Démarches et formulaire d'urbanisme

Image guiche numérique d'urbarnisme

Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme est un service de l’état  qui permet à tout propriétaire de déposer ses demandes d’urbanisme en ligne.

Ouvert 24/24 heures et 7/7 jours il sera désormais possible de faire vos dépôts de permis de construire, déclarations préalables, permis de démolir, … directement depuis chez vous et de suivre le traitement de vos dossiers en temps réel.

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Pour toute demande d’aide ou d’information dans la constitution de vos dossiers d’urbanisme, le secrétariat urbanisme est ouvert du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00

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Ci-dessous, la liste des principaux formulaires

Déclaration d'ouverture de chantier (DOC)

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Conflits du travail dans le secteur privé  > Quels sont les recours possibles après un jugement du conseil de prud'hommes ?

Question-réponse

Quels sont les recours possibles après un jugement du conseil de prud'hommes ?

Vérifié le 13/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le conseil de prud'hommes est compétent pour régler les litiges entre employeur et salarié.

Après un jugement, il existe plusieurs voies de recours pour contester la décision du conseil de prud'hommes.

Peut-on faire <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R53896">appel</a> du jugement ? Dans quel cas peut-on faire appel du jugement ? Faut-il un avocat pour faire appel du jugement ? Que se passe-t-il si le <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R31717">défendeur</a> ne se présente pas à l'audience de jugement ?

Nous faisons un point sur ces recours.

Le salarié et l'employeur peuvent chacun <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F1384">faire appel</a> du jugement rendu par le conseil de prud'hommes.

En principe, toutes les décisions rendues par le conseil de prud'hommes peuvent faire l'objet d'une contestation devant <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F1384">la cour d'appel</a>.

Il existe cependant <span class="miseenevidence">2 exceptions</span> à ce principe.

<span class="miseenevidence">Les parties ne peuvent pas faire appel</span> du jugement :

  • Lorsque le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort, c'est-à-dire dans les cas suivants :
  • Lors d'une <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R37479">demande reconventionnelle</a> en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande initiale, si cette nouvelle demande dépasse <span class="valeur">5 000 €</span>.

Dans ces 2 cas, elles doivent saisir la <span class="miseenevidence"><a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F1382">Cour de cassation</a> pour contester</span>.

Le délai pour faire appel est fixé à <span class="miseenevidence">1 mois</span> à compter de la <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R14732">notification</a> ou de la <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R10915">signification</a> du jugement .

Il est de 15 jours si l'appel fait suite à une ordonnance de <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2548">référé</a>.

L'appel se fait auprès de la <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F1384">cour d'appel</a> territorialement compétente dont dépend le conseil de prud'hommes saisi initialement.

<span class="miseenevidence">Non,</span> pas nécessairement.

Les parties peuvent être représentées par l'une des personnes suivantes :

  • <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F33835">Défenseur syndical</a>
  • Avocat

Oui, après le jugement rendu par la cour d'appel, il est possible de former un <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a>.

<span class="miseenevidence">C'est le dernier recours possible</span> dans une affaire judiciaire.

Le pourvoi en cassation est une voie de recours qui permet à l'une des parties de contester une décision de justice qu'elle estime contraire à la loi ou lorsque la procédure n'a pas été respectée.

Le délai pour former un pourvoi est de 2 mois à compter de la <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R14732">notification</a> ou de <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R10915">signification</a> du jugement d'appel.

Oui le <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R31717">défendeur</a> peut faire <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R10914">opposition</a> au jugement.

Cela permet au défendeur de <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F1386">contester une décision </a>(jugement par exemple) rendue en son absence lorsqu'il n'a pas eu connaissance de la date de l'audience.

L'affaire est rejugée par le même tribunal.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Conflits du travail dans le secteur privé  > Quels sont les recours possibles après un jugement du conseil de prud'hommes ?

Question-réponse

Quels sont les recours possibles après un jugement du conseil de prud'hommes ?

Vérifié le 13/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le conseil de prud'hommes est compétent pour régler les litiges entre employeur et salarié.

Après un jugement, il existe plusieurs voies de recours pour contester la décision du conseil de prud'hommes.

Peut-on faire <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R53896">appel</a> du jugement ? Dans quel cas peut-on faire appel du jugement ? Faut-il un avocat pour faire appel du jugement ? Que se passe-t-il si le <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R31717">défendeur</a> ne se présente pas à l'audience de jugement ?

Nous faisons un point sur ces recours.

Le salarié et l'employeur peuvent chacun <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F1384">faire appel</a> du jugement rendu par le conseil de prud'hommes.

En principe, toutes les décisions rendues par le conseil de prud'hommes peuvent faire l'objet d'une contestation devant <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F1384">la cour d'appel</a>.

Il existe cependant <span class="miseenevidence">2 exceptions</span> à ce principe.

<span class="miseenevidence">Les parties ne peuvent pas faire appel</span> du jugement :

  • Lorsque le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort, c'est-à-dire dans les cas suivants :
  • Lors d'une <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R37479">demande reconventionnelle</a> en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande initiale, si cette nouvelle demande dépasse <span class="valeur">5 000 €</span>.

Dans ces 2 cas, elles doivent saisir la <span class="miseenevidence"><a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F1382">Cour de cassation</a> pour contester</span>.

Le délai pour faire appel est fixé à <span class="miseenevidence">1 mois</span> à compter de la <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R14732">notification</a> ou de la <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R10915">signification</a> du jugement .

Il est de 15 jours si l'appel fait suite à une ordonnance de <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2548">référé</a>.

L'appel se fait auprès de la <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F1384">cour d'appel</a> territorialement compétente dont dépend le conseil de prud'hommes saisi initialement.

<span class="miseenevidence">Non,</span> pas nécessairement.

Les parties peuvent être représentées par l'une des personnes suivantes :

  • <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F33835">Défenseur syndical</a>
  • Avocat

Oui, après le jugement rendu par la cour d'appel, il est possible de former un <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a>.

<span class="miseenevidence">C'est le dernier recours possible</span> dans une affaire judiciaire.

Le pourvoi en cassation est une voie de recours qui permet à l'une des parties de contester une décision de justice qu'elle estime contraire à la loi ou lorsque la procédure n'a pas été respectée.

Le délai pour former un pourvoi est de 2 mois à compter de la <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R14732">notification</a> ou de <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R10915">signification</a> du jugement d'appel.

Oui le <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R31717">défendeur</a> peut faire <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R10914">opposition</a> au jugement.

Cela permet au défendeur de <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F1386">contester une décision </a>(jugement par exemple) rendue en son absence lorsqu'il n'a pas eu connaissance de la date de l'audience.

L'affaire est rejugée par le même tribunal.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Certificat d'Urbanisme (CU)a - CUb)

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Question-réponse

Quels sont les recours possibles après un jugement du conseil de prud'hommes ?

Vérifié le 13/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le conseil de prud'hommes est compétent pour régler les litiges entre employeur et salarié.

Après un jugement, il existe plusieurs voies de recours pour contester la décision du conseil de prud'hommes.

Peut-on faire <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R53896">appel</a> du jugement ? Dans quel cas peut-on faire appel du jugement ? Faut-il un avocat pour faire appel du jugement ? Que se passe-t-il si le <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R31717">défendeur</a> ne se présente pas à l'audience de jugement ?

Nous faisons un point sur ces recours.

Le salarié et l'employeur peuvent chacun <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F1384">faire appel</a> du jugement rendu par le conseil de prud'hommes.

En principe, toutes les décisions rendues par le conseil de prud'hommes peuvent faire l'objet d'une contestation devant <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F1384">la cour d'appel</a>.

Il existe cependant <span class="miseenevidence">2 exceptions</span> à ce principe.

<span class="miseenevidence">Les parties ne peuvent pas faire appel</span> du jugement :

  • Lorsque le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort, c'est-à-dire dans les cas suivants :
  • Lors d'une <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R37479">demande reconventionnelle</a> en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande initiale, si cette nouvelle demande dépasse <span class="valeur">5 000 €</span>.

Dans ces 2 cas, elles doivent saisir la <span class="miseenevidence"><a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F1382">Cour de cassation</a> pour contester</span>.

Le délai pour faire appel est fixé à <span class="miseenevidence">1 mois</span> à compter de la <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R14732">notification</a> ou de la <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R10915">signification</a> du jugement .

Il est de 15 jours si l'appel fait suite à une ordonnance de <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2548">référé</a>.

L'appel se fait auprès de la <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F1384">cour d'appel</a> territorialement compétente dont dépend le conseil de prud'hommes saisi initialement.

<span class="miseenevidence">Non,</span> pas nécessairement.

Les parties peuvent être représentées par l'une des personnes suivantes :

  • <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F33835">Défenseur syndical</a>
  • Avocat

Oui, après le jugement rendu par la cour d'appel, il est possible de former un <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a>.

<span class="miseenevidence">C'est le dernier recours possible</span> dans une affaire judiciaire.

Le pourvoi en cassation est une voie de recours qui permet à l'une des parties de contester une décision de justice qu'elle estime contraire à la loi ou lorsque la procédure n'a pas été respectée.

Le délai pour former un pourvoi est de 2 mois à compter de la <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R14732">notification</a> ou de <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R10915">signification</a> du jugement d'appel.

Oui le <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R31717">défendeur</a> peut faire <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R10914">opposition</a> au jugement.

Cela permet au défendeur de <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F1386">contester une décision </a>(jugement par exemple) rendue en son absence lorsqu'il n'a pas eu connaissance de la date de l'audience.

L'affaire est rejugée par le même tribunal.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Déclaration préalable de travaux (DP)

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Conflits du travail dans le secteur privé  > Quels sont les recours possibles après un jugement du conseil de prud'hommes ?

Question-réponse

Quels sont les recours possibles après un jugement du conseil de prud'hommes ?

Vérifié le 13/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le conseil de prud'hommes est compétent pour régler les litiges entre employeur et salarié.

Après un jugement, il existe plusieurs voies de recours pour contester la décision du conseil de prud'hommes.

Peut-on faire <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R53896">appel</a> du jugement ? Dans quel cas peut-on faire appel du jugement ? Faut-il un avocat pour faire appel du jugement ? Que se passe-t-il si le <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R31717">défendeur</a> ne se présente pas à l'audience de jugement ?

Nous faisons un point sur ces recours.

Le salarié et l'employeur peuvent chacun <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F1384">faire appel</a> du jugement rendu par le conseil de prud'hommes.

En principe, toutes les décisions rendues par le conseil de prud'hommes peuvent faire l'objet d'une contestation devant <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F1384">la cour d'appel</a>.

Il existe cependant <span class="miseenevidence">2 exceptions</span> à ce principe.

<span class="miseenevidence">Les parties ne peuvent pas faire appel</span> du jugement :

  • Lorsque le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort, c'est-à-dire dans les cas suivants :
  • Lors d'une <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R37479">demande reconventionnelle</a> en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande initiale, si cette nouvelle demande dépasse <span class="valeur">5 000 €</span>.

Dans ces 2 cas, elles doivent saisir la <span class="miseenevidence"><a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F1382">Cour de cassation</a> pour contester</span>.

Le délai pour faire appel est fixé à <span class="miseenevidence">1 mois</span> à compter de la <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R14732">notification</a> ou de la <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R10915">signification</a> du jugement .

Il est de 15 jours si l'appel fait suite à une ordonnance de <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2548">référé</a>.

L'appel se fait auprès de la <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F1384">cour d'appel</a> territorialement compétente dont dépend le conseil de prud'hommes saisi initialement.

<span class="miseenevidence">Non,</span> pas nécessairement.

Les parties peuvent être représentées par l'une des personnes suivantes :

  • <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F33835">Défenseur syndical</a>
  • Avocat

Oui, après le jugement rendu par la cour d'appel, il est possible de former un <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a>.

<span class="miseenevidence">C'est le dernier recours possible</span> dans une affaire judiciaire.

Le pourvoi en cassation est une voie de recours qui permet à l'une des parties de contester une décision de justice qu'elle estime contraire à la loi ou lorsque la procédure n'a pas été respectée.

Le délai pour former un pourvoi est de 2 mois à compter de la <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R14732">notification</a> ou de <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R10915">signification</a> du jugement d'appel.

Oui le <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R31717">défendeur</a> peut faire <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R10914">opposition</a> au jugement.

Cela permet au défendeur de <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F1386">contester une décision </a>(jugement par exemple) rendue en son absence lorsqu'il n'a pas eu connaissance de la date de l'audience.

L'affaire est rejugée par le même tribunal.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Permis de construire (PC)

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Question-réponse

Quels sont les recours possibles après un jugement du conseil de prud'hommes ?

Vérifié le 13/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le conseil de prud'hommes est compétent pour régler les litiges entre employeur et salarié.

Après un jugement, il existe plusieurs voies de recours pour contester la décision du conseil de prud'hommes.

Peut-on faire <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R53896">appel</a> du jugement ? Dans quel cas peut-on faire appel du jugement ? Faut-il un avocat pour faire appel du jugement ? Que se passe-t-il si le <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R31717">défendeur</a> ne se présente pas à l'audience de jugement ?

Nous faisons un point sur ces recours.

Le salarié et l'employeur peuvent chacun <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F1384">faire appel</a> du jugement rendu par le conseil de prud'hommes.

En principe, toutes les décisions rendues par le conseil de prud'hommes peuvent faire l'objet d'une contestation devant <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F1384">la cour d'appel</a>.

Il existe cependant <span class="miseenevidence">2 exceptions</span> à ce principe.

<span class="miseenevidence">Les parties ne peuvent pas faire appel</span> du jugement :

  • Lorsque le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort, c'est-à-dire dans les cas suivants :
  • Lors d'une <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R37479">demande reconventionnelle</a> en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande initiale, si cette nouvelle demande dépasse <span class="valeur">5 000 €</span>.

Dans ces 2 cas, elles doivent saisir la <span class="miseenevidence"><a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F1382">Cour de cassation</a> pour contester</span>.

Le délai pour faire appel est fixé à <span class="miseenevidence">1 mois</span> à compter de la <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R14732">notification</a> ou de la <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R10915">signification</a> du jugement .

Il est de 15 jours si l'appel fait suite à une ordonnance de <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2548">référé</a>.

L'appel se fait auprès de la <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F1384">cour d'appel</a> territorialement compétente dont dépend le conseil de prud'hommes saisi initialement.

<span class="miseenevidence">Non,</span> pas nécessairement.

Les parties peuvent être représentées par l'une des personnes suivantes :

  • <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F33835">Défenseur syndical</a>
  • Avocat

Oui, après le jugement rendu par la cour d'appel, il est possible de former un <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a>.

<span class="miseenevidence">C'est le dernier recours possible</span> dans une affaire judiciaire.

Le pourvoi en cassation est une voie de recours qui permet à l'une des parties de contester une décision de justice qu'elle estime contraire à la loi ou lorsque la procédure n'a pas été respectée.

Le délai pour former un pourvoi est de 2 mois à compter de la <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R14732">notification</a> ou de <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R10915">signification</a> du jugement d'appel.

Oui le <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R31717">défendeur</a> peut faire <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R10914">opposition</a> au jugement.

Cela permet au défendeur de <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F1386">contester une décision </a>(jugement par exemple) rendue en son absence lorsqu'il n'a pas eu connaissance de la date de l'audience.

L'affaire est rejugée par le même tribunal.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Permis d'aménager (PA)

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Conflits du travail dans le secteur privé  > Quels sont les recours possibles après un jugement du conseil de prud'hommes ?

Question-réponse

Quels sont les recours possibles après un jugement du conseil de prud'hommes ?

Vérifié le 13/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le conseil de prud'hommes est compétent pour régler les litiges entre employeur et salarié.

Après un jugement, il existe plusieurs voies de recours pour contester la décision du conseil de prud'hommes.

Peut-on faire <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R53896">appel</a> du jugement ? Dans quel cas peut-on faire appel du jugement ? Faut-il un avocat pour faire appel du jugement ? Que se passe-t-il si le <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R31717">défendeur</a> ne se présente pas à l'audience de jugement ?

Nous faisons un point sur ces recours.

Le salarié et l'employeur peuvent chacun <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F1384">faire appel</a> du jugement rendu par le conseil de prud'hommes.

En principe, toutes les décisions rendues par le conseil de prud'hommes peuvent faire l'objet d'une contestation devant <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F1384">la cour d'appel</a>.

Il existe cependant <span class="miseenevidence">2 exceptions</span> à ce principe.

<span class="miseenevidence">Les parties ne peuvent pas faire appel</span> du jugement :

  • Lorsque le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort, c'est-à-dire dans les cas suivants :
  • Lors d'une <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R37479">demande reconventionnelle</a> en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande initiale, si cette nouvelle demande dépasse <span class="valeur">5 000 €</span>.

Dans ces 2 cas, elles doivent saisir la <span class="miseenevidence"><a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F1382">Cour de cassation</a> pour contester</span>.

Le délai pour faire appel est fixé à <span class="miseenevidence">1 mois</span> à compter de la <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R14732">notification</a> ou de la <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R10915">signification</a> du jugement .

Il est de 15 jours si l'appel fait suite à une ordonnance de <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2548">référé</a>.

L'appel se fait auprès de la <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F1384">cour d'appel</a> territorialement compétente dont dépend le conseil de prud'hommes saisi initialement.

<span class="miseenevidence">Non,</span> pas nécessairement.

Les parties peuvent être représentées par l'une des personnes suivantes :

  • <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F33835">Défenseur syndical</a>
  • Avocat

Oui, après le jugement rendu par la cour d'appel, il est possible de former un <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a>.

<span class="miseenevidence">C'est le dernier recours possible</span> dans une affaire judiciaire.

Le pourvoi en cassation est une voie de recours qui permet à l'une des parties de contester une décision de justice qu'elle estime contraire à la loi ou lorsque la procédure n'a pas été respectée.

Le délai pour former un pourvoi est de 2 mois à compter de la <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R14732">notification</a> ou de <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R10915">signification</a> du jugement d'appel.

Oui le <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R31717">défendeur</a> peut faire <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R10914">opposition</a> au jugement.

Cela permet au défendeur de <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F1386">contester une décision </a>(jugement par exemple) rendue en son absence lorsqu'il n'a pas eu connaissance de la date de l'audience.

L'affaire est rejugée par le même tribunal.

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Transfert d'un Permis de construire (PC) ou Premis d'aménager (PA)

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Question-réponse

Quels sont les recours possibles après un jugement du conseil de prud'hommes ?

Vérifié le 13/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le conseil de prud'hommes est compétent pour régler les litiges entre employeur et salarié.

Après un jugement, il existe plusieurs voies de recours pour contester la décision du conseil de prud'hommes.

Peut-on faire <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R53896">appel</a> du jugement ? Dans quel cas peut-on faire appel du jugement ? Faut-il un avocat pour faire appel du jugement ? Que se passe-t-il si le <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R31717">défendeur</a> ne se présente pas à l'audience de jugement ?

Nous faisons un point sur ces recours.

Le salarié et l'employeur peuvent chacun <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F1384">faire appel</a> du jugement rendu par le conseil de prud'hommes.

En principe, toutes les décisions rendues par le conseil de prud'hommes peuvent faire l'objet d'une contestation devant <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F1384">la cour d'appel</a>.

Il existe cependant <span class="miseenevidence">2 exceptions</span> à ce principe.

<span class="miseenevidence">Les parties ne peuvent pas faire appel</span> du jugement :

  • Lorsque le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort, c'est-à-dire dans les cas suivants :
  • Lors d'une <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R37479">demande reconventionnelle</a> en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande initiale, si cette nouvelle demande dépasse <span class="valeur">5 000 €</span>.

Dans ces 2 cas, elles doivent saisir la <span class="miseenevidence"><a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F1382">Cour de cassation</a> pour contester</span>.

Le délai pour faire appel est fixé à <span class="miseenevidence">1 mois</span> à compter de la <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R14732">notification</a> ou de la <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R10915">signification</a> du jugement .

Il est de 15 jours si l'appel fait suite à une ordonnance de <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2548">référé</a>.

L'appel se fait auprès de la <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F1384">cour d'appel</a> territorialement compétente dont dépend le conseil de prud'hommes saisi initialement.

<span class="miseenevidence">Non,</span> pas nécessairement.

Les parties peuvent être représentées par l'une des personnes suivantes :

  • <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F33835">Défenseur syndical</a>
  • Avocat

Oui, après le jugement rendu par la cour d'appel, il est possible de former un <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a>.

<span class="miseenevidence">C'est le dernier recours possible</span> dans une affaire judiciaire.

Le pourvoi en cassation est une voie de recours qui permet à l'une des parties de contester une décision de justice qu'elle estime contraire à la loi ou lorsque la procédure n'a pas été respectée.

Le délai pour former un pourvoi est de 2 mois à compter de la <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R14732">notification</a> ou de <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R10915">signification</a> du jugement d'appel.

Oui le <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R31717">défendeur</a> peut faire <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R10914">opposition</a> au jugement.

Cela permet au défendeur de <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F1386">contester une décision </a>(jugement par exemple) rendue en son absence lorsqu'il n'a pas eu connaissance de la date de l'audience.

L'affaire est rejugée par le même tribunal.

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Et aussi

Modification d'un Permis de construire (PC) ou Premis d'aménager (PA)

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Question-réponse

Quels sont les recours possibles après un jugement du conseil de prud'hommes ?

Vérifié le 13/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le conseil de prud'hommes est compétent pour régler les litiges entre employeur et salarié.

Après un jugement, il existe plusieurs voies de recours pour contester la décision du conseil de prud'hommes.

Peut-on faire <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R53896">appel</a> du jugement ? Dans quel cas peut-on faire appel du jugement ? Faut-il un avocat pour faire appel du jugement ? Que se passe-t-il si le <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R31717">défendeur</a> ne se présente pas à l'audience de jugement ?

Nous faisons un point sur ces recours.

Le salarié et l'employeur peuvent chacun <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F1384">faire appel</a> du jugement rendu par le conseil de prud'hommes.

En principe, toutes les décisions rendues par le conseil de prud'hommes peuvent faire l'objet d'une contestation devant <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F1384">la cour d'appel</a>.

Il existe cependant <span class="miseenevidence">2 exceptions</span> à ce principe.

<span class="miseenevidence">Les parties ne peuvent pas faire appel</span> du jugement :

  • Lorsque le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort, c'est-à-dire dans les cas suivants :
  • Lors d'une <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R37479">demande reconventionnelle</a> en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande initiale, si cette nouvelle demande dépasse <span class="valeur">5 000 €</span>.

Dans ces 2 cas, elles doivent saisir la <span class="miseenevidence"><a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F1382">Cour de cassation</a> pour contester</span>.

Le délai pour faire appel est fixé à <span class="miseenevidence">1 mois</span> à compter de la <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R14732">notification</a> ou de la <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R10915">signification</a> du jugement .

Il est de 15 jours si l'appel fait suite à une ordonnance de <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2548">référé</a>.

L'appel se fait auprès de la <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F1384">cour d'appel</a> territorialement compétente dont dépend le conseil de prud'hommes saisi initialement.

<span class="miseenevidence">Non,</span> pas nécessairement.

Les parties peuvent être représentées par l'une des personnes suivantes :

  • <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F33835">Défenseur syndical</a>
  • Avocat

Oui, après le jugement rendu par la cour d'appel, il est possible de former un <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a>.

<span class="miseenevidence">C'est le dernier recours possible</span> dans une affaire judiciaire.

Le pourvoi en cassation est une voie de recours qui permet à l'une des parties de contester une décision de justice qu'elle estime contraire à la loi ou lorsque la procédure n'a pas été respectée.

Le délai pour former un pourvoi est de 2 mois à compter de la <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R14732">notification</a> ou de <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R10915">signification</a> du jugement d'appel.

Oui le <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R31717">défendeur</a> peut faire <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R10914">opposition</a> au jugement.

Cela permet au défendeur de <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F1386">contester une décision </a>(jugement par exemple) rendue en son absence lorsqu'il n'a pas eu connaissance de la date de l'audience.

L'affaire est rejugée par le même tribunal.

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Et aussi

Permis de démolir

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Question-réponse

Quels sont les recours possibles après un jugement du conseil de prud'hommes ?

Vérifié le 13/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le conseil de prud'hommes est compétent pour régler les litiges entre employeur et salarié.

Après un jugement, il existe plusieurs voies de recours pour contester la décision du conseil de prud'hommes.

Peut-on faire <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R53896">appel</a> du jugement ? Dans quel cas peut-on faire appel du jugement ? Faut-il un avocat pour faire appel du jugement ? Que se passe-t-il si le <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R31717">défendeur</a> ne se présente pas à l'audience de jugement ?

Nous faisons un point sur ces recours.

Le salarié et l'employeur peuvent chacun <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F1384">faire appel</a> du jugement rendu par le conseil de prud'hommes.

En principe, toutes les décisions rendues par le conseil de prud'hommes peuvent faire l'objet d'une contestation devant <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F1384">la cour d'appel</a>.

Il existe cependant <span class="miseenevidence">2 exceptions</span> à ce principe.

<span class="miseenevidence">Les parties ne peuvent pas faire appel</span> du jugement :

  • Lorsque le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort, c'est-à-dire dans les cas suivants :
  • Lors d'une <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R37479">demande reconventionnelle</a> en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande initiale, si cette nouvelle demande dépasse <span class="valeur">5 000 €</span>.

Dans ces 2 cas, elles doivent saisir la <span class="miseenevidence"><a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F1382">Cour de cassation</a> pour contester</span>.

Le délai pour faire appel est fixé à <span class="miseenevidence">1 mois</span> à compter de la <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R14732">notification</a> ou de la <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R10915">signification</a> du jugement .

Il est de 15 jours si l'appel fait suite à une ordonnance de <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F2548">référé</a>.

L'appel se fait auprès de la <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F1384">cour d'appel</a> territorialement compétente dont dépend le conseil de prud'hommes saisi initialement.

<span class="miseenevidence">Non,</span> pas nécessairement.

Les parties peuvent être représentées par l'une des personnes suivantes :

  • <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F33835">Défenseur syndical</a>
  • Avocat

Oui, après le jugement rendu par la cour d'appel, il est possible de former un <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a>.

<span class="miseenevidence">C'est le dernier recours possible</span> dans une affaire judiciaire.

Le pourvoi en cassation est une voie de recours qui permet à l'une des parties de contester une décision de justice qu'elle estime contraire à la loi ou lorsque la procédure n'a pas été respectée.

Le délai pour former un pourvoi est de 2 mois à compter de la <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R14732">notification</a> ou de <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R10915">signification</a> du jugement d'appel.

Oui le <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R31717">défendeur</a> peut faire <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R10914">opposition</a> au jugement.

Cela permet au défendeur de <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F1386">contester une décision </a>(jugement par exemple) rendue en son absence lorsqu'il n'a pas eu connaissance de la date de l'audience.

L'affaire est rejugée par le même tribunal.

Questions ? Réponses !

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