Démarches et formulaire d'urbanisme
Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme est un service de l’état qui permet à tout propriétaire de déposer ses demandes d’urbanisme en ligne.
Ouvert 24/24 heures et 7/7 jours il sera désormais possible de faire vos dépôts de permis de construire, déclarations préalables, permis de démolir, … directement depuis chez vous et de suivre le traitement de vos dossiers en temps réel.
Pour toute demande d’aide ou d’information dans la constitution de vos dossiers d’urbanisme, le secrétariat urbanisme est ouvert du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00
MAIL URBANISME : urbanisme@st-jean-st-nicolas.fr
Question-réponse
Qu'est-ce que la médiation administrative ?
Vérifié le 01/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Avant de saisir la justice pour contester une décision administrative, vous pouvez tenter d'abord de trouver une solution amiable via la médiation. Parfois, la médiation constitue même un préalable obligatoire avant l'exercice d'un recours contentieux. Tel est le cas pour certains litiges de la fonction publique et certains litiges sociaux.
La médiation administrative est facultative : vous êtes libre de recourir à cette procédure ou non.
Si vous êtes fonctionnaire, vous pouvez être obligé de participer d'abord à la médiation administrative avant de pouvoir faire un recours contentieux contre certaines décisions.
Si vous êtes demandeur d'emploi ou si vous bénéficiez de certaines prestations sociales, vous pouvez être obligé de passer par la médiation avant de faire un recours contentieux contre certaines décisions.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Agir en justice contre l'administration
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Recours gracieux, hiérarchique, obligatoire (Rapo)
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Recours devant le juge administratif
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Conditions de saisine du juge administratif
Papiers - Citoyenneté - Élections
Pour en savoir plus
-
La médiation dans les litiges administratifs
Conseil d'État
-
Charte éthique des médiateurs dans les litiges administratifs
Conseil d'État
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Qu'est-ce que la médiation administrative ?
Vérifié le 01/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Avant de saisir la justice pour contester une décision administrative, vous pouvez tenter d'abord de trouver une solution amiable via la médiation. Parfois, la médiation constitue même un préalable obligatoire avant l'exercice d'un recours contentieux. Tel est le cas pour certains litiges de la fonction publique et certains litiges sociaux.
La médiation administrative est facultative : vous êtes libre de recourir à cette procédure ou non.
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