Démarches et formulaire d'urbanisme

Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme est un service de l’état qui permet à tout propriétaire de déposer ses demandes d’urbanisme en ligne.
Ouvert 24/24 heures et 7/7 jours il sera désormais possible de faire vos dépôts de permis de construire, déclarations préalables, permis de démolir, … directement depuis chez vous et de suivre le traitement de vos dossiers en temps réel.
Pour toute demande d’aide ou d’information dans la constitution de vos dossiers d’urbanisme, le secrétariat urbanisme est ouvert du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00
MAIL URBANISME : urbanisme@st-jean-st-nicolas.fr
Fiche pratique
Taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV)
Vérifié le 05/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous possédez un logement inoccupé depuis au moins 1 an ? Selon la commune où il est situé, vous pouvez avoir à payer la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) ou la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).
Si vous possédez un logement non meublé <span class="miseenevidence">vacant depuis au moins 1 an</span> et que celui-ci se situe dans une zone tendue, vous devez payer la <span class="expression">taxe sur les logements vacants</span> (TLV). Cette taxe est perçue par l'État.
Dans <span class="miseenevidence">certaines</span> communes et pour <span class="miseenevidence">certains</span> logements, vous devez payer une taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV). Cette taxe est perçue par les communes et <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R63136">intercommunalités</a>.
Dans certaines communes, vous devez payer une taxe sur les logements vacants si vous êtes propriétaire d'un logement non meublé <span class="miseenevidence">inoccupé depuis au moins 1 an</span>, au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition.
C'est le cas si votre logement est situé en <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R49717">zone tendue</a>.
Pour vérifier si votre commune est soumise à la taxe sur les logements vacants, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur
Vérifier si la taxe sur les logements vacants (TLV) s'applique à votre commune
Vous possédez un logement non meublé inoccupé et vous souhaitez savoir si ce logement est dans une commune concernée par la taxe sur les logements vacants.
Si votre logement n'est pas soumis à la taxe sur les logements vacants, il peut être soumis à la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).
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Dans <span class="miseenevidence">certaines</span> communes et pour <span class="miseenevidence">certains</span> logements, vous devez payer une taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV). Cette taxe est perçue par les communes et <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R63136">intercommunalités</a>.
Dans certaines communes, vous devez payer une taxe sur les logements vacants si vous êtes propriétaire d'un logement non meublé <span class="miseenevidence">inoccupé depuis au moins 1 an</span>, au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition.
C'est le cas si votre logement est situé en <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R49717">zone tendue</a>.
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Dans <span class="miseenevidence">certaines</span> communes et pour <span class="miseenevidence">certains</span> logements, vous devez payer une taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV). Cette taxe est perçue par les communes et <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R63136">intercommunalités</a>.
Dans certaines communes, vous devez payer une taxe sur les logements vacants si vous êtes propriétaire d'un logement non meublé <span class="miseenevidence">inoccupé depuis au moins 1 an</span>, au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition.
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Dans <span class="miseenevidence">certaines</span> communes et pour <span class="miseenevidence">certains</span> logements, vous devez payer une taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV). Cette taxe est perçue par les communes et <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R63136">intercommunalités</a>.
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Dans <span class="miseenevidence">certaines</span> communes et pour <span class="miseenevidence">certains</span> logements, vous devez payer une taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV). Cette taxe est perçue par les communes et <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R63136">intercommunalités</a>.
Dans certaines communes, vous devez payer une taxe sur les logements vacants si vous êtes propriétaire d'un logement non meublé <span class="miseenevidence">inoccupé depuis au moins 1 an</span>, au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition.
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Si vous possédez un logement non meublé <span class="miseenevidence">vacant depuis au moins 1 an</span> et que celui-ci se situe dans une zone tendue, vous devez payer la <span class="expression">taxe sur les logements vacants</span> (TLV). Cette taxe est perçue par l'État.
Dans <span class="miseenevidence">certaines</span> communes et pour <span class="miseenevidence">certains</span> logements, vous devez payer une taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV). Cette taxe est perçue par les communes et <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R63136">intercommunalités</a>.
Dans certaines communes, vous devez payer une taxe sur les logements vacants si vous êtes propriétaire d'un logement non meublé <span class="miseenevidence">inoccupé depuis au moins 1 an</span>, au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition.
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Dans certaines communes, vous devez payer une taxe sur les logements vacants si vous êtes propriétaire d'un logement non meublé <span class="miseenevidence">inoccupé depuis au moins 1 an</span>, au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition.
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Si vous possédez un logement non meublé <span class="miseenevidence">vacant depuis au moins 1 an</span> et que celui-ci se situe dans une zone tendue, vous devez payer la <span class="expression">taxe sur les logements vacants</span> (TLV). Cette taxe est perçue par l'État.
Dans <span class="miseenevidence">certaines</span> communes et pour <span class="miseenevidence">certains</span> logements, vous devez payer une taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV). Cette taxe est perçue par les communes et <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R63136">intercommunalités</a>.
Dans certaines communes, vous devez payer une taxe sur les logements vacants si vous êtes propriétaire d'un logement non meublé <span class="miseenevidence">inoccupé depuis au moins 1 an</span>, au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition.
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