Démarches et formulaire d'urbanisme

Image guiche numérique d'urbarnisme

Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme est un service de l’état  qui permet à tout propriétaire de déposer ses demandes d’urbanisme en ligne.

Ouvert 24/24 heures et 7/7 jours il sera désormais possible de faire vos dépôts de permis de construire, déclarations préalables, permis de démolir, … directement depuis chez vous et de suivre le traitement de vos dossiers en temps réel.

Accéder à la plateforme en ligne

Pour toute demande d’aide ou d’information dans la constitution de vos dossiers d’urbanisme, le secrétariat urbanisme est ouvert du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00

MAIL URBANISME : urbanisme@st-jean-st-nicolas.fr

Ci-dessous, la liste des principaux formulaires

Déclaration d'ouverture de chantier (DOC)

Accueil particuliers  > Social - Santé  > Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)  > Qu'est-ce que la protection universelle maladie (Puma) ?

Question-réponse

Qu'est-ce que la protection universelle maladie (Puma) ?

Vérifié le 27/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Qu'appelle-t-on la protection universelle maladie (Puma) ? Ce principe permet une prise en charge des frais de santé sans rupture de droits. Cette prise en charge est assurée même en cas de changement de situation professionnelle (perte d'emploi...), familiale (séparation...) ou de résidence.

La Puma garantit à toute personne travaillant ou <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R52734">résidant en France de manière stable et régulière</a> un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie.

La Puma permet aussi de rester dans le même régime d'assurance maladie, y compris en cas de perte d'activité ou de changement de situation personnelle. Les éventuelles périodes de rupture dans vos droits sont ainsi évitées.

Les éléments nécessaires pour prouver la régularité du séjour ne sont pas les mêmes pour les <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R46210">ressortissants de l'Espace économique européen et de la Suisse</a> et pour les autres.

  • Européen
  • Autres nationalités

Les ressortissants de l'Espace économique européen et de la Suisse ne sont pas obligés de présenter un titre de séjour pour prouver leur régularité de séjour.

Ils doivent cependant fournir une copie de leur pièce d’identité ou de leur passeport.

  À savoir

La condition de stabilité de la résidence (3 mois) est remplie <span class="miseenevidence">sans délai</span> pour certaines personnes. Par exemple : les réfugiés, les personnes de retour en France après un <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F10040">volontariat international à l'étranger</a>, les bénéficiaires du <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R24554">RSA</a> ou de l'allocation adulte handicapé (AAH).

La personne qui demande à bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé <span class="miseenevidence">doit avoir un justificatif</span> démontrant qu'elle réside en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois (exemple : contrat de location).

  À savoir

La condition de stabilité de la résidence (3 mois) est remplie <span class="miseenevidence">sans délai</span> pour certaines personnes. Par exemple : les réfugiés, les personnes de retour en France après un <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F10040">volontariat international à l'étranger</a>, les bénéficiaires du <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R24554">RSA</a> ou de l'allocation adulte handicapé (AAH).

Toute personne qui travaille <span class="miseenevidence">ou</span> réside en France de manière stable et régulière est couverte par l'Assurance maladie.

  • Majeur
  • Mineur

Une personne majeure sans activité professionnelle a droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel. Il n'y a pas besoin d'être rattaché à un assuré ouvrant droit.

Toute personne majeure est assurée à titre individuel dès sa majorité.

Elle peut choisir de :

  • Percevoir ses remboursements sur son propre compte bancaire
  • Recevoir son propre décompte de remboursement
  • Disposer de son propre compte Ameli.

Les mineurs continuent d'avoir le statut d'ayant droit. En pratique, ils sont rattachés à l'un de leurs parents.

Toutefois, il est possible de demander à bénéficier de la Puma à titre personnel à partir de 16 ans.

Pour effectuer sa demande d'ouverture de droits, il faut d'abord compléter ce formulaire.

Formulaire
Demander l'ouverture des droits à l'assurance maladie

Cerfa n° 15763*02

Accéder au formulaire (pdf - 1.2 MB)  

Ministère chargé de la santé

Ensuite, il faut le transmettre à la caisse de votre lieu de résidence avec les pièces justificatives.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Oui, la Puma peut être retirée à une personne qui ne remplit plus les conditions de stabilité de la résidence ou de régularité du séjour.

  À savoir

Si cette personne demande par la suite à bénéficier de nouveau de ses droits à la prise en charge de ses frais de santé, elle doit verser les sommes qui restent dues ou avoir signé un plan de remboursement.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Accueil particuliers  > Social - Santé  > Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)  > Qu'est-ce que la protection universelle maladie (Puma) ?

Question-réponse

Qu'est-ce que la protection universelle maladie (Puma) ?

Vérifié le 27/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Qu'appelle-t-on la protection universelle maladie (Puma) ? Ce principe permet une prise en charge des frais de santé sans rupture de droits. Cette prise en charge est assurée même en cas de changement de situation professionnelle (perte d'emploi...), familiale (séparation...) ou de résidence.

La Puma garantit à toute personne travaillant ou <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R52734">résidant en France de manière stable et régulière</a> un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie.

La Puma permet aussi de rester dans le même régime d'assurance maladie, y compris en cas de perte d'activité ou de changement de situation personnelle. Les éventuelles périodes de rupture dans vos droits sont ainsi évitées.

Les éléments nécessaires pour prouver la régularité du séjour ne sont pas les mêmes pour les <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R46210">ressortissants de l'Espace économique européen et de la Suisse</a> et pour les autres.

  • Européen
  • Autres nationalités

Les ressortissants de l'Espace économique européen et de la Suisse ne sont pas obligés de présenter un titre de séjour pour prouver leur régularité de séjour.

Ils doivent cependant fournir une copie de leur pièce d’identité ou de leur passeport.

  À savoir

La condition de stabilité de la résidence (3 mois) est remplie <span class="miseenevidence">sans délai</span> pour certaines personnes. Par exemple : les réfugiés, les personnes de retour en France après un <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F10040">volontariat international à l'étranger</a>, les bénéficiaires du <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R24554">RSA</a> ou de l'allocation adulte handicapé (AAH).

La personne qui demande à bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé <span class="miseenevidence">doit avoir un justificatif</span> démontrant qu'elle réside en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois (exemple : contrat de location).

  À savoir

La condition de stabilité de la résidence (3 mois) est remplie <span class="miseenevidence">sans délai</span> pour certaines personnes. Par exemple : les réfugiés, les personnes de retour en France après un <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F10040">volontariat international à l'étranger</a>, les bénéficiaires du <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R24554">RSA</a> ou de l'allocation adulte handicapé (AAH).

Toute personne qui travaille <span class="miseenevidence">ou</span> réside en France de manière stable et régulière est couverte par l'Assurance maladie.

  • Majeur
  • Mineur

Une personne majeure sans activité professionnelle a droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel. Il n'y a pas besoin d'être rattaché à un assuré ouvrant droit.

Toute personne majeure est assurée à titre individuel dès sa majorité.

Elle peut choisir de :

  • Percevoir ses remboursements sur son propre compte bancaire
  • Recevoir son propre décompte de remboursement
  • Disposer de son propre compte Ameli.

Les mineurs continuent d'avoir le statut d'ayant droit. En pratique, ils sont rattachés à l'un de leurs parents.

Toutefois, il est possible de demander à bénéficier de la Puma à titre personnel à partir de 16 ans.

Pour effectuer sa demande d'ouverture de droits, il faut d'abord compléter ce formulaire.

Formulaire
Demander l'ouverture des droits à l'assurance maladie

Cerfa n° 15763*02

Accéder au formulaire (pdf - 1.2 MB)  

Ministère chargé de la santé

Ensuite, il faut le transmettre à la caisse de votre lieu de résidence avec les pièces justificatives.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Oui, la Puma peut être retirée à une personne qui ne remplit plus les conditions de stabilité de la résidence ou de régularité du séjour.

  À savoir

Si cette personne demande par la suite à bénéficier de nouveau de ses droits à la prise en charge de ses frais de santé, elle doit verser les sommes qui restent dues ou avoir signé un plan de remboursement.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Certificat d'Urbanisme (CU)a - CUb)

Accueil particuliers  > Social - Santé  > Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)  > Qu'est-ce que la protection universelle maladie (Puma) ?

Question-réponse

Qu'est-ce que la protection universelle maladie (Puma) ?

Vérifié le 27/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Qu'appelle-t-on la protection universelle maladie (Puma) ? Ce principe permet une prise en charge des frais de santé sans rupture de droits. Cette prise en charge est assurée même en cas de changement de situation professionnelle (perte d'emploi...), familiale (séparation...) ou de résidence.

La Puma garantit à toute personne travaillant ou <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R52734">résidant en France de manière stable et régulière</a> un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie.

La Puma permet aussi de rester dans le même régime d'assurance maladie, y compris en cas de perte d'activité ou de changement de situation personnelle. Les éventuelles périodes de rupture dans vos droits sont ainsi évitées.

Les éléments nécessaires pour prouver la régularité du séjour ne sont pas les mêmes pour les <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R46210">ressortissants de l'Espace économique européen et de la Suisse</a> et pour les autres.

  • Européen
  • Autres nationalités

Les ressortissants de l'Espace économique européen et de la Suisse ne sont pas obligés de présenter un titre de séjour pour prouver leur régularité de séjour.

Ils doivent cependant fournir une copie de leur pièce d’identité ou de leur passeport.

  À savoir

La condition de stabilité de la résidence (3 mois) est remplie <span class="miseenevidence">sans délai</span> pour certaines personnes. Par exemple : les réfugiés, les personnes de retour en France après un <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F10040">volontariat international à l'étranger</a>, les bénéficiaires du <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R24554">RSA</a> ou de l'allocation adulte handicapé (AAH).

La personne qui demande à bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé <span class="miseenevidence">doit avoir un justificatif</span> démontrant qu'elle réside en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois (exemple : contrat de location).

  À savoir

La condition de stabilité de la résidence (3 mois) est remplie <span class="miseenevidence">sans délai</span> pour certaines personnes. Par exemple : les réfugiés, les personnes de retour en France après un <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F10040">volontariat international à l'étranger</a>, les bénéficiaires du <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R24554">RSA</a> ou de l'allocation adulte handicapé (AAH).

Toute personne qui travaille <span class="miseenevidence">ou</span> réside en France de manière stable et régulière est couverte par l'Assurance maladie.

  • Majeur
  • Mineur

Une personne majeure sans activité professionnelle a droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel. Il n'y a pas besoin d'être rattaché à un assuré ouvrant droit.

Toute personne majeure est assurée à titre individuel dès sa majorité.

Elle peut choisir de :

  • Percevoir ses remboursements sur son propre compte bancaire
  • Recevoir son propre décompte de remboursement
  • Disposer de son propre compte Ameli.

Les mineurs continuent d'avoir le statut d'ayant droit. En pratique, ils sont rattachés à l'un de leurs parents.

Toutefois, il est possible de demander à bénéficier de la Puma à titre personnel à partir de 16 ans.

Pour effectuer sa demande d'ouverture de droits, il faut d'abord compléter ce formulaire.

Formulaire
Demander l'ouverture des droits à l'assurance maladie

Cerfa n° 15763*02

Accéder au formulaire (pdf - 1.2 MB)  

Ministère chargé de la santé

Ensuite, il faut le transmettre à la caisse de votre lieu de résidence avec les pièces justificatives.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Oui, la Puma peut être retirée à une personne qui ne remplit plus les conditions de stabilité de la résidence ou de régularité du séjour.

  À savoir

Si cette personne demande par la suite à bénéficier de nouveau de ses droits à la prise en charge de ses frais de santé, elle doit verser les sommes qui restent dues ou avoir signé un plan de remboursement.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Déclaration préalable de travaux (DP)

Accueil particuliers  > Social - Santé  > Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)  > Qu'est-ce que la protection universelle maladie (Puma) ?

Question-réponse

Qu'est-ce que la protection universelle maladie (Puma) ?

Vérifié le 27/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Qu'appelle-t-on la protection universelle maladie (Puma) ? Ce principe permet une prise en charge des frais de santé sans rupture de droits. Cette prise en charge est assurée même en cas de changement de situation professionnelle (perte d'emploi...), familiale (séparation...) ou de résidence.

La Puma garantit à toute personne travaillant ou <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R52734">résidant en France de manière stable et régulière</a> un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie.

La Puma permet aussi de rester dans le même régime d'assurance maladie, y compris en cas de perte d'activité ou de changement de situation personnelle. Les éventuelles périodes de rupture dans vos droits sont ainsi évitées.

Les éléments nécessaires pour prouver la régularité du séjour ne sont pas les mêmes pour les <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R46210">ressortissants de l'Espace économique européen et de la Suisse</a> et pour les autres.

  • Européen
  • Autres nationalités

Les ressortissants de l'Espace économique européen et de la Suisse ne sont pas obligés de présenter un titre de séjour pour prouver leur régularité de séjour.

Ils doivent cependant fournir une copie de leur pièce d’identité ou de leur passeport.

  À savoir

La condition de stabilité de la résidence (3 mois) est remplie <span class="miseenevidence">sans délai</span> pour certaines personnes. Par exemple : les réfugiés, les personnes de retour en France après un <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F10040">volontariat international à l'étranger</a>, les bénéficiaires du <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R24554">RSA</a> ou de l'allocation adulte handicapé (AAH).

La personne qui demande à bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé <span class="miseenevidence">doit avoir un justificatif</span> démontrant qu'elle réside en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois (exemple : contrat de location).

  À savoir

La condition de stabilité de la résidence (3 mois) est remplie <span class="miseenevidence">sans délai</span> pour certaines personnes. Par exemple : les réfugiés, les personnes de retour en France après un <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F10040">volontariat international à l'étranger</a>, les bénéficiaires du <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R24554">RSA</a> ou de l'allocation adulte handicapé (AAH).

Toute personne qui travaille <span class="miseenevidence">ou</span> réside en France de manière stable et régulière est couverte par l'Assurance maladie.

  • Majeur
  • Mineur

Une personne majeure sans activité professionnelle a droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel. Il n'y a pas besoin d'être rattaché à un assuré ouvrant droit.

Toute personne majeure est assurée à titre individuel dès sa majorité.

Elle peut choisir de :

  • Percevoir ses remboursements sur son propre compte bancaire
  • Recevoir son propre décompte de remboursement
  • Disposer de son propre compte Ameli.

Les mineurs continuent d'avoir le statut d'ayant droit. En pratique, ils sont rattachés à l'un de leurs parents.

Toutefois, il est possible de demander à bénéficier de la Puma à titre personnel à partir de 16 ans.

Pour effectuer sa demande d'ouverture de droits, il faut d'abord compléter ce formulaire.

Formulaire
Demander l'ouverture des droits à l'assurance maladie

Cerfa n° 15763*02

Accéder au formulaire (pdf - 1.2 MB)  

Ministère chargé de la santé

Ensuite, il faut le transmettre à la caisse de votre lieu de résidence avec les pièces justificatives.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Oui, la Puma peut être retirée à une personne qui ne remplit plus les conditions de stabilité de la résidence ou de régularité du séjour.

  À savoir

Si cette personne demande par la suite à bénéficier de nouveau de ses droits à la prise en charge de ses frais de santé, elle doit verser les sommes qui restent dues ou avoir signé un plan de remboursement.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Permis de construire (PC)

Accueil particuliers  > Social - Santé  > Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)  > Qu'est-ce que la protection universelle maladie (Puma) ?

Question-réponse

Qu'est-ce que la protection universelle maladie (Puma) ?

Vérifié le 27/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Qu'appelle-t-on la protection universelle maladie (Puma) ? Ce principe permet une prise en charge des frais de santé sans rupture de droits. Cette prise en charge est assurée même en cas de changement de situation professionnelle (perte d'emploi...), familiale (séparation...) ou de résidence.

La Puma garantit à toute personne travaillant ou <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R52734">résidant en France de manière stable et régulière</a> un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie.

La Puma permet aussi de rester dans le même régime d'assurance maladie, y compris en cas de perte d'activité ou de changement de situation personnelle. Les éventuelles périodes de rupture dans vos droits sont ainsi évitées.

Les éléments nécessaires pour prouver la régularité du séjour ne sont pas les mêmes pour les <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R46210">ressortissants de l'Espace économique européen et de la Suisse</a> et pour les autres.

  • Européen
  • Autres nationalités

Les ressortissants de l'Espace économique européen et de la Suisse ne sont pas obligés de présenter un titre de séjour pour prouver leur régularité de séjour.

Ils doivent cependant fournir une copie de leur pièce d’identité ou de leur passeport.

  À savoir

La condition de stabilité de la résidence (3 mois) est remplie <span class="miseenevidence">sans délai</span> pour certaines personnes. Par exemple : les réfugiés, les personnes de retour en France après un <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F10040">volontariat international à l'étranger</a>, les bénéficiaires du <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R24554">RSA</a> ou de l'allocation adulte handicapé (AAH).

La personne qui demande à bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé <span class="miseenevidence">doit avoir un justificatif</span> démontrant qu'elle réside en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois (exemple : contrat de location).

  À savoir

La condition de stabilité de la résidence (3 mois) est remplie <span class="miseenevidence">sans délai</span> pour certaines personnes. Par exemple : les réfugiés, les personnes de retour en France après un <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F10040">volontariat international à l'étranger</a>, les bénéficiaires du <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R24554">RSA</a> ou de l'allocation adulte handicapé (AAH).

Toute personne qui travaille <span class="miseenevidence">ou</span> réside en France de manière stable et régulière est couverte par l'Assurance maladie.

  • Majeur
  • Mineur

Une personne majeure sans activité professionnelle a droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel. Il n'y a pas besoin d'être rattaché à un assuré ouvrant droit.

Toute personne majeure est assurée à titre individuel dès sa majorité.

Elle peut choisir de :

  • Percevoir ses remboursements sur son propre compte bancaire
  • Recevoir son propre décompte de remboursement
  • Disposer de son propre compte Ameli.

Les mineurs continuent d'avoir le statut d'ayant droit. En pratique, ils sont rattachés à l'un de leurs parents.

Toutefois, il est possible de demander à bénéficier de la Puma à titre personnel à partir de 16 ans.

Pour effectuer sa demande d'ouverture de droits, il faut d'abord compléter ce formulaire.

Formulaire
Demander l'ouverture des droits à l'assurance maladie

Cerfa n° 15763*02

Accéder au formulaire (pdf - 1.2 MB)  

Ministère chargé de la santé

Ensuite, il faut le transmettre à la caisse de votre lieu de résidence avec les pièces justificatives.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Oui, la Puma peut être retirée à une personne qui ne remplit plus les conditions de stabilité de la résidence ou de régularité du séjour.

  À savoir

Si cette personne demande par la suite à bénéficier de nouveau de ses droits à la prise en charge de ses frais de santé, elle doit verser les sommes qui restent dues ou avoir signé un plan de remboursement.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Permis d'aménager (PA)

Accueil particuliers  > Social - Santé  > Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)  > Qu'est-ce que la protection universelle maladie (Puma) ?

Question-réponse

Qu'est-ce que la protection universelle maladie (Puma) ?

Vérifié le 27/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Qu'appelle-t-on la protection universelle maladie (Puma) ? Ce principe permet une prise en charge des frais de santé sans rupture de droits. Cette prise en charge est assurée même en cas de changement de situation professionnelle (perte d'emploi...), familiale (séparation...) ou de résidence.

La Puma garantit à toute personne travaillant ou <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R52734">résidant en France de manière stable et régulière</a> un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie.

La Puma permet aussi de rester dans le même régime d'assurance maladie, y compris en cas de perte d'activité ou de changement de situation personnelle. Les éventuelles périodes de rupture dans vos droits sont ainsi évitées.

Les éléments nécessaires pour prouver la régularité du séjour ne sont pas les mêmes pour les <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R46210">ressortissants de l'Espace économique européen et de la Suisse</a> et pour les autres.

  • Européen
  • Autres nationalités

Les ressortissants de l'Espace économique européen et de la Suisse ne sont pas obligés de présenter un titre de séjour pour prouver leur régularité de séjour.

Ils doivent cependant fournir une copie de leur pièce d’identité ou de leur passeport.

  À savoir

La condition de stabilité de la résidence (3 mois) est remplie <span class="miseenevidence">sans délai</span> pour certaines personnes. Par exemple : les réfugiés, les personnes de retour en France après un <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F10040">volontariat international à l'étranger</a>, les bénéficiaires du <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R24554">RSA</a> ou de l'allocation adulte handicapé (AAH).

La personne qui demande à bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé <span class="miseenevidence">doit avoir un justificatif</span> démontrant qu'elle réside en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois (exemple : contrat de location).

  À savoir

La condition de stabilité de la résidence (3 mois) est remplie <span class="miseenevidence">sans délai</span> pour certaines personnes. Par exemple : les réfugiés, les personnes de retour en France après un <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F10040">volontariat international à l'étranger</a>, les bénéficiaires du <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R24554">RSA</a> ou de l'allocation adulte handicapé (AAH).

Toute personne qui travaille <span class="miseenevidence">ou</span> réside en France de manière stable et régulière est couverte par l'Assurance maladie.

  • Majeur
  • Mineur

Une personne majeure sans activité professionnelle a droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel. Il n'y a pas besoin d'être rattaché à un assuré ouvrant droit.

Toute personne majeure est assurée à titre individuel dès sa majorité.

Elle peut choisir de :

  • Percevoir ses remboursements sur son propre compte bancaire
  • Recevoir son propre décompte de remboursement
  • Disposer de son propre compte Ameli.

Les mineurs continuent d'avoir le statut d'ayant droit. En pratique, ils sont rattachés à l'un de leurs parents.

Toutefois, il est possible de demander à bénéficier de la Puma à titre personnel à partir de 16 ans.

Pour effectuer sa demande d'ouverture de droits, il faut d'abord compléter ce formulaire.

Formulaire
Demander l'ouverture des droits à l'assurance maladie

Cerfa n° 15763*02

Accéder au formulaire (pdf - 1.2 MB)  

Ministère chargé de la santé

Ensuite, il faut le transmettre à la caisse de votre lieu de résidence avec les pièces justificatives.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Oui, la Puma peut être retirée à une personne qui ne remplit plus les conditions de stabilité de la résidence ou de régularité du séjour.

  À savoir

Si cette personne demande par la suite à bénéficier de nouveau de ses droits à la prise en charge de ses frais de santé, elle doit verser les sommes qui restent dues ou avoir signé un plan de remboursement.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Transfert d'un Permis de construire (PC) ou Premis d'aménager (PA)

Accueil particuliers  > Social - Santé  > Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)  > Qu'est-ce que la protection universelle maladie (Puma) ?

Question-réponse

Qu'est-ce que la protection universelle maladie (Puma) ?

Vérifié le 27/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Qu'appelle-t-on la protection universelle maladie (Puma) ? Ce principe permet une prise en charge des frais de santé sans rupture de droits. Cette prise en charge est assurée même en cas de changement de situation professionnelle (perte d'emploi...), familiale (séparation...) ou de résidence.

La Puma garantit à toute personne travaillant ou <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R52734">résidant en France de manière stable et régulière</a> un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie.

La Puma permet aussi de rester dans le même régime d'assurance maladie, y compris en cas de perte d'activité ou de changement de situation personnelle. Les éventuelles périodes de rupture dans vos droits sont ainsi évitées.

Les éléments nécessaires pour prouver la régularité du séjour ne sont pas les mêmes pour les <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R46210">ressortissants de l'Espace économique européen et de la Suisse</a> et pour les autres.

  • Européen
  • Autres nationalités

Les ressortissants de l'Espace économique européen et de la Suisse ne sont pas obligés de présenter un titre de séjour pour prouver leur régularité de séjour.

Ils doivent cependant fournir une copie de leur pièce d’identité ou de leur passeport.

  À savoir

La condition de stabilité de la résidence (3 mois) est remplie <span class="miseenevidence">sans délai</span> pour certaines personnes. Par exemple : les réfugiés, les personnes de retour en France après un <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F10040">volontariat international à l'étranger</a>, les bénéficiaires du <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R24554">RSA</a> ou de l'allocation adulte handicapé (AAH).

La personne qui demande à bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé <span class="miseenevidence">doit avoir un justificatif</span> démontrant qu'elle réside en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois (exemple : contrat de location).

  À savoir

La condition de stabilité de la résidence (3 mois) est remplie <span class="miseenevidence">sans délai</span> pour certaines personnes. Par exemple : les réfugiés, les personnes de retour en France après un <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F10040">volontariat international à l'étranger</a>, les bénéficiaires du <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R24554">RSA</a> ou de l'allocation adulte handicapé (AAH).

Toute personne qui travaille <span class="miseenevidence">ou</span> réside en France de manière stable et régulière est couverte par l'Assurance maladie.

  • Majeur
  • Mineur

Une personne majeure sans activité professionnelle a droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel. Il n'y a pas besoin d'être rattaché à un assuré ouvrant droit.

Toute personne majeure est assurée à titre individuel dès sa majorité.

Elle peut choisir de :

  • Percevoir ses remboursements sur son propre compte bancaire
  • Recevoir son propre décompte de remboursement
  • Disposer de son propre compte Ameli.

Les mineurs continuent d'avoir le statut d'ayant droit. En pratique, ils sont rattachés à l'un de leurs parents.

Toutefois, il est possible de demander à bénéficier de la Puma à titre personnel à partir de 16 ans.

Pour effectuer sa demande d'ouverture de droits, il faut d'abord compléter ce formulaire.

Formulaire
Demander l'ouverture des droits à l'assurance maladie

Cerfa n° 15763*02

Accéder au formulaire (pdf - 1.2 MB)  

Ministère chargé de la santé

Ensuite, il faut le transmettre à la caisse de votre lieu de résidence avec les pièces justificatives.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Oui, la Puma peut être retirée à une personne qui ne remplit plus les conditions de stabilité de la résidence ou de régularité du séjour.

  À savoir

Si cette personne demande par la suite à bénéficier de nouveau de ses droits à la prise en charge de ses frais de santé, elle doit verser les sommes qui restent dues ou avoir signé un plan de remboursement.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Modification d'un Permis de construire (PC) ou Premis d'aménager (PA)

Accueil particuliers  > Social - Santé  > Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)  > Qu'est-ce que la protection universelle maladie (Puma) ?

Question-réponse

Qu'est-ce que la protection universelle maladie (Puma) ?

Vérifié le 27/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Qu'appelle-t-on la protection universelle maladie (Puma) ? Ce principe permet une prise en charge des frais de santé sans rupture de droits. Cette prise en charge est assurée même en cas de changement de situation professionnelle (perte d'emploi...), familiale (séparation...) ou de résidence.

La Puma garantit à toute personne travaillant ou <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R52734">résidant en France de manière stable et régulière</a> un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie.

La Puma permet aussi de rester dans le même régime d'assurance maladie, y compris en cas de perte d'activité ou de changement de situation personnelle. Les éventuelles périodes de rupture dans vos droits sont ainsi évitées.

Les éléments nécessaires pour prouver la régularité du séjour ne sont pas les mêmes pour les <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R46210">ressortissants de l'Espace économique européen et de la Suisse</a> et pour les autres.

  • Européen
  • Autres nationalités

Les ressortissants de l'Espace économique européen et de la Suisse ne sont pas obligés de présenter un titre de séjour pour prouver leur régularité de séjour.

Ils doivent cependant fournir une copie de leur pièce d’identité ou de leur passeport.

  À savoir

La condition de stabilité de la résidence (3 mois) est remplie <span class="miseenevidence">sans délai</span> pour certaines personnes. Par exemple : les réfugiés, les personnes de retour en France après un <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F10040">volontariat international à l'étranger</a>, les bénéficiaires du <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R24554">RSA</a> ou de l'allocation adulte handicapé (AAH).

La personne qui demande à bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé <span class="miseenevidence">doit avoir un justificatif</span> démontrant qu'elle réside en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois (exemple : contrat de location).

  À savoir

La condition de stabilité de la résidence (3 mois) est remplie <span class="miseenevidence">sans délai</span> pour certaines personnes. Par exemple : les réfugiés, les personnes de retour en France après un <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F10040">volontariat international à l'étranger</a>, les bénéficiaires du <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R24554">RSA</a> ou de l'allocation adulte handicapé (AAH).

Toute personne qui travaille <span class="miseenevidence">ou</span> réside en France de manière stable et régulière est couverte par l'Assurance maladie.

  • Majeur
  • Mineur

Une personne majeure sans activité professionnelle a droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel. Il n'y a pas besoin d'être rattaché à un assuré ouvrant droit.

Toute personne majeure est assurée à titre individuel dès sa majorité.

Elle peut choisir de :

  • Percevoir ses remboursements sur son propre compte bancaire
  • Recevoir son propre décompte de remboursement
  • Disposer de son propre compte Ameli.

Les mineurs continuent d'avoir le statut d'ayant droit. En pratique, ils sont rattachés à l'un de leurs parents.

Toutefois, il est possible de demander à bénéficier de la Puma à titre personnel à partir de 16 ans.

Pour effectuer sa demande d'ouverture de droits, il faut d'abord compléter ce formulaire.

Formulaire
Demander l'ouverture des droits à l'assurance maladie

Cerfa n° 15763*02

Accéder au formulaire (pdf - 1.2 MB)  

Ministère chargé de la santé

Ensuite, il faut le transmettre à la caisse de votre lieu de résidence avec les pièces justificatives.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Oui, la Puma peut être retirée à une personne qui ne remplit plus les conditions de stabilité de la résidence ou de régularité du séjour.

  À savoir

Si cette personne demande par la suite à bénéficier de nouveau de ses droits à la prise en charge de ses frais de santé, elle doit verser les sommes qui restent dues ou avoir signé un plan de remboursement.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Permis de démolir

Accueil particuliers  > Social - Santé  > Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)  > Qu'est-ce que la protection universelle maladie (Puma) ?

Question-réponse

Qu'est-ce que la protection universelle maladie (Puma) ?

Vérifié le 27/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Qu'appelle-t-on la protection universelle maladie (Puma) ? Ce principe permet une prise en charge des frais de santé sans rupture de droits. Cette prise en charge est assurée même en cas de changement de situation professionnelle (perte d'emploi...), familiale (séparation...) ou de résidence.

La Puma garantit à toute personne travaillant ou <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R52734">résidant en France de manière stable et régulière</a> un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie.

La Puma permet aussi de rester dans le même régime d'assurance maladie, y compris en cas de perte d'activité ou de changement de situation personnelle. Les éventuelles périodes de rupture dans vos droits sont ainsi évitées.

Les éléments nécessaires pour prouver la régularité du séjour ne sont pas les mêmes pour les <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R46210">ressortissants de l'Espace économique européen et de la Suisse</a> et pour les autres.

  • Européen
  • Autres nationalités

Les ressortissants de l'Espace économique européen et de la Suisse ne sont pas obligés de présenter un titre de séjour pour prouver leur régularité de séjour.

Ils doivent cependant fournir une copie de leur pièce d’identité ou de leur passeport.

  À savoir

La condition de stabilité de la résidence (3 mois) est remplie <span class="miseenevidence">sans délai</span> pour certaines personnes. Par exemple : les réfugiés, les personnes de retour en France après un <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F10040">volontariat international à l'étranger</a>, les bénéficiaires du <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R24554">RSA</a> ou de l'allocation adulte handicapé (AAH).

La personne qui demande à bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé <span class="miseenevidence">doit avoir un justificatif</span> démontrant qu'elle réside en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois (exemple : contrat de location).

  À savoir

La condition de stabilité de la résidence (3 mois) est remplie <span class="miseenevidence">sans délai</span> pour certaines personnes. Par exemple : les réfugiés, les personnes de retour en France après un <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=F10040">volontariat international à l'étranger</a>, les bénéficiaires du <a href="https://st-jean-st-nicolas.fr/demarches-formulaires/?xml=R24554">RSA</a> ou de l'allocation adulte handicapé (AAH).

Toute personne qui travaille <span class="miseenevidence">ou</span> réside en France de manière stable et régulière est couverte par l'Assurance maladie.

  • Majeur
  • Mineur

Une personne majeure sans activité professionnelle a droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel. Il n'y a pas besoin d'être rattaché à un assuré ouvrant droit.

Toute personne majeure est assurée à titre individuel dès sa majorité.

Elle peut choisir de :

  • Percevoir ses remboursements sur son propre compte bancaire
  • Recevoir son propre décompte de remboursement
  • Disposer de son propre compte Ameli.

Les mineurs continuent d'avoir le statut d'ayant droit. En pratique, ils sont rattachés à l'un de leurs parents.

Toutefois, il est possible de demander à bénéficier de la Puma à titre personnel à partir de 16 ans.

Pour effectuer sa demande d'ouverture de droits, il faut d'abord compléter ce formulaire.

Formulaire
Demander l'ouverture des droits à l'assurance maladie

Cerfa n° 15763*02

Accéder au formulaire (pdf - 1.2 MB)  

Ministère chargé de la santé

Ensuite, il faut le transmettre à la caisse de votre lieu de résidence avec les pièces justificatives.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Oui, la Puma peut être retirée à une personne qui ne remplit plus les conditions de stabilité de la résidence ou de régularité du séjour.

  À savoir

Si cette personne demande par la suite à bénéficier de nouveau de ses droits à la prise en charge de ses frais de santé, elle doit verser les sommes qui restent dues ou avoir signé un plan de remboursement.

Questions ? Réponses !

Et aussi

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