuvent pas être remis en cause.
Attention :
dans un délai de 3 mois suivant la date de l'arrêté de permis modificatif, l'autorisation peut être retirée si elle est illégale.
En général, passé le délai d'instruction, l'absence de décision écrite (décision expresse) de la mairie signifie qu'elle autorise votre projet. L'autorisation vous est accordée tacitement (sans écrit, de manière implicite). Vous pouvez demander à la mairie un certificat de permis tacite, qu'elle doit vous délivrer.
Si vous bénéficiez d'une autorisation tacite, vous devez <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F1988">afficher le permis modificatif sur le terrain</a>.<a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F1988">
Cet affichage ouvre un nouveau délai de <LienInterne LienPublication="F20567" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">contestation de l'autorisation</a> par des tiers. Le recours concerne uniquement la partie modifiée. Les travaux réalisés conformément au permis initial dont le délai de recours est dépassé ne peuvent pas être remis en cause.
Mais, dans certains cas particuliers, l'absence de décision écrite de la mairie entraîne le refus de la demande. Par exemple, si le permis à modifier se situe dans un site classé.
Dans le mois qui suit le dépôt de la demande, la mairie doit vous informer du délai d'instruction et vous indiquer que son silence signifiera un rejet de votre demande.
Attention :
dans un délai de 3 mois suivant la date de permis tacite, l'autorisation peut être retirée si elle est illégale.
Lorsqu'un permis modificatif est refusé, il est possible de demander à la mairie de revoir sa position en formant un <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2474">recours gracieux</a>.
Cette demande, par lettre recommandée avec avis de réception, s'effectue dans les 2 mois à partir de la date de notification de la décision de refus.
Si ce recours est rejeté ou en cas de non réponse dans le délai de 2 mois, un <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2478">recours devant le tribunal administratif</a> peut être déposé dans les 2 mois qui suivent.
À savoir
si la déclaration d'ouverture de chantier a déjà été déposée en mairie, une nouvelle déclaration n'est pas nécessaire. Suivant les modifications autorisées, une <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F23263">taxe d'aménagement</a> peut être demandée.
-
Code de l'urbanisme : articles R*423-1 et R*423-2
Procédure de demande de permis de construire
-
Code de l'urbanisme : article A431-4 à A431-8
Formulaire de demande de permis modificatif
-
Code de l'urbanisme : article R424-13
Certificat de permis tacite
-
Code de l'urbanisme : articles R*424-1 à R*424-4
Décisions tacites
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Logement
-
Secteurs d'activité
-
Logement
-
Logement
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Fiche pratique
Permis de démolir
Vérifié le 11/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le permis de démolir est une autorisation d'urbanisme. Vous devez l'obtenir avant la démolition partielle ou totale d'une construction située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d'aménagement, la demande peut être faite avec la demande de permis de construire ou d'aménager.
Un permis de démolir est exigé préalablement à la démolition partielle ou totale d'une construction située dans un des secteurs suivants :
- Commune où le conseil municipal a instauré ce permis
- Périmètre d'un <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R54682">site patrimonial remarquable</a> classé, aux abords des monuments historiques ou inscrits au titre des monuments historiques
- Périmètre d'une opération de restauration immobilière
- <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R47012">Site inscrit</a> ou site classé ou en instance de classement
Pour savoir si votre projet de démolition est soumis à permis, il faut se renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie.
Où s’adresser ?
La demande de permis est adressée à la mairie par une des personnes physiques ou <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R40703">morales</a> suivantes :
- Propriétaire(s) du ou des terrains, leur <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R12420">mandataire</a> ou une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux
- Co-indivisaire(s) ou leur mandataire, en cas <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R12717">d'indivision</a>
- Collectivité territoriale bénéficiant de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Vous pouvez utiliser un service en ligne pour constituer votre dossier ou remplir un formulaire.
-
-
L'assistance à la demande d'autorisation d'urbanisme vous guide pour remplir votre demande de permis de démolir. En fonction de votre projet, elle détermine la liste des pièces à joindre à votre dossier.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanisme
Vous pouvez déposer votre demande d'autorisation ou l'envoyer par courrier <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R46090">RAR</a>.
Vous pouvez également la transmettre sous forme dématérialisée selon les modalités définies par votre commune. Pour les connaître, vous devez vous rapprocher du service d'urbanisme de votre mairie.
Si vous déposez votre demande par voie papier, elle doit être établie en <span class="miseenevidence">4 exemplaires.</span>
Où s’adresser ?
-
Votre demande de permis de démolir peut être faite sur un formulaire.
Formulaire
Demande de permis de démolirCerfa n° 13405*09
Permet de démolir une construction sans réalisation d'une autre construction.
Ministère chargé de l'urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire annexe :
Document à joindre au permis de démolir lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Si plusieurs personnes font une demande d'autorisation commune pour le même projet, elles doivent remplir une fiche complémentaire.
Formulaire
Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Ministère chargé de l'urbanisme
Le dossier de permis de démolir comprend les documents suivants :
- <span class="miseenevidence">Formulaire</span>
- <span class="miseenevidence">Bordereau des pièces jointes</span> qui identifie les pièces à fournir selon votre projet
Certaines pièces doivent être obligatoirement jointes au dossier :
- <span class="miseenevidence">Plan de situation</span> du terrain à l'intérieur de la commune qui précise son échelle et son orientation par rapport au nord
- <span class="miseenevidence"><a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R56574">Plan de masse</a></span> des constructions, coté dans les 3 dimensions qui précise son échelle et l'orientation du terrain par rapport au nord
- <span class="miseenevidence">Photo </span>du bâtiment à démolir
D'autres pièces peuvent être nécessaires, en fonction de votre projet.
À savoir
l'administration peut vous demander uniquement les documents prévus dans le bordereau des pièces jointes.
Vous pouvez déposer votre demande d'autorisation ou l'envoyer par courrier <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R46090">RAR</a>.
Vous pouvez également la transmettre sous forme dématérialisée selon les modalités définies par votre commune. Pour les connaître, vous devez vous rapprocher du service d'urbanisme de votre mairie.
Si vous déposez votre demande par voie papier, elle doit être établie en <span class="miseenevidence">4 exemplaires.</span>
Où s’adresser ?
-
-
-
L'assistance à la demande d'autorisation d'urbanisme vous guide pour remplir votre demande de permis de démolir. En fonction de votre projet, elle détermine la liste des pièces à joindre à votre dossier.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanisme
Vous pouvez déposer votre demande d'autorisation ou l'envoyer par courrier <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R46090">RAR</a>.
Vous pouvez également la transmettre sous forme dématérialisée selon les modalités définies par votre commune. Pour les connaître, vous devez vous rapprocher du service d'urbanisme de votre mairie.
Si vous déposez votre demande par voie papier, elle doit être établie en <span class="miseenevidence">4 exemplaires.</span>
Où s’adresser ?
-
Quand la démolition dépend d'un projet de construction ou d'aménagement, le formulaire de demande de <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F1986">permis de construire</a> ou <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F17665">d'aménager</a> permet également de demander l'autorisation de démolir.
Pour démolir une maison individuelle, vous utiliserez le formulaire suivant :
Formulaire
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)Cerfa n° 13406*11
Ministère chargé de l'urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Pour les autres types de démolition, vous utiliserez le formulaire suivant :
Formulaire
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Cerfa n° 13409*11
Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.
Ministère chargé de l'urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Si plusieurs personnes font une demande d'autorisation commune pour le même projet, elles doivent remplir une fiche complémentaire.
Formulaire
Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Ministère chargé de l'urbanisme
Vous pouvez déposer votre demande d'autorisation ou l'envoyer par courrier <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R46090">RAR</a>.
Vous pouvez également la transmettre sous forme dématérialisée selon les modalités définies par votre commune. Pour les connaître, vous devez vous rapprocher du service d'urbanisme de votre mairie.
Si vous déposez votre demande par voie papier, elle doit être établie en <span class="miseenevidence">4 exemplaires.</span>
Où s’adresser ?
-
- Cas général
- En secteur protégé
-
Le délai pour instruire votre demande est de <span class="miseenevidence">2 mois</span>. La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes. Dans ce cas, vous disposerez de 3 mois pour compléter votre dossier. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.
<span class="miseenevidence">Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis</span>.
-
Le délai pour instruire votre demande est de <span class="miseenevidence">2 mois</span>. La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes. Dans ce cas, vous disposerez de 3 mois pour compléter votre dossier. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.
<span class="miseenevidence">Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis</span>.
-
Le délai pour instruire votre demande est de <span class="miseenevidence">3 mois</span>. La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes. Dans ce cas, vous disposerez de 3 mois pour compléter votre dossier. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.
<span class="miseenevidence">Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis</span>.
-
Le délai pour instruire votre demande est de <span class="miseenevidence">3 mois</span>. La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes. Dans ce cas, vous disposerez de 3 mois pour compléter votre dossier. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.
<span class="miseenevidence">Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis</span>.
-
Le délai pour instruire votre demande est de <span class="miseenevidence">3 mois</span>. La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes. Dans ce cas, vous disposerez de 3 mois pour compléter votre dossier. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.
<span class="miseenevidence">Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis</span>.
-
Le délai pour instruire votre demande est de <span class="miseenevidence">4 mois</span>. La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes. Dans ce cas, vous disposerez de 3 mois pour compléter votre dossier. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.
<span class="miseenevidence">Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis</span>.
Dans les 15 jours suivant le dépôt de votre dossier et durant toute l'instruction, la mairie affiche un avis de dépôt de demande de permis de démolir. Cet avis comprend les caractéristiques essentielles de votre projet.
La mairie peut accepter ou refuser votre demande de permis. Elle peut également suspendre sa décision (on parle de <span class="expression">sursis à statuer</span>).
-
La décision de la mairie prend la forme d'<span class="miseenevidence">un arrêté</span>. Cette décision vous est adressée par lettre <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R46090">RAR</a> ou par courrier électronique.
Si vos travaux peuvent compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et des sites, le permis de démolir est accordé avec des règles précises à respecter. La mairie doit justifier sa décision.
Attention :
dans un délai de 3 mois suivant la date de sa décision, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.
-
Le refus de permis de démolir prend la forme d'un <span class="miseenevidence">arrêté dans lequel l'administration justifie cette décision</span>. Il doit également indiquer les voies et délais de recours. Cette décision vous est adressée par courrier <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R46090">RAR</a> ou par courrier électronique.
Dans les 2 mois suivant le refus, vous pouvez, en motivant votre demande, faire un <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R56049">recours gracieux</a> auprès de la mairie contre la décision.
Ce recours est rédigé sur papier libre et doit être envoyé par lettre <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R46090">RAR</a>.
Où s’adresser ?
L'administration a 2 mois pour vous répondre. Si vous ne recevez pas de réponse, cela signifie que votre recours est rejeté. Quand ce délai de 2 mois est terminé et que la réponse ne vous convient pas, vous avez à nouveau 2 mois pour faire un <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2026">recours contentieux devant le juge administratif</a>.
Vous pouvez également saisir directement le juge administratif dans un délai de 2 mois suivant le refus de permis.
Où s’adresser ?
-
Si vous n'avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction qu'elle vous a indiqué, cela signifie qu'elle ne s'oppose pas à votre projet. Vous bénéficiez d'un <span class="miseenevidence">permis tacite de démolition. Vous pouvez commencer les travaux 15 jours après.</span>
En pratique, vous avez intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d'opposition. Elle doit vous le délivrer sur simple demande de votre part, de préférence par lettre <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R46090">RAR</a>.
Cela vous permet de disposer d'une preuve de la réalité de la décision tacite.
Où s’adresser ?
Attention :
vous ne pouvez pas obtenir de permis tacite dans certaines situations (avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France, construction située dans un parc national....).
-
En prenant une <span class="miseenevidence">décision motivée</span> de sursis à statuer, la mairie peut suspendre sa décision pendant un délai maximum de 2 ans. Sa durée doit être précisée dans la décision.
À la fin du sursis à statuer, la mairie doit, sur simple confirmation de votre demande de permis, instruire votre dossier et statuer sur votre projet dans un délai de 2 mois qui suit votre demande.
Le permis de démolir a une durée de validité de 3 ans.
L'autorisation est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'un an.
Cependant, le délai de validité du permis peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration de votre permis. Cette demande de prolongation doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R46090">RAR</a> ou déposée en mairie.
La prolongation est accordée si la mairie ne vous adresse aucune décision dans un délai de 2 mois suivant la réception de votre demande.
Où s’adresser ?
L'<a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F1988">affichage de l'autorisation ou du permis tacite sur le terrain</a> est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R14732">notification</a> de l'arrêté de permis ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est expiré (permis tacite).
L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur.
Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
L'affichage doit mentionner la <span class="miseenevidence">possibilité pour les tiers d'exercer un </span><a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F20567">recours</a> et d'en prévenir le titulaire du permis, dans les 15 jours qui suivent leur recours.
Un extrait du permis est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l'autorisation, pendant 2 mois.
-
Code de l'urbanisme : articles R*421-26 à R421*-29
Travaux concernés
-
Code de l'urbanisme : articles R451-1 à R*451-7
Demande de permis de démolir
-
Code de l'urbanisme : article R*423-6
Affichage de l'avis de dépôt de demande de permis de démolir en mairie
-
Code de l'urbanisme : article R452-1
Décision
-
Code des relations entre le public et l'administration : article L411-2
Recours administratifs
-
Code de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20
Durée de validité du permis
-
Code de l'urbanisme : article R*424-15
Affichage sur le terrain
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Logement
-
Déclaration préalable de travaux (DP)
Logement
-
Logement
-
Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager
Logement
-
Transfert d'un permis de construire ou d'aménager
Logement
-
Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain
Logement
Pour en savoir plus
-
Parcs nationaux de France
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
