À quoi sert une reconnaissance de dette ?

Quels sont les types de revenus saisissables ?

Les allocations familiales sont-elles saisissables ?

Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ?

Quelles sont les saisies qu'un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) peut faire ?

Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?

Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?

Qu'est-ce que l'intérêt légal ?

Saisie sur salaire : quelles sont les obligations de l'employeur ?

Comment se faire rembourser une somme avec l'aide d'une société de recouvrement ?

Que faire si une société de recouvrement vous réclame de l'argent ?

Comment demander une hypothèque judiciaire conservatoire ?

Que faire si vous recevez la visite d'un huissier de justice ?

Institut national de la consommation (INC)

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