Démarches et formulaire d'urbanisme
Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme est un service de l’état qui permet à tout propriétaire de déposer ses demandes d’urbanisme en ligne.
Ouvert 24/24 heures et 7/7 jours il sera désormais possible de faire vos dépôts de permis de construire, déclarations préalables, permis de démolir, … directement depuis chez vous et de suivre le traitement de vos dossiers en temps réel.
Pour toute demande d’aide ou d’information dans la constitution de vos dossiers d’urbanisme, le secrétariat urbanisme est ouvert du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00
MAIL URBANISME : urbanisme@st-jean-st-nicolas.fr
Question-réponse
Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?
Vérifié le 31/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
- Une <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F1728">pension alimentaire</a> est une aide financière versée à une personne envers laquelle il existe une<a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R54921"> obligation alimentaire</a> pour lui permettre de subvenir à ses besoins (nourriture, logement, soins..).
- La <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F1760">prestation compensatoire</a> permet de compenser la baisse de niveau de vie d'un des époux suite à un <span class="miseenevidence">divorce</span>.
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Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?
Vérifié le 31/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
- Une <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F1728">pension alimentaire</a> est une aide financière versée à une personne envers laquelle il existe une<a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R54921"> obligation alimentaire</a> pour lui permettre de subvenir à ses besoins (nourriture, logement, soins..).
- La <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F1760">prestation compensatoire</a> permet de compenser la baisse de niveau de vie d'un des époux suite à un <span class="miseenevidence">divorce</span>.
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Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?
Vérifié le 31/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
- Une <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F1728">pension alimentaire</a> est une aide financière versée à une personne envers laquelle il existe une<a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R54921"> obligation alimentaire</a> pour lui permettre de subvenir à ses besoins (nourriture, logement, soins..).
- La <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F1760">prestation compensatoire</a> permet de compenser la baisse de niveau de vie d'un des époux suite à un <span class="miseenevidence">divorce</span>.
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Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?
Vérifié le 31/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
- Une <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F1728">pension alimentaire</a> est une aide financière versée à une personne envers laquelle il existe une<a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R54921"> obligation alimentaire</a> pour lui permettre de subvenir à ses besoins (nourriture, logement, soins..).
- La <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F1760">prestation compensatoire</a> permet de compenser la baisse de niveau de vie d'un des époux suite à un <span class="miseenevidence">divorce</span>.
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Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?
Vérifié le 31/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
- Une <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F1728">pension alimentaire</a> est une aide financière versée à une personne envers laquelle il existe une<a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R54921"> obligation alimentaire</a> pour lui permettre de subvenir à ses besoins (nourriture, logement, soins..).
- La <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F1760">prestation compensatoire</a> permet de compenser la baisse de niveau de vie d'un des époux suite à un <span class="miseenevidence">divorce</span>.
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- Une <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F1728">pension alimentaire</a> est une aide financière versée à une personne envers laquelle il existe une<a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R54921"> obligation alimentaire</a> pour lui permettre de subvenir à ses besoins (nourriture, logement, soins..).
- La <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F1760">prestation compensatoire</a> permet de compenser la baisse de niveau de vie d'un des époux suite à un <span class="miseenevidence">divorce</span>.
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- La <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F1760">prestation compensatoire</a> permet de compenser la baisse de niveau de vie d'un des époux suite à un <span class="miseenevidence">divorce</span>.
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- Une <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F1728">pension alimentaire</a> est une aide financière versée à une personne envers laquelle il existe une<a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R54921"> obligation alimentaire</a> pour lui permettre de subvenir à ses besoins (nourriture, logement, soins..).
- La <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F1760">prestation compensatoire</a> permet de compenser la baisse de niveau de vie d'un des époux suite à un <span class="miseenevidence">divorce</span>.
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Vérifié le 31/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
- Une <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F1728">pension alimentaire</a> est une aide financière versée à une personne envers laquelle il existe une<a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R54921"> obligation alimentaire</a> pour lui permettre de subvenir à ses besoins (nourriture, logement, soins..).
- La <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F1760">prestation compensatoire</a> permet de compenser la baisse de niveau de vie d'un des époux suite à un <span class="miseenevidence">divorce</span>.
