Démarches et formulaire d'urbanisme

Image guiche numérique d'urbarnisme

Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme est un service de l’état  qui permet à tout propriétaire de déposer ses demandes d’urbanisme en ligne.

Ouvert 24/24 heures et 7/7 jours il sera désormais possible de faire vos dépôts de permis de construire, déclarations préalables, permis de démolir, … directement depuis chez vous et de suivre le traitement de vos dossiers en temps réel.

Accéder à la plateforme en ligne

Pour toute demande d’aide ou d’information dans la constitution de vos dossiers d’urbanisme, le secrétariat urbanisme est ouvert du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00

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Ci-dessous, la liste des principaux formulaires

Déclaration d'ouverture de chantier (DOC)

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Fiche pratique

Carnet d'entretien de la copropriété

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Tout immeuble en copropriété doit avoir son carnet d'entretien. Ce document répertorie des informations techniques liées à la maintenance et aux travaux effectués dans l'immeuble. Il doit être réalisé, tenu et mis à jour par le syndic de copropriété. Le carnet d'entretien peut être consulté par les copropriétaires.

Le carnet d'entretien est établi, tenu et mis à jour par le <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2608">syndic de copropriété</a>.

Si la copropriété comporte plusieurs bâtiments, un seul carnet d'entretien est prévu, mais le syndic doit y ouvrir un chapitre par bâtiment.

En présence d'un ou plusieurs <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F31644">syndicats secondaires</a>, le syndic doit tenir à jour un carnet d'entretien pour chacun d'entre eux. Dans ce cas, le syndic ouvre, dans le carnet du syndicat principal, un chapitre pour les parties communes à l'ensemble des syndicats.

Informations obligatoires

Le carnet d'entretien doit mentionner <span class="miseenevidence">au minimum</span> les éléments suivants :

  • Adresse de l'immeuble
  • Identité de l'actuel <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2608">syndic de copropriété</a>
  • Références des contrats d'assurance souscrits par le <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2606">syndicat de copropriétaires</a> avec leurs dates d'échéance

Le carnet peut aussi contenir les informations suivantes :

  • Année de réalisation des travaux importants (par exemple, ravalement de façade, réfection de toiture, remplacement de l'ascenseur, de la chaudière ou des canalisations) et identité des entreprises ayant réalisé ces travaux
  • Références des <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2032">contrats d'assurance dommages ouvrages</a> souscrits pour le compte du syndicat de copropriétaires dont la garantie est en cours
  • Références des contrats d'entretien et de maintenance des équipements communs et date d'échéance de ces contrats
  • Liste des travaux prescrits pour la conservation de l'immeuble en précisant les équipements ou éléments du bâtiment concernés par ces travaux ainsi que l'échéancier recommandé, lorsqu'à été réalisé un <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F32059">Diagnostic technique global (DTG)</a>
  • Travaux prescrits dans le <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F36760">plan pluriannuel de travaux (PPT)</a> et échéancier

Informations complémentaires

Le carnet d'entretien peut mentionner toutes les informations complémentaires que les copropriétaires décident d'y faire figurer.

Ces informations complémentaires sont votées en assemblée générale des copropriétaires à la <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2137">majorité simple</a>.

Il peut notamment s'agir d'information sur la construction de l'immeuble ou sur les études techniques réalisées.

Le syndic de copropriété doit proposer un <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2608">accès en ligne </a>pour permettre aux copropriétaires de consulter le carnet d'entretien. Cette obligation concerne uniquement les syndics professionnels.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

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Fiche pratique

Carnet d'entretien de la copropriété

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Tout immeuble en copropriété doit avoir son carnet d'entretien. Ce document répertorie des informations techniques liées à la maintenance et aux travaux effectués dans l'immeuble. Il doit être réalisé, tenu et mis à jour par le syndic de copropriété. Le carnet d'entretien peut être consulté par les copropriétaires.

Le carnet d'entretien est établi, tenu et mis à jour par le <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2608">syndic de copropriété</a>.

Si la copropriété comporte plusieurs bâtiments, un seul carnet d'entretien est prévu, mais le syndic doit y ouvrir un chapitre par bâtiment.

En présence d'un ou plusieurs <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F31644">syndicats secondaires</a>, le syndic doit tenir à jour un carnet d'entretien pour chacun d'entre eux. Dans ce cas, le syndic ouvre, dans le carnet du syndicat principal, un chapitre pour les parties communes à l'ensemble des syndicats.

Informations obligatoires

Le carnet d'entretien doit mentionner <span class="miseenevidence">au minimum</span> les éléments suivants :

  • Adresse de l'immeuble
  • Identité de l'actuel <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2608">syndic de copropriété</a>
  • Références des contrats d'assurance souscrits par le <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2606">syndicat de copropriétaires</a> avec leurs dates d'échéance

Le carnet peut aussi contenir les informations suivantes :

  • Année de réalisation des travaux importants (par exemple, ravalement de façade, réfection de toiture, remplacement de l'ascenseur, de la chaudière ou des canalisations) et identité des entreprises ayant réalisé ces travaux
  • Références des <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2032">contrats d'assurance dommages ouvrages</a> souscrits pour le compte du syndicat de copropriétaires dont la garantie est en cours
  • Références des contrats d'entretien et de maintenance des équipements communs et date d'échéance de ces contrats
  • Liste des travaux prescrits pour la conservation de l'immeuble en précisant les équipements ou éléments du bâtiment concernés par ces travaux ainsi que l'échéancier recommandé, lorsqu'à été réalisé un <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F32059">Diagnostic technique global (DTG)</a>
  • Travaux prescrits dans le <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F36760">plan pluriannuel de travaux (PPT)</a> et échéancier

Informations complémentaires

Le carnet d'entretien peut mentionner toutes les informations complémentaires que les copropriétaires décident d'y faire figurer.

Ces informations complémentaires sont votées en assemblée générale des copropriétaires à la <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2137">majorité simple</a>.

Il peut notamment s'agir d'information sur la construction de l'immeuble ou sur les études techniques réalisées.

Le syndic de copropriété doit proposer un <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2608">accès en ligne </a>pour permettre aux copropriétaires de consulter le carnet d'entretien. Cette obligation concerne uniquement les syndics professionnels.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Certificat d'Urbanisme (CU)a - CUb)

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Fiche pratique

Carnet d'entretien de la copropriété

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Tout immeuble en copropriété doit avoir son carnet d'entretien. Ce document répertorie des informations techniques liées à la maintenance et aux travaux effectués dans l'immeuble. Il doit être réalisé, tenu et mis à jour par le syndic de copropriété. Le carnet d'entretien peut être consulté par les copropriétaires.

Le carnet d'entretien est établi, tenu et mis à jour par le <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2608">syndic de copropriété</a>.

Si la copropriété comporte plusieurs bâtiments, un seul carnet d'entretien est prévu, mais le syndic doit y ouvrir un chapitre par bâtiment.

En présence d'un ou plusieurs <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F31644">syndicats secondaires</a>, le syndic doit tenir à jour un carnet d'entretien pour chacun d'entre eux. Dans ce cas, le syndic ouvre, dans le carnet du syndicat principal, un chapitre pour les parties communes à l'ensemble des syndicats.

Informations obligatoires

Le carnet d'entretien doit mentionner <span class="miseenevidence">au minimum</span> les éléments suivants :

  • Adresse de l'immeuble
  • Identité de l'actuel <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2608">syndic de copropriété</a>
  • Références des contrats d'assurance souscrits par le <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2606">syndicat de copropriétaires</a> avec leurs dates d'échéance

Le carnet peut aussi contenir les informations suivantes :

  • Année de réalisation des travaux importants (par exemple, ravalement de façade, réfection de toiture, remplacement de l'ascenseur, de la chaudière ou des canalisations) et identité des entreprises ayant réalisé ces travaux
  • Références des <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2032">contrats d'assurance dommages ouvrages</a> souscrits pour le compte du syndicat de copropriétaires dont la garantie est en cours
  • Références des contrats d'entretien et de maintenance des équipements communs et date d'échéance de ces contrats
  • Liste des travaux prescrits pour la conservation de l'immeuble en précisant les équipements ou éléments du bâtiment concernés par ces travaux ainsi que l'échéancier recommandé, lorsqu'à été réalisé un <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F32059">Diagnostic technique global (DTG)</a>
  • Travaux prescrits dans le <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F36760">plan pluriannuel de travaux (PPT)</a> et échéancier

Informations complémentaires

Le carnet d'entretien peut mentionner toutes les informations complémentaires que les copropriétaires décident d'y faire figurer.

Ces informations complémentaires sont votées en assemblée générale des copropriétaires à la <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2137">majorité simple</a>.

Il peut notamment s'agir d'information sur la construction de l'immeuble ou sur les études techniques réalisées.

Le syndic de copropriété doit proposer un <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2608">accès en ligne </a>pour permettre aux copropriétaires de consulter le carnet d'entretien. Cette obligation concerne uniquement les syndics professionnels.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Déclaration préalable de travaux (DP)

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Fiche pratique

Carnet d'entretien de la copropriété

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Tout immeuble en copropriété doit avoir son carnet d'entretien. Ce document répertorie des informations techniques liées à la maintenance et aux travaux effectués dans l'immeuble. Il doit être réalisé, tenu et mis à jour par le syndic de copropriété. Le carnet d'entretien peut être consulté par les copropriétaires.

Le carnet d'entretien est établi, tenu et mis à jour par le <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2608">syndic de copropriété</a>.

Si la copropriété comporte plusieurs bâtiments, un seul carnet d'entretien est prévu, mais le syndic doit y ouvrir un chapitre par bâtiment.

En présence d'un ou plusieurs <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F31644">syndicats secondaires</a>, le syndic doit tenir à jour un carnet d'entretien pour chacun d'entre eux. Dans ce cas, le syndic ouvre, dans le carnet du syndicat principal, un chapitre pour les parties communes à l'ensemble des syndicats.

Informations obligatoires

Le carnet d'entretien doit mentionner <span class="miseenevidence">au minimum</span> les éléments suivants :

  • Adresse de l'immeuble
  • Identité de l'actuel <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2608">syndic de copropriété</a>
  • Références des contrats d'assurance souscrits par le <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2606">syndicat de copropriétaires</a> avec leurs dates d'échéance

Le carnet peut aussi contenir les informations suivantes :

  • Année de réalisation des travaux importants (par exemple, ravalement de façade, réfection de toiture, remplacement de l'ascenseur, de la chaudière ou des canalisations) et identité des entreprises ayant réalisé ces travaux
  • Références des <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2032">contrats d'assurance dommages ouvrages</a> souscrits pour le compte du syndicat de copropriétaires dont la garantie est en cours
  • Références des contrats d'entretien et de maintenance des équipements communs et date d'échéance de ces contrats
  • Liste des travaux prescrits pour la conservation de l'immeuble en précisant les équipements ou éléments du bâtiment concernés par ces travaux ainsi que l'échéancier recommandé, lorsqu'à été réalisé un <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F32059">Diagnostic technique global (DTG)</a>
  • Travaux prescrits dans le <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F36760">plan pluriannuel de travaux (PPT)</a> et échéancier

Informations complémentaires

Le carnet d'entretien peut mentionner toutes les informations complémentaires que les copropriétaires décident d'y faire figurer.

Ces informations complémentaires sont votées en assemblée générale des copropriétaires à la <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2137">majorité simple</a>.

Il peut notamment s'agir d'information sur la construction de l'immeuble ou sur les études techniques réalisées.

Le syndic de copropriété doit proposer un <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2608">accès en ligne </a>pour permettre aux copropriétaires de consulter le carnet d'entretien. Cette obligation concerne uniquement les syndics professionnels.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Permis de construire (PC)

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Fiche pratique

Carnet d'entretien de la copropriété

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Tout immeuble en copropriété doit avoir son carnet d'entretien. Ce document répertorie des informations techniques liées à la maintenance et aux travaux effectués dans l'immeuble. Il doit être réalisé, tenu et mis à jour par le syndic de copropriété. Le carnet d'entretien peut être consulté par les copropriétaires.

Le carnet d'entretien est établi, tenu et mis à jour par le <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2608">syndic de copropriété</a>.

Si la copropriété comporte plusieurs bâtiments, un seul carnet d'entretien est prévu, mais le syndic doit y ouvrir un chapitre par bâtiment.

En présence d'un ou plusieurs <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F31644">syndicats secondaires</a>, le syndic doit tenir à jour un carnet d'entretien pour chacun d'entre eux. Dans ce cas, le syndic ouvre, dans le carnet du syndicat principal, un chapitre pour les parties communes à l'ensemble des syndicats.

Informations obligatoires

Le carnet d'entretien doit mentionner <span class="miseenevidence">au minimum</span> les éléments suivants :

  • Adresse de l'immeuble
  • Identité de l'actuel <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2608">syndic de copropriété</a>
  • Références des contrats d'assurance souscrits par le <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2606">syndicat de copropriétaires</a> avec leurs dates d'échéance

Le carnet peut aussi contenir les informations suivantes :

  • Année de réalisation des travaux importants (par exemple, ravalement de façade, réfection de toiture, remplacement de l'ascenseur, de la chaudière ou des canalisations) et identité des entreprises ayant réalisé ces travaux
  • Références des <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2032">contrats d'assurance dommages ouvrages</a> souscrits pour le compte du syndicat de copropriétaires dont la garantie est en cours
  • Références des contrats d'entretien et de maintenance des équipements communs et date d'échéance de ces contrats
  • Liste des travaux prescrits pour la conservation de l'immeuble en précisant les équipements ou éléments du bâtiment concernés par ces travaux ainsi que l'échéancier recommandé, lorsqu'à été réalisé un <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F32059">Diagnostic technique global (DTG)</a>
  • Travaux prescrits dans le <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F36760">plan pluriannuel de travaux (PPT)</a> et échéancier

Informations complémentaires

Le carnet d'entretien peut mentionner toutes les informations complémentaires que les copropriétaires décident d'y faire figurer.

Ces informations complémentaires sont votées en assemblée générale des copropriétaires à la <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2137">majorité simple</a>.

Il peut notamment s'agir d'information sur la construction de l'immeuble ou sur les études techniques réalisées.

Le syndic de copropriété doit proposer un <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2608">accès en ligne </a>pour permettre aux copropriétaires de consulter le carnet d'entretien. Cette obligation concerne uniquement les syndics professionnels.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Permis d'aménager (PA)

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Fiche pratique

Carnet d'entretien de la copropriété

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Tout immeuble en copropriété doit avoir son carnet d'entretien. Ce document répertorie des informations techniques liées à la maintenance et aux travaux effectués dans l'immeuble. Il doit être réalisé, tenu et mis à jour par le syndic de copropriété. Le carnet d'entretien peut être consulté par les copropriétaires.

Le carnet d'entretien est établi, tenu et mis à jour par le <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2608">syndic de copropriété</a>.

Si la copropriété comporte plusieurs bâtiments, un seul carnet d'entretien est prévu, mais le syndic doit y ouvrir un chapitre par bâtiment.

En présence d'un ou plusieurs <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F31644">syndicats secondaires</a>, le syndic doit tenir à jour un carnet d'entretien pour chacun d'entre eux. Dans ce cas, le syndic ouvre, dans le carnet du syndicat principal, un chapitre pour les parties communes à l'ensemble des syndicats.

Informations obligatoires

Le carnet d'entretien doit mentionner <span class="miseenevidence">au minimum</span> les éléments suivants :

  • Adresse de l'immeuble
  • Identité de l'actuel <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2608">syndic de copropriété</a>
  • Références des contrats d'assurance souscrits par le <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2606">syndicat de copropriétaires</a> avec leurs dates d'échéance

Le carnet peut aussi contenir les informations suivantes :

  • Année de réalisation des travaux importants (par exemple, ravalement de façade, réfection de toiture, remplacement de l'ascenseur, de la chaudière ou des canalisations) et identité des entreprises ayant réalisé ces travaux
  • Références des <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2032">contrats d'assurance dommages ouvrages</a> souscrits pour le compte du syndicat de copropriétaires dont la garantie est en cours
  • Références des contrats d'entretien et de maintenance des équipements communs et date d'échéance de ces contrats
  • Liste des travaux prescrits pour la conservation de l'immeuble en précisant les équipements ou éléments du bâtiment concernés par ces travaux ainsi que l'échéancier recommandé, lorsqu'à été réalisé un <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F32059">Diagnostic technique global (DTG)</a>
  • Travaux prescrits dans le <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F36760">plan pluriannuel de travaux (PPT)</a> et échéancier

Informations complémentaires

Le carnet d'entretien peut mentionner toutes les informations complémentaires que les copropriétaires décident d'y faire figurer.

Ces informations complémentaires sont votées en assemblée générale des copropriétaires à la <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2137">majorité simple</a>.

Il peut notamment s'agir d'information sur la construction de l'immeuble ou sur les études techniques réalisées.

Le syndic de copropriété doit proposer un <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2608">accès en ligne </a>pour permettre aux copropriétaires de consulter le carnet d'entretien. Cette obligation concerne uniquement les syndics professionnels.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Transfert d'un Permis de construire (PC) ou Premis d'aménager (PA)

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Fiche pratique

Carnet d'entretien de la copropriété

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Tout immeuble en copropriété doit avoir son carnet d'entretien. Ce document répertorie des informations techniques liées à la maintenance et aux travaux effectués dans l'immeuble. Il doit être réalisé, tenu et mis à jour par le syndic de copropriété. Le carnet d'entretien peut être consulté par les copropriétaires.

Le carnet d'entretien est établi, tenu et mis à jour par le <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2608">syndic de copropriété</a>.

Si la copropriété comporte plusieurs bâtiments, un seul carnet d'entretien est prévu, mais le syndic doit y ouvrir un chapitre par bâtiment.

En présence d'un ou plusieurs <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F31644">syndicats secondaires</a>, le syndic doit tenir à jour un carnet d'entretien pour chacun d'entre eux. Dans ce cas, le syndic ouvre, dans le carnet du syndicat principal, un chapitre pour les parties communes à l'ensemble des syndicats.

Informations obligatoires

Le carnet d'entretien doit mentionner <span class="miseenevidence">au minimum</span> les éléments suivants :

  • Adresse de l'immeuble
  • Identité de l'actuel <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2608">syndic de copropriété</a>
  • Références des contrats d'assurance souscrits par le <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2606">syndicat de copropriétaires</a> avec leurs dates d'échéance

Le carnet peut aussi contenir les informations suivantes :

  • Année de réalisation des travaux importants (par exemple, ravalement de façade, réfection de toiture, remplacement de l'ascenseur, de la chaudière ou des canalisations) et identité des entreprises ayant réalisé ces travaux
  • Références des <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2032">contrats d'assurance dommages ouvrages</a> souscrits pour le compte du syndicat de copropriétaires dont la garantie est en cours
  • Références des contrats d'entretien et de maintenance des équipements communs et date d'échéance de ces contrats
  • Liste des travaux prescrits pour la conservation de l'immeuble en précisant les équipements ou éléments du bâtiment concernés par ces travaux ainsi que l'échéancier recommandé, lorsqu'à été réalisé un <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F32059">Diagnostic technique global (DTG)</a>
  • Travaux prescrits dans le <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F36760">plan pluriannuel de travaux (PPT)</a> et échéancier

Informations complémentaires

Le carnet d'entretien peut mentionner toutes les informations complémentaires que les copropriétaires décident d'y faire figurer.

Ces informations complémentaires sont votées en assemblée générale des copropriétaires à la <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2137">majorité simple</a>.

Il peut notamment s'agir d'information sur la construction de l'immeuble ou sur les études techniques réalisées.

Le syndic de copropriété doit proposer un <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2608">accès en ligne </a>pour permettre aux copropriétaires de consulter le carnet d'entretien. Cette obligation concerne uniquement les syndics professionnels.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Modification d'un Permis de construire (PC) ou Premis d'aménager (PA)

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Fiche pratique

Carnet d'entretien de la copropriété

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Tout immeuble en copropriété doit avoir son carnet d'entretien. Ce document répertorie des informations techniques liées à la maintenance et aux travaux effectués dans l'immeuble. Il doit être réalisé, tenu et mis à jour par le syndic de copropriété. Le carnet d'entretien peut être consulté par les copropriétaires.

Le carnet d'entretien est établi, tenu et mis à jour par le <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2608">syndic de copropriété</a>.

Si la copropriété comporte plusieurs bâtiments, un seul carnet d'entretien est prévu, mais le syndic doit y ouvrir un chapitre par bâtiment.

En présence d'un ou plusieurs <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F31644">syndicats secondaires</a>, le syndic doit tenir à jour un carnet d'entretien pour chacun d'entre eux. Dans ce cas, le syndic ouvre, dans le carnet du syndicat principal, un chapitre pour les parties communes à l'ensemble des syndicats.

Informations obligatoires

Le carnet d'entretien doit mentionner <span class="miseenevidence">au minimum</span> les éléments suivants :

  • Adresse de l'immeuble
  • Identité de l'actuel <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2608">syndic de copropriété</a>
  • Références des contrats d'assurance souscrits par le <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2606">syndicat de copropriétaires</a> avec leurs dates d'échéance

Le carnet peut aussi contenir les informations suivantes :

  • Année de réalisation des travaux importants (par exemple, ravalement de façade, réfection de toiture, remplacement de l'ascenseur, de la chaudière ou des canalisations) et identité des entreprises ayant réalisé ces travaux
  • Références des <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2032">contrats d'assurance dommages ouvrages</a> souscrits pour le compte du syndicat de copropriétaires dont la garantie est en cours
  • Références des contrats d'entretien et de maintenance des équipements communs et date d'échéance de ces contrats
  • Liste des travaux prescrits pour la conservation de l'immeuble en précisant les équipements ou éléments du bâtiment concernés par ces travaux ainsi que l'échéancier recommandé, lorsqu'à été réalisé un <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F32059">Diagnostic technique global (DTG)</a>
  • Travaux prescrits dans le <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F36760">plan pluriannuel de travaux (PPT)</a> et échéancier

Informations complémentaires

Le carnet d'entretien peut mentionner toutes les informations complémentaires que les copropriétaires décident d'y faire figurer.

Ces informations complémentaires sont votées en assemblée générale des copropriétaires à la <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2137">majorité simple</a>.

Il peut notamment s'agir d'information sur la construction de l'immeuble ou sur les études techniques réalisées.

Le syndic de copropriété doit proposer un <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2608">accès en ligne </a>pour permettre aux copropriétaires de consulter le carnet d'entretien. Cette obligation concerne uniquement les syndics professionnels.

Questions ? Réponses !

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Permis de démolir

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Fiche pratique

Carnet d'entretien de la copropriété

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Tout immeuble en copropriété doit avoir son carnet d'entretien. Ce document répertorie des informations techniques liées à la maintenance et aux travaux effectués dans l'immeuble. Il doit être réalisé, tenu et mis à jour par le syndic de copropriété. Le carnet d'entretien peut être consulté par les copropriétaires.

Le carnet d'entretien est établi, tenu et mis à jour par le <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2608">syndic de copropriété</a>.

Si la copropriété comporte plusieurs bâtiments, un seul carnet d'entretien est prévu, mais le syndic doit y ouvrir un chapitre par bâtiment.

En présence d'un ou plusieurs <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F31644">syndicats secondaires</a>, le syndic doit tenir à jour un carnet d'entretien pour chacun d'entre eux. Dans ce cas, le syndic ouvre, dans le carnet du syndicat principal, un chapitre pour les parties communes à l'ensemble des syndicats.

Informations obligatoires

Le carnet d'entretien doit mentionner <span class="miseenevidence">au minimum</span> les éléments suivants :

  • Adresse de l'immeuble
  • Identité de l'actuel <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2608">syndic de copropriété</a>
  • Références des contrats d'assurance souscrits par le <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2606">syndicat de copropriétaires</a> avec leurs dates d'échéance

Le carnet peut aussi contenir les informations suivantes :

  • Année de réalisation des travaux importants (par exemple, ravalement de façade, réfection de toiture, remplacement de l'ascenseur, de la chaudière ou des canalisations) et identité des entreprises ayant réalisé ces travaux
  • Références des <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2032">contrats d'assurance dommages ouvrages</a> souscrits pour le compte du syndicat de copropriétaires dont la garantie est en cours
  • Références des contrats d'entretien et de maintenance des équipements communs et date d'échéance de ces contrats
  • Liste des travaux prescrits pour la conservation de l'immeuble en précisant les équipements ou éléments du bâtiment concernés par ces travaux ainsi que l'échéancier recommandé, lorsqu'à été réalisé un <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F32059">Diagnostic technique global (DTG)</a>
  • Travaux prescrits dans le <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F36760">plan pluriannuel de travaux (PPT)</a> et échéancier

Informations complémentaires

Le carnet d'entretien peut mentionner toutes les informations complémentaires que les copropriétaires décident d'y faire figurer.

Ces informations complémentaires sont votées en assemblée générale des copropriétaires à la <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2137">majorité simple</a>.

Il peut notamment s'agir d'information sur la construction de l'immeuble ou sur les études techniques réalisées.

Le syndic de copropriété doit proposer un <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2608">accès en ligne </a>pour permettre aux copropriétaires de consulter le carnet d'entretien. Cette obligation concerne uniquement les syndics professionnels.

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